C'est donc sur la question de savoir s'il y a bien force majeure qu'il doit y avoir débat (difficile, il est vrai) au cas par cas...

Force majeure implique notamment que l'évènement ayant causé le dommage soit raisonnablement insurmontable.

>>> comment le locataire pourrait-il raisonnablement surmonter ? :

devrait-il être de faction 24h/24 ? électrifier la porte du garage ?..

La vitre du four qui se serait brisée toute seul, évidemment, nous sommes ok que c'est bien peu crédible...

Bonjour,

Je n'aurai que le discours aride du technicien. De plus, je n'indiquerai que qqes pistes de réflexion. Désolé...:

- Votre ami peut-il rester dans le logement alors que congé a été valablement donné et que le bailleur a déjà consenti une prolongation ? Cela évoque notamment dans mon esprit l'article 11 de la loi sur le bail de résidence principale, traitant de la prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles. Cet article indique que :

"Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 3, § 4.
Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions."

Une des clés de voûte de cette disposition est que le juge doit faire la balance des intérêts en présence. M'est avis que, même à supposer qu'on puisse parler d'une demande de renouvellement de prorogation, si votre ami ne paie plus son loyer, la situation est plutôt mal engagée...

- La renonciation doit être certaine. Vu les circonstances du cas d'espèce (non-paiement du loyer + chimio, entre autres), j'ai qqes doutes...

- Si les conditions ne sont pas présentes pour appliquer l'article 11 précité, il reste le contentieux de l'expulsion au sens strict : en règle expulsion au plus tôt un mois après signification du jugement. Toutefois, le juge peut réduire ou augmenter ce délai pour circonstances d'une gravité particulière (article 1344 code judiciaire)...

De nouveau, le juge devra faire une balance des intérêts (résultat aléatoire, cette démarche étant fort subjective)...

- Vous dites que votre ami n'a plus d'argent. S'il n'a droit à aucun revenu de remplacement sécu sociale au sens strict (chômage, mutuelle, alloc handicapé, pension...), le dernier filet est effectivement le cpas (revenu d'intégration et/ou aide sociale).

Le délai (qui n'est pas "à la belge) est effectivement d'un mois à dater de l'introduction de la demande mais " Le président peut, en cas d'urgence et dans les limites fixées par le règlement d'ordre intérieur du (conseil de l'action sociale), décider l'octroi d'une aide, à charge pour lui de soumettre sa décision au conseil à la plus prochaine réunion, en vue de la ratification." (article 28§3 loi 8/7/76)...

Voyez le compte-rendu d'une récente question parlementaire sur cette problématique ici :
http://www.zoegenot.be/Delais-dans-l-oc … ex-de.html
(nb : Merci de ne pas y voir propagande. Juste que le débat me semble mettre en évidence qqes éléments d'info intéressants par rapport au cas d'espèce...).

- Vous dites que votre ami ne veut pas prendre l'initiative de s'adresser au cpas. Pas bon ca, les cpas peuvent refuser d'aider pour cause d'absence de collaboration + en général, il faut que la personne à aider fasse elle-même la demande...

Envisager un administrateur provisoire est pê effectivement une bonne chose...

[edit Pim: rendu le lien actif. N'y pas voir de propagande non plus ;-)
Merci d'utilise la balise "lien html" lors de l'insertion d'un lien]

Je me souviens pourtant que je recevais à l'époque une copie par courrier. Privilège de fait de l'avocat ? Je n'ai pas creusé à fond cette question...
On est d'accord sur l'essentiel : le plus simple reste encore de voir avec le greffe.

Bonjour,

- En Belgique, il n'y a pas de gel absolu des expulsions en hiver, sauf dans le logement social à Bruxelles.

Par contre, les juges de paix peuvent en tenir compte pour postposer le jour à partir duquel l'expulsion peut avoir lieu.

- En règle, l'expulsion ne peut avoir qu'un mois après la signification du jugement. Ce principe connaît néanmoins trois exceptions, en cas d'abandon du bien, d'accord des parties ou de fixation d'un autre délai (plus ou moins long) par le juge en raison de circonstances d' "une gravité particlulière". (voir 1344 Code Judiciaire)

Ici, je vois que vous écrivez que le juge n'a pas fixé un délai mais, plutôt, une date (le 30 sept.)...Je serais curieux de voir la formule précisément employée.

- Il est aussi important de voir si le juge a octroyé l'exécution provisoire.

Ce n'est que si c'est le cas que vous pourriez exécuter le jugement (à vos risques et périls) alors même qu'un appel aurait été introduit...

- Il est possible que votre locataire (et ses meubles) soit effectivement mis "sur le trottoir" par l'huissier.

Si nécessaire, la commune doit en règle assurer la conservation de ses meubles (à ses frais) au dépôt communal (pendant six mois).

Quant à votre locataire, vous devriez avoir un ou deux interlocuteurs privilégiés. D'une part, le CPAS. D'autre part, l'administrateur de biens éventuellement nommé.

Le CPAS a dû normalement être averti (par le greffe...) au stade de l'introduction de la demande d'expulsion. Par contre, il n'est pas certain qu'il sera prévenu le jour d'expulsion (pas d'obligation légale stricte d'info en ce sens à ce moment et pratiques variables selon les personnes). Si vous vous en souciez, voyez pê directement avec votre huissier ou le CPAS...

- Pour ce qui concerne l'administrateur provisoire, voyez le très long article 488bis du Code civil.

Notamment : " Toute décision portant désignation d'un administrateur provisoire est (...) insérée par extrait au Moniteur belge (...) dans les quinze jours du prononce;  Dans le même délai, la décision est notifiée par les soins du greffier au bourgmestre du domicile de la personne protégée afin d'être consignée dans le registre de la population. Le bourgmestre délivre un extrait du registre de la population mentionnant le nom, l'adresse et l'état de capacité d'une personne à la personne elle-même ou à tous tiers justifiant d'un intérêt."...

Je vous ai déjà connu moins extrapolant...

Fait divers pour fait divers, les familles de la juge Brandon et du greffier Bellemans (R.I.P.), assassinés par un taré pour avoir autorisé une expulsion conformément à la loi, apprécieraient sans doute beaucoup votre commentaire...

Bonjour,

Ca faisait longtemps,

Que mon avis, en qqes mots, qui appellent sans doute répliques :

1° en droit, vos voisins répondent des troubles de fait qu'ils vous causent >>> S'agissant d'animaux, voyez notamment l'article 1385 du Code civil : "Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé";

Vous ne pourrez cependant pas obtenir la résolution du bail pour ce motif. Si c'est vous qui agissez, cela ne l'empêchera donc pas de pouvoir rester votre voisin, même si vous obtenez gain de cause... Une petite demande accessoire d'astreinte ?..

2° votre voisin peut-il se retourner contre son bailleur, en raison du fait que la clôture est insuffisante ?

Sans regarder plus loin, vu la clause qui interdit les animaux, c'est mal embarqué...

Si, à ma connaissance, ce type d'interdiction contractuelle pure et simple fait l'objet de controverses jurisprudentielles, la tendance majoritaire est néanmoins fixée en ce sens que la présence d'animaux nuisibles (appréciation au cas par cas) est une méconnaissance des obligations du locataire (indépendamment de l'existence d'une clause contractuelle en ce sens)...

Il manque quelques nuances selon la destination du bien notamment (on appréciera évidemment différemment le bruit que peuvent faire les vaches dans une étable du bruit que fait le roquet de la voisine dans son studio du centre-ville...), qui ne m'apparaissent pas ici au premier regard relevantes...

3° pouvez-vous vous retourner contre votre bailleur, parce qu'il s'est engagé à vous assurer la jouissance paisible du bien ?

A priori, non. Il  ne répond pas des troubles de fait que vous causent vos voisins.

Si votre bailleur est aussi le bailleur de votre voisin, cette réponse est plus incertaine (de nouveau, controverses en jurisprudence)...

4° pouvez-vous vous prévaloir auprès de votre bailleur du fait que c'est une simple haie qui sépare les deux fonds, ce qui est bien peu pour empêcher le molosse d'à côté de venir vous apporter des cadeaux ?

Sans avoir gratté plus que ça, je dirais a priori non.

Il y a bien des règles relatives à la mitoyenneté (653 à 673 Cciv) qui permettent à un proprio d'imposer, dans des conditions strictes, à son voisin de contribuer aux frais de (re)construction des clôtures de séparation (parce que c'eut été trop simple, ces règles sont à combiner avec les règles urbanistiques...).

De là à dire que vous pourriez vous même imposer à votre bailleur de faire ériger de telles constructions, il y a un pas que je ne franchis pas à ce stade...

5° Pourriez-vous vous retourner contre le bailleur du voisin au motif qu'il reste inactif alors que son locataire vous cause des troubles de voisinage ?

Je n'ai pas une réponse certaine mais je crois qu'il y a une ouverture (article 544 : rupture d'équilibre > responsabilité in solidum ?). Ca aura peut être le mérite de le motiver à agir en dissolution du bail...

6° Les aspects pénaux de cette problématique, c'est pas ma tasse de thé. J'ai rapidement tapé "responsabilité pénale du fait des animaux" sur un moteur de recherches et ca donne pas mal de réponses.

Je suis notamment tombé sur ceci :

http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPub&COLL=S&LEG=3&NR=126&PUID=50332878&LANG=fr

Il semble donc bien y avoir matière à application de la loi pénale...

Désolé mais non. Enfin, plus précisément, je peux raconter la fin mais vous resterez un peu sur votre faim : il s'est avéré que le gérant était aussi caution solidaire solvable. Il a donc fini par s'exécuter volontairement.

Merci à pim pour cet accueil chaleureux, comme de coutume ;-)

2e rapide coup de vent :

Art. 1044 Cjud : L'acquiescement à une decision est (et n'est que, ai je envie d'ajouter) la renonciation par une partie à l'exercice des voies de recours dont elle pourrait user ou qu'elle a déjà formées contre toutes ou certaines des dispositions de cette décision.

Votre huissier a, à mon avis, raison, comme en atteste l'article 1495 du Code Judiciaire qui prévoit que : "Toute décision qui prononce une condamnation, ne peut être exécutée qu'après avoir été signifiee à la partie. (...) Ces dispositions sont prescrites à peine de nullité des actes d'exécution."

Maintenant, si la partie adverse a acquiescé, peut être s'exécutera-t-elle volontairement sur votre simple demande, évitant ainsi des frais d'huissier...

Je me disais aussi  .

Ceci dit, j'ai mal diagnostiqué, j'ai vu que ca y reste chaud même pendant les vacances.

Les sièges sociaux fictifs sont relativement fréquents.

- Après son départ, tout simplement, virer les traces (noms sur la sonnette, plaque,...);

- Avant saisie, il devrait y avoir signification jugement et commandement de payer. Ce sera l'occasion pour l'huissier de se rendre compte que les mentions BCE ne correspondent pas à la réalité. Le créancier impayé devrait alors probablement assigner en faillite, ou tenter saisie au siège réel s'il le découvre ;

- J'ai effectivement déjà vu passer une dénonciation de siège fictif à la BCE, je ne sais pas quel suite y fut donné...;

- Peut aussi toujours essayer un simple courrier  (voire une plainte fondée sur l'article 90 du Code des sociétés, pour le parquet) au parquet et à la chambre d'enquêtes commerciales du tribunal de commerce, en espérant qu'ils se bougent...