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#1201 Re : Locations et baux » BXL - propriétaires-locataires- ce qui change ce 1er novembre 2024 » 04-11-2024 08:40:37

L'article 33, qui abroge les mots "auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur", est applicable immédiatement.

Dès lors, pour répondre à la question de Virgile, il ne peut pas augmenter le loyer du prochain bail de type court si le précédent était de type court.

#1203 Re : Locations et baux » Petit Manuel du Propriétaire Débutant en Justice de Paix » 15-01-2025 20:54:08

Merci pour votre appreciation (et votre achat...)
Cas particulier...
Je pense que la requête doit toujours être signée par le bailleur (ou son avocat)
Par contre,  vous pouvez représenter votre épouse lors de l'audience.

#1205 Re : Locations et baux » Etat des lieux et remise des clés avant jugement » 13-10-2025 16:30:56

Poum a écrit :

Bonjour,

Merci d'avance pour votre aide.

Je suis bailleur en région wallonne, bail de 9 ans enregistré en novembre 2023.

J'avais renvoyé une requête en justice, car mon locataire ne payait qu'une partie du loyer depuis 2 mois, et impossible de discuter d'une solution avec lui, il ne répond pas au téléphone et trouve des excuses pour que je ne passe pas à la maison.

A la suite de la requête, j'ai reçu un message de sa part me disant qu'il va partir le 15/11 (en plus de quelques remarques peu commodes sur ma personne et ma façon de gérer la fin du bail).

Faut-il faire l'état des lieux de sortie et la remise des clés le 15/11 (s’il s'en va vraiment) ou faut-il attendre le jugement (le 22/11) ?


Un autre point, il s'avère qu'il a été radié d'office. Après discussions à la commune, son fils est domicilié dans le bien, mais pas lui.

J'ai aussi pris le certificat de domicile du fils, mais est-ce recevable au tribunal pour prouver qu’il louait pour quelqu’un d’autre (le fils n'est pas enregistré sur le bail) ?

Merci,
Belle journée


Bonjour et bienvenue sur le forum. Que voilà un beau cas pour commencer les discussions!

Ce que je peux vous conseiller parce que c'est ce que je ferais:
Acceptez le rendez-vous. Faites un état des lieux factuels, sans le chiffrer. Faites des photos des dégâts constatés. Signez un document de remise des clefs, mentionnant que c'est sous toutes réserves.

S'il ne signe rien, s'il refuse tout le jour de l'état des lieux, refusez les clefs, et donnez lui rendez-vous chez le juge. Espérez que cela le fasse changer d'avis et qu'il accepte de signer.

Accepter de signer même si vous y perdez un peu de plumes. Il vaut mieux un mauvais accord rapide qu'un bon procès qui dure 10 ans.

Le jour de l'audience, demandez un calendrier (un 747) judiciaire ou amiable, expliquant que la situation a largement changé, que les clefs ont été remise mais que l'urgence n'y est plus. Expliquez que des demandes plus précises découlent de la nouvelle situation (indemnité de préavis non presté, dégâts locatifs à estimer, etc.). Vous pouvez également demander immédiatement la libération provisoire de la garantie à votre profit en fonction de dettes évidentes et non contestées si elles sont supérieures au montant total de la garantie (une libération partielle est généralement compliquée dans les banques...)

Il faut évidemment que les demandes "nouvelles" soient prévues dans la requête initiale. Si vous avez suivi un modèle standard, cela ne doit pas poser de problème.

Au total, s'il part et qu'il n'y a pas trop de dégâts, la situation n'est pas si catastrophique...

#1206 Re : Locations et baux » Raton laveur » 06-11-2024 09:36:35

Un lien qui pourrait vous intéresser: Voyez ici

Bon appétit!

#1207 Re : Copropriétés forcées » Scinder une copropriété » 30-10-2024 14:27:04

Parerga a écrit :

L'espace est en soi bien délimité pour ce qui est des habitations, tout ce que nous avons en commun avec la galerie, c'est de devoir y passer pour entrer dans l'immeuble.

On aimerait avoir notre propre syndic, entre autres, ce qui est impossible en l'état actuel des choses.

Vous avez aussi la toiture en commun, les égouts en commun, l'assurance en commun, le nettoyage en commun, les entrée et sortie de la galerie en commun,... Et même peut-être les accès aux garages en commun.

Vous avez donc beaucoup plus de choses en commun que ce que vous pensez.

Le syndic judiciaire a certes plus de droit qu'un syndic normal. Mais il ne peut pas faire n'importe quoi. Il rapporte au juge qui lui assigne ses missions.

#1208 Re : Locations et baux » Décès potentiel du propriétaire - location courte durée » 01-11-2024 17:47:43

htroo a écrit :

Merci.

Donc aucune protection n'est possible.

Non. C'est le principe de la location: un droit équilibré entre le propriétaire et le locataire.

Si c'est un bien qui est typiquement pour de la location, c'est un investisseur qui rachetera, et donc il ne vous mettra pas dehors pour y habiter.
Si c'est un bien dont le prix de vente serait tel que le rendement locatif serait très bas, c'est typiquement un bien qui sera acheté pour habiter.
Si c'est un bien actuellement pourri, mais avec du potentiel de rénovation et donc de plus value locative, l'investisseur aura intérêt à terminer le bail pour louer plus cher ensuite.

Comme vous le constatez, beaucoup de "si". Mais aucune garantie. Un investisseur n'est pas l'autre...

#1209 Re : Locations et baux » Mes petites statistiques... » 08-03-2026 09:25:20

Les 2000 bannis font partie des 9110 inscrits. Mais même si les messages ont été effacés, ils restent comptabilisés à leur crédit, et donc les bannis n'apparaissent pas dans les personnes qui n'ont pas posté de message... Ils se retrouvent souvent dans ceux qui ont posté un ou deux message.

#1210 Re : Législations régionales » BXL: pourquoi 32 % des bailleurs veulent vendre leurs biens ? » 30-10-2024 07:14:41

L'article est réservé aux abonnés.

Je suis étonné qu'ils ne mentionne pas la complexification généralisée de la législation, rendue très restrictive (pour ne pas dire punitive) envers les bailleurs.

Par ailleurs, je suis étonné qu'ils ne parlent pas des conséquences.
On m'a répondu un jour "ce n'est pas grave, si l'un vend, un autre achète et le logement ne disparait pas du marché"
Grave erreur. En effet, le marché immobilier n'est pas un marché statique, mais est un marché dynamique, avec une demande grandissante, et donc un besoin d'investisseurs qui font construire. Si trop d'investisseurs veulent vendre, les prix baissent, et cela n'est plus rentable de construire de nouveaux logements. Et pas de nouveau logement veut dire pas assez de logement si la demande est en augmentation.

#1211 Re : Locations et baux » Décès potentiel du propriétaire - location courte durée » 01-11-2024 17:47:43

Si vous signez un bail de un an, le nouveau propriétaire, ou le propriétaire actuel, peut mettre fin au bail à son issue, sans indemnité, et sans motif. Ils ont juste à donner un préavis de 3 mois.

Si le propriétaire vend la maison et que vous avez signé un bail de 9 ans, le nouveau propriétaire peut mettre fin au bail moyennant préavis de 3 à 6 mois selon les cas, pour y habiter lui-même. Au total, cela ne change pas grand chose.

#1212 Re : Locations et baux » 2 baux » 28-10-2024 22:53:33

Oui, c'est possible.
Ce n'est pas parce que vous avez trouvé avant la fin de votre préavis que votre propriétaire actuel doit être préjudicié.
Et votre nouveau propriétaire vous a loué le nouveau bien pour le mois de décembre, il a droit à son loyer aussi.

Tout ce que vous pouvez faire, c'est expliquer à votre propriétaire actuel que vous avez trouvé plus tôt, et donc qu'il peut recevoir les clefs plus tôt aussi si il accepte de ne pas recevoir le loyer de décembre, par exemple s'il trouve quelqu'un qui est intéressé tout de suite.

#1213 Re : Copropriétés forcées » Carence Syndic - Exécution des décissions d'AG - Travaux conservatoires » 28-10-2024 14:37:36

Le syndic est responsable d'appliquer les décisions de l'AG.
Il ne l'a pas fait, il est en tort.
Néanmoins, il n'est responsable que devant l'AG.
Le propriétaire doit donc poursuivre l'ACP, représentée par son syndic, et mettre le syndic à la cause.

Bref, tous au tribunal, et le juge agira dans le cadre de ses prérogatives...
(Version copropriété de "tuez les tous, Dieu reconnaîtra les siens...")

#1214 Re : Locations et baux » Mes petites statistiques... » 08-03-2026 09:25:20

D'autres stats? Sur le forum par exemple...
Il y a 9110 utilisateurs inscrits.
2300 n'ont posté aucun message
2550 n'ont posté qu'un seul message
113 ont posté 100 messages ou plus.

Et près de 2000 sont bannis ...

Il y a aussi 17.919 discussions et 169.356 messages postés

#1215 Re : Locations et baux » Mes petites statistiques... » 08-03-2026 09:25:20

Mise à jour des stats :
Loyer moyen :     524€
Age moyen en mois :     51
Age médian en mois :     37
Moins d'un an :     27%
1 à 3 ans :     21%
Plus de 3 ans :     52%

Type de logement    Moyen / Médian       
Studios    41    /    27
A1    70    /    38
A2+    71    /    55

#1216 Re : Copropriétés forcées » Carence Syndic - Exécution des décissions d'AG - Travaux conservatoires » 28-10-2024 14:37:36

MJ.S340 a écrit :

Bonjour,

Depuis plus de trois ans, mon appartement (partie privative) fait l'objet de dégâts des eaux dus à des défaillances de toiture.
Une décision d'AG de 2021 demande la rénovation de cette toiture et les moyens financiers sont disponibles, plus "architecte" déjà mandaté et payé de plusieurs acomptes (ami du Syndic, pas de mise en concurrence).
A ce jour, les travaux n'ont pas été réalisés et, étant le seul directement impacté/sinistré, aucun autres propriétaires ne bouge.

Selon les obligations légales du Syndic (Article 3.89§5 du Code civil), le syndic est tenu "d'exécuter ou faire exécuter les décisions d'AG". Il est également tenu "d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire". Ce qu'il se refuse de faire, malgré mais nombreux mails de rappel et une mise en demeure.

Questions:
- Quelle instance dois-je saisir pour que les travaux soient ordonnés au plus vite (Justice de Paix, Première Instance,..)?
- Qui dois-je assigner (Syndic, ACP,...)?
- Sous quelle procédure (Citation, requête, assignation en référé,...?)
- Comment instruire, mise en état (art747) le dossier et quand ?


Merci d'avance pour votre contribution.

Salutations.

Bonjour et bienvenue sur Pim.be

C'est la justice de paix qui est compétente en matière de copropriété.

Vous devez assigner la copropriété, en mettant le syndic à la cause.

Personnellement, j'invoquerais une carence du syndic dans l'exercice de sa mission première:

3.89 Syndic (...)
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
  1° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale; (...)
§ 7. L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées. Toutefois, seul le juge peut révoquer le syndic désigné par jugement.(...)
§ 8. En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
  Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant.

En principe, c'est sur citation. Ceci étant dit, j'ai fait cette démarche sur base d'une simple requête, le syndic était présent, et le juge a refusé qu'on reporte...

#1217 Re : Locations et baux » Détection panne électrique - qui doit appeler ? Le locataire ou le propriétaire » 23-10-2024 21:36:53

Faites l'effort de vérifier si le problème n'est pas de votre faute:
Débranchez tous vos appareils, et remontez les disjoncteurs un par un.

#1218 Re : Ventes et achats » Et vous? Que feriez-vous? 100K » 23-10-2024 15:32:32

Ma réponse précédente est évidemment un raccourci, fonction de mes connaissances personnelles, nombreuses et variées.

Vous allez devoir visiter beaucoup, vous renseigner un maximum, ouvrir grandes vos oreilles à chaque visite, afin de différencier les vendeurs pur, et les agents immobiliers professionnels pas avares de transmettre leur expérience.

#1219 Re : Ventes et achats » Et vous? Que feriez-vous? 100K » 23-10-2024 15:32:32

Bonjour

Une personne n'est pas l'autre. Mais mon optique, si je devais recommencer à votre stade, serait d'acheter un max de biens de rapport, avec endettement maximum en 20 ans, sans chercher à obtenir un cash flow positif ou important. C'est donc l'option 3 que je privilégierais dans celles proposées.

L'autre option serait d'acheter des appartements en copropriété. De cette manière, la majorité des soucis techniques sont à charge du syndic. Cela vous permet de vous éloigner un peu plus des biens que vous achetez.

Et pour commencer, je prendrais des biens simples à gérer, comme des appartements deux chambres.

Avec 100.000€, vous pouvez acheter pour 300 à 400.000€ de biens. Cela peut être un appartement à la fois ou un ou deux immeubles.

Votre banquier, face à une fiche de paie d'un fonctionnaire, vous déroulera le tapis rouge. C'est une excellente manière de valoriser votre fiche de paie.

(Et aucun habitué du forum ne sera étonné de ma réponse...)  big_smile

#1220 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Quotité d'emprunt : Condition de la résidence principale » 23-10-2024 12:02:59

LTV: Loan to value. Ratio entre le crédit et la valeur du bien et non le prix d'achat...).

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