1. En quoi l'application de la législation ( rappelée ci-dessous) rend-elle étrange la transformation d'un bail de courte durée en un bail de 9 ans ?

L'art. 3 , § 6 de la loi sur le bail de résidence principale prévoit :
" (...) Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.

  Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7."

Si vous souhaitiez mettre fin au bail conclu pour  an, vous pouviez le faire dans les conditions et délai prévus  par la loi.

2. La boite aux lettres

Ci-dessous un extrait de la réponse donnée à la question écrite n°5-4161 du 28 décembre 2011 de la Sénatrice Liesbeth Homans (NVA) à la ministre de la Justice.

"L'article 2 des dispositions du Code civil concernant les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur pose le principe que le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
En exécution de cette disposition, l'arrêté royal du 8 juillet 1997 en fixe les conditions.
Cet arrêté ne comporte effectivement aucune disposition relative au placement de boîtes aux lettres séparées.
Il s'avère en effet que cela ne relève pas des exigences de sécurité, de salubrité et d'habitabilité visées à l'article 2 précité, lequel ne porte que sur « l'état du bien loué »"

https://www.senate.be/www/?MIval=/Vrage … 61&LANG=fr

La réponse date de 2012.

Concrètement ,en quoi et à quel titre êtes-vous ou pensez-vous être concerné par vos constatations ?

Quel est l'intérêt poursuivi suite à vos constatations ?

Culte/ lieu de culte

Actuellement, les cultes suivants sont reconnus en Belgique :
•    catholique romain (depuis la création de l'État belge) ;
•    orthodoxe (1985) ;
•    israélite (1808) ;
•    anglican (1835) ;
•    protestant-évangélique (1876, modification en 2000) ;
•    islamique (1974)

Pouvez-vous nous faire profiter des renseignements que vous avez recueillis ?
Quelles sont les dispositions du code civil utiles à la résolution de votre problème ?
Concrètement quelles démarches allez-vous entamer?

La situation décrite est complexe. La consultation d'un avocat semble se justifier.

Je ne suis pas certain que les textes sur la protection du consommateur s'appliquent à une relation bailleur/locataire régie par le code civil. Exact ?

Comme l'énonce "PIM" le bail PEUT (il ne s'agit pas d'une obligation) imposer au preneur la charge de supporter le précompte immobilier.
Exception : en cas de bail relatif à la résidence principale, le précompte immobilier ne peut être mis à charge du locataire.

Voici ce que prévoit le bail "PIM" pour un contrat de bail de bureau, d'entrepôt, de surface(pour une activité n’entrant pas dans le champ d’application de la loi sur les baux commerciaux)

"IMPOSITIONS - ENREGISTREMENT DU BAIL Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué, en ce compris le précompte immobilier, seront dus par le Preneur au prorata de sa durée d'occupation. Les frais de timbre et d'enregistrement sont à charge du Preneur, lequel procèdera à la formalité dans les délais légaux. Pour la perception des droits d'enregistrement, les charges non chiffrées résultant du présent bail sont estimées à ……..% (pour cent) du loyer. Provision pour impôts et taxes, à verser en même temps que le loyer : ....................…………….."

Si le bailleur est une personne physique, elle sera imposée conformément à un calcul fiscal prenant en compte non seulement le loyer brut mais aussi les charges supportées par le locataire  (càd les sommes qui lui sont imposées par le contrat de ail alors qu'elles ne lui incombent pas en vertu de la loi, par exemple le précompte immobilier).

Pour l'application de la mesure fiscale,il convient aussi de vérifier le lieu de situation de son propre domicile fiscal.

ex : le bien faisant l'objet de l'isolation du toit se situe à Liège mais le domicile fiscal du propriétaire se trouve à Bruxelles ou à Gand.

http://businessdatabase.indicator.be/fi … 802/topArt

A lire la déclaration à l'IPP, ex.imp.2016 et la notice explicative qui est jointe, les intérêts d'emprunts contractés de 2009 à 2011 pour financer des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie (notamment les dépenses pour l'isolation du toit) sont à inscrire à la ligne 1143-21 de la déclaration.

Ces dépenses bénéficient d'un avantage fiscal.

Par ailleurs, il est fait état dans la déclaration et la notice explicative de "réductions d'impôt pour les dépense faites en vue d'économiser l'énergie dans un habitation qui , au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ont débuté les travaux était occupée depuis  5 ans ou plus. La réduction porte pour les dépenses payées en 2015 pour l'isolation du toit (déclaration ligne 3317-78). Des conditions doivent être remplies.

A lire avec attention l'intervention de Nicolas Benard
http://www.lalibre.be/economie/libre-en … ad0ee2975c

En tout état de cause et de manière générale, la colocation de s'improvise pas, ni en région flamande, ni en Région wallonne, ni en Région Bruxelloise.

Aucune de ces Régions n'a encore, à ma connaissance légiféré en la matière.

Examinez aussi actuellement si  vous pouvez (ou voulez) actionner l'article 1721, C. civil ouvrant le droit à des indemnités.

Le bailleur est tenu de garantir le preneur des vices de la chose nous apprend l'article 1721 du code civil.

" Art. 1721. Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
  S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser."

L'origine du vice est sans importance. Elle peut provenir du bailleur, du constructeur, d'un locataire antérieur.

L'insuffisance de l'isolation acoustique a déjà été retenue dans la jurisprudence comme portant atteinte à la jouissance paisible du preneur qui doit lui être assurée par le bailleur et dont le bailleur est tenu à indemnisation en raison de la perte de jouissance paisible dans le chef du preneur.

Le preneur est en droit de réclamer l'indemnisation du préjudice qu'il subit.

Il a avantage a informer le bailleur du vice et de le mettre en demeure d'y remédier.

L'article 1721, C. civil n'est pas impératif. Un contrat de bail peut contenir une clause exoneratoire permettant au bailleur de se libérer des conséquences pécuniaires des dommages causés par le vice de la chose. Est-ce le cas ?

Il semble que si les parties ont conféré dans un contrat de bail un caractère essentiel à la constitution par le preneur d'une garantie préalablement à la remise des clés à celui-ci par le bailleur et que cette garantie n'est pas réalisée, le contrat ne sera pas valablement formé aussi longtemps que le désaccord éventuel entre les parties subsiste.