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Précédemment, certaines administrations ou SRI exigeaient un certificat de pose par un menuisier agréé.
Cependant, cela a été cassé en justice, et il faut juste que la porte soit Benor (elles le sont toutes, si vendues par un magasin belge un rien sérieux), et posée dans les règles de l'art (faible espacement en-dessous, bien fixée, pas de chant raboté, etc.)
Mais j'ai compris que je ne pouvais pas tenir compte des indexations pour adapter la garantie.
Vous avez mal compris.
C'est tout à fait possible, il faut juste avec un bail qui le prévoit (comme presque tous les baux classiques)
- Me taxe des frais et dépens à hauteur de 20€ (que mon avocat a payé lors du dépot)
- Me condamne (sic!) au paiement du droit de mise au rôle de 50€, droit qui doit être payé au SPF finance (qui me le réclamera par courrier séparé je suppose)
Je ne comprends pas les frais et dépens ici.
Par contre, c'est habituel pour les requêtes spéciales de condamner les bénéficiaires au droit de mise au rôle.
Encore récemment, ayant donné une partie de la nue-propriété à mes enfants mineurs, j'ai du obtenir l'accord du juge de paix. Celui-ci les a condamné à payer les frais. C'est assez déroutant à lire.
C'est effectivement un appareil nécessaire pour tout propriétaire.
Sinon, pour votre problème : l'eau de chauffage est en circuit fermé. Le relevé des compteurs n'aura aucune influence. Il faut regarder le changement de pression éventuel dans le circuit.
Quelle genre de canalisation est-ce ? Acier, cuivre, alpex ?
Les dégâts ne me font pas penser à de l'humidité.
Tout comme vous, j'y vois nettement plus un résultat de l'action du temps sur l'extrémité du papier peint, et une action mécanique.
L'humidimètre vous donnera une certitude.
On en revient donc à mon message d'hier à 11h43.
Himura a écrit :GT a écrit :A ma connaissance, aucune disposition légale ne prévoit que le montant de la garantie locative puisse être augmenté en cours de bail. Il n'en ira pas de même si le contrat de bail le prévoit. Le maximum (2 ou 3 mois de loyer, selon le mode de constitution) ne pourra être dépassé.
Il n'est pas question ici de l'augmenter, mais de l'adapter.
Effectivement, la plupart des baux prévoient que la garantie locative est correspondante au niveau du loyer. Lorsque celui-ci est adapté/indexé, il est logique que cette garantie le soit également.Exemple PIM :
GARANTIE LOCATIVE
Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l’une des formes suivantes de son choix :
• Compte bloqué au nom du Preneur auprès de ...................................…….............……... pour un montant correspondant à ……... mois de loyer (maximum 2 mois de loyer).
• Garantie bancaire pour un montant correspondant à .............. mois de loyer (maximum 3 mois de loyer), selon le procédé suivant : garantie avec reconstitution progressive / garantie résultant d’un contrat-type conclu entre une institution financière et un CPAS.
Même s'il n'est pas d'usage de l'adapter, je ne vois rien qui l'empêche.
Le droit n'est pas la logique.
Et la logique n'est pas le droit.
Et donc ?
Vous insinuez que la loi est illogique ? (Ce qu'elle n'est pas - et bien au contraire - pour les parties que j'ai pu étudier)
A ma connaissance, aucune disposition légale ne prévoit que le montant de la garantie locative puisse être augmenté en cours de bail. Il n'en ira pas de même si le contrat de bail le prévoit. Le maximum (2 ou 3 mois de loyer, selon le mode de constitution) ne pourra être dépassé.
Il n'est pas question ici de l'augmenter, mais de l'adapter.
Effectivement, la plupart des baux prévoient que la garantie locative est correspondante au niveau du loyer. Lorsque celui-ci est adapté/indexé, il est logique que cette garantie le soit également.
Exemple PIM :
GARANTIE LOCATIVE
Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l’une des formes suivantes de son choix :
• Compte bloqué au nom du Preneur auprès de ...................................…….............……... pour un montant correspondant à ……... mois de loyer (maximum 2 mois de loyer).
• Garantie bancaire pour un montant correspondant à .............. mois de loyer (maximum 3 mois de loyer), selon le procédé suivant : garantie avec reconstitution progressive / garantie résultant d’un contrat-type conclu entre une institution financière et un CPAS.
Même s'il n'est pas d'usage de l'adapter, je ne vois rien qui l'empêche.
C'est à vous de voir.
Si cela vous tracasse, vous pouvez demander à votre locataire d'adapter le montant de la garantie, simplement.
J'imagine que la crainte est que les travaux ne soient pas finis, post-posés pour une raison X ou Y, et que le locataire vienne ensuite poser problème.
Je ne vois pas ce qui serait problématique si vous rajoutiez une phrase du style "le preneur est conscient que l'appartement est en cours de rénovation au moment de la signature. Il supportera les désagréments dus à une modification de planning éventuelle, ou devra accepter un report de la date de prise d'effet du présent bail."
Ce n'est peut-être pas parfait juridiquement, mais il ne pourra pas dire ne pas être au courant ou avoir été prévenu. Il devra assumer le risque pris.
Himura a écrit :GT a écrit :bg1000 a écrit :Bonjour
Quelle région ?
Pourquoi donner des infos disponible par l'administration?
Copie des baux voir enregistrement
Nom et adresse voir état civil
.....
BGComment le service de taxation à l'impôt des personnes physiques qui a en mains le dossier pourrait-elle il disposer d'une copie des baux s'ils n'ont pas été enregistrés ? Ont-ils été enregistrés ? Je l'ignore.
Gloup indique dans son message initial qu'ils le sont.
Autant Au temps pour moi
J'ai également bcp de mal à me faire à ce "Au temps" que vous avez indiqué. 
Je rejoins l'avis sur la volonté probable de taxer des loyers (location meublée, ou professionnelle).
Les questions posées vont en ce sens.
Quoiqu'il en soit, ce type de requête n'est pas commune, et il y a fort à parier qu'ils disposent déjà de plusieurs éléments de preuve d'une quelconque infraction fiscale.
Comment? Elle n'a pas déclaré les RC des biens loué au code 106 de sa déclaration d'impôts? Mais les biens mis en location sont lourdement taxés Madame en Belgique!
Il ne s'agit pas simplement de s’acquitter du précompte immobilier (qui n'a plus rien d'un précompte...), il faut aussi déclarer tous les RC des biens qu'on loue au regard du code 106 de sa déclaration (si et seulement si les biens sont utilisés à 0% pour des activités professionnelles, sinon c'est un autre code encore plus lourdement taxé!).Le fisc va prendre les RC déclarés au code 106, les indexer (sur l'indice des prix à la consommation et non pas sur le "gentil" indice santé avec lequel vous pouvez indexer les loyers), et puis les multiplier par 140% (oui!) avant de les ajouter à tous vos autres revenus!
Ainsi le fisc va déterminer votre RIG (Revenu Imposable Globalement)
Donc si cela fait des années qu'elle fraude le fisc, le redressement va chiffrer!
Qu'elle idée aussi de ne pas déclarer les biens loués, le fisc sait tout de vous (voir dans MyMinFin, onglet patrimoine)
Il existe plusieurs cas possibles d'exemption fiscale.
Gloup indiquait que "ce n'était pas une obligation dans son cas". J'en déduis donc que la personne est renseignée à ce sujet, et est dans les conditions d'exemption.
bg1000 a écrit :Bonjour
Quelle région ?
Pourquoi donner des infos disponible par l'administration?
Copie des baux voir enregistrement
Nom et adresse voir état civil
.....
BGComment le service de taxation à l'impôt des personnes physiques qui a en mains le dossier pourrait-elle il disposer d'une copie des baux s'ils n'ont pas été enregistrés ? Ont-ils été enregistrés ? Je l'ignore.
Gloup indique dans son message initial qu'ils le sont.
J'ai régulièrement eu à faire avec une agence très connue, en tant qu'acheteur.
Ils ont très bien fait leur boulot à chaque fois. RDV rapide, avis sérieux, jamais d'information cachée. Bien évidemment, il fallait parfois demander 2x des documents très précis, mais c'était plutôt normal.
Je dois dire aussi que j'ai trouvé un relais, auprès du directeur d'agence, pour négocier des prix trop élevés initialement. J'argumentais sur mon prix estimé et voulu, et il s'est plusieurs fois charger de négocier cela avec les vendeurs, avec succès. Et je suis sûr que je n'y serais pas arrivé seul, car je n'aurais pas eu la même aura et la même oreille pour m'écouter.
J'imagine que cela dépend aussi de l'intérêt qu'ils ont dans l'histoire.
Un appartement peu cher, qui se vendra tout seul, ne suscitera sûrement pas beaucoup de motivation chez un agent. Au contraire d'une belle grande villa à WSL.
Il faut admettre que, si la loi est la loi, elle est très souvent appliquée - et éventuellement contournée - en fonction des dispositions pratiques du terrain.
Quand on vit une situation, le pragmatisme apparaît.
Dans le cas des garanties, il y a une nette différence pratiques pour un bailleur.
- la garantie de main à main n'est plus permise dans le cadre de ces locations-ci - et pourtant la situation reste présente. Simplement parce que c'est direct, rapide, et sécurisant pour le bailleur. Parfois trop peu pour le preneur (bien que je n'ai jamais vu un extrait de compte ou un reçu être discutés...)
- la garantie sur compte bloqué est un peu moins rapide, et parfois pénible du fait des impositions générées par les agences bancaires.-
- la caution d'un CPAS est anormalement longue et génère, dans la majorité des cas relatés, une perte de revenus locatifs pour le bailleur en attente ; et des soucis pour les preneurs qui attendent aussi. Ajouter l'incertitude également. Ainsi que les conditions particulières relatives à ces cautionnements. Pas étonnant que très très peu de bailleurs s'y osent, et considèrent cela comme un 'problème' à éviter.
Les dispositions légales, c'est important. Mais savoir vivre avec encore plus.
Tant mieux pour vous, mais je trouve tout de même que votre conclusion principale est peu commode, vis-à-vis de l'agence qui héberge ce forum gratuit...
Naturellement, une agence n'est jamais l'autre, mais les raccourcis sont rapides.
La question revient à vous demander si vous préférez :
- une garantie de 2 mois, auprès d'une personne (normalement) solvable.
- ou une garantie de 3 mois auprès d'une personne insolvable.
Il n'y a pas de formule magique ou de méthode miracle, à part l'expérience, qui aide à développer le 'feeling'.
Déjà essayé avec un autre navigateur ?
Seul ? Seul signalement en tout cas.
Oui, Firefox et Win7 sur ordi maison,
et IE10 sur ordi du travail
Très souvent, mais sans récurrence visible : lorsque je clique sur "Forum", je suis renvoyé vers la page : https://www.pim.be/merci
Pour info, ça continue.
Et pou vous aider brillamment... c'est compliqué. C'est un peu par passe, selon les fois.
Suis-je le seul ?
Je confirme juste que, dans mon cas, un juge professionnel a validé ces arguments.