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#12641 Re : Locations et baux » date payement du loyer - procès d'intention » 31-01-2017 15:16:14

GT

"il faut quand même bien au départ convenir d'une date dans le contrat, quitte à la changer ensuite de commun accord."
ok

"Maintenant situation pas agréable pour le locataire, ok, mais encore moins agréable pour le propriétaire qui non seulement n'est pas payé à temps, mais qui, si il n'est pas prévenu, se demande toujours quand il sera payé et surtout si il sera payé et ça peut une belle cause de stress pour lui."

ok en ce qui concerne la situation peu agréable du bailleur

"Et pour le bail commercial, oui il peut y avoir des impondérables, mais là aussi première chose à faire, contacter le proprio et lui expliquer."

ok

"Et en ce qui me concerne connaissant le train de vie plus que confortable de ma locataire, payeuse tardive récurrente, comprenez que je n'aie pas envie d'être compréhensif en aucune manière.

L'idéal est que la raison l'emporte sur l'émotion.
Si je me souviens bien vous reprochiez notamment à vote locataire un manque de politesse. Vous aviez l'impression qu'il le prenait de haut.Par ailleurs, économiquement,sauf erreur, vous n'étiez pas dans un embarras évident en raison des retards de vote locataire. Ces retards étaient occasionnels sans se reproduire chaque mois.

#12642 Re : Locations et baux » date payement du loyer - procès d'intention » 31-01-2017 15:16:14

GT

"lors de la signature le locataire peut demander qu'on change la clause et qu'on indique payement le 5 par ex."

OK. Mais il n'est pas toujours possible de fixer avec bonne foi  une date ( p.e. enseignant actif mais non nommé, période d'activité suivie d'une période de chômage, reprise d'activité, nouvelle période de chômage ....  : un dossier est chaque fois ouvert à la communauté française ou à l'organisme de paiement des allocations de chômage, ce dossier doit être complété et instruit avant le paiement).

"De plus la moindre des choses, selon moi, si on a un retard de paiement c'est de contacter le proprio pour 1) s'en excuser 2) en expliquer le pourquoi"

OK. Il faut constater que le locataire éprouve pour le moins des difficultés à se manifester. Il est vrai que ce n'est guère agréable pour lui.

"Et enfin, en cas de bail commercial, là ça ne" joue" pas..."

Certaines circonstances ponctuelles malheureuses (hospitalisation,...) peuvent expliquer un retard dans le payement du loyer.

"De toutes façons je crois que la grosse majorité des bailleurs, ne chipote pas pour quelques jours de retard et souvent n'envoye un mail ou un sms, qu'après une semaine de retard."

OK. Mais certains mettent en évidence qu'ils ont des obligations : remboursement de leur emprunt hypothécaire en début de mois.

#12644 Locations et baux » date payement du loyer - procès d'intention » 31-01-2017 15:16:14

GT
Réponses : 17

D'une manière générale, le contrat de bail prévoit que  le loyer est payable d'avance le 1er jour du mois

Par ailleurs, contrairement  à ce qui aurait pu être écrit ailleurs sur ce forum, le locataire ne perçoit pas nécessairement son salaire, son traitement, ses allocations  le 1er jour du mois de sorte qu'un retard de payement du loyer peut, dans certains cas,  trouver  une explication sans que le bailleur fasse à priori un procès d'intention au preneur.

http://www.traitements.fgov.be/infoflash/20110125.htm
http://www.onprvp.fgov.be/FR/profes/pay … fault.aspx
http://pdos-sdpsp.fgov.be/fr/pay/pay_2186.htm
https://www.mc.be/que-faire-en-cas-de/m … ements.jsp
http://www.budget-finances.cfwb.be/index.php?id=5888
http://www.stepstone.be/Conseils-de-Car … compte.cfm.

#12645 Re : Copropriétés forcées » Mise au point d'une liste de résolutions-types pour les AG » 21-01-2017 13:41:06

GT

Bonjour André,

Votre fichier de résolutions types a-t-il été mis à jour et adapté aux lois et règles belges concernant les associations de copropriétaires  ?

En ce qui concerne la mission du conseil de copropriété, vous faites état  du contrôle et de l'assistance au syndic.

La mission d'assistance au syndic a été supprimée dans la loi de 2010 revisitant le code civil en ce qui concerne la copropriété forcée.

#12646 Re : Locations et baux » Les accès à la vie privée pour les propriétaires » 23-01-2017 22:25:36

GT

@ Renox

Je vous invite à relire le contenu de la fiche d'information candidat locataire, fruit d’une collaboration entre l’IPI, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et la Commission de Protection de la Vie Privée

FICHE D'INFORMATION CANDIDAT LOCATAIRE


INFORMATIONS    Candidat A    Candidat B

Total des revenus mensuels nets         
Montant actuel du loyer       

Si vos revenus sont plutôt limités par rapport au montant du loyer, vous pouvez renforcer votre candidature en demandant des références à votre bailleur actuel ou en apportant une caution.

Documents à joindre

-    Preuve de solvabilité (fiche de salaire/avis d’imposition/preuve de revenus de remplacement/ attestation de solvabilité de la banque,…)

-    Preuve du paiement des 3 derniers mois de loyer


Il est normal que le bailleur s'informe sur la solvabilité du candidat locataire.

#12647 Re : Locations et baux » Les accès à la vie privée pour les propriétaires » 23-01-2017 22:25:36

GT

Les questions sont :

"Jusqu'où les propriétaires peuvent aller pour vérifier ma "solvabilité" ? Ne suffit-il pas de dire que je suis solvable ? Est-il obligatoire d'indiquer l'origine et le montant des revenus ? Si oui, dans quelles limites et sous quelle(s) forme(s) ? Quels sont les recours possible "

Manifestement certaines exigences reprises dans la liste ci-dessous

- demande de fiche de paie (donc avoir un travail)
- demande de la copie du contrat de travail
- 3 derniers mois d'extrait de compte où figure le revenu mensuel
- avoir un parent en garant
- avoir un revenu 3 fois supérieur au bien en location
- numéro de téléphone du précédent propriétaire
- numéro de téléphone de l'employeur
- copie de ma carte d'identité recto/verso
- copie de ma carte de banque recto/verso

vont au-delà du contenu de la fiche candidat locataire citée en lien

https://www.pim.be/telechargement/fiche%20d'informations%20candidat%20locataire%20PIM.pdf


Voir aussi :

http://www.ipi.be/publications/toutes-l … nner-leurs

http://unia.be/fr/domaines-daction/logement

http://unia.be/files/Documenten/Brochur … -fr-as.pdf

#12648 Re : Copropriétés forcées » personnalité juridique ? » 17-01-2017 18:00:28

GT

Avant tout, n'avez-vous pas constaté dans vos statuts et/ou votre acte d'acquisition une mention relative  à la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété? Avez-vos interrogé le notaire qui a rédigé les statuts sur le transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété au bureau des hypothèques ?
C'est le notaire qui a rédigé les statuts qui se charge de les faire transcrire par le bureau des hypothèques compétent.

Le texte légal que vous citez fait état de "transcription" et non de "retranscription"

#12649 Re : Copropriétés forcées » PV des conseils de copropriété et rapports semestriels du CC » 30-01-2017 09:22:15

GT

@Qurieuse


"Ayant moi-même une copie de tous les PV d’AG depuis la construction de l’immeuble, j’y ajoute ces documents mais je doute que le syndic fasse la même chose dans son propre registre."

Par propre registre, je suppose qu'il faut entendre le registre dans lequel le syndic consigne les décisions des assemblées générales et les décisions prises par les copropriétaires à l'unanimité et par écrit. Ce registre n'est pas la propriété du syndic mais il en a la garde et doit le transmettre à son successeur ou au président de la dernière assemblée lorsque son mandat a pris fin.

Aucune disposition légale n'oblige le syndic à consigner dans le registre précité les PV des conseils de copropriété et les rapports semestriels du même conseil.
Néanmoins, à mon avis, il peut être défendu que si ces derniers documents ont été transmis au syndic , ils font partie du dossier de la gestion de l'immeuble et doivent être transmis lorsque le mandat du syndic a pris fin.

Une décision d'AG peut également contraindre les syndics à faire figurer dans le registre dont il a été questionci-dessus les PV des réunions du conseil de copropriété et les rapports semestriels.

"Depuis que le syndic a «oublié» d’envoyer aux CP un rapport semestriel qui lui était peu favorable, j’envoie moi-même ce document à tout le monde. La loi parle d’ailleurs d’un rapport du CC aux CP et pas au ou via le syndic."

Le syndic n'a aucune obligation légale en la matière. Mais, peut-etre,une obligation statutaire ou contractuelle.

"Quant aux PV d’AG trop succincts à mon gré, j’aimerais qu’ils soient explicités par un PV complémentaire mais il est difficile d’être président de séance, de mener les discussions et de prendre note pour un PV fidèle. Evidemment aucun CP ne souhaite jouer le rôle de secrétaire suppléant. Dommage."

Le contrat peut prévoir que le syndic rédigera ultérieurement un compte-rendu des délibérations reprenant le procès-verbal des décisions avec copie de l'ensemble envoyée aux copropriétaires dans un délai d'un mois sans préjudice de son obligation de rédiger  le procès-verbal des décisions qu'il fera signer à la fin de la séance de l'AG et après lecture.

De plus, le contrat peut également prévoir que le syndic insérera également dans le registre l'ordre du jour des AG ainsi que la liste des présences à celles-ci.
Secrétaire suppléant : je ne comprends pas;

L'AG est présidée par un copropriétaire. Et un secrétaire est désigné en début de séance. La loi ne dit rien à propos de ce secrétaire désigné qui doit signer en fin de séance le PV des décisions.

#12650 Re : Locations et baux » Etendue de la garantie locative des CPAS - refus de location » 17-01-2017 13:56:31

GT

Région bruxelloise: en liens vous trouverez la fiche intitulée "L’aide pour la constitution d’une garantie locative

http://www.ocmw-info-cpas.be/fiche_FV_f … e_locative

qui renvoie parfois à celle intitulée " La procédure concernant une demande d’aide"

http://www.ocmw-info-cpas.be/fiche_FT_f … ande_daide

Par ailleurs, un" APERÇU DES EXPÉRIENCES ET DES TÉMOIGNAGES  SUR LA GARANTIE LOCATIVE RECOLTÉS ENTRE JANVIER ET MARS 2011 est disponible ici :

http://www.luttepauvrete.be/publication … 1%20FR.pdf

#12651 Locations et baux » Etendue de la garantie locative des CPAS - refus de location » 17-01-2017 13:56:31

GT
Réponses : 3

"La loi prévoit en effet que les CPAS peuvent fournir une garantie locative. Mais dans les faits, je dirais que 90% des CPAS ne suivent pas cette loi à la lettre. La plupart fournissent des documents disant qu’ils couvrent pour un montant maximal X, mais uniquement pour les dégâts locatifs. Pas pour les loyers ou charges impayés, les indemnités de rupture de bail anticipé ou autres. Et dans ce cas, un bailleur a tout à fait le droit de refuser ce locataire puisque la garantie locative du CPAS ne respecte dès lors pas les conditions du contrat de bail."

(...) beaucoup de bailleurs coupent court dès qu’ils entendent "garantie du CPAS" au téléphone. Puisque 9 fois sur 10, elle ne les couvrira pas correctement.


http://www.rtl.be/info/vous/temoignages … 80633.aspx

Interpellant....

#12652 Re : Copropriétés forcées » PV des conseils de copropriété et rapports semestriels du CC » 30-01-2017 09:22:15

GT

Si j'ai bien compris l'objet de l'intervention de Qrieuse porte :
•    d'une part sur l'intérêt de conserver aussi les PV des conseils de copropriété et les rapports semestriels du même conseil dans le registre des décisions des AG  consignées par le syndic dont il est question à l'article 577-10, § 3
•    sur les pratiques en cette matière.

#12653 Re : Copropriétés forcées » Absence de contrat de syndic » 17-01-2017 00:55:06

GT

Quelques réflexions :

1.    "Notre avocat nous a déconseillé une action en justice, expliquant que même si on pouvait casser le contrat du syndic pour non exécution de sa mission, le juge nommerait un syndic provisoire"

Pour mettre fin au mandat du syndic, l'intervention du juge n'est pas nécessaire. L'article 577-7, 8, § 6 prévoit expressément que "l'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic".   Il s'agit d'un droit dont l 'AG ne peut être privée.

Il suffit de faire application de la procédure visée à l'article 577-6, § 2, al. 2, C. civil pour la tenue d'une AG  ayant à l'ordre du jour notamment  la révocation du syndic en place , la désignation d'un nouveau syndic et le choix de la représentation de l'ACP pour la signature du contrat .


"Art. 577-6 , § 2.
(...)
(...) le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale."


2.    Prendre des informations sur un syndic en interrogeant des conseils de copropriété qu'il gère n'est pas nécessairement inutile . De manière générale, encore faut-il que les demandeurs d'informations et les conseils approchés dominent la complexité de la législation sur la copropriété

3.    La présence d'un candidat syndic pour se présenter en AG n'est pas inutile mais n'est pas une certitude en ce qui concerne l'exécution correcte de son mandat et de son contrat.

#12654 Re : Copropriétés forcées » Répartition des frais de travaux dans une copropriété » 15-01-2017 21:53:54

GT

"Afin d'éviter des discussions de copropriétaires qui risquaient de ne pas être d'accord de faire ces travaux, les terrasses ont été mises en copropriété. La décision a donc été prise à la majorité"

Je suis très étonné qu'une telle décision permettant la mise en copropriété de parties privatives puisse être prise par une assemblée générale. Ce serait une atteinte au droit de propriété individuel sur la terrasse.

Ne s'agit-il pas de la mise en oeuvre de la procédure citée par Gilles CARNOY.
http://gillescarnoy.be/2015/10/07/copro … -terrasse/

"En principe, l’assemblée générale des copropriétaires et son organe n’ont aucune compétence pour organiser la gestion des parties privatives de l’immeuble.
Cela a été confirmé par un arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 2004 selon lequel « l’assemblée générale n’est compétente pour décider que des travaux affectant les parties du bâtiment dont il est constaté qu’elles ne sont pas privatives » (Cass., 1er avril 2004, Pas., 2004, liv. 4, p. 555).
Toutefois, la loi du 2 juin 2010, réformant profondément la section du Code civil relative à la copropriété, a renversé le principe soutenant cette décision.
L’article 577-7, §1, al. 1, du Code civil a, en effet, été complété par un point e).
Ainsi :
« L’assemblée générale décide :
1° à la majorité des trois quarts des voix :
(…)
1.    e) moyennant une motivation spéciale, de l’exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques, sera assurée par l’association des copropriétaires.
Cette décision ne modifie par la répartition des coûts de l’exécution de ces travaux entre les copropriétaires ».
L’objectif du législateur est justement de répondre à un problème fréquent, à savoir l’exécution des travaux aux terrasses qui, selon les statuts, sont privatives.
La règle fondamentale selon laquelle l’association des copropriétaires n’a pas le pouvoir de faire exécuter les travaux elle-même aux parties privatives subsiste.
Toutefois, la loi prévoit désormais explicitement une dérogation à ce principe moyennant « une motivation spéciale ».
La motivation pour les travaux aux terrasses serait, notamment, qu’il est nécessaire de placer de nombreux et coûteux échafaudages, qu’il faut faire appel à un coordinateur de sécurité ou à un bureau d’étude ou qu’il faut coordonner les travaux à plusieurs terrasses.
La motivation spéciale facilitera la tâche du juge lorsque celui-ci est amené ultérieurement à vérifier si la règle relative à la majorité a été correctement appliquée (Doc. Parl., Sénat, Sess. 2009-2010, n°4-1409/4).
La décision d’entamer des travaux aux terrasses de l’appartement privatif ainsi que le choix de l’entrepreneur revient donc, en principe au propriétaire de ce lot.
Toutefois, à condition de motiver sa démarche, l’assemblée générale pourra interférer dans les travaux de réfection de la terrasse de cet appartement.
Enfin, il faut noter que l’article 577-7, §1, 1°, précise que « cette décision ne modifie pas la répartition des coûts de l’exécution de ces travaux entre les copropriétaires ».
Les travaux à une partie privative, même initié par l’assemblée générale, sont donc à charge du copropriétaire du lot."
La terrasse RESTE privative.

#12655 Re : Ventes et achats » annulation de la vente par l'acheteur suite au contrôle électricité non réalisé » 14-01-2017 10:00:57

GT

De la lecture combinée et du rapprochement des textes suivants

"la date de la signature de la vente a été annulée car le propriétaire vendeur n'a pas effectué le contrôle électricité"'

"comment se fait-il que le vendeur ne soit pas tenu de respecter le délai des 4 mois pour la signature?"

je conclus que, apparemment,  c'est la date fixée pour la signature de l'acte authentique qui a été annulée (par qui ?) et que , à présent, le délai de 4 mois entre la date du compromis et celle du compromis est dépassée en raison de l'attitude du vendeur qui refuse de signer l'acte .

#12656 Re : Locations et baux » Question au sujet de l'adaptation d'un loyer » 13-01-2017 19:35:47

GT

Mon intervention la plus récente est le fruit de la relecture des numéros 275 à 279 de  l''ouvrage intitulé" le droit du bail régime général" écrit par Bernard Louveaux.

Erico nous faisait également remarquer ; "en même temps si ces travaux ne sont ni urgents ni absolument nécessaires, le locataire peut, je crois, s'y opposer, il faut aussi penser à ça"

Par ailleurs, à mon avis les travaux nécessaires ne sont pas des travaux de convenance pour le bailleur. Ces travaux, le bailleur peut les faire après le départ du locataire.

#12657 Re : Locations et baux » Question au sujet de l'adaptation d'un loyer » 13-01-2017 19:35:47

GT
Himura a écrit :

Commencez par indexer le loyer, dans la limite de ce qui vous semble juste et acceptable. (Ca, c'est une question à laquelle vous pouvez seul répondre).
Si ce montant vous convient, vous pouvez faire vos travaux sans pour autant modifier le bail ensuite.

A votre place, j'annonce au locataire que je lance les travaux, et que j'indexe seulement ensuite.

Le bailleur est autorisé à effectuer des travaux urgents dans les lieux donnés en location. Il s'agit de travaux qui ne peuvent être différés jusqu'à la fin du bail.

Mais le bailleur ne peut imposer d'autres travaux au preneur même s'ils apportent une plus-value au bien ou  donnent au preneur un avantage  (p.e. supplément de confort). Le preneur est en droit de refuser de subir les désagréments résultant des travaux

#12658 Re : Copropriétés forcées » quelles démarches fait le syndic ? » 15-01-2017 15:19:16

GT
petitluc a écrit :

certes  la loi permet d'avoir accès aux documents ou informations  de toutes manières définies dans le règlement de CP ou par l'AG.
le problème vient également  du fait que ni le règlement  ni l'' AG  n'énonce la manière d'obtenir ces infos.
J'ai soumis a l'AG il y a plus de 8 ans une procédure d'accès  .le point est toujours mis a la fin de l'AG et systématiquement reporté (trop tard on reportera ce problème a l'an prochain ...)

Manière de procéder que certains pimonautes ont déjà relevée dans d'autres discussions.

Aussi longtemps que les copropriétaires seront convaincus que vous n'entreprendrez pas une action devant le juge de paix, elle risque de se reproduire, à votre grand désappointement.

#12659 Re : Copropriétés forcées » quelles démarches fait le syndic ? » 15-01-2017 15:19:16

GT

"cependant le contrat signé avec le syndic précise dans  "gestion des sinitres" que lorsque l'origine se situe dans une partie privative  il déclarera le sinistre auprès de la compagnie d'assurance, transmettra les devis et reversera aux intéressés  l'indemnité perçue."

Transmission des devis pour les dégâts  dans une partie privative ne signifie pas nécessairement choix par le syndic d'un entrepreneur pour l'établissement d'un devis.
Cette tâche ne peut-elle être effectuée par à la victime du sinistre ? Il fera alors établir un devis par l'entrepreneur de son choix et la fera parvenir au syndic qui le transmettra ensuite à l'assureur.

#12660 Re : Copropriétés forcées » quelles démarches fait le syndic ? » 15-01-2017 15:19:16

GT

De manière générale, le copropriétaire concerné examinera ses possibilités d'entreprendre une action en responsabilité contre l'association des copropriétaires, contre le syndic, contre le conseil de copropriété.

"Je lui envoye un mail pour lui demander les démarches qu'il a entreprises . pas de réponses."
Quant à un copropriétaire quelconque, il a le droit d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé  relatifs à la copropriété , de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale (art. 577-8, § 4, 11°, C.civil).

"le syndic lui réponds qu'il lui envoye un entrepreneur pour qu'il fasse un devis de remise en état" : réponse par écrit ?

Le devis pour des travaux de réfection dans une partie privative doit-il obligatoirement être réalisé par un entrepreneur choisi par le syndic ? Le syndic agit-il ainsi dans le cadre de sa mission légale ou statutaire ? ou en dehors de celui-ci et ainsi dans le cadre d'une relation directe et particulière avec le copropriétaire sinistré ?

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