Bonjour à vous,

Il ne ressort pas de la loi (art. 577-3 à 577-14, C. civil)que le contrat de syndic doive être signé par le président d'assemblée.

Il est de pratique courante que l'AG désigne en qualité de mandataire(s) le (les) personne(s) qui apposera(ont) sa (leurs) signature(s) sous le contrat au nom de l'association des copropriétaires.

Cette (ces) personnes peut (peuvent) être un copropriétaire, un membre du conseil de copropriété, tous les membres du conseil de copropriété...

Le texte des articles 577-3 à 577-14 du Code civil peut être trouvé sur internet (recherche google, code civil)

Si vous n'avez pas été mandaté par l'AG, vous n'avez aucune obligation de signer le contrat.
En l'espèce, vous n'avez ni été mandaté ni accepté un mandat.

La circonstance que vous étiez opposant à l'élection du syndic est irrelevante. Une décision d'AG s'impose à tous les copropriétaires y compris aux opposants.

Et la mission légale d'un membre du conseil est de surveiller le syndic et non de défendre les intérêts particuliers des personnes qui ont voté en sa faveur en assemblée générale.

@Erico

Vous êtes un visiteur ancien et actif sur ce forum.
J'ai lu sur celui-ci de nombreuses recommandations visant au recours à un avocat en matière de bail commercial eu égard à la législation en la matière.

Je ne suis pas certain que la procédure musclée que vous envisagez ne soit pour le moins improductive voire ne se retourne pas contre vous. Imaginez que tous les créanciers se rendent sur le lieu de travail de leurs débiteurs afin de réclamer leur dû.

Que le locataire ne paie ses charges n'est pas opposable à une association des copropriétaires réclamant au propriétaire le payement de ses charges . Il s'agit d'un problème entre le bailleur et le locataire dans lequel l'association des copropriétaires n'intervient pas.   

En principe, les courriers sont envoyés par le syndic au propriétaire à sa dernière adresse connue.

Il est possible qu'une agence immobilière dispose d'un mandat spécial porté à la connaissance du syndic.
Mais, à mon avis, en cas de problème, le redevable final reste le copropriétaire.

Cela pose des problèmes lorsqu'un copropriétaire défaillant n'est pas inscrit à un registre de la population en Belgique.

Remarquons que l''ODJ prévoit la nomination d'un bureau constitué d'un président, de scrutateurs et d'un secrétaire de séance .  La loi (art. 577-6, § 5, al. 1, C. civil) énonce que l'assemblée générale est présidée par un copropriétaire. Il ressort de ce texte que le président de l'AG n'est pas nécessairement le président du conseil de copropriété. Légalement, tout copropriétaire intéressé peut se porter candidat à la présidence de l'AG.

Remarquons aussi que l'ODJ ne fait mention ni d'une décharge, ni d'un quitus à donner au syndic démissionnaire.

A la lecture de cet ODJ, j'avais compris que le syndic mettait fin à ses activités en cette qualité. D'autres informations communiquées, il ressort que le syndic démissionne pour exercer ses activités en Région bruxelloise.

Que dit le contrat du syndic en matière de démission ? Procédure à suivre ? Pénalités ? Obligations du syndic "sortant" ? Qui a signé le contrat au nom de l'association des copropriétaires ? Cette personne est susceptible d'en communiquer une copie. Il est admis que ce contrat fait partie des archives de l'association des copropriétaires dont le syndic es le gardien.  L'art. 577-8, § 1, al.2, C. civil stipule que "les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires figurent dans un contrat écrit".

La question posée : "A-t-elle le droit de refuser?

Selon la présentation des faits, le (la) syndic avait été saisi(e) d'une demande visant au rajout de 4 devis de syndic en vue de la remplacer à la prochaine AG mais elle avait refusé.

Que dit le code civil ?
L'article 577-6, § 4, C. civil prévoit que "à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété, s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale". 

Sur base de ce texte, il peut être retenu qu'il ne faut pas attendre l'assemblée générale annuelle pour la notification au syndic des points à mettre à l'ordre du jour. Les notifications des points à mettre à l'ordre du jour d'une AG annuelle est visée à l'article 577-6, § 3, C. civil.

Quels sont les faits ?
En l'espèce, la notification n'a pas été réalisée avant la convocation par le syndic à l'AGE qu'il a convoquée.

En conséquence, sur base du texte légal précité et des faits tels qu'ils sont présentés initialement, le (la) syndic a des arguments pour ne pas donner une suite favorable à la demande.

Remarquons que le refus du syndic tel que présenté - porte, sans plus, sur une demande d'un ajout consistant en 4 devis de (candidats) syndics à apporter à l'ordre du jour d'une assemblée générale extraordinaire alors qu'elle a déjà été convoquée. Le syndic n'affirme pas que les candidatures ne sont pas recevables. En agissant ainsi, il sortirait d'ailleurs de son rôle. Seule l'assemblée générale souveraine maîtresse en tant qu'il s'agit des intérêts communs pourrait se prononcer par vote en la matière .

Ici, le rôle du président de l'AG a toute son importance. Il lui est possible de soumettre  à l'AG une proposition visant à la recevabilité ou non des candidatures des 4 syndics qui ont été récoltées.

Il est souhaitable que les copropriétaires "demandeurs" fassent parvenir au plus grand nombre possible de personnes faisant partie de l'AG et participant à ses délibérations au moins un tableau récapitulatif des offres des candidats syndics de préférence avant la tenue de l'AG.

Je ne partage pas cette approche qui ne s'appuie sur aucun texte.

Si l'ACP est dépourvue de syndic, elle intérêt à la désignation d'un syndic dans les meilleurs délais. Ici intervient le juge de paix.

Dans la rigueur des textes , le juge peut désigner un syndic provisoire pour la durée qu'il détermine à la requête d'un copropriétaire.

Sur base de quelle disposition du code civil ?

Celui-ci prévoit bien que le syndic tient une AG sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins 1/5 des parts ds les parties communes mais non qu'un copropriétaire après avoir réuni 20 % des quotités peut convoquer une AGE.

Mais s'il peut être estimé que c'est regrettable, il en est pourtant ainsi.

Dans le cas soumis, si l'AG rejette les 2 candidatures, l'ACP se trouvera dans l'embarras en raison de la démission du syndic si elle prend effet à la clôture de l'AG.

Le nombre de quotités qui se sont manifestées auprès du syndic par mail et par recommandé en vue d'un ordre du jour complémentaire peut être un indice intéressant . Un autre serait la "sensibilité" supposée des membres du conseil de copropriété concernant les 2 candidatures . Celles-ci n'ont-elles pas été sollicitées ou avalisées par eux ?

@Melindaa
1) Merci d'être plus explicite. Vous écrivez "Je suis propriétaire dans un immeuble" et "nous (?) avons découvert..", " nous (?) venons de recevoir un courrier..." ," nous (?) lui avons demandé..", "nous (?) avions démarché" ,"nous (?)sommes obligés", "nous (?) étions en train de préparer", "nous (?) n'étions pas au courant", "nous (?) l'aurions fait plus tôt", "elle nous a pris au dépourvu" et encore "on"'(?)a demandé à rajouter à l' ordre du  jour", "on"(?) a les devis.
Qui est représenté par ces "nous" et "on" ?
2) Les offres des  2 candidats syndics ont-elles été annexées à la convocation à l'AGE?
3) La demande adressée au syndic relative à un ordre du jour complémentaire a-t-elle fait l'objet d'un écrit ? La réponse du syndic : écrite ? justification ?
4) syndic agréé IPI ?
 
Vos réponses à ces questions sont susceptibles d'orienter mon avis.

Et quid de la problématique de la libération de la garantie locative pour laquelle la signature du preneur et du preneur est indispensable ?

Malheureusement pour vous je ne suis pas en mesure de répondre à l'insuffisance potentielle ou avérée de votre capacité financière...

Prêter de l'argent fait partie du métier d'un banquier. Mais un tiers (un "pimonaute"convaincu ?)le peut également, qu'un banquier aie ou non refusé de le faire pour des raisons qui relèvent de son appréciation.

En ce qui vous concerne, les éléments de votre dossier ne sont pas connus des "pimonautes" pour estimer, eux (dont ce n'est pas le métier), votre capacité financière et porter un jugement sur la réponse apportée par votre banquier.