Une citation à l'ACP du jugement ? Je ne connais pas cette procédure .

Pour en revenir à la problématique soulevée initialement ,il est relevé dans un article de doctrine paru dans la "revue pratique de l'immobilier", en 2011,dans le sillage de la loi de juin 2010 introduisant l'art. 577-9, §§ 8 et 9 que des difficultés d'interprétation de celui -ci existent  notamment dans le cas de demandes "reconventionnelles" Les auteurs font état de problèmes et thèses contradictoires, non encore tranchés.

La conclusion de l'article : "...le texte tel qu'il existe risque d'être source conflits à l'origine de nouveaux litiges..."

Dès lors, mes compétences ne me permettent que d'attendre d' être éclairé par le jurisprudence et la doctrine les plus récentes.

Les informations fiables et contrôlables de personnes bien informées sont les bienvenues

Le sens du mot "fondée"
Que je sache, le fond ("fondée) est ce qui fait la matière d'un procès par opposition à la procédure, aux formes procédurales.
Si la procédure n'a pas été respectée, la demande sera jugée irrecevable , le fond ne sera pas examiné.

Dans le contexte de l'art. 577-9, § 8 et 9, le législateur a visé la situation dans laquelle le copropriétaire, demandeur ou défendeur, a eu gain de cause ou non, totalement ou partiellement sur le "fond".

Le texte légal n'appréhende pas le cas de la demande reconventionnelle.

Par ailleurs, ce qui a été écrit  avant la loi de juin 2010 ( et parfois encore repris) sur l'imputation des frais d'avocat et autres dépens doit être examiné à la lumière du texte légal précité actuellement en vigueur.

Dans la version actuelle des dispositions actuelles du code civil relatives à la copropriété forcée aucune obligation n'est mise à charge du syndic de déclarer d'initiative une relation qu'il entretient avec une firme qu'il a engagé ou qu'il compte engager.

En revanche, il est tenu de solliciter une autorisation préalable de l'assemblée générale dans certaines circonstances citées limitativement  à l'art. 577-8, § 4, 15°, C. civil.

En l'absence de ces circonstances, pas d'obligation légale de sollicitation d'une autorisation de l'AG et encore moins d'une déclaration.

Laurentdw n'affirme pas l'existence d'une convention entre d'une part l' l'association des copropriétaires et d'autre part  le syndic, ses préposés, ses proches, parents ou alliés jusqu'au 3ème degré inclus, ou ceux de son conjoint jusqu'au 3ème degré.

Laurentdw  ne prétend pas à l'existence d'une convention entre l'ACP et une personne morale dont les personnes susvisées (syndic, ses préposés....) sont propriétaires  ou dans le capital de laquelle elles détiennent une participation ou dans laquelle elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées

Laurentdw ne nous dit pas que le syndic a contracté pour le compte de l'ACP  avec une entreprise qui détient directement ou indirectemet une participation dans son capital (= le capital de la personne morale syndic). 

Laurentdw nous informe de l'octroi (par le syndic ?) de l'entretien des pelouses d'une ACP  à une société appartenant au promoteur.
Si le montant du marché/contrat relatif à l'entretien des pelouses est supérieur à celui fixé par l'AG à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, le syndic est obligé pour la mise en concurrence de présenter à l'AG plusieurs devis établis sur la base d'un cahier de charges.

Si le promoteur est resté propriétaire d'appartements et qu'il preste pour l'ACP des services dans le cadre d'un contrat, il ne pourra participer personnellement ou par procurations aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

J'ai été récemment confronté à un comportement critiquable d'un agent immobilier courtier agréé IPI.
Malheureusement nos échanges ne se sont déroulés qu'oralement oralement. Dès lors, faute d'élément de preuve,je n'ai pas eu le plaisir de me plaindre  à l'IPI.

De ce cas particulier, je ne tire aucune conclusion générale sur la profession. Et quand bien même ces cas se multiplieraient, sur quelle base statistique me baser pour critiquer la profession ds sa majorité?

Himura, le malentendu est levé.

Nous le mettrons sur le compte de nos formulations ambiguës, imprécises ou incomplètes.

Généralement les contrats de bail concernant un appartement dans un immeuble en comportant plusieurs avec gestion unique contiennent une clause proche de celle-ci :

"Au moins une fois l’an, le bailleur fera parvenir au preneur un décompte détaillé des charges et des consommations. Elles doivent correspondre à des dépenses réelles.  Le cas échéant, le preneur ou le bailleur versera à l’autre partie la différence entre le montant total des provisions versées et le coût réel des dépenses. Le montant de la provision pourra être modifié en cas d’insuffisance, en fonction des consommations précédentes ou de l’évolution des prix.

Dans le cas d’un immeuble à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, les documents justificatifs peuvent être consultés gratuitement par le preneur au domicile de la personne physique ou de la personne morale qui assure la gestion. Les frais éventuels de copie de ces documents sont pris en charge par le preneur."

En l'espèce, que dit le contrat de bail en ce qui concerne les charges d'électricité ?

A priori, actuellement, à un montant de facture d'électricité de 800 euros HTVA correspond un montant de 968 euros TVA incluse (21 %)

Il serait intéressant de savoir si l'administré qui s'adresse à une ville/commune via son site internet pour obtenir la délivrance d'une certificat de résidence établi au nom d'un tiers doit ou non, en principe, justifier sa demande , p.e .introduction d'une requête auprès d'un juge de paix concernant un locataire,et, dans ce cas précis, joindre un formulaire fourni par le greffe de la justice de paix.

Dans le cas contraire, les abus sont possibles.

En cette matière, quelle est la réglementation ? respectée ou non

A mon avis l'agent immobilier n'a de compte à rendre qu'à la vendeuse et non à un quelconque candidat acquéreur, tiers à la convention liant l'agent et à la vendeuse.

Possible aussi lorsque le certificat de résidence est établi non pas au nom de l'administré/demandeur mais un tiers comme le locataire ?