Merci à M . DECKERS d'avoir porté à ma connaissance la décision de principe de la Cour de cassation du 18/12/2015 et la lecture de celle-ci qu'en fait Maître CARNOY.

Ci-dessous le texte intégral de cette décision de principe

"III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

L'article 3, § 6, des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale contenues dans l'article 2 de la loi du 20 février 1991 dispose, en son alinéa 1er, que, par dérogation au paragraphe 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans et, en son alinéa 2, que ce bail n'est pas régi par les dispositions des paragraphes 2 à 5.

Il ne résulte ni du texte de cette disposition légale ni de son caractère impératif qu’est prohibée toute clause autorisant le preneur à résilier anticipativement un bail relatif à sa résidence principale conclu pour une durée inférieure ou égale à trois ans.

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur le soutènement contraire, manque en droit."

Dans le contexte de l' intervention de Ninifel, il me semble que l'utilisation de  l'expression latine "motu proprio" signifie  sous forme adverbiale "d'initiative", "spontanément", "de  lui-même".

Personnellement, elle ne me choque pas dès lors qu'elle est compréhensible après une brève recherche.

A ma connaissance Eric RIQUIER est avocat au barreau de Bruxelles et assistant à la faculté de droit de l'ULB.

Et quand bien même aurait-il été l'avocat de Ninifel, serait-ce un élément pertinent pour critiquer l'utilisation par celle-ci de l'expression "motu proprio". 

Je précise que Maître RIQUIER n'est pas et n'a jamais été mon avocat. En revanche, j'ai lu certains ouvrages ou articles de sa plume. Ses positions sont aussi citées dans des articles de doctrine relatifs à la copropriété.

Le nombre de membres du conseil est-il fixé dans les statuts de l'ACP concernée ?

Je partage l'avis de Dach concernant les pouvoirs du CDC.
Des copropriétaires s'imaginent, à tort, que le conseil peut donner des instructions au syndic et que ce dernier doit exécuter les décisions du conseil.Cette approche n'a aucun fondement légal.
Un tel comportement d'un CDC constitue une intrusion du conseil dans la gestion du syndic  et une pression sur celui-ci dont le mandat et le contrat ont une durée limitée. Il est source de confusion dans l'esprit et le comportement des copropriétaires sur les rôles respectifs du syndic et du CDC.

L'art. 577-8/1, C. civil, nous apprend que le seul pouvoir du CDC est de prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété.

Cet art. a été introduit par la loi du 2 juin 2010 contenant des dispositions du code civil concernant copropriété. Voici plus de 5 ans....

La réponse se trouve  dans la lecture de l'article 3, § 6 de la loi sur le bail de résidence principale.

"Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
  Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
  Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
  Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7."

Pour la consultation de l'intégralité du texte légal:
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … &imgcn.y=9

Le site PIM renvoie également à des brochures explicatives bien utiles accessibles à toutes les personnes intéressées

https://www.pim.be/telechargement/broch … s_2013.pdf

D'après certains, les travaux de peinture des murs intérieurs ont une durée de vie présumée de 5 à 10 ans et la papier de tapisserie a une durée de vie estimée  de 3 à 10 ans selon le lieu dans lequel il est fixé (cuisine : 3 ans) et sa qualité (papier ordinaire : 6 ans, papier de qualité : 10 ans).

Sans prendre position sur l'aspect légal, l'absence de prise en charge par le bailleur des frais de rafraîchissement au terme de l'usure normale des travaux de peinture et des tapisseries semble heurter pour le moins le sens de l'équité si l'on considère qu'en cas de départ d'un locataire après un bail de 9 ans, le bailleur est supposé avoir avantage à rafraîchir le bien pour le locataire suivant.

Pour le surplus, le cas devrait être examiné à la lecture du contrat de bail (bail écrit ? oral?) et des dispositions prévues dans la loi de 1991 sur les contrats de résidence principale en cours au moment de l'entrée en vigueur de cette loi.

Il s'agit du prolongement à l'intervention de Ninifel de ce jour (à 14.00.28)

En ce qui concerne le bail de résidence principale, il est conclu pour une durée de 9 ans.(art. 3 , § 1er, loi sur le bail de résidence principale).

Par dérogation à l'art. 3, § 1er, précité, un bail peut être conclu, par écrit soit pour une durée inférieure ou égale à 3 ans (art. 3, § 6,  loi sur le bail de résidence principale), soit pour une durée supérieure à 9 ans ( (art. 3 , § 7, loi sur le bail de résidence principale) soit pour la vie du preneur(art. 3 , § 8, loi sur le bail de résidence principale).

Dans certaines circonstances, le bail de courte durée (durée égale ou inférieure à 3 ans) est réputé avoir été conclu pour une durée de  9 ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur.

Ci-dessous, le texte de l'art. 3, § 6, de la loi sur la résidence principale

§ 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
  Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
  Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
  Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.

Le syndic a-t-il été informé ?
Quelle est la position de celui-ci relative à l'imputation du coût de l'intervention de la  firme qui s'est déplacée ?
Quels sont ses arguments ?
Quels sont tous les éléments de fait et leur chronologie ?

Il ne peut être exclu que le copropriétaire qui a fait la démarche se soit inscrit dans ce qu'on appelle dans le code civil "la gestion d'affaires pour autrui".

http://www.ejuris.be/gestion-d-affaires.shtml