POUR INFO

Le CNIC : informations et réflexions ds la saga REYNDERS

http://www.cnic.be/article/l%E2%80%99ip … condamnant.

POUR INFO

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

Extrait de l'article 46bis, Code des droits d'enregistrement

"Pour l'application de cet article, est considérée comme résidence principale, sauf preuve contraire, l'adresse à laquelle les acquéreurs sont inscrits dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers. La date d'inscription dans ces registres vaut comme date d'établissement de la résidence principale."

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

Extrait d'une circulaire administrative
"Etant donné qu'il y est précisé "sauf preuve contraire", cette inscription dans les registres ad hoc ne constitue cependant qu'une présomption d'établissement effectif de la résidence principale dans l'immeuble acheté, laquelle peut être renversée par toutes voies de droit, témoignages et présomptions compris, à l'exception du serment."

Dans la cinquième partie, titre I, du Code judiciaire, il a été inséré par la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice  un chapitre Iquinquies, intitulé "Du recouvrement de dettes d'argent non contestées" et comportant les articles 1394/20 à 1394/27

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 10#LNK0009

Des arrêtés royaux devraient suivre

Art. 1394/25 DROIT FUTUR.
Le Roi fixe le modèle du formulaire de réponse visé à l'article 1394/22, le modèle du procès-verbal de non-contestation, la manière dont ce procès-verbal est déclaré exécutoire et la formule exécutoire visée à l'article 1394/24, § 2.

Art. 1394/27 DROIT FUTUR.
§ 5.(...))Le Roi fixe la manière dont les données d'information du Registre national sont transmises à la Chambre nationale des huissiers de justice. Il peut également fixer des modalités concernant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national par la Chambre nationale des huissiers de justice.
§ 7. Le Roi détermine les modalités de création et de fonctionnement du Registre central.

POUR INFO

http://www.legalworld.be/legalworld/con … gType=2060

En cas de jugement par défaut, le juge tient compte des règles d’ordre public (art. 20 LDD)
29/10/2015

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En cas de jugement par défaut, le juge doit veiller à ce que les règles afférentes à l’ordre public soient respectées. Une autre nouveauté consiste à supprimer la péremption d’un jugement par défaut qui n’est pas signifié dans l’année.

Pas d’obligation de signifier dans l’année

Jusqu’à ce jour, un jugement par défaut devait être signifié dans l’année du prononcé. A défaut, il était considéré « comme non avenu ». Cette règle est désormais abrogée.
Le législateur estime qu’il s’agit ici d’un ‘formalisme inutile’. La péremption ne s’appliquait toutefois qu’au jugement par défaut et non pas à la procédure préliminaire. Le demandeur pouvait très facilement obtenir un nouveau titre. Il suffisait de demander une fixation et un nouveau jugement. Il n’était pas nécessaire de recommencer la procédure. De plus, cette règle n’étant pas d'ordre public, seule la partie faisant défaut qui était condamnée pouvait invoquer la protection.

Ordre public

Le législateur stipule désormais expressément que dans le jugement par défaut, le juge accède aux demandes ou aux moyens de défense de la partie comparante, sauf dans la mesure où la procédure, les demandes ou les moyens sont contraires à l’ordre public.
Si une partie ne comparaît pas, le juge doit tout de même veiller d’office au respect des règles de droit afférentes à l’ordre public.
Mais il ne doit pas aller au-delà. Le juge ne doit donc pas ‘défendre’ la partie faisant défaut. Il doit uniquement vérifier si la procédure s’est correctement déroulée. En ce qui concerne le fond de l’affaire, il contrôlera si aucune disposition d’ordre public n’a été violée.

Entrée en vigueur
L’article 20 de la loi du 19 octobre 2015 entre en vigueur le 1er novembre 2015.

Source:Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 22 octobre 2015 (art. 20 LDD).
Voir également :
Code judiciaire (art. 806).
Ilse Vogelaere

Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice
Date de promulgation : 19/10/2015
Date de publication : 22/10/2015

Analyse critique du plan GEENS en ce qui concerne la procédure civile

http://www.procedurecivile.be/fileadmin … e_2015.pdf

Un article sur le site de l'Echo

Les Bruxellois, grands perdants de la course fiscale des Régions

http://monargent.lecho.be/immobilier/Le … 1-1786.art

J'ai souvenir que ces assurances couvrent les indélicatesses dont serait victime une ACP commises par le personnel du syndic et non celles dont le syndic est lui-même responsable.

D'où la question qui pourrait éventuellement faire l'objet d'une nouvelle discussion : comment une ACP peut-elle se couvrir contre les éventuels détournements d'un syndic ?

En lien, une notice explicative jointe à l'IPI mail du 1/7/2015 relative à l'assurance collective

https://gallery.mailchimp.com/2b1067fac … rances.pdf

voir aussi

https://gallery.mailchimp.com/2b1067fac … -236213853

Que conseille  l'avocat consulté ?
Une consultation juridique du SNPC  ( ou d' une organisation similaire) ne serait peut-être pas inutile.

A côté de la responsabilité du syndic devront éventuellement se greffer les responsabilités éventuelles des membres du conseil et du commissaire aux comptes s'il devait s'avérer qu'ils n'ont pas exercé correctement les mandats qu'ils ont sollicités ou acceptés.

En droit civil, le congé en matière de bail est un acte juridique unilatéral receptice qui atteint sa perfection lorsque la manifestation de la volonté unilatérale parvient à la connaissance du destinataire (Cassation, 22 septembre 1994).

La Cour de cassation a considéré que la date de notification par lettre recommandée n'est pas la date à laquelle la lettre a été déposée à la poste mais celle à laquelle le destinataire a été mis en mesure de prendre connaissance de la lettre notamment par la présentation de celle-ci à son domicile (Cassation, 8 juin 1973)

Le Cour de cassation précise aussi que la notification par lettre recommandée prend date le jour de la présentation du pli recommandé au domicile de son destinataire et, en son absence, au moment du dépôt dans sa boîte aux lettres de l'avis de présentation (Cassation, 16/9/1991)