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Quand vous achetez un appartement neuf ou sur plan (donc pas encore construit), c'est votre notaire qui vous fournit l'acte de base!
Le syndic est nommé par les copropriétaires lors de la 1ère AG constitutive. Le promoteur est encore souvent un copropriétaire majoritaire, jusqu'à ce qu'un nombre suffisant d'appartements soient vendus pour qu'il n'en soit plus ainsi.
La loi est muette . Vraiment ?
Apparemment, il vous a échappé que l'assistance du copropriétaire lors de l'AG a été résolue par l'art. 166, 1° de la loi du 18 juin 2018 (voici plus de 2 ans).
Vos connaissances ne sont pas à jour.
Vous n'avez même pas vu que c'était un extrait de l'article des éminents juristes du SNPC, raison pour laquelle je l’avais mis en mauve et en italique!
J'avais d'ailleurs fourni le lien vers l'article complet qui date de 2019!
Pas vu non plus?
Donc le régime de la copropriété légale ne s'applique pas:
Mais comment diable se prennent les décisions si les règles de copropriété ne s'applique pas, s'il n'y a pas de syndic, pas d'AG.Pourquoi aller acheter un bien dans ce type de bâtiment?
En fait Depsimon, puisque le régime de la copropriété ne s'applique pas, qu'il n'y a pas de syndic, pas d'AG, vous devez étudier vos documents, car c'est là que la réponse à vos questions se trouve.
Comme nous n'y avons pas accès, personne sur ces forums ne peut vous aider!
Quels documents :
- compromis de vente
- acte authentique
- règlement d'ordre intérieur (si existant)
- acte de base (si existant)
- tout document qui explicite le fonctionnement de votre bâtiment
Dès que j'arrive dans une nouvelle copropriété, je mets toujours un point à l'ODJ de l'AG pour prendre une assurance charges impayées chez Atradius (les seuls à ma connaissance sur le marché belge qui offre un tel service).
Dès qu'il y a un CP indélicat, ils prennent tout en charge (poursuites judiciaires jusqu'à la vente forcée) et en attendant, ils règlent les charges du CP indélicat rubis sur ongle.
Evidemment ça coûte mais vous avez la paix royale! Et ne devez plus payer d'avocat ou une ARAG!
Alors La Galère, toujours pas abonnée au Syndicat des propriétaires et copropriétaires pour que vous appreniez le BABA de la vie en copropriété?
Voici ce qu'ils en disent:
La question se pose de savoir si un copropriétaire peut se faire assister par un professionnel tel qu’un avocat, un notaire ou un conseiller technique.La loi est muette sur la question mais le règlement de copropriété peut l’y autoriser.Lorsque le règlement de copropriété ne prévoit rien, il appartient de demander à l’assemblée générale de se prononcer au début de l’assemblée si elle accepte que tel propriétaire se fasse assister par un conseiller technique.En cas de refus, le copropriétaire n’aura pas d’autre choix que de se faire représenter et non assister par ce conseiller technique.Par contre, le fait de se faire assister par un avocat repose sur le principe du droit à la défense et, le cas échéant, l’assemblée générale assumera les conséquences de sa décision.
Résumons:
1. Ce n'est pas une copropriété classique soumise à la loi sur les copropriétés.
2. Il n'y a donc pas d'AG suivant les règles de copropriété
3. Les décisions doivent se prendre à l'unanimité de tous les propriétaires. Pas uniquement les présents ou représentés.
C'est bien de résumer ce que je dis depuis le début!
Quelle idée aussi de vendre sa maison alors qu'on n'a pas encore trouvé un autre logement!
Un technicien coûte 60 euros/h et 59 euros déplacement
Cela c'est tout à fait normal!
Pouvez-vous publier votre devis après l'avoir anonymisé
Vous reprochez à Depsimon de ne pas avoir donné procuration à la propriétaire de l'autre lot ?
Ce serait parfaitement stupide!
Si vous aviez lu mon texte, vous auriez vu que j'avais indiqué à la personne de son choix!
On peut donner procuration à n'importe qui SAUF au syndic;
Je m'étonne que vous ne sachiez même pas cela!!
Bien sur que tous les entretiens sont à charge du locataire!
Et si on le remplace, comme c'est un consommable, c'est aussi à charge des locataires.
Je crois que vous avez fait une erreur en ne vous rendant pas à l'AG qui était convoquée.
C'est certain!
Je n'ai jamais compris qu'il y ait des gens qui placent parfois les économies de toute une vie de travail dans un bien en copropriété et puis qui brossent les AG sans même prendre la peine de donner procuration à une personne de leur choix!
depsimon a écrit :Si c'est pour payer 1000€ ou plus en frais d'avocats, autant tenter un accord à 4000€ au lieu de 7000€.
Ce sera BEAUCOUP plus que 1.000 euros...Un mail d'avocat (3 lignes) = 125 euros + TVA
Si € 4.000 vous conviennent, alors allez-y.
D'habitude un avocat non spécialisé demande déjà 150€ / heure HTVA.
Dans ce genre de problème, seuls les avocats sont gagants!
"La société belge spécialisée dans le logement étudiant motive ce bombage de torse par le constat que des dizaines de milliers de kots ne satisfont plus aux normes actuelles."
Encore faut-il que les "normes actuelles" soit d'application pour ces "dizaines de milliers kots"...
Bien sur que non, et c'est pour cela qu'il y a pléthore car tous ces milliers de vieux kots se louent encore!
Tout le monde n'a pas les moyens de louer des kots flambants neufs et/ou aux normes!
Les riches expatriés de Woluwe, ambassadeurs, ingénieurs, fonctionnaires internationaux, juges
Ceci n'est qu'une minuscule partie de ma gamme d'investissements....
J'ai de tout dans mon portefeuille, dans les 3 régions du pays, de l'immobilier brique, papier, mais aussi des bien d'autres véhicules de placement.
La poche dont vous parlez n'est représentée que par 2 biens immobiliers dans mon portefeuille...
C est ce que j ai fait..mais quelques jours après..donc..trop tard..du coup..j aurais peut etre du contacter un fournisseur d energie avant ? Ceci dit je n'aurais pas encore pu donner les index de sortie...
Mais lors de l'ELS, vous n'avez pas fait signer un document de transfert d'énergie?
Le jour-même vous faites les démarches par Internet, c'est ultra-rapide et cela bloque immédiatement toutes les procédures en cours pour non paiement!
Combien de jours se sont écoulés entre l'ELS et votre reprise des compteurs?
L'article de l'Echo est en fait une publicité pour Quares Student Housing: un investissement dans de l'immobilier papier.
Si vous lisez attentivement l'article: la prétendue pénurie ne concerne que les kots récents et de qualité.
"La société belge spécialisée dans le logement étudiant motive ce bombage de torse par le constat que des dizaines de milliers de kots ne satisfont plus aux normes actuelles."
En fait ils recherchent des capitaux frais pour financer leurs nouveaux projets...
Comment cela fonctionne?
Tout est expliqué ICI
En investissant dans Quares Student Housing, vous investissez dans une société existante, disposant déjà de flux de location en cours. Étant donné l’ampleur du portefeuille, les conséquences d’une inoccupation éventuelle d’une ou de plusieurs chambres sur votre rendement global ne seront, chez Quares Student Housing, que marginales, contrairement à un investissement immobilier dans, par exemple, une seule chambre.
Par contre si vous vous renseignez, vous découvrirez qu'à l'heure actuelle, il y a une pléthore de kots, et que l'offre est de loin supérieure à la demande.
L'approche sera vraisemblablement différente.
Je dirais même plus, l'approche est totalement différente!
Vous êtes ici sur un site immobilier belge!
On vous a fourni toutes les réponses.
A vous maintenant de vous imposer vis-à-vis de votre locataire, vous êtes dans votre droit!
Faites-vous respecter!
Le métier de bailleur ne s'improvise pas et il faut aussi savoir gérer ses locataire, poliment mais fermement.
Car je ne veux plus vendre pour le moment, je préfère garder ma maison et la vendre quand j'en aurais envie. J'aimerais juste savoir si le juge peut me forcer à vendre ma maison si je ne veux plus vendre? Se basera t-il du compromis ou pas pour les indemnités à payer?
C'était avant qu'il fallait bien réfléchir...
Maintenant c'est trop tard.
Le Juge est seul maître en son tribunal après Dieu.
Donc l'issue d'un procès est toujours risquée.
Bien sur, le Juge peut vous forcer à vendre: vous avez signé un compromis de vente!
Bien sur le Juge peut décider de vous faire payer des indemnités bien plus élevée que celle stipulées dans le compromis.
Mettez-vous à la place de l'acheteur qui est victime de votre fantaisie et total manque de sérieux!