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#1341 Re : Copropriétés forcées » conseil de copropriété » 27-01-2025 14:46:18

GT
jlb a écrit :

En Ag, les membres du Conseil de Copropriété sont élus, individuellement, à la majorité simple.
Le syndic demande aux candidats de quitter le local pendant les discussions éventuelles et le vote!
C'est particulier, qu'en pensez-vous? Jamais connu cette situation auparavant!
Merci à vous
J-L Bonneechère

Les membres élus du conseil de copropriété  ne peuvent participer aux votes directement ou indirectement, lorsqu'il s'agit pour l'AG de voter sur la décharge à leur donner.
Il s'agit d'une application de l'article 3.87, § 9, C. civil;
"Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée"

En l'espèce, il s'agit pour l'AG de choisir les membres du conseil  de copropriété, conseil chargé d'une mission et non de voter sur une mission préalablement confiée.

Je crains que le syndic ne se soit fourvoyé en demandant aux candidats de quitter le local au moment des délibérations et des votes sur le choix des membres du conseil de copropriété.

Par ailleurs, ce n'est pas le syndic qui est le président de l'AG.

#1342 Re : Locations et baux » Régularisation de frais communs - Délai » 27-01-2025 15:40:39

GT
PIM a écrit :

Oui, il y a effectivement un délai légal pour réclamer les frais locatifs en Belgique. En tant que propriétaire, vous disposez d'un délai de 5 ans pour procéder à l'apurement des charges locatives.

Références légales ?

#1343 Re : Législations régionales » Un premier loyer officiellement reconnu comme “abusif” à Bruxelles » 28-03-2025 10:39:20

GT

Ailleurs, je lis :
"Depuis novembre, la commission locative paritaire, mise en place par l’ex-secrétaire d’État au Logement Nawal Ben Hamou (PS), a tranché sur trois dossiers. Dans l’un d’eux, un loyer fixé à 1.250 € a été jugé excessif par rapport au montant estimé à 850 €. Résultat : une réduction de 150 € par mois a été obtenue via une conciliation."
L'avis n'a pas encore été publié sur le site de la commission locative paritaire.
https://be.brussels/fr/logement/locatio … tive-16419

#1344 Re : Législations régionales » Un premier loyer officiellement reconnu comme “abusif” à Bruxelles » 28-03-2025 10:39:20

GT
Xdax a écrit :

On dirait que l’affaire des loyers à Bruxelles prend de l’ampleur. L’initiative de médiation de Martin Casier est intéressante, surtout que le sujet des loyers abusifs devient de plus en plus brûlant. La prolongation du mandat et la proposition de la gauche sur l’échelle indicative des loyers visent à accélérer les choses, mais ça risque de ne pas faire l’unanimité. On peut s’attendre à encore pas mal de débats

Martin CASIER ne propose pas une médiation mais fait état dans le dossier d'une conciliation.
C'est le texte légal qui prévoit une conciliation
Une conciliation ?
L'article 107/1 du code bruxellois du logement prévoit notamment :
"Lorsque la commission paritaire locative est saisie par une des parties prenantes au bail ou par une personnes mandatée par elle et qu'elle rend un avis concluant à une révision du montant du loyer, elle propose aux parties une conciliation limitée au montant du loyer.
Sauf accord contraire des parties, le loyer révisé à la suite d'une conciliation proposée par la commission paritaire locative produit ses effets à compter du premier jour du mois qui suit la date de saisine de ladite commission.
Les avis motivés de la commission paritaire locative sont non contraignants."

Et si la conciliation n'aboutit pas ? Direction le juge de paix.

#1345 Re : Locations et baux » Bail longue durée Bruxelles » 25-01-2025 11:03:28

GT

Il est préférable pour le bailleur de ne pas attendre le dernier moment pour déposer le courrier recommandé au bureau de poste. Une action de grève des services postaux engendrera des retards dans la distribution du courrier.

#1346 Re : Copropriétés forcées » Que les copropriétaires reçoivent de leur syndic "un rapport de gestion" » 24-01-2025 22:51:02

GT
Lexus a écrit :

Dans le droit commun, tout mandataire doit produire un rapport de gestion devant justifier formellement le bon exercice de ses mandats et de ses obligations.

Il existe pour tout mandataire de le faire... sauf exception établie par la loi (mais personnellement en ne connaissant pas tous les droits, je n'en connais pas)

Réaliser ce rapport permet d'être sur de donner les éléments pertinents de la gestion et couvre aussi le mandataire.
Même le préparer à l'avance est tout bon pour le syndic, et les CP, qui peuvent prendre connaissance sans méfiance et avoir le cas échéant des questions pertinentes.

Sans méfiance. Quid de l'esprit critique des copropriétaires?

#1347 Re : Locations et baux » Bail longue durée Bruxelles » 25-01-2025 11:03:28

GT
PearlR a écrit :

C'est clair. J'enverrai le recommandé début avril (avant le 9/4/2026) en invoquant la fin du bail prorogé à son échéance.
Je me renseignerai à la commune s'il y a quelque autre personne domiciliée à l'adresse (cohabitant, conjoint ou autre).
Merci!

Ce qui entre en ligne de compte ce n'est pas la date d'envoi du recommandé mais celle à laquelle le destinataire aurait pu prendre connaissance du recommandé ( date de passage du facteur.)

#1348 Re : Copropriétés forcées » Indexation budget ordinaire et fond de roulement avec effet rétroactif ? » 24-01-2025 15:01:26

GT

Il peut être défendu que le budget concerne un exercice comptable.
Bien souvent l'exercice comptable court du 1/1/ de l'année x au 31/12/de la même année X.
Or, l'AG se déroule après le 1/1/ de l'année X.

J'ai déjà connu la situation. Exercice comptable 1/1 au 31/12. AG en mai. Fixation du budget annuel et vote sur celui-ci.
Le syndic a fait un premier appel de fonds avec régularisation de la période antérieure.

Je n'ai pas contesté.

#1349 Re : Locations et baux » Bail longue durée Bruxelles » 25-01-2025 11:03:28

GT
PearlR a écrit :

OK je comprends un peu mieux. J'ai assumé qu'un bail de longue durée est de 9 ans!
J'ai l'intention de donner congé au 8/10/2026.
L'aspect "indemnités" est toujours confus.
Est-ce qu'une vente du bien est un motif valable? Je ne compte pas l'occuper ou faire de gros travaux.

Vous donnez congé pour l'échéance du bail de 9 ans prorogé. Ce congé ne doit pas être motivé (par exemple travaux ou occupation personnelle). Ce serait à mon avis une erreur de justifier le congé. Pas d'indemnité à payer. Vous exercez un droit : celui de mettre fin à un bail prorogé à son échéance.

Le congé ne doit évidemment pas être notifié le 8/10/2026 mais, au plus tard, 6 mois avant cette date au preneur/aux preneurs, époux et cohabitants légaux.

#1350 Re : Copropriétés forcées » La boîte aux lettres du courrier au siège de l'ACP » 24-12-2025 14:55:01

GT
Lexus a écrit :

La boite ACP à l'immeuble n'a plus une utilité légale, sauf si le syndic est dans votre immeuble et que c'est l'adresse inscrite à la BCE

C'est l'adresse du syndic inscrit à la BCE qui compte.

Une utilité légale ?

Que je sache, le texte de l'article 3.89, § 5, 2ème phrase,  code civil  n'a pas été abrogé.

" Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
4° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes. Sous réserve de dispositions contraires dans le présent sous-titre, la correspondance recommandée est, à peine de nullité, adressée au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic et au siège de l'association des copropriétaires;"

Historiquement ce texte trouve son origine dans l'article 3, 1° de la loi du 15/5/2012 (entrée en vigueur le 1/9/2012 modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2 du code judiciaire
Curieusement, G.B. avait constaté
je cite " que les syndics ( professionnels) ont fait en sorte que presque toutes les copropriétés ont une boîte aux lettres pour recevoir le courrier postal destiné à l'ACP depuis 2010. "

Par ailleurs, l'article 3.89, § 4, code civil  prévoyait :
" Lorsque la signification ne peut être faite conformément à l'article 35 du Code judiciaire, elle se fait conformément à l'article 38 du même Code.
  La lettre visée à l'article 38, § 1er, alinéa 3, doit alors être adressée au domicile du syndic."

Cette disposition a été abrogée par l'article 136 de la loi du 15/5/2024 portant dispositions en matière digitalisation de la justice et dispositions diverses.
Cependant, l'article 55 de la loi du 15/5/2024 a complété l'article 42 du code judiciaire par un 8° qui depuis le 7/6/2024 se présente comme suit :
"Les significations sont faites:
8° aux associations de copropriétaires, au syndic ou, à défaut de syndic, au siège de l'association de copropriétaires. En cas de signification effectuée au syndic conformément à l'article 38, § 1er, l'huissier de justice adresse tant au syndic qu'à l'association des copropriétaires la lettre visée à l'alinéa 3 dudit article.
Je n'ai pas connaissance d'une abrogation de l'article 42  , 8°, du code judiciaire.

#1351 Re : Copropriétés forcées » Que les copropriétaires reçoivent de leur syndic "un rapport de gestion" » 24-01-2025 22:51:02

GT
Lexus a écrit :

'Suivant l'article 1992 du Code civil, « le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion». L'article 577-8, § 5 qui dispose que le syndic est seul responsable de sa gestion est dès lors une transposition de la règle consacrée au mandat. Conformément à 1' article 1993 du Code civil, tout syndic est tenu de rendre compte de l'exécution de sa mission et de justifier au mandant tout ce qu'il a reçu en vertu de ses pouvoirs mais aussi tout ce qu'il a reçu dont il n'est pas redevable à l'égard du mandant (Civ. Bruxelles, 21 février 2011, R.C.D.I., 2012/1, p. 48)' .


Enfin, l'article 1993 du code civil est cité.
Personnellement, je n'ignorais pas l'existence de cet article 1993.
J'avais interrogé G.B.
Il n'a produit aucun texte.

#1352 Re : Copropriétés forcées » Syndic qui prétend que des copropriétaires ont des provisions impayées » 24-01-2025 16:42:20

GT
dan100 a écrit :

Un tout grand merci pour votre réponse complète.
Pour la précision : c'est un rappel de fond ordinaires qu'ils considèrent comme impayé. Le premier rappel (par email, mais j'ai en effet autorisé que toute communication me soit envoyée par email) est facturé 50€ !

Si je comprends bien c'est le rappel de 50,00 € qui fait l'objet d'un litige.
Un rappel est envoyé par le syndic lorsqu'un appel de fonds n'a pas été payé  l'échéance.

#1353 Re : Locations et baux » Bail longue durée Bruxelles » 25-01-2025 11:03:28

GT

Le bail de 9 ans n'est pas un bail de longue durée comme annoncé dans le titre de la discussion.
Apparemment, aucun congé n'a été notifié avant l'échéance de ce bail de 9 ans.
Il en résulte que ce bail de 9 ans qui a pris cours le 9/10/2014 a été prorogé pour une durée de 3 ans (soit jusqu'au 8/10/2026).
En ce qui concerne les indemnités, elles sont dues  lorsque le bailleur donne congé sans motif à l'expiration du premier et du second triennat. Expiration du 1er triennat le 8/10/2017; expiration du second triennat : le 8/10/2020. Vous avez donné congé pour ces termes ? Non. Vous avez l'intention de donner congé pour le terme du bail prorogé de 3 ans : soit le 8/10/20026.
Le délai de notification du congé : au moins 6 mois avant l'échéance du bail prorogé.
En l'absence de notification d'un congé ou si le congé est tardif, le bail sera prorogé pour 3 ans

#1354 Re : Copropriétés forcées » Convocation par les propriétaires » 24-01-2025 09:41:32

GT
Lexus a écrit :

Aucune mention légale exclut les jours de week end et les jours fériés (dans le droit commun, le samedi est un jour ouvrable).

Donc il est possible de convoquer ses jours là.

Toutefois, car rien est marqué dans le marbre, certaines doctrines préconisent de convoquer à des jours et heures accessibles à la majorité.

Vous faites mention du droit commun
N'est-ce pas l''article 1.7 du (nouveau) code civil qui constitue le droit commun en ce qui concerne le calcul des délais ?
Je cite :
extraits

Art. 1.7.Calcul des délais
  § 1er. Un délai exprimé en jours, en semaines, en mois ou en années commence à courir le lendemain de l'événement ou de l'acte qui lui donne naissance.
  § 2. Un délai exprimé en heures commence à courir immédiatement.
  § 3. Les délais comprennent les jours fériés légaux, les dimanches et les samedis sauf si ceux-ci en sont expressément exclus ou si les délais sont exprimés en jours ouvrables.
  Les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis.
  § 4. Si le dernier jour d'un délai exprimé autrement qu'en heures pour l'accomplissement d'une prestation ou d'une communication est un jour férié légal, un dimanche ou un samedi, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.
  Ce paragraphe ne s'applique pas aux délais calculés rétroactivement à partir d'une date ou d'un événement déterminé.

#1355 Re : Copropriétés forcées » Convocation par les propriétaires » 24-01-2025 09:41:32

GT
David33 a écrit :
grmff a écrit :

Le code civil prévoit: "Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée."

Quand commence le délai en question quand le courrier en envoyé par courrier simple cachet de la poste faisant foi le vendredi 17/1/2025?
Si le délai de 15 jours commence le lundi 20, que devient une AG qui est convoquée pour le dimanche 2 février?
Que se passe-t-il si plusieurs propriétaires n'ont pas été convoqués?

Le délai de 15 jours commence le samedi 18 janvier 2025, puisque le jour de l'envoi (le 17 janvier) n'est pas comptabilisé. Donc, une AG convoquée pour le dimanche 2 février respecte le délai de convocation.

Lorsque le délai expire un jour férié, un samedi ou un dimanche ne doit-il pas être reporté au jour ouvrable le plus proche ?

#1356 Re : Copropriétés forcées » Dégâts en copropriété » 24-01-2025 00:44:23

GT
Loutre a écrit :

Pour l'avocat, je ne sais pas si on doit déjà en arriver là mais je pensais saisir l'ombudsman des assurances. Car je m'estime vraiment lésée par rapport à mon voisin...je ne sais pas si ça va aboutir cela dit.


Quel est le pouvoir de l'ombudsman des assurances de manière générale et dans ce cas particulier ?
Pourquoi ne pas prendre un premier conseil auprès d'un avocat ?

#1357 Re : Copropriétés forcées » Convocation par les propriétaires » 24-01-2025 09:41:32

GT
Lexus a écrit :

Juste sur les 15 jours (mais pas respecté par tous)

La règle de droit est d'enlever les jours d'envoi et le jour de la réunion, ce sont des jours francs.

Sans être tintillon sur ce point, je le préconise juste pour que les gens puissent s'organiser à venir l'assemblée générale (le but)

NB le délai de 15 jours (si pas informé au préalable) est parfois court pour aller chercher le recommandé, consulter les dossiers, et prendre congé aussi dont dans de nombreux secteurs, il faut introduire ses congés bien à l'avance.

En l'espèce, date de l'AG : le dimanche 2 février

#1358 Re : Locations et baux » Garantie locative commerce » 31-01-2025 17:04:31

GT
ABT a écrit :

Bonjour,

Je me pose deux questions car je suis nouveau propriétaire d'un petit commerce à louer.

Il me semble que vous êtes propriétaire d'un local commercial et non pas d'un commerce. Local que vous donnez en location.

#1359 Re : Locations et baux » Garantie locative commerce » 31-01-2025 17:04:31

GT
ABT a écrit :

Il s'agit d'une grande pièce rectangulaire avec un petit local wc que je viens de rénover complètement et que je vais louer 580 euros par mois. Puis-je faire l'état des lieux d'entrée et plus tard de sortie moi-même ?

Qu'est-il (que sera-t-il) prévu dans le contrat de bail commercial.

Exemple de clause : voir les modèles "PIM" de bail commercial.

#1360 Re : Législations régionales » Un premier loyer officiellement reconnu comme “abusif” à Bruxelles » 28-03-2025 10:39:20

GT
grmff a écrit :

Je vous partage le lien vers un article qui risque de faire du bruit sur 7sur7.be

Extrait:

Un premier loyer de 1250 euros par mois a officiellement été jugé “abusif” par la commission. Le montant de référence était fixé à 850 euros pour ce bien. Le nom de la commune n’a pas été mentionné.

Sachant qu'un loyer est supposé abusif s'il dépasse de 20% le loyer de référence,
Sachant que les montants des loyers de référence datent de 2021,
Sachant que le loyer de janvier 2021 de 850€ devrait être augmenté à 1034.50€
Sachant que 1034.50€ augmenté de 20% font 1241.4,

Quelle pourra être la réclamation du locataire quant au côté abusif du loyer?

Les paris sont ouverts...

Le député Martin Casier a fait savoir que, dans le cas d'espèce, il y aura une conciliation. Propos repris par le Soir , hier à 21:20 dans un article intitulé "A Bruxelles , un premier loyer reconnu comme abusif"

Par ailleurs, le bureau élargi du parlement bruxellois a jugé mercredi recevables les propositions d'ordonnance du PS et d'Ecolo visant à rendre bientôt contraignante la grille indicative des loyers . A l'agenda de la séance plénière du vendredi 31 janvier 2025. Le Soir , hier à 18:54 dans un article intitulé " Bruxelles , la gauche veut contourner le MR sur les loyers abusifs"

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