"Lundi je contacte et test achat et mon avocat
La banque m'a répondu " être droit dans ses bottes" et n'en démord pas elle veut que je lui paie les intérêts au moins un mois d'intérêts car elle est d'accord que le dossier a traine"

Le dossier a traîné où? à la banque? à la compagnie d'assurances?

"Dans mon cas l'assurance et la banque font partie du même groupe même si la banque s'en défend"

Quand bien même les 2 entités feraient partie du même groupe, elles constituent probablement 2 personnes morales différentes qui ont chacune leur personnalité juridique propre.

La conclusion tirée est-elle que la compagnie d'assurances en raison des liens entretenus avec la banque n'aurait pas agi volontairement avec la diligence requise pour favoriser la banque qui pourrait alors réclamer des intérêts? La preuve serait à établir.

Je pense avoir lu (mais vous devez vérifier l'information) qu'il est possible,dans certaines situations pour éviter la désignation d'un expert judiciaire,  de demander au juge de paix de se déplacer lui-même sur les lieux devant faire l'objet de l'expertise.

LA LOI DE 2009 , SON OBJECTIF, SON CADRE

L'article 5ter inséré dans le Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil par l'article 2 de la loi du 18 juin 2009 complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers est formulé comme suit :" EST REPUTEE NON ECRITE toute clause qui met à charge du preneur les frais d'intervention d'un tiers relatifs à la <location> de l'immeuble, sauf si le preneur est le commanditaire de l'intervention. »

LA LOI

http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm

Selon l'exposé fait à la Chambre par le représentant de M. Stefaan DE CLERK, Ministre de la Justice, la modification limitée de la loi sur les baux à loyer vise à mettre fin à une pratique répandue dans certaines régions, entre autres à Bruges et dans le pays de Waas. Cette pratique consiste en ce que les propriétaires d’un immeuble qui ont recours à un agent immobilier pour trouver un nouveau locataire répercutent les frais d’intervention que facturent ces agents sur le locataire.

TRAVAUX PARLEMENTAIRES EXRAIT
TRAVAUX PARLEMENTAIRES EXTRAIT
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/1949/52K1949002.pdf

J'éprouve des difficultés à comprendre le lien entre les difficultés rencontrées par l'intervenant et l'art. 5 ter introduit dans le code civil par l'art. 2 de la loi du 18 juin 2009.

"Maintenant ,la bâilleuse lui dit que son préavis n'est pas légal car elle l'a reçu le 3 novembre au lieu du premier (qui je vous le rappelle est un samedi) et qu'elle a perdu 1 mois de sa faute.
OR prévis envoyé le 30 octobre à 15h02"

"Le recommandé est arrivé le 31 octobre chez le bailleur,(suivi du recommandé) elle n'était pas là et n'a pu aller le chercher que le 3 novembre."

Pourquoi cette agitation? Parce que dans votre premier message ci-dessus vous n'indiquiez pas que le recommandé était arrivé le 31 octobre chez le bailleur et que vous disposiez de la preuve du suivi du recommandé... !!!

La réponse est à lire dans le code penal

CODE PENAL

CHAPITRE II. - DES ATTEINTES PORTEES PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION. <L 2003-12-19/34, art. 12, 046; En vigueur : 08-01-2004>

  Art. 148. Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en cette qualité, se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus et sans les formalités prescrites par la loi, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros] <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>.

  CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS.

Art. 439. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à trois cents [euros], celui qui, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, se sera introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>

  Art. 440. L'emprisonnement sera de six mois à cinq ans et l'amende de cent [euros] à cinq cents [euros], si le fait a été commis, soit sur un faux ordre de l'autorité publique, soit avec le costume, soit sous le nom d'un de ses agents, soit avec la réunion des trois circonstances suivantes : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
  Si le fait a été exécuté la nuit;
  S'il a été exécuté par deux ou plusieurs personnes;
  Si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'armes.
  Les coupables pourront, en outre, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 33 (...). <L 09-04-1930, art. 32>

  Art. 441. La tentative du délit prévu par l'article précédent sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante [euros] à trois cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>

L'article 148 du code pénal ne s'applique dans le cas visé. Néanmoins, le contenu de l'extrait ayant fait l'objet de mon intervention précédente ne me semble pas inintéressant. A vous d'apprécier.

"Au départ c'était plutôt une question vis à vis d'un comportement pas très réglo du proprio, qui fait une exception au règlement qu'il a édicté."

Le débat me semble correctement recadré

"Et la loi interdit d'interdire."

La loi? Je n'en suis pas certain.

Ne s'agissait-il pas plutôt d'un slogan lors des manifestations de 1968 en France. (Il est interdit d'interdire) ?

Pour déterminer la date à laquelle le délai de congé est parvenu au destinataire, le dépôt de l'avis de recommandé dans la boîte aux lettres vaut remise du recommandé en mains propres. Peu importe le moment où le destinataire va chercher son recommandé au bureau de poste, peu importe le moment où le destinataire ouvre son courrier.

Le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel le congé a été donné.

Pour Bernard LOUVEAUX (Le droit du bail, Régime général, De Boeck Université, 1993, n° 553 et 554) le délai de congé doit être parvenu à son destinataire au plus tard la veille du premier jour du délai.

Le délai tardif, ne fut-ce que d'un jour, n'est pas régulier. Le congé tardif n'est pas nul mais ses effets sont reportés à la prochaine échéance.

B. LOUVEAUX a pris position sur le caractère réceptice du congé  (théorie de la réception par opposition à la théorie de l'envoi).

J'ignore si une controverse existe à ce sujet.

Je voudrais être convaincu de la responsabilité du syndic en cas de sinistre.

Mais le syndic n'est-il pas l'organe de l'ACP?

De plus, il a informé (qui?) du rapport du contrôleur de l'ascenseur.

De manière générale, la matière de la responsabilité est complexe.

Rapport ECRIT rédigé par le contrôleur d'ascenseur et envoyé par le syndic.
Et affirmation ancienne ORALE du syndic lors d'un précédent passage infructueux du contrôleur 

Le syndic a pris ses précautions en transmettant le rapport écrit (et le contrôleur également en le rédigeant).

Les personnes qui ont reçu le rapport écrit prennent un risque qu'elles assument en continuant à l'utiliser. Elles ont également intérêt à aviser leurs visiteurs de la situation. Et le personnel d'entretien en est-il informé ?

Pourquoi  le contrôleur de l'ascenseur n'a-t-il pas pu mettre  la main sur l'échelle permettant d'accéder à la salle des machines? Négligence du syndic? oubli par le syndic de la visite du contrôleur? La situation semble s'être déjà produite!!!