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#1361 Re : Locations et baux » Dégâts locatifs: délai prescription ? » 08-05-2010 08:43:50

Effectivement, vous avez eu un bailleur très généreux:
- il a réduit votre indemnité de rupture de 3 à 2 mois
- il a été d'accord de libérer la garantie locative, de manière à vous permettre de régler l'indemnité de rupture ainsi réduite sans que vous ne deviez sortir d'argent de votre poche
- et ce, alors qu'il savait probablement qu'il y avait des dégâts locatifs.

Un appel téléphonique ou un simple courrier est suffisant pour vous demander de régler ce que vous avez abîmé.

Si mes informations sont corresctes, le délai de prescription est de 5 ans.

#1363 Re : Ventes et achats » Cas vécu.... » 07-05-2010 15:34:36

Oui, j'ai personnellement vécu ce cas pour un bien mis en location en Wallonie. Si au 1er janvier, personne n'est inscrit au registre de la population pour cette adresse, le propriétaire est redevable cette taxe.

#1364 Re : Locations et baux » Pas de garantie = pas de clefs. Jusqu'à quand ? » 03-05-2010 22:05:39

Personnellement j'utilise les baux "PIM" et j'insère dans les clauses particulières le texte suivant:
Le preneur ne pourra, sauf accord du bailleur, disposer des lieux avant:
- Que la garantie locative ait été constituée
- Que le preneur ait prouvé qu’il a bien assuré sa responsabilité locative
- Que le preneur ait prouvé qu’il a établi un ordre permanent de manière à ce que le compte du bailleur soit crédité par anticipation le 1er de chaque mois
- Que l'état des lieux d'entrée ait été effectué
- Que le 1er mois de loyer ait été réglé

Et donc je ne donne les clés que lorsque toutes ces conditions sont remplies.
Cela élimine déjà beaucoup de problèmes...

#1365 Re : Locations et baux » Le locataire ne paye déjà plus son loyer » 05-05-2010 16:55:02

Mais il me semble que tous les intervenants vous ont répondu le plus clairement possible.
La seule issue légale à votre problème est la Justice de Paix.

#1366 Re : Locations et baux » Le locataire ne paye déjà plus son loyer » 05-05-2010 16:55:02

Personnellement, j'exige toujours le paiement du 1er loyer à la signature du bail, en cash, contre un reçu en bonne et due forme.

Ensuite, je ne donne les clés que si les 4 conditions suivantes sont remplies (Je place ces conditions noir sur blanc dans les clauses particulières du contrat de bail "PIM"):
- Avoir prouvé qu'il a assuré sa responsabilité locative
- Avoir prouvé que le loyer sera payé par ordre permanent et par anticipation le 1er de chaque mois
- Que l'ELE soit réalisé
- Que la garantie locative ait été constituée

#1367 Re : Locations et baux » Le locataire ne paye déjà plus son loyer » 05-05-2010 16:55:02

Et le meilleur est la conclusion d'Albert Einstein:

"Mais, en ce qui concerne l’Univers, je n’en ai pas encore acquis la certitude absolue."

#1368 Re : Locations et baux » Le locataire ne paye déjà plus son loyer » 05-05-2010 16:55:02

Si tel est le cas, Francis a raison.

En principe j'attends le 7 du mois avant d'envoyer un petit rappel par sms (sauf pour ceux qui ont un ordre permanent!).
Après 15 jours de retard, j'envoie un rappel écrit avec mention d'une lettre de mise en demeure ultérieure. J'envoie cette dernière vers le 21 du mois.
Suivant les réactions obtenues lors de ces étapes, je module en fonction...et vois la suite à donner.

NB: cela m'est arrivé d'avoir un locataire qui avait soi-disant un ordre permanent (ou qui l'avait annulé...) et lorsque je lui ai envoyé mon sms de rappel le 7, m'a répondu qu'il tombait du ciel car son banquier ne l'avait pas prévenu que son loyer n'était pas payé!!!!

Evidemment si le compte n'est pas approvisionné, l'ordre permanent ne va évidemment pas être exécuté!

#1369 Re : Locations et baux » Le locataire ne paye déjà plus son loyer » 05-05-2010 16:55:02

Théoriquement suivant mon contrat et ce aprés un délais de 45 jours, le contrat de bail devient caduque puisque les clauses ne sont pas respecté par le locataire.

Cette clause sera réputée comme non écrite car illégale.
Il ne vous reste que la Justice de Paix, après avoir fait les sommations d'usage...

#1370 Re : Locations et baux » Locataire représenté » 02-05-2010 12:22:11

Savez-vous s'ils vous paieront via un virement européen? Vous ont-ils demandé vos codes BIC et IBAN pour ce faire?

#1371 Re : Locations et baux » Le locataire ne paye déjà plus son loyer » 05-05-2010 16:55:02

Bien que cela ne soit pas une protection absolue (qui n'existe évidemment pas), j'utilise les baux PIM exigeant que le loyer soit toujours payé par ordre permanent.
Donc, dans les clauses particulières, j'indique à chaque fois que les clés ne seront remises que si (entre autres) le locataire prouve qu'il a établi un ordre permanent pour payer son loyer chaque 1er du mois.

#1372 Re : Locations et baux » candidat locataire qui veut louer sans avoir visité. » 02-05-2010 12:19:33

J'en connais bien qui ont acheté des immeubles sans les avoir visité...

Oui moi aussi; ils ont les moyens et se moquent éperdument de l'état du bien. Mais pas les locataires. Je n'ai jamais entendu qu'il y en a qui signent un bail de 9 ans sans visite!

Ce sont des photocopies d'anciennes cartes d'identités donc pas à puce

Et elles sont encore en cours de validité??

Vous avez les extraits de compte prouvant qu'ils ont payé leur loyer à leur ancien propriétaire. S'agit-il d'une banque européenne connue?
Voyez-vous les coordonnées de ce propriétaire pour pouvoir le contacter?

#1373 Re : Locations et baux » candidat locataire qui veut louer sans avoir visité. » 02-05-2010 12:19:33

J'utilise également Google pour obtenir un maximum d'informations sur les candidats locataires. Si monsieur est effectivement un ingénieur civil belge, cela laisse des traces. Tapez son nom dans Google, et cherchez aussi s'il est inscit dans des réseaux professionnels du type LinkedIn.com ou Viadeo.com
Idem pour Madame.
Parfois il suffit de taper le nom et ensuite le terme "Arnaque" pour être directement fixé. En général leur scénarios sont bien "huilés" et ils hésitent à changer les noms et cartes d'identité utilisées.

#1374 Re : Locations et baux » candidat locataire qui veut louer sans avoir visité. » 02-05-2010 12:19:33

S'il s'agit d'un bail de résidence principale de 9 ans, il est inconcevable que des candidats locataires veuillent s'engager dans un tel contrat sans même avoir visité le bien. Un aller-retour Espagne-Belgique ne coûte pratiquement plus rien à l'heure actuelle et je ne vois vraiment pas ce qui pourrait les empêcher de visiter les lieux avant de signer.
Un telle proposition relève à mon sens de la tentative d'arnaque pure et simple.

#1375 Re : Locations et baux » candidat locataire qui veut louer sans avoir visité. » 02-05-2010 12:19:33

Bonjour,
Agissez cependant avec la plus grande prudence. Il y a un système d'arnaque à location très courant et qui consiste à prétendre vouloir payer à l'avance l'entiereté du bail et/ou la garantie même sans avoir visité le bien. En général, elles proviennent de Côte d'Ivoire et sont souvent émises par des personnes ayant des emails de type yahoo.fr ou gmail.com et qui prétendent être Belges ou Français en déplacement à l'étranger. Ils ont même des copies de cartes d'identité begles et françaises, probablement volées et puis scannées.
Mettant souvent des biens en location via Internet, j'ai appris à les détecter très rapidement et n'y répond même pas.
Une fois le pigeon pigeonné, ils paient effectivement via Western Union (ou autre similaire), vous demande de payer la "taxe" pour "débloquer" la somme, et quelques jours après la somme qu'ils avaient "virée" sur votre compte est retirée par la même banque. Et vous vous avez payé la "taxe"...
Quelle est la nationalité des cartes d'identité qu'ils vous ont envoyées?
Si aucun des 2 n'est belge, demandez leur comment ils comptent obtenir leur titre de séjour?

#1376 Re : Locations et baux » Locataire représenté » 02-05-2010 12:22:11

Bonjour,
Agissez cependant avec la plus grande prudence. Il y a un système d'arnaque à location très courant et qui consiste à prétendre vouloir payer à l'avance l'entiereté du bail même sans avoir visité le bien. En général, elles proviennent de Côte d'Ivoire et sont souvent émises par des personnes ayant des emails de type yahoo.fr ou gmail.com. Mettant souvent des biens en location via Internet, j'ai appris à les détecter très rapidement et n'y répond même pas.
Ici, vous avez vu un "frère" mais en êtes-vous bien sur?
Une fois le pigeon pigeonné, ils paient effectivement via Western Union (ou autre similaire), vous demandent de payer la "taxe" pour "débloquer" la somme, et quelques jours après la somme qu'ils avaient "virée" sur votre compte est retirée par la même banque. Et vous vous avez payé la "taxe"...

#1377 Re : Locations et baux » Expertise de sortie » 28-04-2010 11:06:35

Pour être tout à fait clair, voici un exemple.
Imaginions que vous avez un expert à frais partagés (vous gardez le même que celui de l'ELE). Pour une maison, imaginons qu'il lui faille 3 heures.
Il peut vous facturer par exemple 300€ + TVA à partager en 2:
- 181,5 pour vous
- 181,5 pour votre propriétaire

Si vous prenez chacun votre propre expert et à condition qu'ils aient les mêmes tarifs, il vous en coûtera  363€ à chacun.

A vous de voir si cela en vaut la peine... En général les géomètres-experts doivent respecter leur code de déontologie en étant "neutre".

#1378 Re : Locations et baux » Expertise de sortie » 28-04-2010 11:06:35

Bonjour,

J'utilise également les baux PIM qui prévoient: "Cet expert (ndlr: celui de l'ELE) est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat".

Donc c'est votre droit le plus strict d'informer votre propriétaire au moins 15 jours avant la fin de votre bail que vous souhaitez prendre votre propre expert.
Il va de soit que dans ce cas, chaque partie règle l'entiereté des honoraires à son propre expert.

Sinon, si vous gardez le même expert que celui de l'ELE, cela peut se faire à frais partagés (chacun ne paie que la moitié des honoraires).

#1379 Re : Locations et baux » Fuite ou ... condensation? » 19-05-2010 20:22:11

Bonjour Francis,

Non, je ne peux pas faire cela. Le bail précise: "Pour les provisions, au moins une fois l’an, un décompte détaillé des charges sera adressé au preneur. A sa réception, le bailleur ou le preneur versera à l’autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles." Depuis 2008, nous fonctionnons comme cela et en 2008, je lui avais demandé un supplément pour couvrir le surplus. Donc pour 2009, je vais devoir m'exécuter...Elle s'y attend surement et sais que les décomptes sont produits à cette époque de l'année.

#1380 Re : Locations et baux » Evolution du marché locatif » 25-04-2010 21:48:08

Avez-vous examiné les biens similaires à louer dans la même région?

. Oui, mais il est vrai que rien n'est plus subjectif que de tenter de comparer deux biens qui ne sont jamais identiques. Cependant dans ce segment et dans cet arrondissement de la Province de Namur, il y 2-3 biens semblables (fourchette allant de 200 € moins cher, à 100 € plus cher).

Votre bien n'est-il pas trop isolé ou éloigné par rapport aux zones d'activités économiques?

Si, 60 km de Charleroi et la même distance de Namur. Mais bon, on n'arrête pas de nous dire que sur 10 nouvelles voitures immatriculées en Belgique, 7 seraient des voitures de société. Je pensais donc avoir des amateurs qui ne seraient pas dérangés d'effectuer un bout de chemin (en dehors de tout bouchon), pour pouvoir profiter du calme absolu et des grandes étendues vertes...

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