Peut t'ont demander a un huissier de justice des renseignements concernant un candidat locataire et combien d'année en arrière ?

Je me pose la question pourquoi un tribunal de paix dans la cas d'un jugement fixe la somme de 500 € de provision sur frais et honoraire a payer sur le cpte du greffe du tribunal alors que les frais d'expertise réel 360 € sera libéré au profit de l' expert a sa première demande, que devient le surplus ?

JUSTICE DE PAIX                            N° rôle :
du Canton de                                Reçu au greffe le :

……..……………….

REQUETE DU BAILLEUR EN PAIEMENT DE LOYERS
ET ACCESSOIRES

Madame / Monsieur le Juge de Paix du canton de …………………………..,

Vous expose(nt) très respectueusement :

Partie(s) requérante(s), ( le(s) bailleur(s) ) :

Nom : ………………………………………..
Prénom : …………………………………….
Domicile : ……………………………………
Siège social : ……………………………….
BCE : ………………………………………..
Code postal : ……………………………….
Localité : …………………………………….
E-Mail : ………………………………………
RN : ………………………………………….

La partie requérante est propriétaire d’un immeuble situé à …………………..…………...
…………………………………………………………………………………………………………….. ;

Par convention de bail verbale/écrite1 du …………………., cet immeuble a été donné en location à titre de résidence principale à :

Partie(s) défenderesse(s), ( le(s) locataire(s) ) :

Nom : …………………………………………
Prénom : ……………………….…………….
Domicile : ..………………………………….
Siège social : ………………………………..
BCE : …………………………………………
Code postal : ………………………………..
Localité : ……………………………………..
E-Mail : …………………………………….
RN : …………………………………………...

    • La durée du bail a été fixée à …………………. ans, la période de location débutant le …………… pour se terminer le ……………….. ;

    • La convention a été enregistrée à …………….. le ………………….. /// La convention n’a pas été enregistrée2 ;

    • Le loyer de base a été fixé à la somme mensuelle de ……………….  EUR ;

    • La convention de bail prévoit que les charges doivent correspondre à des frais réels /// La convention de bail prévoit que les charges sont fixées forfaitairement à la somme mensuelle de …………. EUR3 ;

    • Une garantie locative a été constituée auprès de la Banque ………………….., sur un compte n° ……………………………………………….., dont le montant s’élevait à ……………….…… EUR le ……………………..;

    • Un état des lieux d’entrée a été rédigé contradictoirement le ………………….. /// Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé4;

La partie défenderesse est en défaut de payer les montants suivants, décompte arrêté à l’échéance du …………………………………… (sous réserve des loyers venus à échéance après le dépôt de la présente requête) :

    • Loyer / charges5 du mois de ……………………….. :    ………………. EUR
    • Loyer / charges6 du mois de ……………………….. :    ………………. EUR
    • Loyer / charges7 du mois de ……………………….. :    ………………. EUR
    • Loyer / charges8 du mois de ……………………….. :    ………………. EUR
    • Loyer / charges9 du mois de ……………………….. :    ………………. EUR
    • Loyer / charges10 du mois de ……………………….. :    ………………. EUR
    • ………………………………………………………………. :    ………………. EUR
    • ………………………………………………………………. :    ………………. EUR
    • ………………………………………………………………. :    ………………. EUR
    • ………………………………………………………………. :    ………………. EUR

    • TOTAL :                                ………………. EUR

Ce manquement justifie la résiliation du bail aux torts de la partie défenderesse ;

A CES CAUSES, la partie requérante vous demande, Madame, Monsieur le Juge de paix, de bien vouloir :

    • Fixer date pour la convocation à votre plus prochaine audience de la partie défenderesse à l’effet de :

    1. la condamner au paiement de ………………………… euros représentant les loyers impayés, mois de ………………………… inclus, sous réserve d’augmentation de la demande des loyers à échoir ;

    2. prononcer la résolution du bail aux torts de la partie défenderesse et autoriser la partie requérante à la faire expulser des lieux dans les formes légales ;

    3. condamner la partie défenderesse à une indemnité d’occupation sur base d’un loyer mensuel de ………………………… euros, à une indemnité de relocation égale à ……… mois de loyer, soit ………………………… euros ainsi qu’à une indemnité pour rupture anticipée du bail égale à ……… mois de loyer, soit ………………………… euros

    4. donner acte à la partie requérante des réserves qu’elle formule quant aux dégâts locatifs, au paiement de la consommation d’eau et autre charges liées au bail ;

    5. ordonner la libération de la garantie locative déposée à la Banque………………….……………………………………………………………… sous le n° de compte …...……-……….…..…………-…..…… d’un montant nominal de ………………………… euros en principal et intérêts, échus au profit de la partie requérante ;

    6. ordonner la désignation d’un expert pour procéder contradictoirement à l’état des lieux de sortie qui relèvera d’éventuels dégâts locatifs et appréciera les indemnités dues pour ceux-ci ;

    7. condamner la partie défenderesse aux intérêts judiciaires et aux frais de l’instance ;

    8. ordonner la condamnation solidaire de la partie défenderesse ;

    9. dire le jugement exécutoire par provision ;

    • Faire application de l’article 735 du Code Judiciaire vu la simplicité de la cause et l’importance de la dette.

L’article 1344ter, § 4, du code judiciaire stipule que :

« Le preneur peut manifester son opposition à la communication de la copie de l'acte introductif d'instance au Centre public d'aide sociale dans le procès-verbal de comparution volontaire ou auprès du greffe dans un délai de deux jours à partir de la convocation par pli judiciaire ou auprès de l'huissier de justice dans un délai de deux jours à partir de la signification. »

Date : …………………

Signature(s) :

A joindre obligatoirement à la requête :
Un certificat de domicile (ou un extrait du registre national des personnes physiques) de chaque défendeur.
Le certificat (ou l'extrait du registre national) ne peut porter une date antérieure de plus de quinze jours à celle de la requête.
Ce certificat est délivré par l'administration communale.

La requête doit être complétée correctement :

    1. Veillez à compléter toutes les informations demandées et à biffer les mentions inutiles lorsque cela est indiqué

    2. Biffer les demandes que vous ne souhaitez pas formuler

Coût du dépôt de la requête

Voir les informations fournies sur le site internet des justices de paix du Brabant wallon (www.jpbw.be) : onglet « Formulaires » et, ensuite, onglet « Requêtes »