J'aimerais voir la douche 

En tout cas, y'en a qui ont a pas les moyen mais des idées

mesomere a écrit :

Pour être bien certain, j'ai téléphoné à deux bureaux d'enregistrement qui m'ont tous deux confirmés que les baux verbaux ne sont pas concernés par la loi, entendons-nous bien, je parle des baux verbaux conclus avant le 1er janvier 2007, le locataire ne pourra donc pas partir après le 30 juin 2007 sans préavis et ss indemnité.

Faut croire que Laurette nous lit. Elle devrait nous citer comme source.

(source SNP) : Le moniteur de ce jour publie les dispositions de la loi du 26 avril 2007 qui oblige les parties à un bail de résidence principale à rédiger un écrit, même pour les baux verbaux existants

Voilà, donc maintenant c'est clair (si on peut dire). Plus de bail verbal, donc les disposition après le 1er juillet s'appliquent. Je suppose qu'un locataire qui refuse de signer un bail écrit alors qu'un bail verbal est en court ne se verra pas infliger de sanctions, au contraire...

La société civile immobilière n'existe pas en Belgique. Il y a les sprl et SA.

sprlu n'existe pas non plus. Il y a sprl avec un seul actionnaire, que beaucoup de gens appellent sprlu de manière abusive.

Les règles pour les sprl et pour les sprlu sont exactement les mêmes, sauf quelques unes, rares. Par exemple, pour une sprlu, le capital libéré minimum est de 2/3 au lieu de 1/3.

Et quand on a une sprlu, les patrimoines sont totalement séparés. Il est clair que le propriétaire d'une sprlu peut également être propriétaire de sa maison, sa voiture, un appart à la mer, un immeuble de rapport à Liège,... Aucune contre-indication.

A mon avis, votre confusion vient du fait que quand vous avez deux sprlu, en cas de faillite de l'une, le curateru est susceptible de considérer la simulation. Il peut alors considérer que la confusion de patrimoine et se servir sur vos biens propres. Et encore... faut qu'il y ait un lien entre les deux sociétés.

Surtout si vous avez un patrimoine dans la société, et ailleurs... l

La société fait plein de frais pour entretenir son immeuble. Tant de frais qu'elle ne fait pas de bénéfice.

Et vous avez -bizarrement- vous n'avez aucun frais...

  solution 1 ("on déchire"): c'est illégal
- solution 2 "on annule par une convention": problème droits d'enregistrement pas résolu.

Il faut voir si le compromis de vente contient une clause suspensive relative à la situation hypothécaire.

C'est la raison pour laquelle nous nous baserons sur la seconde hypothèse en repartant avec notre acompte et un document signé mentionnant que toutes éventuelles sanctions fiscales, droits d'enregistrement et frais de notaire seront à charge du vendeur..

curieux a écrit :
2)
n'oubliez pas la taxation sur les plus values latentes quand on évalue l'immeuble dans le cadre de la liquidation.

A mon sens, il n'y a pas de taxation sur une plus-value latente. Il n'y a taxation que sur une plus-value réalisée.
Vous êtes certain de ce que vous avancez ?
Je ne suis pas un spécialiste du droit des sociétés et des liquidations.

Je commence à m'y perdre dans ce fil de discussion....

Citation :Mais par contre, s'il s'agit de la transmission des avoirs de la société à l'actionnaire unique d'une SPRLU, le droit de mutation de propriété n'est qu'un droit fixe minime.
Quelle est votre source? Je n'ai jamais rien entendu de tel. (sauf à être en indivision avec sa société, le fameux 1% mentionné précédemment)

En cas de liquidation de société, c'est pareil que pour ma réponse précédente. Le liquidateur doit "vendre" les actifs avant de distribuer le cash... droit de mutation, impôt à l'ISOC, précompte mobilier, et taxation sur la plus value à l'IPP.

Merci déjà à tous pour ces réponses rapides. Le lien publié par PIM est effectivement très intéressant
Ne vous inquiétez pas, je consulte et consulterai encore un comptable-fiscaliste, mais je suis parfois un peu dépité de voir que certains spécialistes connaissent une solution, d'autres une autre, et je préfère donc avoir un maximum d'avis pour me forger une idée la plus exacte possible.

Et pour répondre à Cochise : un jour peut-être, on est amené à revendre le bien acheté pour en acheter un plus modeste à entretenir, la vieillesse arrivant. A ce moment, il n'est pas toujours évident de revendre le bien s'il est en société, d'autant si comme dans notre cas la société a aussi pour objet social l'activité de l'indépendant.

Et même, il ne semble pas évident de vendre une société contenant un bien immobilier : craintes de cadavres dans les placards, et bien déjà amorti, donc moins intéressant.

cochise a écrit :
Pour ce qui est des associations contre le racisme, vous aurez bien du mal à prouver quoi que ce soit et cela ne vous servira à rien.

Financièrement, je ne pense pas que cela m'aidera en quoi que ce soit effectivement. Mais c'est de moins en moins une question d'argent et de plus en  plus une question de principe pour moi.

Me dire "je ne veux pas de noirs, vous me comprenez !?" est une nouvelle expérience, que je n'apprécie pas du tout. Non, je ne comprend pas, non, je  ne souhaite pas entendre cela, oui, je souhaite que les propriétaires n'osent plus répéter cela.

Je souhaite apprendre à ces braves gens si scrupuleux avec la loi pour les locations qu'il existe d'autres lois, contre le racisme. Je souhaite trouver une organisation qui les aide à comprendre cela.

Et oui, je suis encore sous le choc de ce coup de fil, sautant sur mon siège et avec la fumée qui me sort par les oreilles.

Xav