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Elle ne devrait pas payer plus d'impôt, que vous vous domiciliez dans le studio ou non. Pour autant que sa situation soit claire vis-à-vis du fisc, évidemment.
Si elle déclare habiter tout l'immeuble alors qu'elle loue des parties de celui-ci, cela peut-être différent.
Quand est prévue la sortie?
Si elle a dit quelque chose au juge, c'est que vous êtes déjà en justice de paix...
Alors, que vous y ayez droit ou pas, ce n'est pas la question. La question est juste de partienter en attendant le jugement.
Legalement, vous y avez sans doute droit. Pratiquement, le juge risque bien de ne rien donner et de remettre la faute en vous renvoyant dos à dos...
G.B et La Galère, même combat? Ou bien vous vous lancez dans un concours de déterrage de topic? 
Si c'est comme cela il y a plus de 20 ans, je suis étonné que ce soit en infraction urbanistique.
En effet, il y a plus de 20 ans, il ne fallait pas de permis pour faire une subdivision de logement...
Merci à tous pour les informations.
Permettez-moi de commencer par dire que j'ai déjà des connaissances qui ont l'intention d'acheter la maison, je n'ai donc pas besoin d'annoncer la vente.
D'après la brochure qu'on m'a montré et d'après les informations fournies par grmff il semble comprendre que:- le CertiBeau n'est pas nécessaire le
- DIU je ne suis pas obligé de le faire car je n'ai aucune documentation des travaux effectués à fournir à l'acheteur
- je n'ai pas la citerne à mazout (seulement un chauffage au gaz de ville pour l'eau chaude et des poêles au gaz de ville)
- il n'est pas loué et n'est pas en copropriété donc les documents y afférents ne sont pas nécessaires
- l'attestation relative au sol et le reinsegnemenets urbanistique sont demandèe par le notaire
- le titre de propriété est déjà en ma possessionAlors corrigez-moi si je me trompe:
- le PEB et le certificat de contrôle électrique restent à ma charge
C'est ma compréhension dans la situation que vous décrivez.
Ceci étant dit, la vente nécessite tout de même de faire visiter le bien. Si vous êtes à l'étranger, et que vous ne voulez pas faire la navette pour chaque visite, vous pouvez demander au locataire de faire les visites pour vous. Mais est-il le mieux placé pour présenter le bien et donner envie de l'acheter? Sans doute pas.
Alors, si vous ne voulez pas faire la navette, le mieux est de passer par un agent immobilier. Il effectuera toutes les démarches pour vous. Et vous ne devrez même pas vous déplacer pour quoi que ce soit, si ce n'est éventuellement pour une procuration notariée si vous ne voulez même pas venir pour la signature des actes...
Quel est la raison de l'augmentation de puissance? G4, c'est déjà une belle puissance. G6, c'est monstrueux.
J'ai deux G6 dans mes installations, et ils ne m'ont rien coûté.
Le premier, ils ont pourtant dû ouvrir la route.
Le second a été placé en remplacement d'un G4 destiné à un appartement, qui n'utilisait plus le gaz.
Ils sont destinés à alimenter des chaudières de 65kW. A l'époque, les installations étaient gratuites.
Un G4 va jusque 50kW. Un G6 va jusque 88kW (source: Ores)
Alors, sauf si vous avez un Horeca d'enfer à installer, je me demande bien comment vous avez calculé qu'il vous faut un G6
Pour ce qui est du besoin de renforcement de la connexion de gaz, je ne connais pas les normes. Cela dépend du diamètre d'arrivée de gaz sur la nourrice des compteurs. Et seul le GRD peut répondre à cette question...
Si vous êtes résident belge, vous serez taxé comme un Belge, en Belgique, pour les biens immobiliers que vous avez en Belgique. Le fait que vous soyez "étranger" n'a aucune incidence. Sauf éventuellement si vous avez un job payé en France sous le statut de frontalier ou autre - mais alors, cela dépasse ma compétence.
Si vous achetez un bien en France, je pense que vous serez taxé en France pour les revenus immobiliers. Il me semble que l'immobilier est généralement taxé dans le pays où se trouve le bien. Vous aurez sans doute un supplément de taxation en Belgique par l'addition d'un revenu cadastral fictif.
Pour ce qui est des Scpi, c'est typiquement français...
On ne parle pas de "parc immobilier", mais d'un ou deux apparts...
Le rapport complet de la zone de secours est sur ce lien https://www.copropriete-belgique.com/po … e-%C3%A0-d
Heureusement que la copropriété avait mis des extincteurs et détecteurs de fumée.
Cela va à l'encontre des conclusions du syndic judiciaire géometre expert Cemty - qui est soi disant plus en exercice mais toujours inscrit à la BCE quid - et de son avocat Me Persyn en 2020
Il manque des pages au rapport.
J'ai fais l'exercice sans chercher le meilleur taux. Sans chercher le meilleur rendement (un studio serait plus rentable mais plus de boulot pour la gestion) Sans regarder plus que cela. Il y en a d'autres, et il y a d'autres moyen d'investir. Je vous présente la manière simpliste qui est la mienne...
Un petit plan exemple?
Un appart 2 chambres à 90.000€. 13.000€ pour les "frais de notaire".
Prêt 115% en 25 ans à 3.15% font 554€ - 0€ de cash investi (faut trouver une banque qui accepte, mais c'est pour l'idée)
Location à 750€
RC à 900€, donc précompte à 80€/mois€/an.
IPP: 80€/mois
Charges de copropriété (part propriétaire) 40€/ mois
Rendement sur cash investi: (750-200) / 0 = l'infini
Cash flow: 750-200-554 = -4€ , donc zéro
Zéro investissement. Zéro euro en main.
C'est pas sur le cash flow que vous gagnez. C'est sur le remboursement du crédit. Chaque fois que vous remboursez 554€, c'est une diminution de votre dette de 270€. Chaque mois. Votre patrimoine augmente donc de 260€/mois par le remboursement du crédit.
Ce n'est pas seulement sur le crédit que vous gagnez. Votre appartement va prendre de la valeur. Mettons 1.5%/an, ce qui fait 90k x 1.5% / 12 = 110€/mois
Et au bout de 5 ans, avec 1.5% d'indexation par an flat du loyer et des charges: (750-200)* (1+5x1.5%)-554 = cash flow positif de 37€
Sans compter que la part d'intérêt diminue et que c'est 300€ de remboursement de capital par mois.
Evidemment, c'est impossible sans mettre de cash à l'entrée. Les chiffres ne sont plus aussi jolis et magiques. Mais presque.
J'ai pris un appartement deux chambres, mais on peut en prendre 5, ou un immeuble de rapport, ou des flats, ou des dizaines d'immeubles de rapport. La limite est le crédit bancaire... qui impose que vous ameniez du cash, et qui demande d'avoir une bonne fiche de paie.
Et ne me dite pas que cela n'existe pas de trouver un appart 2 chambres à 90.000€. Il y en a ici, et ici, et en veux-tu en voilà à Charleroi ou dans toute la Belgique!
Je trouve pourtant cela facile de trouver des biens dont le loyer couvre les frais, impôts, taxes et prêt.
Montrez voir un de vos projets analysés, qu'on puisse vous donner un avis.
Maison louée sous bail 3-6-9 enregistré puis reconduit. Durée totale d'occupation plus de 12 ans.
Le locataire resilie son contrat par lettre recommandée avec préavis de 3 mois.
Cela me parait correct. Qu'en pensez vous?
Avec les données de votre 2e message, c'est correct
Leroy Adèle a écrit :Bonjour
Le texte publié le 3/8/2024 à 09:10:02 sous le "bonjour" a été supprimé
Pfff. Tout fout le camp.
Djinn01$ a écrit :Bonjour les Experts,
Quelle est la marche à suivre, svp?
Je possède un petit immeuble de 3 appartemements et 3 kots sur Forest.
Un des appartements est occupé par une famille (bail signé juste avec un nom, sans prénon) depuis plus de 13 ans...
Une seule signature sur le bail, celle du mari). Bail non-enregistré.Le mari n'y habite plus physiquement depuis des mois car il est en bagarre avec sa femme...
Le loyer est payé par le mari (jamais le 01 du mois (comme le dit le contrat) et il doit y avoir 5-6 mois de non-payé sur 13 ans (= mon oeuvre sociale).La femme est un des 2 enfants est beaucoup plus problématique, stockant des affaires dans le couloir, dans le hall élec, dans l'entrée et ne sortant pas leur poubelles le bon jour). Aucun changement malgré toutes mes remises à l'ordre...
Le fils est assez agressif vis-à-vis de moi... Pas de peur, mais je m'en méfie car il est du genre a faire des coups fourrés....
Tout l'immeuble en a marre d'eux et moi aussi et je souhaiterait qu'ils partent.....Ces gens semblent avoir accumulé des dettes car ils ont un limitateur d'électricité...
Quelle ne fut pas ma surprise d'apprendre qu'ils avaient été demandé à un des locataires de kots de mettre une ralonge pour avoir de l'electricité, ce qu'ils ont fait.
Je les ai appelé et leur ai demandé d'arrêter ca immédiatement, c'était il y a 2 semaines....Hier, étant à l'étranger, le locataire du kot m'appelle en me disant qu'il avait retiré la prise de rallonge avant de partir de chez lui, et, en revenant 48h après, a retrouvé sa porté defoncée et la prise de rallonge remise....
J'ai demandé à mon locataire de faire film de sa porte défoncée, et du fil de rallonge allant jusu'à l'appartement 2 étages plus bas....
(On aurait assi vu le fils chipoté au tableau éléc ?)On a appelé la police faire constater les choses, mais ca ne semble pas être dans leur priorités....
Puis-je utiliser ce fait (effraction (=difficile de prouver que c'est lui) mais surtout le vol d'électricité comme raison de rupture de bail?
Faut-il vraiment une constatation d'une autorité policiaire?Quel serait le timing pour action via la cours d'arbitrage + eventuelle expulsion si je gagne.
Quel timing puis-je espérer si il faut faire signifier par huissier et expusion?
SURTOUT: Qui de l'état de l'appartement et de l'immeuble si le fils commence a tout casser, ce que je cranis vraiment? Ils ne sont certainement pas solvables....
Je ne trouve plus l'état des lieux d'il y a 13 ansRem: je lui avait deja fait signé un papier d'accord de rupture de bail à l'amiable en 2019, document que je n'ai jamais utilisé car ils étaient un peu rentrés dans les rangs).
Merci de vos avis éclairés dans cette situation un peu compliquée...
Djinn...La Cour d'arbitrage ?
La Cour d'arbitrage est l'ancienne appellation de la cour constitutionnelle.
https://www.const-court.be/fr/court/pre … -the-court
A ce stade, en quoi serait-elle compétente ?
Je suppose qu'il veut dire "Chambre d'arbitrage"
Je n'ai aucune expérience en la matière.
Si le bail est signé par l'ex compagnon, et que c'est lui qui paie le loyer, il faudrait savoir ce qu'il en dit...
Si les arriérés sont dû depuis moins de 5 ans, déposez immédiatement une requête pour faire payer les arriérés, contactez l'ex pour être sur qu'il ne paie pas les arriérés (cela empêcherait l'expulsion...), dites lui que vous demanderez que la sortie de son ex, mais que vous ne lui demanderez pas les arriérés.
Attention, s'ils sont mariés, tous les deux doivent être convoqués
En vérifiant sur la carte, il ne s'agit pas d'une zone inondable
Vous pouvez donc difficilement reprocher à l'agent immobilier son affirmation.qui n'est pas mensongère.
Si la maison n'est pas en zone inondable mais a déjà été inondée plus d'une fois, on peut considérer que c'est un vice caché.
Dès lors, même si l'agent immobilier ne savait pas qu'il y avait déjà eu des inondations de la maison et même s'il n'a pas menti en disant que la maison n'était pas en zone inondable, il n'y a pas accord sur la chose et sur le prix, et l'offre est caduque.
C'est ce que j'argumenterais, surtout si je n'ai pas encore payé quoi que ce soit....