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#1401 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Souci technique et solution provisoire » 01-03-2019 10:06:06

On ne va pas se plaindre pour si peu, chef.
On est tous ici à profiter du forum et ses ressources, sans payer quoique ce soit. Ce serait plutôt malvenu.

#1402 Re : Locations et baux » Sortie anticipée du locataire: quid entretien chaudière ? » 19-11-2018 23:13:23

Avant tout, que prévoit votre bail pour l'entretien de la chaudière ?
C'est normalement quelque chose qui s'y retrouve...

Si rien n'y est mis, et que vous partez sur la base minimale de 3 ans pour une chaudière gaz, vous êtes en droit d'exiger un pro-rata, au minimum.
Personnellement, je me tiendrais au fait qu'elle doit l'entretenir à ses frais.
Elle quitte la location avant terme, et a bien plus à perdre si elle ne cherche pas de compromis acceptable.

Quant à l'indemnité, cela dépend à nouveau de ce que vous avez conclu entre vous. Tout accord est un avenant à la convention qui vous lie et il s'agit d'être clair.

Notez que si elle refuse de vous rendre les clés, elle sera réputée prolonger la location et sera redevable de loyers complémentaires et d'éventuelles indemnités pour occupation sans droit.
Bien sûr, cela engendrera des soucis avec le futur locataire.

#1403 Re : Locations et baux » Maison à louer sur Liège » 25-11-2018 12:11:28

Bonjour,

L'enregistrement est obligatoire.
Cependant, bon nombres de bailleurs n'y voient pas vraiment d'intérêts, autre que de rentrer dans les bases de données fiscales du gouvernement et craignent que cela ne jouent contre eux dans de futures taxations.
Il est utile, pour les baux de 9 ans, afin de ne pas voir son locataire quitter sans préavis ni indemnité (bien qu'il ait l'obligation de mettre en demeure 1 mois au préalable à présent).
Il est devenu utile récemment, pour pouvoir indexer le loyer.

Pour votre voisine : c'est toujours à vous de voir. Mais prudence quand on loue à des personnes que l'on connaît. C'est souvent là que les situations les plus compliquées apparaissent quand l'un fait défaut.
Si elle y habite et s'y domicilie, il faut exiger qu'elle soit sur le bail. Et même sans cela, c'est une exigence que vous pouvez avoir, du fait que cela est bien moins risqué pour vous de louer à 2 personnes solvables qu'à une seule.

200l d'eau de pluie, ce n'est rien du tout. Que voulez-vous dire par "s"il ne va plus". Votre question n'est pas très claire pour moi.

#1404 Re : Locations et baux » Bail 1 an ou 3 ans en tant que propriétaire? » 22-11-2018 10:07:03

Sebastien a écrit :

Personnellement, je fais presque toujours des baux de 1 an renouvelé une fois.

En tant que propriétaire, je ne vois pas l'intérêt de faire un bail de 3 ans?

Parce que chacun est différent et a des contraintes différentes ? smile

L'intérêt se situe certainement sur la tranquillité locative que l'on peut espérer pendant 3 ans, au lieu de gérer potentiellement un ELS, des annonces, des visites et un ELE chaque année.

#1405 Re : Locations et baux » visite annuelle du propriétaire d'un bien loué » 17-05-2021 09:53:17

Si les rappels et mises en demeure ne fonctionnent pas, vous ne pouvez plus que mettre fin à son bail à la prochaine échéance, et l'assigner en justice de paix pour ce non-respect (de la loi, et du bail).

Pas évident d'expulser pour cette seule raison, mais ça rester un rappel sérieux, et un atout pour démontrer les problèmes qui apparaitront lors de l'état des lieux de sortie.

#1406 Re : Locations et baux » Problème de domiciliation » 17-11-2018 12:49:32

grmff a écrit :

Le contrat n'existe pas. Vous pouvez même exiger le remboursement des loyers payés...

Je me souviens d'un autre message où vous indiquiez que la domiciliation ne pouvait pas être refusée pour une question urbanistique !
Ce qui n'empêchait pas le propriétaire de supporter l'infraction, par ailleurs.
Mais ça ne doit pas avoir d'impact sur le locataire.

@Gauthier : vous a-t-on annoncé une autre raison que la division connue à l'urbanisme ? Rien au niveau de la salubrité (critères minimaux d'habitabilité) ?

#1407 Re : Locations et baux » visite annuelle du propriétaire d'un bien loué » 17-05-2021 09:53:17

@Cochise : l'intérêt a été pas mal discuté cet été. Si vous relisez les quelques interventions, cela vous donnera une meilleure vue. Dans l'essentiel : c'est moins cher pour le locataire, et ça donne la garantie au propriétaire que le bien est assuré correctement et à tout moment, sans que cela ne lui coûte quoique ce soit vu que le surcoût est répercuté.

@stdibari: l'assureur n'a aucun droit de bloquer le paiement d'un sinistre pour la seule raison qu'il a une procédure en cours contre un tiers. Si vous avez entendu cela, c'est que l'assuré s'est clairement laissé marcher sur les pieds.

#1408 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Souci technique et solution provisoire » 01-03-2019 10:06:06

Himura a écrit :

Résolu aussi sous IE - sauf si on 'quote' une réponse.

Mais ça n'a pas duré : le bandeau est revenu au-dessus ce matin.
Idem pour le souci de défilement de l'écran lors des réponses.

#1410 Re : Ventes et achats » Nouvelle dans le monde immobilier, question » 16-11-2018 05:36:30

Bonjour,

Ca n'est pas illégal de louer des biens de petites superficie, mais cela s'accompagne de toute une série de règles tout de même. Celles-ci sont normalement regroupées dans les règles relatives au permis de location pour la région de Bxl.

Pour votre prêt bancaire, je vous conseille tout de même de déjà contacter une banque, ou plus, et de faire des simulations avec eux pour connaître votre capacité réelle d'emprunt.
Je crois qu'ils exigeront nettement plus qu'une quotité de 95%, vu que vous ne leur donnerez pas de garantie saisissable.

Attention aussi à votre calcul, qui est trop simpliste. La différence entre revenu locatifs et crédit est insuffisante.
Vous le mentionnez vous-même, il y a aussi le revenu cadastral + les assurances (ASRD, incendie), les frais d'entretien / de rénovation, les éventuelles charges de copropriété, le chômage locatif éventuel, la taxe communale (logement de petite superficie), ...

Restez dans un endroit que vous connaissez.
On peut louer partout, mais chaque coin a ses propres caractéristiques.

#1411 Re : Ventes et achats » Le diktat de la politique urbanistique - Ville de Liège » 15-11-2018 15:21:51

grmff a écrit :

Les villes font n'importe quoi et c'est l'insécurité juridique totale.

Pourtant, les règles sont claires. Mais acheter un immeuble en sachant que la ville va vous chercher des noises et qu'il faudra des années pour se faire reconnaître son droit élémentaire, personne ne s'y met.

Les villes qui jouent à cela, elles diminuent la valeur des immeubles et diminuent le nombre d'investisseur, qui fuient l'insécurité juridique et la dictature administrative des services d'urbanisme.

Mais quelle grande ville n'y joue pas ?

Manifestement, ça ne choque pas plus que ça, car aucune association ou autorité régionale n'y met un terme.

#1412 Re : Ventes et achats » Le diktat de la politique urbanistique - Ville de Liège » 15-11-2018 15:21:51

C'est dans le mémoire d'un étudiant en droit de l'Ulg.
Je ne sais pas s'il est publié - et ne le vois pas.

#1413 Re : Ventes et achats » Le diktat de la politique urbanistique - Ville de Liège » 15-11-2018 15:21:51

Information retrouvée et liée aux divisions d'immeuble :

a) transformation d’une construction existante
Un permis d’urbanisme s’avère nécessaire lorsque l’opération de subdivision constitue une transformation au sens de l’article D.IV.4, 5°, du CoDT, qui définit ce terme comme « les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur d’un bâtiment ou d’un ouvrage, en ce compris les travaux de conservation et d’entretien, qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural ».
En conséquence, depuis 1994 et la modification du CWATUPE en ce sens, si la création de nouveaux logements au sein d’un immeuble existant porte atteinte à ses structures portantes ou modifie son volume ou son aspect architectural, un permis d’urbanisme doit donc impérativement être demandé par le propriétaire. Et l’entrée en vigueur du CoDT ne modifie pas cette exigence. Cependant, la subdivision d’un immeuble n’engendre pas toujours de tels impacts sur le bâtiment et ce type d’opération risquait donc d’échapper à la formalité du permis.

b) Création D’un nouveau logement dans une construction existante
C’est pourquoi, le législateur wallon a jugé utile, dès 1997, d’inclure dans la notion de « transformation » la création d’un nouveau logement. Mais il a fallu attendre 2002 pour que la création de logement soit réellement séparée de la définition générale liée à la transformation soumise à permis. La création de logement constitue donc depuis lors une situation autonome dans laquelle un permis d’urbanisme s’impose, indépendamment de la réalisation de travaux soumis à autorisation.


J'en retiens que l'urbanisme liégeois abuse, là aussi, en réclamant des éléments de preuves d'avant 1994.

Si j'ai bien retenu, Charleroi prend bien l'année 2002 en compte. Comment peuvent-ils justifier ces différences d'agissements ?...

#1414 Ventes et achats » Le diktat de la politique urbanistique - Ville de Liège » 15-11-2018 15:21:51

Himura
Réponses : 8

J'ai récemment été visité une maison, très joliment située sur un des axes majeurs de la Ville de Liège.

Comme très (trop) souvent, une fois les renseignements pris, la vile indique que l'immeuble n'est pas conforme urbanistiquement.
La maison est reconnue comme : 1 commerce + 1 logement. Alors qu'il y a 4 niveaux desservis distinctement par une cage d'escalier. Et actuellement 1 commerce + 1 appartement 2ch + 1 autre appartement en duplex de 2 ch.

Miracle : on arrive à obtenir un rdv, avec l'agent immobilier en charge. Il en ressort qu'ils estiment que les logements posent problème en l’état. (tiens donc...)
Mais c'est dans les justifications avancées que cela ne manque pas de piquant.
Ils indiquent que "beaucoup d’éléments sont contraires à la réglementation de la Ville de Liège" ;
- Les logements ne disposent pas de parkings  --> C'est le grand argument bateau de la Ville, là où ils savent pertinemment que c'est partout le cas en centre-ville. Et même si le tram arrive et qu'il y a 25 bus différents qui passent devant, ça ne compte pas.
- Les logements ne répondent pas à la règle de la mixité souhaitée par le collège   --> Comprenez ici qu'ils décrètent une règle indiquant que s'il y a 2 appartements, il faudrait que l'un possède 1 chambre et l'autre 2 chambres. Sinon la règle de mixité est enfreinte.
- Les logements n’atteignent pas partout les surfaces d’éclairages minimums pour les pièces de vie
   Le logement du premier étage ne dispose pas d’au moins une fenêtre verticale pour la chambre.
        --> Traduction : pour la plus des chambres, qui fait 12 m², il y a un lanterneau de 1,4 m² en toiture. C'est insuffisant.
- Les logements sont très étriqués et peu confortables --> L'immeuble fait effectivement 3,6 m de large. Plutôt compliqué à modifier...

Les responsables de l'urbanisme de Liège de conclure au caractère non régularisable, car les infractions sont trop importantes pour être levée avec des documents attestant l’existence de plusieurs compteurs et / ou des domiciliations de plusieurs ménages.


On est souvent dans le registre des mauvaises blagues avec des services communaux qui ne font que répondre au souhait de blocage politique.

En-dehors des arguments plus que douteux, hyper rigides et parfois sans aucun fondement légal, je m'interroge sur leur capacité à refuser des éléments de preuve comme les attestations des compteurs ou des domiciliations. Si l'immeuble a été divisé alors qu'aucun règlement de l'interdisait, que l'on en apporte la preuve, comment peuvent-ils le refuser ?


Question subsidiaire :
Partant de ce triste refus, et que de ce fait, il n'y aura jamais qu'une seule domiciliation possible dans l'immeuble, ne prennent-ils pas le risque de :
- générer un AirBnb plutôt qu'un logement réel dans cet appartement. Sauf erreur, rien ne l'empêche.
- Idem avec un appartement qui serait loué à des étudiants de l'Université, qui sont très friands de cette localisation ? Pas de domiciliation, et voilà.

#1415 Re : Locations et baux » Bail 3 ans devient 9 ans automatiquement ? + question indemnité départ » 14-11-2018 12:16:55

FrancotteVincent a écrit :

Merci pour votre réponse rapide et précise.

Je comprends donc que même si une date Octobre 2018 est noté sur mon contrat de bail, je suis encore légalement dans l'appartement et que je suis dans la 7ième année.

Tout à fait.
En réalité, votre second bail est nul, car le premier bail ne pouvait pas être reconduit pour une courte durée.
Vu qu'aucune des parties n'a envoyé de renom, il s'est transformé en bail de 9 ans, pour lequel la législation s'applique et impose sa méthodologie sur les renoms et indemnités.

#1416 Re : Informations en vrac... » Achats scindés: l'administration fiscale rentre ses griffes » 14-11-2018 10:22:12

Haaa bien ça.
Ca intervient un peu trop tard pour moi, mais bon, c'est fait.

#1417 Re : Ventes et achats » Achat immobilier en société » 16-11-2018 07:47:56

Bon retour.

PIM a déjà repris un condensé des changements suite à la régionalisation, que vous trouverez donc sur le site.

Pourquoi investir en société et non à titre privé ?

#1418 Re : Locations et baux » Bail 3 ans devient 9 ans automatiquement ? + question indemnité départ » 14-11-2018 12:16:55

C'est exact, vous êtes actuellement dans la 7ème année de votre contrat de 9 ans (débutant à la date du premier contrat de bail).

Il n'y a rien à redéfinir avec le propriétaire à ce sujet, car c'est automatique et légal.
Vous n'avez donc aucune indemnité de départ à payer (effectivement, au-dela de la 3ème année), mais vous devez bien sûr toujours prester le préavis.

Néanmoins, c'est toujours plus agréable de communiquer cela à votre propriétaire - même oralement - avant de remettre ce préavis. Ainsi, s'il n'est pas correctement renseigné de son côté, il comprendra la démarche sans que cela soit mal perçu.

#1419 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Capacité d'emprunt pour un second prêt » 13-11-2018 22:16:36

Bim a écrit :

Je pense que vous devriez consulter un notaire pour bien vous renseigner sur la rédaction d'une offre, les frais liés à l'achat, etc... Il vaut mieux que vous loupiez une affaire, faute d'être bien préparé, que de vous retrouver dans la m**** pour longtemps à cause d'un manque de préparation et d'anticipation. Il y a panoplie de sujets que vous pouvez consulter sur ce forum ainsi que sur d'autres sources bien faites.


Le notaire est une excellente suggestion.

#1420 Re : Ventes et achats » achat lot de boxs à bxl » 16-02-2019 18:40:15

nonox a écrit :

je n'aime pas trop ce genre de procédure  apeine proprio  et op  un renon?  ops

Et il y a fort à parier que vos futurs locataires n'aimeront pas trop non plus... Mais si c'est votre volonté, que vous estimez cela juste, il faut assumer.

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