Augmentation des droits d'enregistrement dus sur la constitution d'un droit de superficie ou d’emphytéose de 2 % à 5 %

Le droit de superficie est le droit de posséder des bâtiments ou des plantations sur le terrain d'une autre personne durant une période pouvant aller jusqu'à 99 ans.

Le droit d’emphytéose, en revanche, est le droit de disposer de la pleine jouissance d'un bien immobilier appartenant à une autre personne, durant une période minimale de 15 ans et maximale de 99 ans.

Le superficiaire ou l’emphytéote doit payer des droits d'enregistrement sur le total des redevances payées au tréfoncier ou au bailleur emphytéotique. Ce droit d'enregistrement passera de 2 % à 5 % à partir du 1er janvier 2024.

Les droits d'enregistrement pour les baux (0,2 %) restent inchangés.

Fin de la reportabilité du droit de vente (verkooprecht) en Région flamande

La méthode de reportabilité du droit de vente en Région flamande est supprimée pour tous les nouveaux achats à partir du 1er janvier 2024. L'utilisation du système de reportabilité (par restitution ou par compensation) permettait aux acheteurs remplissant certaines conditions de compenser une partie du droit de vente prélevé sur un achat antérieur avec le droit de vente imputé sur un nouvel achat. Il s'agissait souvent d'un calcul très complexe, mais qui pouvait s'avérer avantageux. En effet, le montant des droits d'enregistrement à récupérer pouvait aller jusqu’à maximum 14.500,00 EUR.

L'abattement a déjà été levé le 1er juin 2018 (en compensation de l'introduction d'un taux favorable pour l'achat de l’habitation propre et unique). Cela signifiait qu'aucun droit de vente ne devait être payé sur la première tranche de 15.000 EUR du prix d'achat.

Le calcul des droits d'enregistrement dus lors de l'achat d'un bien immobilier en Région flamande est donc devenu, en principe, assez simple. Une réduction de droits supplémentaire existe encore pour l'achat d'une habitation modeste, mais pour tous les autres achats, seuls les taux forfaitaires, que vous trouverez dans le tableau ci-dessous, doivent être pris en compte.

Aperçu des taux du droit de vente en Région flamande
Taux général
Taux normal    12 %
Terres agricoles non bâties et biens naturels    10 %
Taux réduits
Habitation propre et unique    3 %
Habitation propre et unique avec rénovation énergétique majeure    1 %
Habitation propre et unique considérée comme un monument protégé    1 %
Achat par des vendeurs professionnels    4 %
Achat d’un logement social    1,5 %
Achat d'un logement destiné à la location sociale    7 %
Achat de monuments protégés    Réduction de moitié du taux normal (sauf habitation propre unique)
Régime spécial du droit de vente pour l'échange d’immeubles ruraux non bâtis    Exempté, 6 % ou 10%

Réduction supplémentaire pour habitation modeste unique

Pour bénéficier de cette réduction supplémentaire, vous devez tout d'abord remplir les conditions du taux réduit pour une habitation propre et unique. Une habitation modeste est un logement dont le prix d'achat est plafonné.
Localisation    Actes d'achat à partir du 1/1/2022
Pour les logements qui ne sont pas situés dans les villes principales ou en périphérie bruxelloise (Vlaamse Rand)    Max. 220.000 EUR
Pour les logements qui sont situés dans les villes principales ou en périphérie bruxelloise (Vlaamse Rand)    Max. 240.000 EUR

La réduction supplémentaire s'élève à :
Pour les logements soumis au taux pour habitation propre et unique    2.800 EUR
Pour les logements soumis au taux pour habitation propre et unique avec rénovation énergétique majeure    960 EUR

Droit de partage

Le droit de partage est un droit d'enregistrement dû lors du partage d'un bien immobilier appartenant à plusieurs copropriétaires. Le taux général est de 2,5 %. Toutefois, le taux est ramené à 1 % dans les transactions entre couples mariés et cohabitants légaux en cas de divorce ou de cessation de la cohabitation légale.

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