max11 a écrit :

C'est "bien" de toujours chercher à faire des parallèles avec le code des sociétés mais, à un moment, il faut revenir sur terre et s'occuper du but réel de la comptabilité. Et en ACP, le but premier est la juste imputation des charges aux propriétaires & occupants de la copropriété....

le bût réel est double:
1. le syndic doit justifier l'usage de l'argent de l'ACP avec un rapport basé sur la comptabilité générale et en fonction de sa comptabilité budgétaire.
2. l'ACP doit sur base de la comptabilité analytique (= le décompte en fait partie) facturer les charges "pro rata" aux débiteurs statutaires.

C'est deux choses différents.
- Syndic -> ACP : le CaC contrôle
- ACP -> CP: chaque propriétaire contrôle son décompte, miais montants seront visibles pour tout destinataire de la comptabilité, y comprisla clé "pro ntata" appliqué à chaque CP

Votre vue est la vue classique d'avant 1994, basé sur la loi de 1924 et les usages.

max11 a écrit :

GT a écrit :

L'Arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires été publié le 30 août 2012.
Ce plan comptable ne prévoit pas des comptes de stocks  que l'on retrouve ds la comptabilité des entreprises (comptes de la classe 3).

Petite question du lundi matin :
le plan comptable minimum normalisé pour les association de copropriétaires ne prévoit pas des comptes de stocks... soit !
Mais l'AR l'interdit-il ?   

Au contraire, le texte ne le rend t'il pas obligatoire ? en lisant le lien fourni...
"9.  Il doit être tenu compte des charges et des produits qui concernent l'exercice ou des exercices précédents, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement de ces charges et produits, sauf si l'encaissement effectif de ces produits est incertain."

Une livraison dans les derniers jours de l'exercice sera reprise fort logiquement dans les comptes mais est-il prévu que la charge soit portée en compte des occupants de l'exercice qui se termine ?

Je suis en plein milieu d'une expertise judiciaire concernant 5 années.Les dispositions que vous citez doit être lues ensemble avec d'autres.

C'est correct que la phrase "sauf si l'encaissement effectif de ces produits est incertain" concerne les produits (classe 7), qui ne peuvent être inscrit si incertain.

Par contre les charges (classe 6), doivent toujours être inscrites, certain ou pas.

Ce qui fait par exemple que si un fournisseur fait un procès à l'ACP et reclame des dédommagements de par exemple 19.000 EUR, cette charge doit être inscrite sur base de la citation dans la comptabilité générale, mais imputé sur un compte du fonds de réserve de la classe 4 (et pas une compte fournisseur de la classe 4).

La charge de la facture mazout pourra être transcrit comme charge et puis le 31/12 transféré vers un compte d'attente pour les reports annuels et ainsi apparaître si conforme aux statuts, dans le décompte périodique approprié.

Il faut aussi lire le Code du droit Economique et les articles de ses Livres I et III qui concernent la comptabilité des entreprises (ancienne loi comptable de 1975). Ces dispositions attestent que les ACP ne sont pas soumis à 100% de ces dispositions.

En plus je cite une partie de l'Art. III.82. 

Art. III.82.[1 § 1er. Les entreprises suivantes sont soumises à l'obligation comptable :
(...)
5° les organismes, dotés ou non d'une personnalité juridique propre, qui exercent avec ou sans but de lucre une activité à caractère commercial, financier ou industriel, auxquels les dispositions du présent chapitre sont, par catégories d'organismes, rendues applicables par un arrêté royal qui adapte les obligations résultant, pour les entreprises concernées, des dispositions des arrêtés pris en exécution du livre III, titre 3, à ce que requièrent la nature particulière des activités et le statut légal des entreprises en cause.
(...)

Les ACP ne sont pas considérés comme ayant des activités  à caractère commercial, financier ou industriel. Ce qui rend impossible d'avoir des comptes de la classe 1 outre le groupe 17.

Pour les comptes de la classe 3, je cite d'un cours de comptabilité (https://www.compta-facile.com/comptes-d … ptabilite/)

"Un stock est défini comme un ensemble de biens destinés soit à être vendus dans le cadre de l’activité courante de l’entreprise, soit à être consommés dans l’activité de production de l’entreprise."

Le mazout ne sert pas à être vendue mais consommé par l'ACP. Donc amortissement immédiat.

Par contre les charges (classe 6), doivent toujours être inscrites, certain ou pas.

La charge de la facture mazout pourra être transcrit comme charge et puis le 31/12 transféré vers un compte d'attente pour les reports annuels et ainsi apparaître si conforme aux statuts, dans le décompte périodique approprié.

L'Arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires été publié le 30 août 2012.
Ce plan comptable ne prévoit pas des comptes de stocks  que l'on retrouve ds la comptabilité des entreprises (comptes de la classe 3).

Moi qui pensais être prêt. :-)
L'offre risque de me passer sous le nez car elle est loin d'être mauvaise. Je me renseigne pour me faire accompagner. J'espère qu'il sera encore temps!

Je ne me suis pas encore renseigné sur la rédaction d'une offre en bonne et due forme. Je ne connaissais pas les conditions suspensives, cela répond donc à ma question, merci. :-)

Je pensais qu'il n'était pas bon d'arriver chez le banquier en lui disant que j'ai fait une offre et que je suis maintenant forcé de l'honorer.

Merci!

grmff a écrit :

Zorg a écrit :

Je vais tourner ma question autrement:

Que devrai-je faire pour avoir le maximum de chances que mon banquier accepte à nouveau que je fasse un emprunt dont le remboursement s'élève à 1000€ par mois pour construire ma maison? :-)
En sachant que j'ai déjà le terrain, que mon prêt précédent se rembourse tout seul depuis deux ans, et que j'ai les fonds nécessaires pour un apport suffisant.

Quelle est votre épargne mensuelle actuelle, depuis que vous avez ce premier bien?
Quel est votre loyer actuel?
Prêt voiture en cours? Quel utilisation de votre voiture? Son age et sa probabilité de devoir la remplacer bientôt?
Autres prêts à la consommation?

J'épargne 1000€ par mois. Je n'ai pas de loyer à payer, je n'ai aucun prêt en cours et ma voiture ne sera pas remplacée avant 2 ans.
J'ai un capital de 40k€. Je vais faire un premier emprunt seul pour acheter un bien locatif qui est prêt à être habité. J'y apporte 15k€ pour les frais et je le fais sur 20 ans pour que le loyer rembourse le prêt et paie le revenu cadastral.
Dans deux ans j'aurai donc 40k - 15k + (24x1000) = 49k€. Disons 40k€ au cas où il se passe quelque chose.

Pour construire notre maison dans deux ans j'aurai donc 40k€ et ma compagne a elle déjà 20k€, donc 60k€ en tout et on a déjà le terrain qui doit valoir entre 80 et 100k€.

Nadgen a écrit :

Merci Himura,  je sais que l'état des lieux c'est différent (une fois à l'entrée, une fois à la sortie du locataire) mais j'avais fait des recherches concernant la visite annuelle et je n'avais rien trouvé concernant la forme et grâce à vous je sais ce que je dois faire.

Concernant l'assurance incendie, il me semble que le locataire est obligé de s'assurer, non?  La maison est bien assurée par mes soins (seulement le bâtiment vide) et, pour moi, si le locataire ne s'assure pas c'est à ses risques et périls mais "on" m'a dit qu'en cas d'incendie je pouvais avoir des problèmes pour un éventuel remboursement si le locataire n'est pas assuré...

Personnellement je ne m'inquiète pas si mes locataires ne sont pas assurés, je leurs conseille toute fois de prendre au minimum une rc familiale+ incendie qui ne se chiffre qu'a +- 70 € .
L'immeuble est assuré sauf leur responsabilité au cas où l'incendie serait provoqué par eux ou un membre de leur famille.