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La bonne nouvelle me semble-t-il, c'est que vous n'étiez pas cp au moment de la prise de décision. Il est dès lors possible, et même probable, que les frais soient payés par l'ancien cp.
Plus que probablement pas. Soit c'est prélevé sur le fonds de réserve ou un fonds déjà constitué, soit ce sera dans un appel à venir ou dans le décompte des charges et dans ce cas, c'est généralement au propriétaire en cours à payer.
(sauf si le contraire est prévu dans l'acte d'acquisition)
À mon sens, le problème n'est pas tellement que le candidat locataire soit CPAS puisque qu'il a un porte fort qui a un emploi. Côté revenu, ce doit pas être mal: allocation CPAS, pension alimentaire, allocation familiale, ...
Rien de saisissable dans tout cela.... Et s'il faut faire appel au garant, aura t'il encore les moyens de payer la pension alimentaire ?
Celle-ci pourrait devenir prioritaire et le garant n'aura, à son tour, plus rien à saisir !
Accepter un garant qui est aussi la principale source de revenus du locataire, c'est juste mieux que rien mais pas plus !
C'est donc très simple car conformément aux lois belges sur les baux de résidence principale, le préavis de 3 mois prendra légalement cours le 1er août pour se terminer le 31 octobre.
Comme son bail de 9 ans se terminera le 31 octobre, il sera dans sa 2ème année et devra donc vous payer 2 mois d’indemnité de rupture.
Panchito, il faut lire le message avant de vous lancer.... Il est écrit que le bail a pris cours le 01.01.2018 ! ce n'est pas la date de signature qui compte !
Il est dans les usages de payer cette indemnité en même temps que l'envoi du renom puisque les frais pour le bailleur commencent dès la réception du renom.
Je me demande toujours d'où vous sortez cela... Le locataire doit payer l'indemnité à la fin du contrat. Sauf s'il accepte librement (sans menace à peine voilée du propriétaire
) de faire ce geste généreux envers le propriétaire.
C'est étonnant de découvrir à quel point votre locataire est ignorant des lois....
En quoi est-ce ignorer les lois ? il donne son renon à la date qui lui convient pour quitter les lieux. Rien ne dit dans l'histoire qu'il ne va pas payer le préavis sans occuper le bien, ni payer l'indemnité de rupture.
Le contraire non plus mais ce n'est pas une raison pour traiter le locataire d'ignorant les lois. Il n'a encore enfreint aucune loi !
ça y est revoilà le fil de discussions du grand n'importe quoi....
La question posée est : est-ce légal de faire un bail d'un an avec le loyer payable en une fois avant la signature ? je crois que oui mais je ne suis pas spécialiste.
En prenant bien entendu les mêmes infos, précautions et ressentis que pour louer à n'importe quel locataire.
Tout le reste, ce n'est que du blabla pour se faire mousser et divertir le forum qui est un peu calme en ce début d'été.
- Il n'est pas marqué que le loyer serait payé en cash. Un virement est la meilleure méthode pour toutes personnes honnêtes.
- Trafiquant ou pas. Le fait de payer en une fois ou en douze ou le 1er mois puis plus rien n'y change rien... sauf que vous serez certain d'avoir touché 12 mois de loyers sans procédure aléatoire
- Locataire démolisseur ou respectueux : idem. Aucun risque supplémentaire, ni moindre sauf que vous aurez touché 12 mois de loyer + garantie
Et oui, beaucoup de personnes ont les moyens de payer 12 mois de loyer en une fois (12 à 24.000 € d'économie c'est pas exceptionnel quand on a 20-30 ans de carrière à deux)
Et oui, des quinquas qui ont travaillé peuvent aspirer à se retirer du côté de Namur pour profiter de belles années sans travailler.
Et oui, on peut quitter son boulot, sa ville pour partir vivre ailleurs sans vouloir faire du trafic !
Bon, je ne débaterai pas des interventions de Ninifel, ce ne sont généralement pas des interventions pour lesquelles je peux "aider".
Par contre sur certains forum, il est possible de ne plus suivre certains intervenants en changeant les paramètres, est-ce possible ici?
Amicalement vôtre.
Ce serait dommage....
Moi, je le prends comme un divertissement.
Je me demande ou son délire intervention va nous mener. Et je dois avouer que je suis régulièrement surpris
Maintenant, elle a lancé un nouveau jeu : à partir d'une réponse d'un intervenant, deviner la question ou la remarque de ninifel (qu'elle a supprimé)
C'est très difficile car on ne sait jamais d'où ça vient et le sens général du fil de discussion ne donne qu'un indice très réduit vu son habituelle dérapage du sujet de départ.

Le cout de délivrance d'un "certificat de non-appel" est de 35 euros.
C'est l'unique moyen pour prouver qu'il n'y a pas eu d'appel d'un jugement signifié !!!
donc je vous ai appris qqchose
grmff répond à un message que ninifel a supprimé mais elle fourni quand même la réponse à la réponse de sa non question....
ça devient un vrai jeu de devinettes à suivre certains fils de discussion ou il faut se connecter en permanence pour voir des messages flashs qui s'autodétruisent après avoir été lus... une vrai mission impossible
Heureusement que certains prennent la précaution de citer ses messages en répondant.... que vous en soyez remercié 
Il me semble qu'il est vraiment plus que temps que vous consultiez un avocat....
La série de problèmes successifs que vous évoquez ici semblent dépasser le cadre d'un forum... soit-il aussi bon que celui-ci 
rexou a écrit :Vous tenez compte du nombre de MOIS durant lesquels vous êtes propriétaire.
Achat (acte de base) du 1er jusqu'au 15 du mois inclus = RC de ce mois à comptabiliser
Achat à partir du 16 jusqu'à la fin du mois = RC de ce mois mois à charge du vendeurC'est ainsi que j'ai pratiqué personnellement au dernier achat.
Et je n'ai pas eu de retour négatif du fisc
La différence ne représente généralement pas grand chose et, souvent, est annulée par les intérêts déductibles.
Vos charges annuelles ordinaires sont de 600.000 € ? wouawww ! Là, je suis impressionné.
Je comprends tous les problèmes que vous évoquez dans votre acp sur ce forum !
Dans ce cas, désolé pour mon commentaire qui concernait les acp que je cotoie et qui sont très loin d'avoir autant de charges....
En même temps, pour avoir autant de charges ordinaires, je suppose qu'il y a vraiment beaucoup de copropriétaires. Donc, par lot, ça représente combien ces 30.000 € de "contribution obligatoire" au fonds de réserve ?
Et, en plus, vous respectez déjà la loi en appelant 40.000 € par an.
Pourquoi trouvez-vous que ce soit une mauvaise mesure d'imposer cette "petite" contribution à un fonds de réserve ?
Je trouve cela une saine décision pour anticiper les investissements toujours nécessaire et souvent remis car certains CP ne peuvent faire face à un appel urgent.
C'est effectivement bizarre et, à tout le moins, signe d'une mauvaise gestion financière de l'entrepreneur.
Pas de malhonnêteté pour l'instant (à part du temps, vous n'avez rien à perdre) mais mauvaise gestion.
Vous avez vérifié la situation de la société ? une première info simple est la vérification de l'existence de dettes onss et/ou fiscales : https://www.checkobligationderetenue.be/
En pratique, on parle de quoi ? de 5% des charges ordinaires de l'exercice précédent.... Donc 5000 € pour un gros immeuble qui a 100.000 € de charges ordinaires par an....
Vous ne trouvez pas que c'est vous révolter pour pas grand chose ?
Surtout que les CP qui n'en veulent pas pourront simplement (50% + 1 sauf erreur ?) décider de prélever le montant de certains travaux de l'année à venir sur le fonds de réserve. Je crois qu'il y a souvent des travaux de + de 5% des charges dans les immeubles...
La facture est émise avant le paiement de l'acompte ou après le paiement de l'acompte.
Exact.
Mais dans le cadre d'un paiement avant l'émission de la facture, l'on ne sait pas toujours l'obtenir par la suite. Il s'agit d'une attitude de qqs avocats, même si en théorie c'est impossible.
S'agissant d'un régime non-commercial, le SPF économie n'intervient pas. Cfr Comme évoqué dans un précédent mail, il y a ce régime juridique particulier de droit privé de la relation avec l'avocat et sa société en personne morale ou physique selon indication à la BCE
Mais cela n'a rien à voir avec le SPF économie et encore moins avec le régime sous lequel l'avocat travaille ! C'est une illégalité au Code de TVA (valable pour tous les assujettis), éventuellement des impôts ! C'est le SPF Finances qui est compétent pour le non établissement éventuel d'une facture....
Et je reste très dubitatif sur le fait qu'un paiement fait par un client sur le compte bancaire ne soit pas suivi d'une facture officielle et la TVA reçue non déclarée.
PS : ceci est ma dernière réponse à une de vos interventions. Ce que vous dites ne m'apprends jamais rien et une discussion avec vous ne présente jamais d'intérêt obtue que vous êtes dans vos contre-vérités ou toujours ramenées à votre vécu (réel ou imaginé) personnel que vous infligez à tout le monde !
Alors, comme vous me l'avez demandé dans un MP, je ne répondrai plus à vos interventions ! Même quand ce n'est qu'un ensemble de contre-vérité pouvant mal influencé les intervenants venus exposer leur problème pour avoir des avis cohérents. J'espère que d'autres vous corrigeront !
PS2 : j'ai répondu à votre autre MP dans un nouveau fil de discussion dans le salon divers pour ne pas encore plus polluer celui-ci !
Comme elle a effacé son message sur le forum (ce qui est vraiment une très mauvais habitude qui perturbe la lecture d'un fil de discussion si on ne suit pas tous les jours...), je réponds sur ce nouveau fil pour ne pas perturber celui d'origine dans le salon copropriété.
Je déteste cette habitude (notamment de ninifel) de lancer des énormités puis de réagir en MP tout en supprimant les messages incriminés !
J'assume ce que je dis et écris ! cela ne semble pas toujours être le cas de tout le monde....
Voilà de quoi il s'agit :
j'ai demandé le retrait de la mention AdHOminem diffamatoire "rien à voir avec les diatribes contre les syndics que vous essaimez partout".
Max si le forum évoque des syndics qui ne donnent pas satisfaction, je n'y suis pour rien moi-même.
SON MP :
Bonjour, je demande à max11 de supprimer de son message du 16 juin 2018 à 14:19:32 parce qu'il contient un propos calomnieux ( faux) , à défaut je me verrai contraint de déposer une plainte et de faire demander à PIM la levée de votre anonymat etc parce que je conteste votre incrimination qui porte atteinte à ma réputation publiquement sur le forum PIM. Vous êtes syndic sans doute ?
Pour faire une "mention adHOminem" diffamatoire, il faudrait déjà que je sache à qui je m'adresse. Or vous utilisez un pseudo non identifiable... difficile de vous dire diffamée en nom propre.... peut-être votre pseudo ? que votre pseudo dépose donc la plainte !
Mais, surtout, je voudrais bien savoir où est le caractère "diffamatoire" dans mon intervention ! Il me semble que cela reflète ce que vous dites et prétendez très régulièrement sur ce forum. Même si vous en effacez, j'en ai lu souvent !
Mais comme je ne prétends pas être au courant de toutes les lois, je demande aux pimonautes si vous avez trouvé quelque chose de diffamatoire dans mon intervention ?
Et si Mr PIM souhaite que je supprime ce message du fil de discussion ?
Personnellement, je n'aime pas cette manie de supprimer des messages, d'adresser des menaces en MP et, plus généralement, cette habitude de toujours resasser des contre-vérités sur tous les sujets contre les syndics de l'intervenant que ninifel ne connait probablement pas plus que nous vu le caractère anonyme de ce forum !
Votre commande engage l'entrepreneur si aucun acompte n'était prévu dans le devis, ni demandé.
Mais ce n'est pas courant, surtout dans le domaine des châssis qui demande souvent le paiement d'un acompte + le solde (ou quasi) avant même le placement.
Que l'entrepreneur soit flamant, wallon ou bruxellois (même français), j'ai toujours vu des demandes d'acompte (pas toujours le paiement du solde avant placement mais toujours un acompte)
Vous avez peut-être une bonne tête qui inspire confiance ? 
Mais ils font comme ils veulent... comme tout assujetti à la TVA !
La facture est émise avant le paiement de l'acompte ou après le paiement de l'acompte. C'est un droit pour tout assujetti belge !
Les avocats sont soumis à la TVA depuis le 01.01.2015.
Depuis cette date, ils sont obligés d'établir une facture quelque soit la forme utilisée pour leur activité et quelque soit la situation du client.
PS : ce ne sont pas des sociétés de droit privé mais des sociétés civiles ayant adopté la forme de... (généralement SPRL)
Rien de plus simple, en effet !
j'ai demandé le retrait de la mention AdHOminem diffamatoire "rien à voir avec les diatribes contre les syndics que vous essaimez partout".
Max si le forum évoque des syndics qui ne donnent pas satisfaction, je n'y suis pour rien moi-même.
Et il ne tient qu'aux syndics de manière générale de créer leur ombudsamn et proposer à leurs clients un "questionnaire de satisfaction" clientèle....comme partout d'ailleurs lorsqu'il s'agit d'une prestation de service gratuit ou payant. Qu'en pensnte les pimonautes ?
Ils le font à chaque AG quand ils demandent le renouvellement de leur mandat...
PS: l'avocat doit-il émettre une facture ? Ou pas obligatoire ?
Oui, ils sont obligé d'émettre une facture comme tout assujetti à la TVA ! Je n'ai jamais dit le contraire....
L'avocat avait jusqu'au 15 mai pour établir cette facture.
Comment savez-vous qu'il ne l'a pas établie ? Vous lui avez demandé ? Il a bien reçu la notification de changement de syndic ?
Il suffit à votre nouveau syndic de lui en demander une copie et il devrait la recevoir...
Il est probablement soumis à des déclarations TVA trimestrielles, il n'est donc pas encore en tord vis-à-vis de la TVA.
Le paiement a été fait sur son compte pro (?), il n'a donc probablement pas l'intention de frauder sans établir de facture.
Par contre, il n'avait probablement pas envie d'émettre une facture sans savoir si celle-ci serait payée avant que lui doive payer la TVA à l'Etat.
Dans la compta, il suffit d'inscrire le paiement de l'acompte dans le compte individuel du fournisseur en attendant de pouvoir encoder la facture à sa réception...
Rien d'illégal sur ce point non plus, ni rien d'inhabituel !
Et bien si il s'agit de cela !!!!
Relisez la question de départ, vous verrez c'est extraordinaire ce qu'on y découvre !
Rien à voir avec les diatribes contre les syndics que vous essaimez quasi partout.
Attention de ne pas s'emballer n'importe comment et dans tous les sens....
En dehors du fait de l'acceptation de la mission de l'avocat pour laquelle je n'ai pas les éléments pour répondre.
1. Faire un document appelé "projet de facture" n'a rien d'illégal.
2. Payer sur base d'un document de demande de paiement appelé "projet de facture" n'a rien d'illégal et ne peut-être considéré comme du "paiement en noir"
Il faut (et il suffit) qu'une facture soit émise après le paiement (pour la TVA, la facture doit être émise pour le 15 du mois qui suit le paiement)