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Est il possible revendre un bien avant acte notarié? Si oui, quelles sont les personnes et le prix qui comparatrons à l'acte? Que dit le fisc?
Vous ne pouvez revendre que ce qui vous appartient... et l'immeuble ne vous appartiendra qu'à partir de l'acte authentique.
Si vous signez un compromis de (re)vente (avant votre acte) où vous intervenez comme vendeur, vous devez bien entendu informer votre acquéreur de la situation juridique réelle et mentionner une condition suspensive "de signature de votre propre acte authentique". L'acompte du nouvel acquéreur devrait être consigné chez le notaire (pas obligatoire, mais évidemment conseillé en l'espèce : imaginez la situation si, par exemple, l'acte authentique n'est pas signé.....)
Si un tiers se substitue à vous, en devenant acquéreur à votre place :
- il y a d'un point de vue fiscal 2 mutations : donc 2 fois des droits d'enregistrements dus (dont l'acquéreur n° 1 pourra récupérer une partie la revente intervenant avant 2 ans... )
- il faut l'accord du vendeur initial, le compromis de vente initial signé liant les parties désignées entre elles.
Bref: opération délicate & coûteuse...
Merci d'avoir pris le temps de venir nous raconter la suite de votre aventure.
Je sais pas exactement comment ca va se passer entre les notaires vu que nous avons rendez vous à 9h30 pour signer l'ouverture de crédit et à 11h30 à un autre endroit pour la signature de l'acte proprement dit (Chez le notaire instrumentant).
En sachant que mon banquier va arriver avec tous les chèque nécessaire à 09h30, je ne sais pas trop comment ça va se passer ...C'est étonnant que pour pouvoir ouvrir un prêt hypothécaire il faut mettre en garantie sa maison, mais que cette maison ne peux être achetée qu'avec l'argent de ce prêt hypothécaire !
Ce qui veux dire que si je venais a mourir entre les deux signature, y'aurais un problème !
Bravo ! Vous êtes attentif
Vous constaterez cependant (le moment venu) que le notaire ne signera l'acte de prêt que si l'acte d'achat est signé aussi.
En effet, c'est :
- soit acte achat puis acte de prêt : ce qui serait chronologiquemt logique puisque vous donnez en garantie l'immeuble acheté et que vous ne pouvez le donner en garantie que si vous en êtes propriétaire. Mais vous ne savez pas passer votre acte d'achat si vous n'avez pas reçu l'argent du prêt...
Moralité, c'est :
- d'abord l'acte de prêt, suivi de l'acte d'achat. Mais le chèque de la banque sera très probablement fait à l'ordre du notaire et celui-ci ne signera l'acte de prêt que si l'acte d'achat est signé aussi.
Si pas d'acte d'achat, il n'endosse pas le chèque en faveur du vendeur...
Qu'est-il mentionné dans votre bail à ce sujet ?
merci, mais qu'en est-il des impots locaux ou fonciers annuels?
l'impôt foncier = précompte immobilier = montant à payer chaque année.
Lié au revenu cadastral de l'immeuble concerné (est un pourcentage dudit revenu cadastral)
(définitions et explications dans FAQ Immo)
bonjour
Nous sommes français et souhaitons acheter une maison dans la région de mouscron. Certaines questions restent encore sans réponse, surtout en ce qui concerne les obligations (et droits) du propriétaire belge.
Quels impots et taxes devrons-nous payer, pour l'achat et ensuite ?
Quels problèmes éventuels pouvons-nous rencontrer ?Merci d'éclairer notre lanterne de vos connaissances et tuyaux. Conseils utiles bienvenus !
En ce qui concerne la fiscalité propre à l'achat : cfr notre faqimmo (cliquez ici). Les frais sont liés à la nature de l'opération, pas à la nationalité de l'acquéreur.
Pour ce qui est de la fiscalité liée à vos revenus: situation différente si vous restez contribuable français ou devenez contribuable belge...
Dixit mon juriste préféré :
Art. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un "bon" ou un "approuvé", portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose;
Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service.
sanction: pas nullité de la convention -même (negotium) ; simple problème preuve (nullité relative - pas d'ordre public) de l"instrumentum
remède:
Art. 1347. Les règles ci-dessus recoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.
On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Art. 1348. Elles recoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui.
Cette seconde exception s'applique :
1° Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits;
2° Aux depôts nécessaires faits en cas d'incendie, ruine, tumulte ou naufrage, et à ceux faits par les voyageurs en logeant dans une hôtellerie, le tout suivant la qualité des personnes et les circonstances du fait;
3° Aux obligations contractées en cas d'accidents imprévus, où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit;
4° Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve litterale, par suite d'un cas fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure.
de plus, la cour de cassation considère qu'un commencement d'exécution (par la personne protégée - qui s'engage) correspond à une renonciation à invoquer la nullité
Sérieusement... Il y a de très nombreux agents immobiliers sérieux, honnêtes, etc....
Il est à mon avis inutile de légiférer plus mais par contre de vérifier que chacun respecte les lois, règlements etc... en vigueur, et surtout de contraindre les récalcitrants à ce respect, quitte à les sanctionner lourdement.
Il est quant même certains faits qui me choquent chez de nombreux agents ( et pas seulement les "jeunes " stagiaires, mal formés, corvéables à merci): les superficies annoncées, les considérations techniques, les tarifs annoncés qui sont hors tva( mais pour la tva, on peut tjs s'arranger , cher monsieur).
En bref, l'IPI a encore du pain sur la planche mais est, apparemment sur la bonne voie et n’a nullement besoin de la Ministre Vanden Bosche
Pour le département "boulangerie" de l'Ipi, on y travaille ;-))
Pour ce qui est de cette affaire de tva, c'est assez surréaliste comme affaire.
Indiquer clairement, par exemple : 3 % + 21 % TVA, c'est tout de même sans équivoque.
Dire qu'on agit illégalement parce qu'il n'est pas mentionné "3,63 %", c'est inique.
Et en location (heureusement, je n'en fais pas), on indique comment le montant TVAC à la place de "1 mois de loyer + tva 21 %" ???
A lire !
Dans le quotidien "L'Echo" de ce vendredi 25 novembre :

la ministre de tutelle de l'IPI, Sabine Laruelle, réagit vertement à l'égard de sa consoeur Freya VDB, en considérant notamment que celle-ci a tenu des propos "populistes".
On ne pouvait mieux dire !

Mac a écrit :Je viens d'entre de notre AG. J'avais la procuration de mon voisin et avec surprise je constate que le vois de mon voisin a ete compter a 50%. La presidante de AG m'a informer que la loi prevoi comme ca. Est-il vrais ? Le syndic (une de plus grandes) n'a pas contester cette decision. Qui peux me eclercir SVP.
S'il s'agit d'un voisin direct (son appt touche le vôtre) : valeur procuration = 50 %
S'il s'agit d'un voisin indirect (son appt se trouve à un autre étage, sans toucher le vôtre) = 25 %S'il s'agit d'éavluer le quotient intellectuel de cette présidente d'AG = 0 % !
C'est n'importe quoi, cette copropriété !
Mais, comme le dis Grmff, c'est tellement énorme qu'il faut tout de même poser sa même question : vous étes certain que c'est ce qui a été dit et acté ?
A l'attention de ceux qui lisent trop vite : c'était pour rire ! (comme on dit chez nous)
S'il s'agit d'un voisin direct (son appt touche le vôtre) : valeur procuration = 50 %
S'il s'agit d'un voisin indirect (son appt se trouve à un autre étage, sans toucher le vôtre) = 25 %Ce ne pas dans le Code Civile !!!
Elle date de quelle année, votre édition du Code Civil ?
La mienne a été rédigée par Kafka 
Je viens d'entre de notre AG. J'avais la procuration de mon voisin et avec surprise je constate que le vois de mon voisin a ete compter a 50%. La presidante de AG m'a informer que la loi prevoi comme ca. Est-il vrais ? Le syndic (une de plus grandes) n'a pas contester cette decision. Qui peux me eclercir SVP.
S'il s'agit d'un voisin direct (son appt touche le vôtre) : valeur procuration = 50 %
S'il s'agit d'un voisin indirect (son appt se trouve à un autre étage, sans toucher le vôtre) = 25 %
S'il s'agit d'éavluer le quotient intellectuel de cette présidente d'AG = 0 % !
C'est n'importe quoi, cette copropriété !
Mais, comme le dis Grmff, c'est tellement énorme qu'il faut tout de même poser sa même question : vous étes certain que c'est ce qui a été dit et acté ?
seulement 4 sur 5, je dois être surement dans la mauvaise région.
pim, pas la tête...
Voilà ce que mérite Francis ! :

StephVO a écrit {)onjour,
Je viens de recevoir ma répartition des dépenses communes entre co-locataires de mon immeuble.
Je constate un montant que je trouve anormalement élévé pour la gestion de l'ascenseur.
Sachant qu'il a été plusieurs fois en panne cette année, je me demande qui doit payer ces réparations ? Les locataires ou les propriétaires (immeuble de 7 étages) ?Pour info, l'ascenseur est assez vieux et je pense que les pannes sont une conséquence de cela.
Merci d'avance pour votre réponse.
Le frais d'ascensceur comme son entretien sont considerés charges communes pour l'occupant donc le locataire, qui d'ailleur utilise l'ascenseur...Normallment qui habite le 7eme paye meme plus que l'occupant du 1er etage. Le rez de chausse ne paie rien...
"le rez ne paie rien" : pas nécessairement vrai. Il faut voir ce qui est prévu à ce sujet dans acte de base/règlement de copropriété
En ce qui concerne les frais imputables au locataire :
- entretien normal = à charge locataire
- grosses réparations = à charge bailleur
sous réserve bien entendu de stiuplations contraires dans le bail concerné.
A ce sujet, comment faut-il comprendre :
Chaque copropriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations. En cas de démembrement du droit de propriété portant sur un lot, ou si celui-ci fait l'objet d'une indivision ordinaire, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent celui qui exercera ce droit.
C'est l'article 577-6 § 1 du code civil (loi sur la copropriété).
Par exemple:
succession --> 5 héritiers --> ils doivent désigner un "porte-parole" , qui les engage tous
S'il n'y a pas de représentant au nom de tous, leur droit de participation aux délibés est suspendu.
Si j’ai une procuration de mon voisin pour AG je peux voter oui pour moi et non pour lui ?
Le mandat qu'il vous donne peut préciser ses intentions de vote et le mandataire doit les respecter.
Vous pouvez évidemment avoir une opinion différente et voter dans un autre sens, en ce qui concerne votre propre vote.
La qualité des donnééers au Ministère des Finances est décrit sur leur site. Voir ici.
Résumé: aucun service (hypothèques, cadastre, ...) n'a (actuellement) une vue complète.
Un exemple: Citation :... les hypothèques n'ont pas connaissance des déclarations de succesion (puisque celles-ci ne sont pas considérées comme actes authentiques, même si elles sont réalisées par un notaire). ...
Clicquez sur les liens "Intro" et "BDP" en haut de cette page pour connaitre le futur ...
Citation :... dont l’ambition, à long terme, est de contenir toutes les données, mobilières et immobilières, relatives à la composition, mais aussi à la valeur, du patrimoine de toutes les personnes physiques et morales belges, et ce tout en garantissant le respect des règles protégeant la vie privée. A court et moyen terme, l'effort est concentré sur les données immobilières.
Le lien mentionné est très pertinent. Il dresse un état de la situation dans la perspective d'une information centralisée: on n'y est pas encore (certains diront: "heureusement").
Il y a peut-être l'exception des déclarations de succession, mais il y a, à tout le moins, en cas de succession, un acte authentique de notoriété.
Par ailleurs, lire ceci sur le site des notaires, qui va tout de même dans le sens de ce que j'écrivais... :
Après leur signature, tous les actes de vente sont déposés par les soins du notaire au bureau des hypothèques où ils y sont retranscrits intégralement.
La transcription hypothécaire est donc une copie intégrale de l'acte de vente et de ses annexes. Endéans les deux mois de la signature de l'acte, le notaire doit le déposer au bureau des hypothèques où ils sont intégralement retranscrits. Habituellement, les notaires déposent les actes immédiatement après les avoir fait enregistrer, mais ils restent parfois de nombreux mois à la conservation des hypothèques, en attente de transcription, en raison du nombre d'actes à faire transcrire. Ce délai constitue la raison majeure pour laquelle le titre de propriété est souvent remis avec beaucoup de retard aux acquéreurs.
L'accès aux bureaux des hypothèques est public. Toute personne peut s'y rendre pour consulter les archives et prendre connaissance des différents actes qui ont été transcrits. Ainsi, si, pour une raison quelconque, l'original de l'acte notarié ou le titre de propriété ne sont plus retrouvés (perte, incendie, inondation, ...), il est toujours possible de le reconstituer intégralement. Ce système permet à tous de savoir qui est le réel propriétaire des immeubles.
L'opposabilité de la vente
Dès la signature de l'acte de vente, l'acquéreur est propriétaire, et il peut jouir de son immeuble dans les conditions prévues dans l'acte. Mais, tant que l'acte n'a pas été déposé en vue de sa transcription, les "tiers", c'est à dire les autres personnes que les parties à l'acte, ne peuvent pas en prendre connaissance. Ainsi, entre l'acte de vente et sa transcription, l'immeuble vendu pourrait toujours faire l'objet d'une saisie de la part des créanciers du vendeur. C'est pour éviter ce genre de difficultés que les actes sont toujours déposés très rapidement en vue de leur transcription.
La transcription de l'acte de vente est également importante pour les locataires : le propriétaire qui vient d'acheter son immeuble et qui veut l'occuper personnellement ne peut donner son congé au locataire qu'après le dépôt de l'acte de vente au bureau des hypothèques, en vue de sa transcription.
D'autres actes doivent être transcrits
Il n'y a pas que les actes de vente qui doivent être transcrits. Tous les actes qui constatent un transfert de droit sur un immeuble doivent subir cette formalité: par exemple:
les actes de base
les actes de partage
les actes d'échange
les actes de donation
les pactes d'indivision
les baux de longue durée
les baux à vie
les apports en société
Généralement, le service de l'enregistrement se trouve à côté du service du cadastre.
A ma connaissance, ils peuvent consulter les base de données les uns des autres. Et si le cadastre est généralement en retard de plusieurs mois, l'enregidtrement est généralement à jour.
Les données cadastrales sont à ma connaissance fiable pour l'identité de la personne (indivision ou non) Reste à voir pour la mise à jour.
Je n'ai pas écrit "service de l'enregistrement", mais Conservateur des Hypothèques.
S'il y a un doute pour savoir qui est finalement propriétaire, il n'y a qu'une solution juridiquement fiable : les registres du conservateur des hypothèques. Ce n'est que sur base de ce qui y a été transcrit que l'opposabilité aux tiers existe.
Nouveau : Grace au cadastre j’avais découvert que ce Mr X uniquement, qui est officiellement propriétaire d’appartement (le nom de Mme X ne figure pas dans le cadastre). Pendant AG ce Mme qui parle est elle se même fait élue comme présidente de CG (sans aucune procuration de Mr X elle se présenta et elle été présenté comme propriétaire par le syndic). Puis je conteste cette situation. Qui est en fout : Mme X qui s’approprie le nome de ‘’propriétaire’’, syndic qui n’a pas vérifié les noms de toutes les propriétaires ? Puis je conteste le travaille fait par AG pour cette raison ?
L'information délivrée par le cadastre (= ministère finances) n'est pas suffisamment fiable en la matière.
C'est au service de conservation des hypothèques que vous trouverez la vraie réponse (votre notaire peut vous y aider)
Bonjour à tous,
Je suis étudiante à la Business School de Paris et réalise une étude sur les partenariats existants entre les agents immobiliers et les fournisseurs d'électricité... En avez-vous entendu parlé ? Et savez-vous qui entretient de tel partenariat, quelles sont les modalités, etc... ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Gaëlle
En Belgique ?
J'aimerais, pour ma part, que l'on change de ton à l'égard de Grmfff qui nous fait l'immense plaisir de s'exprimer souvent dans ce forum.
Il le fait à titre bénévole, très souvent avec beaucoup de pertinence et heureusement avec humour.
Je constate que c'est fréquemment dans le salon "copropriété" que des dérapages et "procès d'intention" s'installent.
Si cela continue, je supprime le salon "copropriété" !
ED
Modérateur sachant modérer.