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En général le bailleur prend à sa charge les gros travaux: réfection de la toiture, châssis, façade etc... ainsi que l'assurance incendiede l'immeuble et tous les frais d'avocats et d'AG.
Remplacer un luminaire n'est pas un "gros" travail. On parle ici de quel montant?
Je ne partage pas votre avis. Les travaux sont à charge des propriétaires, et l'entretien à charge des occupants.
Quant aux réparations, cela dépendra si c'est suite à vétusté ou suite à un mauvais usage.
Ce sont des travaux, donc à charge des propriétaires.
L'avantage d'avoir 3 documents, c'est qu'on peut dire que le "Document de Reprise des Energies est un document officiel et obligatoire. Et la nouvelle adresse pour les factures doit y figurer. Généralement, le locataire fait moins attention pour la suite, qui est le document où figure les conditions.
Voici le document que j'utilise (en biffant toutes les clauses qui ne s'appliquent pas...):
Fin_de_bail_6.6.pdf
En mettant tout sur l'état des lieux de sortie, c'est tout de suite plus compliqué...
EN matière de copropriété, c'est la justice de paix qui est compétente.
Personnellement, je fais 3 documents pour la sortie:
1. L'état des lieux de sortie (sur l'état des lieux d'entrée, j'ai un colonne pour l'état à la sortie...)
2. Le Document de Reprise des Energies (avec les relevés gaz et électricité)
3. Un document de fin de bail (ou un reçu des clefs sous toutes réserves) qui mentionne les conditions de fin de bail.
Quand vous ou votre expert avez fait l'état des lieux de sortie du locataire précédent, vous avez quand même tirer la chasse?
Comment est-ce possible que vous n'ayez rien vu?
Je suis tombé pas plus tard qu'hier sur le contenu du siphon de cuisine d'un nouveau locataire. Il ne se plaignait pas du tout, mais nous avons dû démonter ce siphon pour une intervention sous l'évier.
J'avoue ne pas comprendre comment le locataire ne se plaignait pas. Le siphon était plein de graisse poisseuse et puante. Le passge de l'eau était réduit à sa plus simple expression, mais l'eau coulait. On n'aurait pas pu se rendre compte de l'état du siphon simplement en faisant couler de l'eau dans l'évier. Et on ne démonte pas les siphons à l'état des lieux de sortie.
Nous avons donc nettoyé le siphon, et programmé un curage, à nos frais, de la canalisation du logement.
La pénalité doit se comprendre sur la dette total réclamée. Une seule fois donc.
Pour les intérêts, pas d'intérêts sur les intérêts. Mais les huissiers tiennent compte de cela.
J'avais des appartements loués à des étudiants. Nous les louions à des groupes prenant l'intégralité de l'appartement. Les locataires devaient donc se connaître, et arriver ensemble pour la signature des contrats. A l'époque (ancienne législation), nous faisions un contrat par chambre, sans solidarité, pour une année seulement. Nous n'avions pas de problème pour trouver des groupes, au contraire, cette manière de faire était un point positif de notre mise en location, étant donné que les agences louaient surtout des chambres à l'unité, sans garantie de savoir avec qui vous alliez vous retrouver. Trouver des groupes de 6 n'était pas un problème.
A la relocation, le principe était simple: c'est tout le monde, ou personne. Et si tout le monde n'était pas preneur à prolonger, ceux qui voulaient prolonger devaient trouver des repreneurs pour les chambres libérées. Sans un groupe pour reprendre l'appart complet, on remettait tout en location pour un groupe complet. Généralement, ceux qui restaient trouvaient des copains pour remplir l'appart. C'était donc vite reloué sans aucune annonce et sans complication.
Actuellement, ce n'est plus possible. A le refaire, je ferais un bail de colocation.
Il faut voir les clauses du contrat de reprise du fonds de commerce.
Il en me semble pas logique que le vendeur d'un fonds de commerce ré-ouvre son commerce à proximité après l'avoir vendu. Mais c'est le contrat qui fait foi.
Le principe du critère d'utilité a une certaine cohérence, mais dans certains cas, il me semble qu'il a été jugé que les frais d'ascenseur devaient être répartis aux "quotités ascenseur", donc en excluant le rez qui n'aurait pas d'utilité de l'ascenseur (pas de caves, pas de garages en sous-sol...)
Lors d'AG, il a été voté de modifier la répartition des frais d'ascenseur en fonction de ces quotités. En effet, un ascenseur ne consomme pas beaucoup plus pour aller au 6e que pour aller au 3e. Le coût, c'est surtout l'entretien, qui est divisé en plus petites parties avec plus d'étages.
La réponse simple, voire simpliste, à vos questions est donc dans l'acte de base. Mais peut-être que votre acte de base n'a pas tenu compte des jurisprudences et logiques actuelles...
Je suis très étonné qu'on se dedise pour seulement 5000€.
Dans un tel cas, je prends le débouchage à ma charge. Impossible de s'en prémunir.
Le gyproc, c'est du platre. RF par définition, en fonction de l'épaisseur. On met des plaque RF spéciales rose pour diminuer l'épaisseur nécessaire, et aussi pour les plafond. Les plaques RF rose contiennent des fibres, qui lui donne une meilleure tenue mécanique. Cela évite aux plaques de se laisser aller sous la chaleur. Donc, très utile pour les plafond, beaucoup moins pour les parois verticales.
Le conduit de cheminée étant à l'usage exclusif du restaurant, c'est au propriétaire du restaurant de payer les travaux. Pas à vous, ni au syndic.
Idée en l'air à la con: N'est-il pas possible de bourrer de la mousse (RF...) dans la gaine technique, afin de réduire bruit et vibrations? On ne sait jamais, sur un malentendu, ça pourrait marcher... (Je ne le ferais pas sans poser la question sur Bricozone, et sans avoir un avis professionnel...)
Je n'ai aucune connaissance de quelconque jurisprudence en la matière.
Néanmoins, ce genre de disposition n'a pas besoin d'être appliquée dans un jugement pour être efficace. Sa simple existence permet au syndic de mentionner aux copropriétaires les conséquences de leurs décisions dommageables aux locataires... et d'empêcher ces décisions.
Il est à noter que les dates d'assemblées et ordres du jour doivent être annoncées aux locataires. Cela se fait généralement par un simple affichage dans les communs.
Les locataires doivent aussi être tenu au courant des décisions d'AG les impactant, et des modifications du ROI. A défaut, ces décisions ne leur sont pas opposables et ils ne doivent pas en tenir compte. Si les décisions impactent leur droit, les occupants ont deux mois à partir de la notification des décisions de l'AG pour s'y opposer.
Voici les extraits du code civil en la matière:
§ 5. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent
être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.Elles lient tout titulaire d'un droit réel ou personnel sur un lot disposant du ou exerçant le droit de vote
à l'assemblée générale au moment de leur adoption. Elles sont opposables aux autres titulaires d'un droit
réel ou personnel sur un lot aux conditions suivantes, moyennant, le cas échéant, transcription dans les
registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale :1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la constitution du droit réel ou
personnel, par la communication qui lui est obligatoirement faite par le constituant, à ses frais, au
moment de la constitution du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au
paragraphe 4 ou, à la demande du titulaire du droit réel ou personnel, par la communication qui lui en
est faite par le syndic, par envoi recommandé; le constituant est le seul responsable, vis-à-vis de
l'association des copropriétaires et du titulaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou
de l'absence de notification ;2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la constitution d'un droit
réel ou personnel sur un lot, par la communication qui lui en est faite, par envoi recommandé dans les
trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, à l'initiative de celui qui a reçu ce procès
verbal en application de l'article 3.87, § 12.Toute personne occupant l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du
droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute
disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de
l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
Je viens de lire ce projet. C'est une grande avancée pour la protection du locataire. Et un gros frein à l'investissement locatif. Il faut désormais être fou pour investir à Bruxelles.
- Limitation de toutes les garanties locatives, à deux mois
- interdiction de cumul de la caution personnelle et de la garantie locative
- indemnité de 18 mois de loyer en cas d'expulsion illégale
- protection du locataire (et suspension du préavis donné par le propriétaire) en cas de plainte du locataire en matière de salubrité, sans l'esprit "tous délégués syndicaux - tous protégés"
- protection de 3 mois du locataire en cas de plainte auprès de la Commission Paritaire du Logement. Quand je vous dis "tous délégués syndicaux - tous protégés...)
- interdiction de relouer un bien frappé d'insalubrité sans revisite de l'administration pour confirmer la conformité (dans quel délai, la visite? Et si l'insalubrité est causée par le locataire, on doit quand même y passer? Et laisser le logement vide le temps que l'administration vienne visiter? Si les délais sont les même qu'en Wallonie, on est parti pour plusieurs mois de loyer perdus.)
- instauration d'un "permis de location" volontaire pour vérifier la salubrité (qui ressemble très fort à un premier pas vers la généralisation du permis de location)
- Maximum deux baux de type court successif (au lieu d'une durée max de 3 ans) C'est pire qu'en Wallonie qui permet 3 baux courts successifs pour un max de 3 ans
- contrôle possible des logements proposés à la location (et plus seulement les logements loués). C'est une incitation claire à la délation par les anciens locataires qui veulent casser les pieds de leur ex-propriétaire, dans l'esprit "je m'en vais et je vais te pourrir et te faire perdre quelques mois de loyer.)
- relogement des "victimes" d'insalubrité aux frais du propriétaire (déménagement, ...)
- Différence de loyer entre ancien et nouveau loyer d'une victime mise à charge du propriétaire "marchand de sommeil"
- la caution personnelle devient le 5e mode de garantie locative. Donc, au choix du locataire et limité à deux mois. Est-ce à dire que le propriétaire ne pourra refuser ce mode de garantie? Deux SDF peuvent donc s'entendre pour se mettre comme "caution personnelle" pour l'autre, et aucun bailleur ne peut refuser ce mode de garantie? Portnawal !
Je note aussi que le propriétaire qui ne collabore pas à deux reprises à une demande d'inspection se voit interdire de louer son logement. Pour rappel, j'en connais un qui n'a pas collaboré à 3 reprises à la demande de l'administration... parce qu'il était à l'étranger et n'a pas reçu les courriers. Tout cela alors qu'il avait demandé à être convoqué (aussi) par mail. Tout cela est source d'abus de la part de l'administration, avec des sanctions exorbitantes pour les propriétaires et sans aucune sanction pour l'administration qui abuserait de son droit. (ne me dites pas de m'adresser à la justice: les fonctionnaires ne paient pas leurs avocats, et n'ont rien à foutre que les procédures durent 10 ans avec blocage d'un logement...)
Bref, bien fou qui investit dans l'immobilier. Et quand tous les dégoutés seront partis, qui restera pour investir dans de nouveaux logements?
Pour ma part, il est clair que si la Wallonie part dans la même direction, je vends et dirige mon épargne vers la bourse. Mes logements ne disparaîtront pas. Mais mon épargne, comme d'autres, sera dirigée ailleurs, et cela aura un impact sur le nombre de logement mis en construction.
Vu dans le texte de l'ordonance:
M. Martin Casier explique qu’avec cet amendement, les auteurs ajoutent un cinquième mode de garantie locative. Ces garanties locatives se font au choix du preneur. Elles ne peuvent
pas constituer une source de discrimination au sens du Titre X
du Code du Logement. Cet amendement n’autorise pas le cumul de la caution personnelle avec une autre garantie.
Est-ce à dire que le locataire pourra choisir le mode de garantie type "caution d'un tier" et que le propriétaire ne pourra s'y opposer?
C'est vraiment de plus en plus n'importe quoi.
La loi sur les baux commerciaux est effectivement régionalisée. Belle connerie si vous voulez mon avis, mais on s'éloigne du sujet.
Néanmoins, tous les articles n'ont pas été modifiés par les régions. L'article sur les travaux semble encore commun. Et il n'est mention que de travaux effectués par le preneur, et pas par le bailleur.
A mon avis, si le preneur a le droit de demander à faire des travaux d'aménagement (et de les payer), il n'a aucun droit de demander au bailleur de faire des travaux d'embellissement. Vous avez donc le droit de refuser de faire des travaux.
La clause que vous mentionnez ne parle pas d'indivisibilité et de solidarité dans votre cas. Ils ne sont pas mariés...
Dans mon modèle, et dans la plupart des modèles, sous les preneurs, ils est généralement mentionné quelque chose comme "tenu solidairement et indivisiblement"
Dans mon modèle, j'ai également rajouté ceci:
20. Mandat mutuel irrévocable
Les preneurs se donnent mandat mutuel pour les états des lieux d'entrée, de sortie, relevés de compteurs et autres démarches pour la bonne gestion du bien. Le propriétaire sera en droit unilatéralement de refuser ce mandat s'il lui apparaît que les lieux n'ont pas été vidé par l'autre partie.
De cette manière, si l'un des deux disparaît dans la nature et que l'autre a vidé les lieux et me remet les clefs, il n'y a pas de question à se poser comme vous le faites pour l'instant.
Néanmoins, dans votre cas, je ne me poserais pas la question, et je ferais l'état des lieux avec la personne qui vous remet les clefs du logement vidé de tout effet personnel.
Il faut savoir qu'il n'y a pas nécessité impérieuse que toutes les parties signent l'état des lieux pour qu'il soit valable. L'état des lieux initial peut être prouvé par toute voie de droit, et notamment le témoignage. Dans le cas du témoignage d'un tiers au bail, il est nécessaire que le témoin mentionne qu'il sait que ce témoignage pourra être utilisé en justice. Si le "témoin" est une des parties au bail, c'est beaucoup moin sutile à mon avis...
J'avais oublié un peu vite à quel point on a des monopoles dans ce pays. Quand on prend rendez-vous, c'est de 8 à 13 heures, et quand je leur ai dit que je ne pouvais pas rester si longtemps devant la porte car je n'habite pas là, on m' a répondu : c'est comme ça et ce n'est pas autrement. Que de gens désagréables, sans compter qu'on vous oblige à de la paperasse, remplir des formulaires etc...
Il est logique que Resa, Ores, Proximus, Voo, et tous les autres donnent des plage horaires, et non des rendez-vous fixes. En effet, on sait quand on commence, et pas quand on fini. Donc, les techniciens qui devraient respecter un horaire se verraient attribuer un nombre d'intervention bien moindre, et les interventions coûteraient (encore) plus cher.
Ce qu'il est possible d'obtenir, c'est qu'on vous appelle 15 minutes avant. Et parfois, il est possible d'obtenir d'être le premier client.
Il est vrai qu'ils pourraient mentionner le nombre de client, et votre numéro de passage. Cela éviterait de se lever pour 8h si vous êtes le 5e sur le planning. Mais ça, c'est trop leur demander...