Pendant les 4 années que ce dossier est resté aux oubliettes, le Syndic a toujours endormi tout le monde en racontant qu'il attendait le jugement pour savoir ce qu'il devait faire...

Ensuite, l'ACP a été condamnée, à son très grand étonnement, en Justice de Paix et a donc interjeté appel. Le jugement d'appel vient d'être prononcé et ce dernier confirme le jugement du Juge de Paix.

Je pense que beaucoup de CP ne se rendent pas compte qu'in fine, c'est eux, et eux seuls, qui portent la responsabilité finale!

Le syndic, qui est un professionnel, avec n°IPI et qui est même maître de stage, a été cité par les propriétaires qui avaient la jouissance de cette terasse (impraticable pendant 4 ans). Sa reponsabilité a donc bien été engagée mais uniquement par les propriétaires de cet appartement, qui était de plus, loué!

Bonjour,

Malgré que j'aie fourni les 12 factures de gaz relatives à l'année 2007, mes anciens locataires n'ont toujours pas réglé les régularisations de charges locatives pour 2007 (soit plus de 1500 €). Comme ils avaient reçu le décompte eau et chauffage 2007 au début du mois d'avril 2008, cela fait donc plus de 7 mois que je leur sers de banque, puisqu'en tant que copropriétaire, j'ai été obligée d'avancer cette somme et de régler l'ensemble des charges rubis sur ongles. Le problème est leur consommation totalement exorbitante d'eau chaude (alors que mon appartement ne représente qu'1% des quotités, ils ont consommé plus de 20% de toute l'eau chaude consommée par la copropriété).

Afin d'éviter la prescription, puis-je assigner maintenant? Quel délai d'attente est-il acceptable?

Bonjour,

N'ayant reçu l'état des lieux que le 19 septembre alors que le bail avait été signé le 24 juillet et ayant ensuite demandé à mon entrepreneur de mettre en ordre les quelques manquements relevés, j'avais pu obtenir du Bureau d'Enregistrement, d'enregistrer le contrat de bail à lui-seul dans un premier temps avant le 24 septembre et de postposer celui de l'Etat des Lieux à une date ultérieure.

Ne voulant prendre aucun risque par rapport à la nouvelle loi sur les loyers de 2007, j'ai renvoyé au début de la semaine passée l'ELE, en 3 exemplaires, comme demandé, aux fins d'enregistrement même s'il restait encore et toujours quelques points en suspens.

J'ai eu la très désagréable surprise de recevoir le tout par retour de courrier avec une lettre stipulant que l'enregistrement n'avait pu être effectué étant donné que cet ELE n'avait pas été signé par les parties "comme tout contrat se doit de l'être".

Je suis très étonnée, car j'ai aussi remis en location un appartement à Woluwé-Saint-Pierre après cette nouvelle loi et procédé à l'enregistrement du bail et ELE en janvier 2008 alors que cet ELE n'était pas signé par les parties! Cela n'a posé aucun problème et d'ailleurs, je n'ai jamais vu auparavant d'ELE signés par les parties!

Qu'en pensez-vous?

Puis-je attendre que tous les travaux soient terminés de manière à ce que l'expert puisse finaliser cet ELE, que les parties la signent et l'envoyer ensuite?

Je pense que cette nouvelle loi a été votée "à-la-va-vite" sans se soucier des retombées et ni du flou juridique qui laisse chaque bureau d'enregistrement libre de l'interpréter comme ils l'entendent. Cela pose aussi des problèmes aux Experts qui n'arrivent pas à se plier à ces délais.

Merci en tout cas de vos conseils.

Bien cordialement,

Bonjour,

Savez-vous s'il y a des commissaires aux comptes dans votre copropriété?

En fait, la commune m'a menacée d'une taxe pour habitation "abandonnée" si personne n'est inscrit au registre de la population avant le 1er novembre.

Or mon locataire a signé un contrat de bail de résidence pricipale où figure l'obligation pour le preneur d'élire domicile dans les lieux loués.

Mille mercis! Je téléphone dès demain.
Bien cordialement.

Bonjour,

Pour renchérir sur Gof, avez-vous une idée des charges de copropriété?

Nous sommes propriétaires d'un appartement de 120m² (3 chambres) à WSP et je peux vous dire que les charges récurrentes du 1er trimestre (janvier-février-mars) s'élèvent en moyenne à 500 € / mois. Il est vrai que c'est le "pire" trimestre de l'année, puisque la copropriété règle en même temps les factures relatives à l'entretien de deux ascenseurs datant de 1964, l'assurance incendie, et les livraisons de mazout de ces 3 mois d'hiver.

Etes-vous sure d'avoir bien pris en compte l'ensemble de ces paramètres?
Le précompte immobilier pour cet appartement nous coûte également plus de 1000€/an.

En outre avez-vous vérifié si des travaux de rénovation ne viennent pas d'être votés à la dernière AG? Nous venons de rénover 2 des 4 façades de notre immeuble pour un budget de 325.000€ à se partager à 14 copropriétaires.

D'autre part, attention aussi aux locataires défaillants dont le nombre ne va cesser de s'accroître au vu de l'envolée des prix du gaz et du mazout.

En ce qui concerne un autre appartement à WSP que j'ai mis en location, j'ai eu aussi maille à partir avec des locataires malveillants et défaillants qui sont partis sans payer leur décompte eau et chauffage 2007 (plus de 1500€) alors qu'ils ont consommé plus de 20% de toute l'eau chaude de la copropriété. Comme cet appartement ne représente qu'1% de la copropriété, ils n'ont payé des provisions qu'en rapport avec ce 1%.

Vous devez savoir qu'un copropriétaire bailleur n'a que 30 jours pour payer ses charges au Syndic. Si son locataire est défaillant, c'est donc au copropriétaire bailleur à avancer la somme endéans les 30 jours de l'envoi du décompte... Dans mon cas, j'ai du avancer les 1500 € consommés par mes locataires et attend maintenant l'issue de l'affaire qui devra probablement âtre débattue en Justice de Paix (frais d'avocats en sus etc...), et espérer dans un très lointain futur, éventuellement récupérer les avances que j'ai été obligée de payer...

Etes-vous bien sure de pouvoir assumer financièrement tous ces risques? 

Bien cordialement.

Cher Gof,

Mon avocat vient d'accepter que " Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.  "

Il a donc invité les clients de son adversaire à consulter toutes les factures au département comptable du Syndic (dont les 12 factures de gaz en provenance d'Electrabel) et les invite à payer leur dû sur base du décompte fourni, explicité dans les moindres détails, avant le 30 septembre, sinon une citation s'en suivra.

Je vous tiens au courant.

Ce cas ne serait-il pas intéressant pour le SNP? Je suis étonnée qu'ils n'interviennent pas ici...