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On est très loin du dol, ou d'un vice quelconque... que vous devriez d'ailleurs pouvoir prouver sans doute possible.
Vous avez fait une offre, sans en fixer de conditions suffisantes par rapport à vos attentes, et vos points déterminants. Donc malheureusement, vous ne pouvez pas revenir en arrière en rejetant la faute ailleurs.
L'offre était certainement limitée dans le temps. Vous pouvez déjà voir si vous obtenez une confirmation de son acceptation, par écrit, avant cette date. Sinon, elle deviendra nulle.
Si l'agent fait une contre-proposition, il serait peut-être intéressant d'y répondre et voir ce qu'il en est.
Votre probème porte sur une différence de 400 € sur le RC ?
Franchement, ce n'est pas grand chose - même si ça compte, bien sûr ! - et il n'y a aucune chance qu'une vente s'annule pour quelque chose du genre. Au mieux, elle pourrait être ré-adaptée.
Votre réaction choquée m'étonne tout de même. L'agent ne vous avait apparemment rien affirmé, et vous avait donné une indication dans la mesure de sa connaissance. Il a ensuite été vérifier et vous a communiqué l'information. Normal, selon moi.
Himura a écrit :Les données des compteurs sont des indications que l'immeuble était subdivisés en plusieurs logements avant 1992 (j'aurais dit 1994 pour la loi, mais soit).
Ce n'est pas une condition en soi, mais un élément de preuve.Manifestement, ils disposent d'éléments de preuve également, qui vont à l'encontre de ce qui est prétendu - à savoir que 5 ménages occupaient l'immeuble.
C'est tout à fait possible qu'il y ait eu différents compteurs mais moins de ménages.
Il faudrait voir les éléments dont il dispose, pour savoir si ça serait utile de contester. Ca semble contestable, mais il vaut mieux essayer d'avoir les éléments avant de se lancer - surtout vis-à-vis des administrations communales, parfois très bornées et enclines à utiliser leurs petits pouvoirs.Le cadastre ne vaut pas grand chose, pour ces périodes-là.
Par contre, les domiciliations, si elles étaient à jour, oui.Si je comprend bien, le nombre de domiciliation est plus important que le nombre de compteurs? S'il y a eu moins de domiciliation au niveau des historiques, que proposez vous? contester quand même ou passer par la case demande de permis?
Merci
Le but final est de savoir si la subdivision existait.
Elle existait si différentes ménages y étaient domiciliés, en priorité. Il me semble en effet que le nombre de compteurs - bien qu'étant un bon indicateur et largement utilisé - n'est pas aussi important que les registres de domiciliation existants, s'ils sont bien tenus.
A votre place, je prends un max de renseignements partout, discrètement, et je conteste autant que faire se peut. Vous ne risquez pas grande chose.
J'évite clairement de passer par la case permis, qui est trèèèès aléatoire, qui vous coûtera du temps et de l'argent conséquemment, et qui leur ouvrira la porte à toute une série de nouvelles impositions dont ils raffolent dans certaines villes.
De mes devis connus :
porte RF 30 aux dimensions standards : 750 € tvac, 950 € sur mesure
porte intérieure tubulaire à peindre, fournie/posée : 450 € tvac
Dans les 2 cas, vous ne me paraissez pas dans les clous.
A votre place, je fais intervenir un expert, si possible une personne habituée aux tribunaux.
(A Liège, il y a un canton qui utilise un expert au nom de bière mexicaine... mais je n'en sais pas plus)
10% du loyer disparait dans des vacances locatives.
1/10000 du crédit total part en mensualité pour payer l'assurance solde restant dù.
L'assurance habitation non occupant est de 150€ annuellement.
Je devrai payer mon cadastre chaque année.
5% du loyer disparaît pour payer des petites réparations (maintenance, remise en état entre 2 locataires,...).
5% du loyer disparaît pour des frais de gestions divers (essence, coup de téléphone, frais pour l'état des lieux, recommandé,...).
5% du loyer part dans des grosses réparations non imputable aux locataires (toit, nouvelle chaudière, etc...)
Je devrai payer la taxe communale de charleroi (197,77 annuellement par appartement).
et pour les impôts = le cadastre X 1,7491 X 1,4 a payer annuellement.
Je ne calcule pas de cette façon de mon côté, mais :
- 10% de chômage locatif : je n'ai jamais comptabilisé cela dans mes calculs. A moi de faire ce qu'il faut pour que ça soit loué.
- ASRD : j'indique le montant total en frais fixe. J'y ajoute une ligne avec le montant des travaux que j'envisage à court terme (moins de 3 ans). Tout cela vient s'ajouter au prix d'achat.
- Assurance incendie : 150 € !? Vous sous-estimez peut-être à mon avis. Je parie plus sur 350 à 400 € - mais demandez une simulation online, vous saurez. Je compte cela dans mes frais annuels. Idem pour le précompte immobilier (que vous indiquez 2x ci-dessus) et d'éventuelles taxes.
- les dépenses de réparation et entretien : il n'y a pas de moyenne existante possible. Ca dépend forcément de trop de paramètres, dont l'état actuel du bien, et de ce que vous voulez en faire !
Certains font un minimum, d'autres remplacent du double vitrage PVC par du triple vitrage alu. Chacun voit ce qu'il veut en faire.
- Frais de gestion : ne commencez pas à compter ça. C'est inutile et ne représente de toute façon pas le travail réel. Puis, si vous en avez envie, lancez-vous...
Les données des compteurs sont des indications que l'immeuble était subdivisés en plusieurs logements avant 1992 (j'aurais dit 1994 pour la loi, mais soit).
Ce n'est pas une condition en soi, mais un élément de preuve.
Manifestement, ils disposent d'éléments de preuve également, qui vont à l'encontre de ce qui est prétendu - à savoir que 5 ménages occupaient l'immeuble.
C'est tout à fait possible qu'il y ait eu différents compteurs mais moins de ménages.
Il faudrait voir les éléments dont il dispose, pour savoir si ça serait utile de contester. Ca semble contestable, mais il vaut mieux essayer d'avoir les éléments avant de se lancer - surtout vis-à-vis des administrations communales, parfois très bornées et enclines à utiliser leurs petits pouvoirs.
Le cadastre ne vaut pas grand chose, pour ces périodes-là.
Par contre, les domiciliations, si elles étaient à jour, oui.
@ PIM
Merci de votre réponse.
Cette fiche de candidature nous demandait comme renseignements : Coordonnées, Situation, Revenus (aucune fiche de salaire a été envoyée). Et demandait une signature en bas du formulaire
Mais nulle part dans ce document, il est précisé qu'un indemnité sera réclamée si on se rétracte.
La réponse était déjà dans ce message...
Si vous ne vous êtes pas engagé lors de la demande de 'réservation' de l'appartement, il n'y a pas de raison autre (comme une loi ou autre chose) qui existerait et vous obligerait à payer une indemnité.
Par ailleurs, le contrat de bail est primordial. Difficile de prétendre qu'il y a un engagement réel alors que vous n'en connaissiez pas les conditions, et ne les aviez pas acceptées.
Je suis probablement un peu comme vous.
C'est effectivement la vie actuelle, en communauté. Mais je ne m'y fais pas, car il n'y a jamais 2 personnes avec la même courtoisie, les mêmes attentions, etc.
Je l'ai compris en louant un appartement à l'époque, et en ai tiré les leçons lors de mon premier achat.
J'ai l'impression que vous payez aujourd'hui un peu ce manque d'expérience prise.
Soit vous arrivez à vous y faire, soit déménagez pour votre bien-être - qui a plus de valeur que l'abattement offert.
Vous, vous avez de la chance d'avoir des biens dans des communes riches et probablement MR où on est pro-bailleur....
C'est la parfaite définition de Liège...
(NB : Seraing, ou Herstal, à la réputation encore plus sympathiques, sont encore moins chers)
panchito a écrit :Cela fait belle lurette que cela a été mis en place dans de très nombreuses communes. Par contre que le bailleur qui a pu commander électroniquement un certificat de domicile de son locataire via le site web de la commune en question, vienne témoigner ici!
Je l'ai fait au moins 8 fois, et pour 4 communes différentes.
Quelle est encore la certitude universellement vraie que vous voulez sortir ?...PS : Pour rebondir sur une autre de vos certitudes vue dans un autre de vos posts, hier : l'une de ces communes demande 1,75 € pour ce certificat. Et toutes les autres demandent moins que ce que vous affirmiez.
En Wallonie cela ne fonctionne pas: il faut (prendre congé) aller d'abord à la Justice de Paix, demander une attestation comme quoi vous allez déposer une requête à l'encontre de votre locataire, puis aller à la commune, payer le certificat (7 à 10€), et ensuite retourner au tribunal déposer votre requête avec le certificat de domicile .
Vous qui n'hésitez pas à dire que c'est pitoyable lorsque quelqu'un ne connaît ou ne comprend pas quelque chose...
Vous pourriez commencer par lire autre chose qu'un miroir de vos pensées.
Je viens de prendre un peu de temps pour vous expliquer que vos affirmations sont erronées - et votre expérience manifestement plus limitée que ce que vous estimez.
Un décompte contradictoire accepté par les 2 parties doit être établi lors de l’état des lieux de sortie: la garantie locative existante , avec sa libération totale ou partielle en faveur de l’une des parties est à intégrer dans le décompte et ne son titre pas un plafond d’intervention.
"ne constitue pas", je suppose
L'état des lieux établit les dégâts, et en donne l'estimation en valeur.
Quelque soit cette valeur, elle est due si l'expertise est bien contradictoire. Le montant de la garantie locative vient en déduction de cette éventuelle somme.
Pour les petites sommes, point d'appel...
La requête était nettement plus large. Je n'espérais pas rencontrer tous les points, mais l'appel était possible. Et j'ai eu facilement gain de cause sur l'élément "qui comptait".
Cela fait belle lurette que cela a été mis en place dans de très nombreuses communes. Par contre que le bailleur qui a pu commander électroniquement un certificat de domicile de son locataire via le site web de la commune en question, vienne témoigner ici!
Je l'ai fait au moins 8 fois, et pour 4 communes différentes.
Quelle est encore la certitude universellement vraie que vous voulez sortir ?...
PS : Pour rebondir sur une autre de vos certitudes vue dans un autre de vos posts, hier : l'une de ces communes demande 1,75 € pour ce certificat. Et toutes les autres demandent moins que ce que vous affirmiez.
Sur la province de Liège, il semble que de plus en plus de communes développent des applications extranet, permettant de commander ces documents - et d'autres - directement.
Encore heureux d'ailleurs. Les fonctionnaires sont souvent la cible de qualificatifs peu glorieux, bien que dépendant simplement d'une autorité politique parfois peu compétente ou pragmatique.
En clair, certains juges annulent cette indemnité pourtant prévue par la loi.
Certains le font, mais je ne suis pas sûr - du tout - qu'ils le puissent.
Les juges ne font pas ce qu'ils veulent, contrairement à ce qu'ils aiment faire croire. Ils se doivent justement de respecter les lois, et les interprétations de celles-ci lorsqu'elles sont faites par des instances supérieures.
Personnellement, si je me fais débouter pour un élément qui trouve une base légale claire, je vais en appel.
Ca m'est arrivé une fois, et après l'attente d'une audience... la conclusion a été rapide.
Himura a écrit :Antoine3 a écrit :Hey !
Mais c'est le vénéré vénérable, honoré honorable, respecter respectable Grmff !
Du coup, les plus malins n'auront plus envie de répondre
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Si j'étais susceptible, je ne le prendrais pas bien du tout...
Vous n'êtes que gourmand. Tout le monde sait ça 
La naïveté de Syl est pitoyable...
Je dis souvent à mes enfants que je préférerai toujours une personne gentille à une personne intelligente, s'il ne doit y avoir qu'une qualité.
Dans le même ordre d'idée, je préfère une personne qui ose poser une question, qui pourrait paraître naïve (à qui l'a inévitablement été, quelques années auparavant, par ailleurs), à une personne qui porte des jugements condescendants sur tout.
(Je viens de croiser un Parisien, il y a un air de ressemblance
)
Hey !
Mais c'est le vénéré vénérable, honoré honorable, respecter respectable Grmff !
Du coup, les plus malins n'auront plus envie de répondre

Par contre, il me semble que la méthode et les arguments démontrent des abus qui vous ouvre la porte à d'éventuelles indemnités. La discrimination peut être mise en avant, car il a déjà été précisé qu'on peut discriminer un locataire sur base de son revenu, mais pas sur base de la source de son revenu ou de son type de contrat (interim, cdd, cdi). Bien entendu, c'est une information importante pour un propriétaire. Mais il ne peut vous refuser sur cette base.
Ce que vous avez dis à propos de la discrimination sur la sources des revenus m'a interpellé en recherchant des infos sur le sujet je suis tombé sur le site de l'Unia (Centre interfédéral pour l'égalité des chances) auprès du quel j'ai fait un signalement en ligne on va voir ce que ça donne.
Merci de m'avoir mis la puce à l'oreille.
Pour ce que j'en pense : n'en attendez rien.
Vous servirez plus à alimenter la base de donnée de l'Unia, qu'à trouver une aide réelle et utile. Il semble d'ailleurs qu'ils aient des préjugés eux-mêmes, quand ils donnent des conseils... 
Je pense qu'à votre place, je demande la personne qui refuse, et je force le contact avec le greffe du tribunal.
S'ils veulent jouer à ça, qu'ils s'arrangent entre agents de l'état.
Soit ils arrêtent leurs idioties et procèdent comme 99% des communes belges. Soit le greffe se débrouille pour leur envoyer les documents utiles pour que vous puissiez déposer votre requête.
Comme vous l'indiquez, vous n'avez pas à prouver qu'il y a une procédure en cours, dès l'instant où c'est un document nécessaire pour introduire celle-ci.
Le fonctionnaire communal semble vouloir faire du zèle sans réelle maitrise.
Vous pensez sincèrement qu'ils refusent ce certificat lorsqu'un avocat le demande ?...
Par ailleurs la ville de Bruxelles refuse de me délivrer un certificat de résidence.
Sérieusement ?
Sur quelle base s'autorisent-ils à refuser ce que la justice réclame ?