Les 30 jours laissés aux parties pour faire des remarques n'est pas à prendre dans l'absolu mais c'est, en quelque sorte, une façon élégante de dire qu'un expert peut ne pas avoir vu qq chose, ou avoir oublié, ou avoir mal noté...

ouai.... à ma dernière audience, le juge donnait les coordonnées du syndicat des locataires....à la prochaine, ce sera peut-être celles du SNP ?

@ rexou

une mansarde peut être considérée comme une chambre (de bonne, ou d'enfant, ou d'amis) en complément à un appartement de l'immeuble situé à un autre niveau mais réunir plusieurs mansardes, ou chambres, pour en faire un appartement distinct avec création de cuisine et sdb, c'est un changement d'affectation urbanistique et qui demande donc permis. 

L'écaillement de peinture peut avoir plusieurs origines bien sur mais on parlait ici d'une prise en charge de la remise en peinture par le propriétaire dans une vétusté normale.

A noter que l'écaillement peut résulter d'un défaut constructif et donc à charge du propriétaire.

Voilà, je reviens à l’obligation ou pas du bailleur de rafraîchir les décors après une certaine durée d’occupation par un même locataire.

Je vous donne pour commencer la position du SNP, qui n’est pas pour défendre les locataires, telle que reprise dans sa publication « Propriétaires – locataires, droits et devoirs.

«  255    page 140
Le bailleur doit entretenir en état de servir pour l’usage pour lequel il a été loué.
Ainsi, il devra par exemple renouveler les papiers peints ou peintures qui seraient devenus vétustes suite à un usage normal. Le preneur peut-il exiger de la part du bailleur des renouvellements de peinture et tapisserie après amortissement? Il est en effet d'usage de considérer les peintures et tapisseries de qualité moyenne comme amortis après neuf ans‘; Faut-il en conclure que le bailleur doit, après neuf ans, renouveler ceux-ci ? Oui, si le preneur l’exige, mais le preneur aura à sa charge les lavages et nettoyages préalables de ces peintures et tapisseries. Le bailleur devra également se charger du curage des puits et fosses septiques, des travaux de ravalement des façades ou de l'entretien du système d’égouttage et des canalisations extérieures. »

C’est donc très clair.

Personnellement, j’ai souvent développé une argumentation allant également dans le même sens et que je vous livre.
Le loyer payé par un locataire est fonction de plusieurs critères relatifs au bien loués : sa situation, sa composition, son équipement, son état général et particulier.
2 appartements identiques, dans le même immeuble n’auront pas la même valeur locative (loyer potentiel) si par exemple l’un a une cuisine équipée récente, de bonne qualité et avec électroménagers alors que l’autre n’a toujours que son meuble sous évier qui date de 60 ans. 
Si, dans cette cuisine récente et super équipée, un électro vient à tomber en panne, sans responsabilité du locataire, il n’est que normal, et juste, que le bailleur remplace l’électro défaillant.
Dans le cas des peintures et décors en général, le locataire paie un loyer plus élevé car l’appartement était « à neuf » et 10 après, il paie toujours un loyer plus élevé (car indexé de même) mais les peintures sont devenues vétustes.
Il n’est donc que normal que le bailleur, s’il veut conserver ce même loyer, prenne en charge une remise en peinture.

Bien sûr, très souvent, les propriétaires ne le font pas, ou ne l’acceptent pas.
Bien sûr, très souvent, un compromis intervient : du style, partage 50/50, ou l’un paie les fournitures, l’autre assume la main d’œuvre.

Mais, en définitive, oui, le propriétaire peut se voir obliger d’assumer des travaux de remise en état des décors.

Selon moi, il faut un permis d'urbanisme !

@ Luc, pour la police d'accord, mais se n'est pas non plus son rôle, du moins primordial, d'enquêter dans ce type de conflit.

Mais la justice a déja des moyens d'agir, et ce que j'ai écrit, c'est qu'il faut donner à la justice les moyens pour agir... rapidement.... et sans laisser aux avocats (à certains avocats ! ) la possibilité de ralentir la procédure.

Comme l'a dit l'ex juge Christian Panier, il est temps de modifier notre code qui découle du code Napoléon avec des tas de modifications et de rustines.

Un organisme paritaire n'aboutira jamais à rien car on y retrouvera le conflit syndic copropriétaire sans aucun arbitre, au dessus de la mêlée, pour rechercher la bonne solution.

Laissons la justice agir, mais donnons lui les moyens.  Il est trop facile de critiquer cette justice, mais il ne faut pas oublier que les magistrats ne font qu'appliquer les lois votées par les politiciens que NOUS élisons et avec les moyens que ces mêmes politiciens leurs donnent.

explication sulfureuse !

Sur la jauge en fer, oui, et en plus l'eau "perle" sur le mazout mais avec d'autres jauges, cela ne se remarque pas.

Il faut scinder le relevé des compteurs de l'ELE.

L'ELE est obligatoire suivant la loi mais rien n'oblige a y indiquer le relevé des compteurs, ce qui est entre autre parfois le cas lorsque la date de prise de possession est trop éloignée de la date d'ELE.

Bien sur, dans 90% des ELE, les relevés de compteurs y sont repris.

Voyez avec votre proprio et votre ex. comment répartir les charges !

Un syndic pro qui ne convoque pas les AG est en tort, qu'il soit grassement rémunéré ou chichement ne change rien.  Une seule solution; le virer !  Il y a assez de candidats pour être syndic, à condition que les honoraires soient en rapport avec la charge de travail.

Il peutêtre très facile d'organiser une AG annuelle, à faibe coût, dans le hall de l'immeuble s'il le faut, et la loi sera respectée.  Mais peut-être pas la justice et l'équité...

Pas d'AG pendant des années.... J'ai actuellement un cas avec 3 AG en +- 20 ans ! un syndic professionnel et pas un des 60 copropriétaires pour se plaindre (de cela en tout cas !)