Francis a écrit :Je reviens au petit chantage évoqué précédemment.

C'est pourquoi je vous invite à prendre contact avec nous, même si vous n'êtes pas membre, afin de nous faire part de cette expérience. Nous envisagerons ensemble la manière d'utiliser cette information, sans que cela vous porte préjudice...

J'ai bien lu tout ce que les divers intervenants ont écrit. Voici l'éclairage que je pense pouvoir donner sur cette question.
La clause suspensive telle qu'elle est rédigée ne permet certainement pas de donner l'interprétation préconisée par le notaire.
Il n'existe pas non plus, à ma connaissance, de jurisprudence précise en ce sens.
Il faut toutefois se référer à la théorie générale du code civil concernant la notion de condition suspensive (ou résolutoire, ce serait la même chose).
Art. 1168 cc: "l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un évènement futur et incertain..."
Si l'évènement en question n'est en fait pas incertain, la condition est nulle en principe et l'on pourrait en déduire que la vente est ferme...
D'où l'application éventuelle de la clause pénale prévue au compromis pour le cas où l'acquéreur se désiste.
Toute la question serait donc de savoir si l'acquéreur devait savoir, de science certaine, qu'il n'obtiendrait pas de prêt. On se référera, pour apprécier cette question, au modèle du "bon père de famille".
C'est la théorie. Tout cela se discute et dépend des circonstances.

http://www.tbx.be/ascenceurs.pdf

Quelqu'un a-t'il eu cette douloureuse expérience de la visite d'un SETC?

Je pense que ce sujet fera l'objet d'un FAQ avant longtemps...

voici la photocopie exacte

1. Le présent compromis de vente est conclu sous la condition suspensive de l'octroi à « l'acquéreur» d'un prêt hypothécaire suffisant pour apurer le prix et les frais et honoraires de
l'acte de vente, prêt qu'il s'engage à solliciter en faisant toutes diligences normales, ce, au taux
pratiqué actuellement sur le marché.
Si le prêt demandé est refusé, «l'acquéreur» devra en informer « le vendeur» ou le Notaire
rédacteur des présents par lettre recommandée postée avant le 24 mai suivant la signature de la présente convention.
A défaut de cette information dans le délai d'un mois, le prêt sera considéré comme accepté et le non respect des présents entraînera pour « l'acquéreur» la perte d'une somme égale à 5% du prix de vente.
Si le prêt est refusé et après que l'information en a été envoyée au «vendeur» ou au Notaire
rédacteur des présentes dans les formes et le délai prescrits, la garantie versée sera restituée à
« l'acquéreur », avec les intérêts qu'elle aura produits, mais sous déduction toutefois d'une somme forfaitaire de 57,50 euros dûs au Notaire rédacteur des présentes pour recherches administratives, ouverture de dossier et rédaction du présent compromis de vente.
« Le vendeur », cependant, aura toujours le droit de demande1 preuvi de refus au moins.

2. En cas de charges hypothécaires, saisies-arrêts ou cessions de créances notifiées au Notaire rédacteur des présentes, pour un montant supérieur au prix de vente, la présente vente est faite sous la condition suspensive de l'engagement écrit des créanciers, au plus tard 8 jours avant la date limite ci-avant stipulée pour la signature de l'acte authentique, de donner mainlevée de leurs inscriptions, transcriptions, saisies ou cessions.
Cette condition est stipulée dans l'intérêt de l'acquéreur qui pourra seul s'en prévaloir.

Je découvre que l'annuaire, hébergé un temps hors du site de Pim, a été rapatrié sur www.pim.be. Je suis donc sur pim.be...

dernierement ,nous sommes passes devant le notaire pour signer une promesse de vente. .nous lui avons verse une somme de 5000€ d'acompte avec comme clause suspensive de restituer l'acompte si refus de pret.

notre pret a ete refuse  ;dans les delais et en bonne et due forme,nous reclamons notre argent.

voila un mois que ce notaire daigne nous rendre cette argent.il mentionne que nous etions au courant qu'il y avait d'autres prets  en cours qui ne nous permettais pas d'acheter une maison.sous peine que cela annule cette clause suspensive.(aucun ecrit ds le contrat)

c'est independemment de notre volonté que nous voyons cet acompte non restitué. .sont ils dans leur droits et quoi faire?

merci de prendre connaissance de cette missive et c'est impatiemment que j'attends de vos nouvelles .merci

Je suis français et pour des raisons professionnelles je vais bientot partir habiter à Anvers. Je compte acheter un appartement avec un budget de 100.000 euros. J'aimerais savoir quel est le montant de l'acompte à verser pour bloquer la vente? En France c'est souvent 5% du prix du bien immobilier (pour un appart de 100.000 euros, ce serait dont un acompte de 5.000 euros). 2ème question: à qui faut-il payer cet acompte: au notaire ou au vendeur? Dernière question: selon vous à Anvers aurais-je droit à des droits d'enregistrement réduits (6%) pour un appart d'une valeur de 100.000 euros? Un grand merci d'avance à ceux d'entre vous qui pourraient me renseigner...