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Juridiquement parlant, la nouvelle propriétaire est devenue d'office, dès l'acte authentique, votre bailleur et c'est opposable aux tiers, en ce compris la banque.
L'affirmation "La banque ne connait pas la nouvelle propriétaire qui selon elle, n'est pas partie à la cause." est fantaisiste.Et ce genre d'affirmation provient probablement du guichetier (ou équivalent) de la banque. Qu'il vérifie auprès de leur service juridique.
L'affirmation n'est pas vraiment fantaisiste. Mais vous avez raison, il est en effet possible de procéder comme le dit Baloo, en présentant l'acte de transfert de propriété. Dans ce cas, la banque pourrait/devrait réserver une suite favorable à la demande. Dans l'état actuel, le dépôt de garantie est au nom du preneur et l'autre partie aux yeux de la banque est et reste l'ancien propriétaire.
La garantie locative sera libérée par la banque avec l'accord des parties signataires au départ bien sur.
Le bailleur qui a signé les documents et vous-même.
A défaut, la garantie sera libérée en votre faveur si vous produisez un jugement de la justice de paix qui l'ordonne.
Le nouveau propriétaire n'est pas partie prenante si le vendeur n'a pas fait les démarches auprès de la banque pour signaler la vente et demander le transfert de pouvoir à votre nom.
Je ne vous demande pas de vous justifier. Je vous donne un avis et des idées qui n'engagent que moi. Vous en faites ce que vous voulez.
Je vous suggère aussi de voir le côté positif des choses : vous réalisez une excellente affaire commerciale et votre souci de frais de déplacements est quand même très accessoire en rapport avec l'importance de votre achat.
Ce qui est déplacé dans vos propos sont les insultes proférées à l'égard du notaire. Quant à ma partialité, je ne suis -heureusement- pas juge.
yepp33 a écrit :PIM a écrit :[...]
Olivier Dubuisson, notaire, corrobore ces propos. Cette procédure retardera les transactions et causerait des tracas administratifs. "Ce sera un problème pour l’acquéreur qui va devoir introduire son dossier auprès d’une banque par exemple (...) Dans le cadre de notre profession, nous allons également devoir vérifier que tout a été fait dans les règles de l’art, que l’avis de vente a été notifié au locataire et qu’il a reçu une offre, pour ne pas craindre de retour de manivelle du locataire. Ce qui ajoutera à la complexité."C'est plutôt cocasse. Dans le cadre professionnel, j'ai rencontré le cabinet Ben Hamou, qui nous a vendu le droit de préférence comme étant quelque chose de voulu par les notaires. Et là, je lis cette réaction
Je me demande bien sur quelle base cela enthousiasmerait les notaires...
Je ne vois quant à moi rien de cocasse dans les actes ou explications de Ben Amou. C'est seulement tristement affligeant.
rexou a écrit :Tout en comprenant un peu votre désarroi, il est peut-être excessif de haïr les notaires. Quant à imaginer une seconde que le notaire va se déplacer pour vous ouvrir la porte (et gratuitement ??) c'est du rêve...
Je ne lui demande pas de venir à ce bouffon... bien que je trouve cela anormal d'avoir à faire a des sous traitants pour les visites. Cela devrait être interdit. tu leurs poses une question : " je ne sais pas " comme unique réponse. Forcément, leur métier c'est d'ouvrir les portes.(quand ils ont les clés!) Le notaire se permet ensuite de prendre 10 000 dossiers. money money. tout est sous traité : par ds secrétaires ou des sociétés .. Je n'ai eu aucun contact avec le notaire si ce n'est pour signer l'acte.
Donc je ne lui demande pas de venir personnellement , mais m'envoyez les factures de ses sous traitant, je dis non. J'imagine bien que la plus part des gens à ma place s'acquitteraient de la facture sans sourciller, parce que c'est un notaire , un sachant.
Je les vois abuser amplement de leur position de forçe. C'est insoutenable. Je leur mène la vie dure en retour de batôn. Méfiez-vous d'eux au maximum, si je puis vous le conseillez.
Je devais visiter dans cette immeuble un bureau avec wc et salle d'attente. Je n'ai eu accès à rien. " regardez pas la fenêtre" m'a t on dit. Les bras m'en tombent.
Aucune superficie donnée . Juste celles données par le PEB . J'espère qu'il n y a pas eu d'erreur trop monumentale à ce sujet.. mesures Intra murros, pas de plans, et pas le temps de tout mesurer lors de la visite de 15 minutes. Ma femme qui devait faire uriner ma fille avant la visite n'a meme pas eu le temps de visiter... Monsieur devait filer à sa visite suivante...
On marche sur la tête en Belgique. Avoir les surfaces habitables pour chaque vente avec un standard de mesure, on y arrive même pas.
Une question : pourquoi donc avoir acheté un bien mis en vente par ce bouffon ??
Vu les conditions dans lesquelles se sont déroulées les visites, il ne devait pas y avoir foule d'acheteurs au portillon et donc le prix de vente s'en est probablement trouvé particulièrement bas. Non ?
Mais voilà... pourquoi ne pas avoir le beurre, l'argent du beurre et le sourire du bouffon ?
Pour info, vous allez payer les frais, parce qu'à défaut de le faire, votre notaire ne réalisera pas l'acte de vente. Si vous ne payez pas la totalité des frais et du bien acheté, vous ne serez pas propriétaire. Par contre, vous pouvez toujours contester par la suite si cela vous amuse ; auquel cas je vous suggère d'améliorer notamment votre façon de communiquer.
Les condtions ont changés et une close suspensive peut être introduite...
Alors l'affaire est clause 
Pour ma part, je ne vois à priori rien d'anormal. Vu l'éloignement du bien acheté de l'étude du notaire, il est compréhensible qu'il externalise la visite demandée. Même s'il aurait pu envoyer un employé de son étude. Il est aussi normal que ces frais vous soient portés en compte ; le notaire (et le vendeur) ont pris en charge les frais et assuré les visites AVANT la vente.
Vous confier les clés demande en effet l'accord du vendeur et c'est une responsabilité que le notaire ne peut prendre de sa propre initiative. Imaginez que vous foutiez le feu à la baraque ? Ou que le vendeur se plaigne d'un dégât ?
Par contre, vous pouvez utilement contacter le vendeur et lui demander de vous donner accès aux lieux accompagné de votre expert. Après tout, ce vendeur est le plus susceptible d'être motivé pour vous aider à obtenir votre prêt... Il sera sans doute très à l'écoute de votre souci de respecter les délais ! Il pourra aussi s'il est personnellement présent, répondre aux éventuelles questions de l'expert, et se rassurer quant à la bonne impression que son bien aura laissé à ce dernier...
Tout en comprenant un peu votre désarroi, il est peut-être excessif de haïr les notaires. Quant à imaginer une seconde que le notaire va se déplacer pour vous ouvrir la porte (et gratuitement ??) c'est du rêve...
Vous écriviez ceci dans un post "renon commerce"le 05.11.22 :
Bonjour actuellement je loue un commerce depuis 4 ans c'est un bail non enregistré, vu le contexte actuel avec la crise je vais arrêté mon activité.
Ma question est ce que on doit absolument respecter le délai de 6 mois pour un renon ou il y a t-il un moyen de réduire a 3 mois?
Vous n'avez clairement rien à justifier.
Les contrats sont individuels et vous appliquez -en totalité ou en partie ou pas du tout- les indexations prévues et légales.
Merci PIM
Un garage à Bruxelles valorisé à 88 euros, c'est déjà une indication de la stupidité du mode de calcul de ces évaluations de valeur d'un bien.
Corriger cette incongruité en valorisant désormais le garage à 40 euros, c'est tellement aberrant que ça enlève tout début de crédibilité à ce système de grille.
Voir
https://www.pim.be/faq-items/risque-de- … locataire/« Une clause d’un contrat de bail prévoyant que le bien loué ne peut être utilisé qu’à des fins d’habitation, donc non professionnelle, n’est pas opposable à l’administration fiscale, en sorte que la déduction du loyer par le locataire aura pour effet de faire entrer le loyer réel dans la base taxable du propriétaire en lieu et place du revenu cadastral (Anvers, 1er mars 1993, B.C., 1994, n° 744, p. 2864 ; Anvers, 4 novembre 1993, Courrier fisacl, 1994, p. 183 ; Brux., 28 juin 2002, Courrier fiscal, 2002, p. 547) (contra : Brux., 23 mai 1996, A.F.T., 1996, p. 370).
Par conséquent, la seule façon de se prémunir contre ce risque est de stipuler dans le contrat de bail, non seulement que les lieux ne peuvent être occupés à des usage professionnel, mais aussi que l’impôt supplémentaire mis à charge du bailleur du fait d’une utilisation professionnelle contraire au bail, sera mis à charge du locataire, pareille clause étant jugée licite (J.P. Bruges, 17 juin 1985, T.B.R., 1985, p. 202 ; J.P. Boom, 1er décembre 1994, R.W., 1996-97, p. 308 ; Civ. Liège, 7 février 2000, J.L.M.B., 2000, p. 895).
(Source : avocat Eric Causin, cité par www.pyxis.be) »
Je sais que je réagis avec retard et j'ignore pourquoi ce post est revenu à la surface, mais un constat reste d'actualité : le risque est réel et la protection citée ne sera utile que dans la mesure où le locataire est solvable.
Que le fisc va taxer le bailleur en cas de contrôle c'est une certitude. Que le bailleur puisse se retourner contre son locataire aussi. l est plus que probable qu'un jugement favorable soit rendu, surtout si la clause citée figure dans le bail.
La question finale est : ce jugement pourra-t-il être appliqué ?? Surtout si le preneur est une personne physique...
Si le bail est écrit et pas enregistré, il suffit de l'enregistrer.
Aucun intérêt, du moins pour le bailleur, bien au contraire !
Le mieux étant de clôturer le bail de commun accord et d'en conclure un nouveau avec le même locataire, mais en modifiant le nom des preneurs (par exemple en ajoutant un enfant, ou une autre personne comme preneur)
A défaut de conclure un accord avec le locataire, il reste la solution de la rupture de bail asap, de travaux, et relouer à de nouvelles conditions à un nouveau locataire.
"La grille des loyers, en vigueur en Wallonie et à Bruxelles, fournit un loyer de référence établi sur une série de critères. Mais les modalités de ce dispositif ne font pas l'unanimité."
Un article de l'Echo:
https://www.lecho.be/monargent/immobili … 27319.html
Sympa le lien mais l'article est réservé aux abonnés...
Si le bail n'est pas écrit, vous avez la possibilité de lui demander d'établir un contrat écrit avec une date de commencement du bail, afin de fixer les dates pivots pour la négociation du loyer (entre 6 et 9 mois avant la fin du triennat) et pour la remise du préavis (6 mois avant la fin du triennat)
Ensuite, vous avez la possibilité de négocier une augmentation du loyer (entre 6 et 9 mois avant la fin du bail), ou de lui remettre son préavis si vous ne vous mettez pas d'accord ensemble sur un nouveau loyer.
Si le bail n'est pas écrit enregistré, vous avez...
Ou encore il est possible de convenir de commun accord d'une fin de bail et de refaire un bail avec un autre nom de preneur sur le contrat par exemple, tout en laissant le locataire actuel en place (bail établi au nom d'un de ses enfants par exemple), avec un loyer réactualisé raisonnablement.
Cette solution peut être présentée comme une alternative à un renon à venir ultérieurement.
Il peut aussi être convenu parallèlement de faire certains travaux qui seraient accueillis positivement par le locataire.
Faudra tout de même qu'un jour l'un d'entre vous me démontre ce qu'il y a d'inutile comme clauses dans notre modèle de bail (ce qui permettrait d'en réduire la longueur)
Maiiiiis non y a rien d'inutile dans votre beau bail !
Simplement ce bail est adapté pour convenir à toute situation. Si vous avez par exemple des biens dans un immeuble sans jardin, sans concierge, il n'est pas vraiment utile de conserver les paragraphes relatifs à ces sujets.
Je loue depuis près de 40 ans (le temps passe !!!) et j'ai aussi pondu mon modèle de bail concentré pour éviter tous les passages inutiles et les 15 pages. Il fut un temps où j'avais tout -en petits caractères et sans interligne- sur une feuille A4, une seule face. Maintenant il en faut deux, recto/verso, soit 4 pages.
Je n'ai jamais eu le moindre ennui avec un bail.
Par contre, avec les locataires c'est différent...et je crains que cela n'empire avec les dernières évolutions économiques et sociétales.
Où est-ce que vous avez été cherché un modèle de bail pareil?
Au fond d'une boite de manons ? Une très vieille boite !!!
@ Grmff : Mariasol est tout nouveau ici et j'essayais de le préparer en douceur à l'idée d'une augmentation des prix... Vous n'avez pas tord, mais vous risquez d'alourdir le budget avec l'ajout d'antidépresseurs... La bonne nouvelle, c'est qu'il fait relativement chaud pour la saison et les pulles seront bientôt en solde. Faut rester positif, non ?
Rebonjour,
Mon propriétaire me demande une augmentation de charges alors que je n'ai pas encore reçu le calcul de l'année passée et que l'année d'avant j'ai retouché 50 € sur charges.le bail spécifie 150 € de provision de charge.
Mail de mon propriétaire :
"Le montant des charges mensuels était de 150 EUR par mois ; cependant, le syndicat ayant décidé d’augmenter les charges de 30 EUR (énergie, nettoyage). En conséquence, le montant des charges mensuelles se voit donc augmenté à 180 EUR."Dois-je les payer ou attendre de voir si le calcul des charges précédant le justifie ?
Merci de me répondre,
Mariasol
C'est une provision. La question est donc d'un intérêt limité dans la mesure où vous recevrez un décompte annuel qui demandera une régularisation dans un sens ou un autre.
Il ne vous aura peut être pas échappé que la tendance est à la hausse des prix de l'énergie. Une inflation à plus de 10% entraine logiquement une augmentation des frais de nettoyage aussi.
Bref, ce que vous payez maintenant est seulement ce que vous devrez payer en moins demain. Plus vous payez de provision, moins vous devrez payer lors de la régularisation. Et pour vous éviter une amère déception, ne pensez pas trop que vous serez remboursé cette année...