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Cela finira devant le juge de paix de toute façon. Si il a trouvé et signé, il va être dans la merde s'il n'y a pas d'accord. Et il essaie juste de s'en tirer sans même la moindre considération pour votre droit à toucher un loyer.
S'il vous a remis un congé ferme avec une date, vous pouvez demander à commencer les visites. A votre place, je commencerais par une visite bidon avec un ami comme "candidat". Vous saurez ainsi de quel bois il se chauffe et si les visites se passent bien. Vous pourrez aussi faire une première évaluation des dégâts. S'il refuse les visites, cela ne sera pas bon pour lui devant le juge...
Si votre but est de créer un patrimoine, et que vous 'n'avez pas besoin de revenus immédiats de ces appartements, empruntez autant que la banque vous permet d'emprunter.
Et si vous avez une capacité d'épargne, n'hésitez pas à emprunter avec une mensualité supérieure au revenu de l'appartement.
N'oubliez pas que chaque mentalité que vous remboursez à la banque diminue votre dette. Ce n'est donc une dépense que pour la partie "intérêts" de votre mensualité. La partie "capital" est une épargne forcée, peu visible, mais qui reste dans votre patrimoine.
En conservant des liquidités, cela vous permet éventuellement de faire une acquisition supplémentaire
N'hésitez pas aussi à parler de clause d'accroissement avec le notaire.
"Sans compensation" ne veut rien dire.... ou tout dire. Pas de compensation pour les dégâts locatifs et la remise en peinture inévitable? Pas de compensation pour le préavis raccourci? Pas de compensation pour l'indemnité de un mois de loyer pour un départ dans la première année?
Dans un cas similaire, je suis content que le locataire se barre, et je fais le nécessaire pour que ce soit possible pour lui, sans que cela ne grève mes intérêts.
Généralement, je laisse tomber le mois d'indemnité, je remets en location illico, je commence les visites, et le préavis se termine quand c'est reloué. La garantie est libérée une fois que je peux faire le décompte, donc pas avant que ce ne soit reloué.
Evidemment, s'il faut tout remettre en peinture, cela fait des frais, et cela prend du temps. Et donc cela fait du loyer en plus à payer pendant le temps de la remise en peinture.
Pour ce qui est de l'indemnité, je ne la mentionne plus sur le document de fin de bail, et je me réserve le droit de la réclamer si cela passe par la case justice.
Vous pourriez aussi (même avec un coup de retard) obtenir un mandat signé de la part du propriétaire du garage et envoyer le PV en mentionnant ce mandat. N'importe quel prête-nom ferait l'affaire et l'AG serait du coup parfaitement valide, même en cas de contestation...
* et même -pourquoi pas ?- faire établir le mandat au nom de l'épouse
J'y ai pensé. Mais j'ai reçu le document trop tard pour le faire changer avant l'AG. Le faire changer après l'AG serait faire un faux, et ce n'est pas mon style.
En quoi est-ce que l'épouse a droit à être convoquée à l'AG. Il ne s'agit pas ici de copropriétaires or ce sont les copropriétaires qui sont invités à particiter à l'AG. Vous ne devez inviter que la fille, propriétaire à 100% sauf si la fille refuse l'héritage. Dans ce cas, il faut rechercher le ou les proprios mais, je crois que l'épouse (belle mère) n'a pas à être convoquée. Correct ou quelque chose m'a échappé ?
L'épouse ET la fille ont été convoquée, avec une copie de l'article qui leur impose de désigner un mandataire.
Pour des raisons évidentes, je tiens à travailler en totale transparence. De cette manière, on ne pourra me reprocher mes choix de gestion.
Donc, en principe, vous avez raison. L'épouse n'a pas à être convoquée, et je n'ai pas à me mêler de leur popotte interne. J'aurais pu me contenter de convoquer "la succession", et de laisser les héritiers se débrouiller. Mais ce n'est pas ma manière de faire. Et au bout du compte, je suis sûr que cette opacité (puisque "la succession" n'aurait pas pu aller chercher le recommandé...) ne ferait que m'apporter des emmerdements.
Ceci dit, la fille est "nue-propriétaire", et l'épouse est "usufruitière". Elles sont toutes deux "propriétaires" de droit immobilier sur le logement en question. C'est donc une indivision, et toutes deux doivent désigner un mandataire unique pour les représenter.
grmff a écrit :Et si vous changiez "simplement" le cylindre? Personnellement, cela ne me plairait pas qu'un tiers aie la clef de chez moi, ou la carte pour refaire la clé.
Il s'agit de la solution la plus sécurisante : achat/remplacement du cylindre + jeu de clés + carte d'identification pour ces nouvelles clés (à conserver précieusement)
Il est à noter que le changement d'un barillet sur une porte blindée peut être beaucoup plus compliqué que sur une porte normale.
Si un cylindre normal tient seulement avec une seule vis et, une fois cette vis enlevée, se glisse simplement hors de son logement (éventuellement avec 1/8e de tour de cle), ce n'est pas le cas de cylindre plus complexe avec roue dentée:
Mais à cœur vaillant rien d'impossible n'est-ce pas...
grmff a écrit :"Potentiellement" parce que je n'ai aucune preuve que la succession a bien été acceptée par les héritiers. J'ai bien deux courriers de notaires indiquant qu'ils représentent épouse et fille du propriétaire décédé, et qui ne contredisent ni ne confirment que épouse et fille sont usufruitière et nue-propriétaire.
Vous n'avez pas demandé des informations au "cadastre" ?
Le cadastre est à jour avec retard. Je pense que les papiers ont été fait (suivant ce qui a été dit ce jour en "AG"), mais je ne pense pas que le cadastre soit déjà à jour à ce sujet.
Je vais par contre interroger les notaires...
J'avais eu le nom des notaires en charge de la succession via le Registre Central Successoral tenu par Belnot, la fédération des notaires. C'est le notaire de la fille qui m'a transmis ses coordonnées.
Et si mon souvenir est bon, ce studio est le seul bien que vous ne possédez pas dans cet immeuble.
A mon avis, le risque est minime sauf si vous pensez que la fille pourrait contester en justice la validité des décisions prises en AG... On peut être bizarre sans être procédurier et surtout sans avoir les connaissances et la volonté de jouer en justice. Dans quel intérêt d'ailleurs ? J'imagine qu'il ne doit pas y voir de contestation quant aux charges à payer par ce studio.
A la limite, si l'épouse est coopérative (j'allais écrire consentente) vous pourriez tout aussi bien prendre accord avec elle,convoquer une AG à laquelle elle ne représente officiellement rien du tout et soit valider le PV si les quotités prévues le permettent, soit convoquer une nouvelle AG qui sera apte à délibérer sans la représentation de l'indivision.
Votre souvenir est bon.
Pour rappel, 3 propriétaires et indivisions:
1. Grmff et Grmffette pour 94.5%
2. Le propriétaire décédé, dont le bien devrait être passé en usufruit à son épouse et en nue-propriété à sa fille pour 5%
3. Une propriétaire de garage pour 0.5%
L'assemblée a eu lieu aujourd'hui.
La propriétaire de garage a envoyé un mail ce matin indiquant qu'elle ne pourrait pas être là mais qu'elle approuve toutes les propositions, comme on l'avait fait pendant le Covid pour les AG à distance. Je ne sais pas ce que je peux faire de ce document... Elle n'a pas donné de mandat à qui que ce soit...
L'épouse était présente, mais sans nouvelle de sa belle-fille, qui n'était pas présente. Et ne m'a jamais répondu.
Moralité, nous nous retrouvons à 3: Grmff, comme syndic, Grmffette, comme représentante de notre indivision, et l'épouse du propriétaire décédé, qui n'a pas de mandat de quoi que ce soit.
L'assemblée est valablement constituée, puisque plus de 3/4 des voix sont présentes ou représentées, même si moins de la moitié des propriétaires sont présents:
§ 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent plus de trois quarts des quotes-parts dans les parties communes.
Par contre, même si tout a été voté à l'unanimité, avec l'approbation écrite de la propriétaire de garage, et approbation de l'usufruitière, je me demande si le vote est bien valide. En effet, il n'y a qu'une personne qui vote, avec 100% des quotités.
Or...
Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
Grmfette a 100% des voix, mais ne vote pas pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix des autres présents ou représentés, puisqu'il n'y avait pas de présents ou représentés... Alors, vote valable ou pas vote valable?
Pfff. C'est quand même tordu ce truc.
Je crois que je vais considérer que les votes sont valides, établir le PV, l'envoyer, et attendre 4 mois avant de le considérer comme définitif...
Seule la fille pourrait y trouver à redire. Et comme elle n'a rien dit en 5 ans, je pense que cela devrait passer...
Le fait que l'une des personnes intéressées ne puisse participer à la désignation du mandataire n'empêche nullement LES autres intéressés de désigner valablement leur représentant.
Les travaux préparatoires à la loi du 2 juin 2010 révèlent qu'ont été visées les situations dans lesquelles c'est en raison d'une IMPOSSIBILITÉ PHYSIQUE que l'un des intéressés n'a pu participer à la désignation du mandataire commun
Merci de vos recherches. Cela confirme ce que je pensais: l'épouse ne peut s'autodésigner, et la disposition a été prise pour éviter les situations de blocage.
Quand bien même l'épouse et la fille se présenteraient à l'AG, elles devront avoir communiqué au syndic préalablement à l'ouverture de l'AG et par écrit, l'identité de leur mandataire.
L'idée était effectivement d'obtenir leur décision avant d'ouvrir l'AG. Toutes deux ont été convoquées, et il était donc possible de faire cela avant l'AG. Pour rappel, nous sommes 5 personnes comme copropriétaires et indivisaires. On peut attendre qu'ils se décident.
"Potentiellement" parce que je n'ai aucune preuve que la succession a bien été acceptée par les héritiers. J'ai bien deux courriers de notaires indiquant qu'ils représentent épouse et fille du propriétaire décédé, et qui ne contredisent ni ne confirment que épouse et fille sont usufruitière et nue-propriétaire.
Pourquoi une AGE? Parce que je ne fais que des AGE. On est peu nombreux. Il y a peu à discuter. Et je fais une AGE à chaque fois que je l'estime nécessaire.
Dans le cas qui m'occupe, j'aurais voulu faire une AGE en juin dernier, mais des événements personnels m'ont fait reporter le projet. Ensuite, le décès du propriétaire m'a fait reporter le projet. Je ne peux plus reporter, je désire notamment faire valider les charges réalisées depuis la dernière AG de mai 2022, et aussi la répartition des charges réelles de l'exercice 2022 suivant calo et compteurs. C'est indispensable avant de commander la répartition des charges pour 2023...
Quant à la fille, elle ne répond simplement pas. Elle n'a pas été chercher le recommandé (adresse fournie par son notaire) et n'a pas répondu au mail. Depuis que je suis syndic (donc depuis que j'ai acheté en 2017), elle refuse toute communication. Il faut savoir que le propriétaire, son père, est grabataire et n'est plus capable de communiquer depuis bien plus longtemps encore. J'ai fait une offre sur le studio... au prix auquel j'ai acheté les autres studios. En lui demandant son avis. Comme il avait acheté très très cher: 3x le prix que j'ai payé. Je suppose qu'elle m'a pris pour une sorte d'escroc.
La relation entre la fille et l'épouse, qui n'est pas sa mère mais sa belle-mère est inexistante également. La fille est bizarre, mais on ne parle pas d'une gosse de 20 ans.
Bref, pour lui demander de signer quoi que ce soit, je peux toujours courir. Vu cette impossibilité supposée, je tente de trouver une solution pour me passer de son avis.
Suite au décès du propriétaire d'un studio, sa succession est potentiellement recueillie par l'épouse pour l'usufruit, et la fille pour la nue propriété.
L'épouse est présente depuis longtemps, représentant son mari. Elle met en location et paie les charges.
Il n'y a pas eu d'AG depuis le décès. Je suis le syndic, et j'ai convoqué une AGE. J'ai donc convoqué l'épouse et la fille. J'ai demandé qu'il prennent position pour la désignation du mandataire représentant l'indivision. L'épouse sera là. La fille sans doute pas.
Si la fille n'est pas là, peut-on considérer que l'épouse peut s'autodesigner mandataire sur base de ceci:
Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou
contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent
valablement ce dernier.
Et si vous changiez "simplement" le cylindre? Personnellement, cela ne me plairait pas qu'un tiers aie la clef de chez moi, ou la carte pour refaire la clé.
Il est à noter que tout copropriétaire peut aussi demander la liste des copropriétaires via le "cadastre" et MyMinFin. Dont coût 10€. Reçu en quelques jours par mail. Souvent beaucoup plus rapide que par le syndic.
Le "cadastre" n'est pas nécessairement parfaitement à jour. Cependant, pour en avoir fait la demande peu de temps (1 ou deux mois?) après une vente, le cadastre est quasi à jour.
Evidemment, on ne reçoit que les adresse postales.
Je découvre un article sur CNN.com qui m'a intéressé, et que je vous partage:
En résumé, les Associations d'Agents Immobiliers aux USA ont été poursuivi pour entente sur les prix, via la législation antitrust. Les amendes encourrues se chiffraient en milliards de dollars, et les associations ont trouvé des accords avec les différents parquets, qui se chiffres en centaines de millions. On ne rigole pas chez l'Oncle Sam. Un peu comme si Fédéria se voyait infliger de 10 millions d'euro (Les USA sont 30x plus peuplés que la Belgique...) parce qu'elle ne publiait pas de compte à la BNB.
La NAR, représentant un million d'agent, a transigé sur plus de 400 millions de dollars, mais risquait une amende en milliards....
Plusieurs points m'ont intéressé dans cet article.
Tout d'abord la hauteur des honoraires des Agents Immobiliers au USA: 6%. Waw...
Ensuite, le fait qu'ils estiment que la baisse des honoraires sera de 25 à 50%. Je n'ose imaginer l'effet sur les agences... Et pourtant, on reste encore largement supérieur à ce qu'on trouve en Belgique, de 1 à 3%, certes avec souvent un minimum.
Aux USA, acheteurs et vendeurs ont chacun leur agent immobilier. La commission était partagée entre les deux agents. Désormais, l'acheteur négociera sa com' avec son agent et le vendeur fera pareil. J'avoue que ces pratiques me laissent perplexe toutes les deux...
Les cours des actions des agents immobiliers (oui, ils sont souvent en bourse. Cela aussi me laisse perplexe...) se sont tassés de 10 à 15% suite à cet accord. Sans doute parce que les investisseurs pensent que les com' vont se tasser aussi. Tous les agents ne sont pas convaincus de cela. Pour beaucoup, cela changera la manière de présenter les choses, mais pas la com'...
Par le passé, les acheteurs ne payaient pas de commission, ou ne la voyaient pas passer. Le vendeur payait 6%, et l'agent du vendeur rétrocédait la moitié à l'agent de l'acheteur. Désormais, l'acheteur paiera son agent, et sera tenté de négocier la commission, disent tous les experts. A mon avis, cela poussera les acheteurs à se passer d'agent, mais je ne suis pas américain. Si cela arrive, on arrivera aux commissions qu'on voit par chez nous...
Aux USA en tout cas, cela est décrit comme un tremblement de terre sur le marché immobilier (à mon avis, plus sur le business des agents que sur le marché immobilier pour les vendeur et acheteurs) et sur la masse de 100 milliards de dollars de commission payée chaque année sur les ventes immobulières.
Si elle a fait une plainte à la région wallonne et qu'un inspecteur concernant la salubrité est venu, il doit déjà exister un rapport de visite, qui doit déjà mentionner la surpopulation.
Si vous n'avez pas ce rapport, contactez le SPW
Vous avez un intérêt personnel dans cette affaire de vente d'un lot ?
Vous êtes l'acheteur ? le vendeur?Que voulez-vous en cette qualité ? L'annulation de la vente?
Introduisez une action devant les tribunaux.
Il est également possible que les copropriétaires actuels aient un intérêt dans l'annulation d'une vente dont le vendeur est largement en dette avec la copropriété, et que l'absence de syndic ait privé l'ACP de récupérer les montants saisissables...