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#161 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Réduction impôts pour habitation propre et unique » 15-12-2009 22:26:34
Concernant la reduction des DE au moment de votre achat bruxellois vous étiez deja propriétaire d'une autre habitation à 100% en pologne et donc pas droit de réduction sur les DE et ce n'est pas parce que vous avez vendu 1/10 de l'appartement polonais que vous avez droit amha à une restitution sauf peut être en vendant totalement votre appartement polonais dans les 2 ans de l'enregistrement de l'acte d'achat du logement bruxellois.
Pour la déduction pour habitation propre et unique de 2650 euros amha c'est non car vous ne pouvez etre propriétaire coproprietaire usufruitier , nu propriétaire superficiaire emphyteote ou possesseur d'une autre habitation.( et a mon avis les biens à l'etranger sont pris en compte )
A vérifier cependant par des spécialistes.
#162 Re : Locations et baux » Bail residentiel 3 Ans » 09-12-2009 22:37:34
Votre mamy se trouve maintenant dans un bail classique de 9 ans = préavis de 3 mois si mamy veut partir 
#163 Re : Locations et baux » domiciliation, quel en est l'impact au niveau fiscal ? » 01-12-2009 09:23:55
Si l'un des cohabitants légal est propriétaire ( sert de logement familiale ), le bien ne pourra etre vendu ou donnée sans l'accord de l'autre.
Le cohabitant légal hérite de l'usufruit du logement familiale et des meubles qui le garnissent.
#164 Re : Locations et baux » domiciliation, quel en est l'impact au niveau fiscal ? » 01-12-2009 09:23:55
- vous risquez de découvrir que votre prince charmant est violent, prend des médicaments pour sa schizo, boit,, sent des pieds, voire fait des bulles dans son bain!
ca sent le vécu !!!
#165 Re : Législations régionales » Modification du cadastre » 20-11-2009 11:55:52
J'ai bien peur que votre entrepreneur se gourre complétement.
Il faut bien à mon avis un permis d'urbanisme pour se changement d'affectation.
Reste plus qu' a régulariser , si possible , la situation urbanistique auprès de votre commune 
#166 Re : Divers (hors achat/location) » mur privatif (en faveur de qui?) ou mitoyen? » 07-11-2009 22:14:47
Question qui me paraît fondamentale : s'agit-il d'un mur séparatif sur lequel est appuyé au moins un bâtiment, ou d'un mur de clôture ?
Le régime juridique de ces deux types de murs est en effet totalement différent.
Un mur de cloture entre 2 fonds (ex:mur separant 2 jardins )surlequel aucun batiment ne s'appuye dessus ne peut il pas s'appeler mur mitoyen?
Faut il obligatoirement qu'il y ait au moins un batiment qui s'appuye dessus pour qu'un mur soit appelé mitoyen?
#167 Re : Divers (hors achat/location) » Cadastre des Servitudes ? » 04-11-2009 14:35:18
Bonjour,
J'aimerais savoir s'il existe pour la Belgique, un registre ou un cadastre qui reprendrait les servitudes existantes.
Comment savoir, si on n'a plus les actes, si un terrain est grever d'une servitude ?
Faut-il s'adresser à un notaire, à la commune, au cadastre...?
Merci d'avance pour vos réponses.
Celles qui ont ete transcrites figurent à la conservation des hypotheques quand aux autres.......
#168 Re : Locations et baux » Renon sans motifs au bout d'un an de bail » 21-09-2009 19:07:19
Pour moi :
1/le bail ( bail de résidence principale ) doit être enregistré par le bailleur dans les 2 mois de la signature du bail et non à charge du preneur
2/Cette clause du bail , je la comprend pas bien.
Soit c'est une clause de rupure anticipé à la fin de chaque année offerte à chacune des parties ( ok là )soit c'est une clause de fin de bail mais alors pourquoi dire dès le début que c'est un bail de 3 ans si la fin du bail est au bout d'un an?( là c'est plus ok )
#169 Re : Locations et baux » Résiliation d'un bail non enregistré: FAUSSES INFOS !!! » 03-09-2009 18:29:35
Vous avez parfaiterment raison. La sanction bizaroïde édictée par le législateur en cas d'absence d'enregistrement n'est de mise qu'aussi longtemps que le bail n'est pas enregistré! Cette interprétation n'est pas contestée, à ma connaissance tout au moins.
Je profite de l'occasion pour attirer l'attention des fervents de PIM sur une autre nuance de cette règle. Comme vous l'avez souligné, la sanction n'affecte que les baux de 9 ans et dès lors les baux de courte durée y échappent. Cependant, lorsque le bail de courte durée (3 ans maximum) se mue en bail de 9 ans par l'effet de la loi et l'absence de congé émanant d'une des parties, la sanction devient applicable...
Et seulement pour les baux ( 9 ans et 3 ans mue en 9 ans BRP) conclu après le 15/6/2007 et pas ceux conclu avant cette date (!)
#170 Re : Locations et baux » Privé ou Professionnel? » 26-08-2009 17:14:37
Evidemment. Sauf si ces biens sont en société. Mais le message initial disait que Mr XX était propriétaire d'un immeuble... et voulait bénéficier des avantages "société" proposés par Electrabel alors qu'il est simple privé.
J'ai donc supposé qu'il n'était pas propriétaire d'une société patrimoniale, mais d'un immeuble en nom propre.
On est bien d'accord
#171 Re : Locations et baux » Privé ou Professionnel? » 26-08-2009 17:14:37
Sauf si ces biens misent en location font partie d'une société !
#172 Re : Prêts hypothécaires/assurances » co emprunteur » 26-08-2009 10:51:51
Je ne suis pas expert dans ce domaine mais je dirais ceci :
La réponse à votre question 2/ est non
Quant à la réponse à la question 1/ , je dirais que des droits de succession sont à payer sur la partie du capital versé par l'assureur qui dépasse la partie de la dette du survivant dans le crédit logement au jour du décès.
A vérifier auprès d'expert
#173 Re : Ventes et achats » reduction des D.E. sur bruxelles » 25-08-2009 10:20:49
Merci quand même
#174 Re : Ventes et achats » reduction des D.E. sur bruxelles » 25-08-2009 10:20:49
Pas de réponses 
#176 Ventes et achats » reduction des D.E. sur bruxelles » 25-08-2009 10:20:49
- kaplan
- Réponses : 5
Deux personnes achètent ensemble ( les 2 sont cohabitants - achat 50/50 ) un appartement sur bruxelles et bénéficient des droits d'enregistrement réduit.
3 ans plus tard monsieur décide d'acheter seul un autre appartement sur bruxelles et d'y affecté sa résidence principale.
Est ce que ce monsieur aura droit à la réduction des droits d'enregistrement pour son 2ème achat?( pour moi ,oui car il ne posséde pas une autre habitation en totalité et aura sa résidence principale dans ce 2ème bien situé toujours à bruxelles - mais j'voudrais avoir confirmation )
Si oui , il est donc possible d'avoir 2 ou 3 voire 4 biens sur bruxelles pour lesquelles ont a bénéficié à chaque coup de DE réduit (!) (!) (!)
Ps:question suppléméntaire:dans une copropriété , le propriétaire d'un lot privatif où se trouve 4 radiateurs avec répartiteur de chaleur sur chacun d'eux , souhaiterait supprimer 2 radiateurs dans son lot ( 1 dans la cuisine et 1 dans la sdb ) .Faut il l'accord de l'AG pour supprimer ces 2 radiateurs ou peut il le faire sans demander l'avis?
#177 Re : Ventes et achats » acompte versé & honoraires agent immobilier » 21-08-2009 12:58:02
merci PIM
#178 Re : Ventes et achats » acompte versé & honoraires agent immobilier » 21-08-2009 12:58:02
Les 10% sont versésà titre d' acompte et non à titre de garantie.
Mais je trouve cela stupéfiant que l'agence immobilière prenne déjà sa commission lors de le signature du compromis de vente alors que la vente est faite sous la condition suspensive de pret et que cette condition n'est pas encore réalisée.
Sur le site de l'IPI figure des contrats type genre " mission d'exclusivité "
Dans ce contrat type il est écrit:
"que la rémunération est définitivement due à la signature du compromis de vente mais sera payable à la signature de l'acte authentique "
Moi je pensais que l'agent immobilier devait se tenir à cette disposition et qu'il ne pouvait pas toucher ses honoraires lors du compromis.
C'est à espérer que l'acquéreur obtienne son pret car sinon......... 
#179 Ventes et achats » acompte versé & honoraires agent immobilier » 21-08-2009 12:58:02
- kaplan
- Réponses : 4
Mon frère vient d'acheter un flat à bruxelles et l'agence immobilière "****** " lors de la signature du compromis lui a demander de verser un acompte de 10% ( normal jusque là ) et lui a signalé qu'elle prendrait déjà sa commission sur cette acompte versé.
Le réglement de l'ipi n'impose t il pas à l'agent immobilier le payement de ses honoraires lors de la signature de l'acte authentique et non lors du compromis de vente (?)
#180 Re : Locations et baux » Résilation de bail » 21-08-2009 20:57:06
Votre prorriétaire doit plutot recevoir votre renom au plus tard le 31 aout afin de prester le préavis de 3 mois qui ira du 1 septembre au 30 novembre .
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