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#1941 Re : Locations et baux » Préavis et indemnités » 12-04-2018 09:21:54

Himura a écrit :
Nol0107 a écrit :

Autre question : si nous donnons notre préavis le 1er juillet pour quitter le 1er octobre, avons-nous encore une indemnité à payer puisque cela fera 3ans de location.

Non.
Faites attention à donner cependant votre préavis AVANT ce 1er juillet (envoi recommandé avant le 28 juin), dans ce cas, et dans les formes correctes (document co-signé par tous les preneurs).

En fait, à ce qu'on peut lire dans le livre sur les baux du Syndicat des Propriétaires, la jurisprudence diverge. Dès lors, pour toute sécurité, si c'est possible quittez pour le 1er novembre.

#1942 Re : Divers (hors achat/location) » Intérêts maximum légal sur un contrat » 10-04-2018 08:47:55

M10R8 a écrit :

Bonjour,

Je voudrai savoir quel est le montant maximum d'intérêts de retard que l'on peut mettre légalement sur un contrat pour pas que se soit considérer comme abusif. Est-il autoriser par exemple de mettre 25% annuel de la somme a payer?

Merci.

25% alors que les taux interbancaires sont proche de zéro. sad

Par ailleurs, d'habitude une vente immobilière demande l'intervention d'un notaire. Ils ont un contrat type de compromis de vente. Ce document prévoit 'Sans préjudice du droit pour la partie non défaillante de réclamer des dommages et intérêts, si, du fait de l’acquéreur le prix ou le solde du prix n’était payé dans le délai ci-dessus convenu pour la signature de l’acte authentique, ou si du fait du vendeur l’acte authentique n’était pas signé dans ledit délai, la partie défaillante serait, de plein droit et sans mise en demeure, redevable d’un inté-rêt moratoire calculé sur le prix de vente ou son solde au taux de l'intérêt légal augmenté de trois pour cent l'an, calculé jour par jour jusqu'à complet paiement ou signature de l’acte authentique, à partir de cette date limite.'

#1943 Re : Locations et baux » date de mise en route/arrêt chauffage » 09-04-2018 18:19:55

cuberdons a écrit :

Merci pour vos retours, je vais chercher la discussion en question, sinon c'est vrai que le mieux est de s'adapter aux locataires. Mais j'en ai qui viennent tripoter la chaudière pour remettre en route quand c'est éteint, fermez-vous la porte de vos chaufferie à clé?

Oui et je ne tolère pas qu'on tripote. Les bricoleurs en herbe font plus de dégâts qu'autre chose. Le pire, c'est qu'ils ne s'en rendent pas compte.

#1944 Re : Locations et baux » bail unifamilial » 08-04-2018 12:18:28

PIM a écrit :

Moins de dépense ?

Le bic pour signer qui s'use. big_smile

#1945 Re : Locations et baux » date de mise en route/arrêt chauffage » 09-04-2018 18:19:55

Dans un immeuble, constatant que personne se chauffe, j'ai mis la chaudière à l'arrêt. Si quelqu'un venait à me demander à la remettre en route, je le fais.

Dans un autre immeuble, j'envoie un mail à tout le monde. Si personne s'oppose à la mise hors service de la chaudière, je la met hors service.

#1946 Re : Locations et baux » bail unifamilial » 08-04-2018 12:18:28

Autre question. Avec un bail unique, que ce passe t-il s'il venait à avoir un litige avec un des deux couples? Que se passe t-il si un des deux couples veut quitter l'appartement?

#1947 Re : Locations et baux » bail unifamilial » 08-04-2018 12:18:28

panchito a écrit :

Tout dépend de comment le (ou les) bien (s) sont officiellement connus à la commune. Le service urbanisme devrait être en mesure de vous renseigner AVANT de signer quoi que soit.

Ne signez rien sans avoir une confirmation écrite de l'urbanisme!

Dans certaines communes, il n'y a aucune communication  entre les services. J'ai un immeuble à Schaerbeek où d'après l'urbanisme il y a trois appartements, d'après la population et les cadastres, il y en a huit.

À Saint-Josse ten Noode, d'après l'urbanisme, il y aurait environ 5.000 logements, d'après la population, il y a 6.000 domiciles.

Dès lors, le mieux, ce serait de se renseigner à la population.

#1948 Re : Locations et baux » bail unifamilial » 08-04-2018 12:18:28

pepinok1 a écrit :

Bonjour à tous ,

voilà nous aimerions avoir un renseignement nous avons trouvez une ancienne villa scindé en deux bien qui comprends 1 rez avec garage et jardin et 1 étage avec garage et jardin avec comme adresse identique mais deux numéro reconnu 48 et 48A donc adresse bien séparé logement pareil vu que rez et étage donc pas la même entrée le propriétaire veux nous faire un bail unifamilial car je reprendrais le rez moi ma compagne et mon loulou et ma maman le 1er avec sont homme avec donc les deux adresse distique et les montant séparé de x mais aussi le montant global des deux , mais à la commune lorsque cela va être enregistré ne risquons nous pas d'avoir la même composition de ménage et de fait que nous risquerions d'avoir des soucis avec les organismes financier diminution ou ce genre de chose avant de signer nous voudrions être sur , merci d'avance pour votre aide

Si je comprends bien c'est une maison avec deux appartements et chaque appartement à son entrée de rue et donc son adresse. Par ailleurs, le propriétaire, si je comprends bien propose un seul bail pour l'ensemble des deux appartements.

La façon d'agir du propriétaire n'est pas intelligente. Imaginons que vous ne payez pas le loyer, que le juge de paix résille le bail, qu'il ordonne l'expulsion, vous risquez d'être expulsé d'un appartement tout en conservant l'autre.

Par ailleurs, que précisera le bail quant à la localisation du bien loué? Qu'en est-il si à la commune on demande une copie du bail. Tout le monde risque d'être domicilié à la même adresse, dans un seul appartement et là effectivement il pourrait y avoir qu'un seul et un sel ménage..

#1949 Re : Locations et baux » Pas de CPAS : Unia (ex- Centre pour l'Egalité des Chances) me contacte.... » 26-03-2021 18:08:18

Je ne refuse pas les gens de la CPAS. Je refuse la Garantie CPAS qui comporte tellement de restriction qu'en fin de compte il n'y a plus de garantie.

#1950 Re : Ventes et achats » Honoraires du notaire pour une nouvelle construction en état d'achèvement futur » 05-04-2018 07:50:44

Ben Shimadzu a écrit :

Bonjour. Je souhaiterais acheter une nouvelle construction qui, pour le moment n'est achevée qu'à hauteur de 20%. Je souhaiterais comprendre comment sont calculés les honoraires du notaire (et uniquement les honoraires) et surtout si ces honoraires, au moment de l'acte, porteront sur le prix total du bien (donc 100% de la construction + 100% du terrain) ou seulement 20% de la construction + 100% du terrain, assumant bien sûr qu'au moment de l'acte, l'état d'achèvement reste inchangé. Merci d'avance de votre réponse.

Vous ne précisez pas ce que vous achetez. Une maison dans l'état où elle est ou une maison qui sera construite au frais du vendeur.

#1951 Re : Ventes et achats » vente a la découpe » 04-04-2018 20:45:22

géomètre en 1er lieu; notaire en 2è lieu. Compter près de 5.000 € pour chaque étape.

#1952 Re : Ventes et achats » Rachat de mur mitoyen avec bardage qui doit démonter? » 04-04-2018 09:10:54

stdibari a écrit :

Bonjour,

Petite question annexe:  le voisin me dit que le calcul du volume du mur se fait ave cune épaisseur théorique de 36 cm, alors que le mur est plus épais ( 70 de fondations et entre 45 et 50 pour le mur) .  Cela change beaucoup le prix. A-t-il raison de calculer le volume avec 36 cm d'épaisseur ou doit-il payer la moitie du volume réel?

À partir du moment, où votre voisin n'utilise pas votre mur mitoyen, je ne vois pas pourquoi il devrait payer quoique ce soit.

#1953 Re : Ventes et achats » changer de notaire après signature compromis » 03-04-2018 17:55:59

Si le compromis de vente est fait par un notaire, d'habitude c'est par le notaire du vendeur et il est signé à l'étude du notaire du vendeur. Il est courant que le notaire de l'acheteur ne soit pas présent.

Par ailleurs, je ne comprends pas la réaction.: 'il s'est limité à me faire suivre les documents de l'autre partie sans aucun commentaire'. N'était-ce pas à vous à demander d'éventuelles complément d'information?

#1954 Re : Locations et baux » Remise des clés après 22 heures » 03-04-2018 09:13:33

Himura a écrit :

Réponse possible : Comme convenu, j'ai fait le décompte des dégâts et des changements de serrure nécessaire. Vous pouvez faire un virement par la poste en toute sécurité. Merci pour votre compréhension

Bonne idée.

#1955 Re : Locations et baux » Reconduction tacite d'un contrat de bail de 9 ans » 03-04-2018 18:10:46

J'ai l'impression que Billen demande quand le bail est reconduit. Il l'est bien entendu à l'échéance du bail en cours.

#1956 Re : Locations et baux » Remise des clés après 22 heures » 03-04-2018 09:13:33

Je viens de recevoir un courrier électronique: 'comme convenue j'ai libéré déjà l'appartement depuis le 31/03/2018 vue que ce jour tombe sur un week-end et ce lundi aussi est un jour férié alors je compte vous envoyer les clés à travers la poste le mardi  pour une toute sécurité et garantie de la bonne réception Merci pour votre compréhension'

#1957 Re : Ventes et achats » Rachat de mur mitoyen avec bardage qui doit démonter? » 04-04-2018 09:10:54

stdibari a écrit :

Je dois vendre la mitoyennete de mon mur, le nouveau voisin a  decider d abatre la maison a cote qui avait une cours et de reconstruire sur toute la largeur. Il va donc me racheter la mitoyennete du mur pour construireson nouveau mur contre le mien (avec isoalnt entre les 2).
Pour cela il faut aussi enlever mon bardage en ardoises artificielles quasi neuf. (2015).

A t-!l l'obligation d'acheter la mitoyenneté alors qu'il ne l'utilise pas? J'en doute.

stdibari a écrit :

Mon architecte dit que le voisin devrait me racheter le bardage car il a achete sa maison quand le bardage etait deja mis, et que nous avions les autorisations et de l ancien proprietaire et de la commune pour construire le bardage. Aussi il peut reutiliser l isolant.

Y a t-il une convention écrite quand à l'autorisation d'empiéter chez le voisin. Que précise cette éventuelle convention?

#1958 Re : Locations et baux » Remise des clés après 22 heures » 03-04-2018 09:13:33

grmff a écrit :

Si vous avez tous les signes que le logement a été abandonné à la fin du contrat de bail, et que tout est abandonné dans les couloirs, qu'il est injoignable, et que les voisins vous disent qu'il a tout vidé, entrer dans l'appartement avec témoin, constatez l'abandon, faite un état des lieux avec témoin, faites un tas de photos, videz le tout, et relouer.

Quand j'ai des indices sérieux que quelqu'un a quitté les lieux avec la clé des champs, je coupe l'électricité. Si après quelques jours, on n'a pas remis l'électricité, je coupe le gaz et ensuite l'eau. Ensuite, je prends le risque de pénétrer dans l'appartement.

#1959 Re : Locations et baux » Remise des clés après 22 heures » 03-04-2018 09:13:33

grmff a écrit :

Il ne vous a pas remis les clés?
Il n'était pas là à l'état des lieux?

Aucun signe de vie.

Il y a un grand frigo, plus de deux mètres de hauteur abandonné dans le couloir du rez-de-chaussée. Je ne m'imagine pas qu'on le descende 4 étage pour finalement l'abandonné.

#1960 Re : Locations et baux » Remise des clés après 22 heures » 03-04-2018 09:13:33

grmff a écrit :

Pas besoin de démontrer que le locataire a plus de sous. Il suffit de demander à l'huissier de manière régulie. Et payer ses recherches...èr

C'est ce que je fais à intervalles de 5 années. Si après 10 ans, je vois que c'est quelqu'un qui change constamment de logement, plus d'une fois par an, je laisse tomber.

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