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#1961 Re : Locations et baux » Récap clauses supplémentaires dans vos baux » 25-06-2020 11:00:08

Voici les clauses particulières que je rajoute au bail PIM

CLAUSES PARTICULIERES

A.    Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux avant:
-    d'avoir prouvé qu'il est dûment assuré tel que décrit à l'article 8
-    d'avoir prouvé qu'il a établi un ordre permanent de manière à ce que le compte du Bailleur soit crédité par anticipation le 1er de chaque mois.
-    que l'état des lieux d'entrée ait été effectué
-    que le 1er mois de loyer ait été payé

B.    Le Preneur fera exécuter l'entretien annuel légalement obligatoire de l'installation de chauffage chaque année au mois de mai par la société spécialisée:
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
L'attestation correspondante ainsi que celle du ramonage de la cheminée devra être envoyée chaque année au Bailleur.

#1962 Re : Copropriétés forcées » Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? » 17-06-2020 14:04:31

Si le syndic ne fait pas son boulot, l'ACP n'a pas à supporter ses carences.

Si tant que l'ACP le garde!

c'est au syndic à veiller à qui il paye et quoi exactement. sinon à quoi sert t il?

C'est vous qui en AG décidez de ce qu'il doit faire ou pas, il est le bras qui exécute vos décisions!
Si le vôtre ne sert à rien, pourquoi le gardez-vous?

Encore une fois, le syndic DOIT appliquer les décisions de l'AG, si il  ne le fait pas, il devrait insérer dans son contrat qu'il paye les pots cassé de ses lacunes.
Au final, je me demande pourquoi la loi nous a obligé à avoir un syndic avec tout ce qu'on "découvre et subit", pas normal.....
celui qui  dit qu'il a un syndic en or, pourquoi a t il besoin d'un cdc et d'un cac?

Parce que c'est la loi d'avoir un CdC et un CaC
Si le syndic n'applique pas vos décisions, il est dans l'illégalité

Pourquoi le gardez-vous?

#1963 Re : Locations et baux » qualité peinture .... » 18-06-2020 14:18:26

Je n'autorise JAMAIS mes locataire à des remises en peinture!
J'ai déjà eu des "artistes" qui peinturluraient les murs avec les interrupteurs, en laissant des gouttes sur les chambranles, les plinthes et les parquets.
Les éviers étaient bouchés par de la peinture!

Non en fin de bail, s'il y a plus que de l'usure locative, ils paient les dégâts basés sur les devis de peintres professionnels.

Je n'ai pas le temps de peindre non plus!

#1964 Re : Copropriétés forcées » Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? » 17-06-2020 14:04:31

La Galère a écrit :

alors que si le syndic gérait en bon père de famille de façon méticuleuse

Pourquoi le gardez-vous si vous n'en êtes pas satisfaite? Excusez-moi mais c'est stupide....

#1965 Re : Copropriétés forcées » loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes. » 12-06-2020 23:57:57

La Galère a écrit :

il a remis avec reçu des listing......avec rubriques séparées

Pourriez-vous traduire ce charabia en Français?

#1966 Re : Copropriétés forcées » Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? » 17-06-2020 14:04:31

La Galère a écrit :

Si ça passe en frais privatifs, ça n'incombe pas à l'ACP, donc la suite, je l'ignore et franchement je ne vais pas m'y pencher non plus.

Tout faux!

C'est justement cela que vous devez regarder, puisque si l'assurance n'intervient pas, c'est l'ACP qui doit payer puisque les dégâts sont provoqués par des conduites communes !

#1967 Re : Locations et baux » Convention AIS – dégâts engendrés par une expulsion » 13-06-2020 05:10:25

Je vous avais conseillé de prendre un expert pour déterminer l'indemnité compensatoire (dégâts locatifs + chômage locatif).

Maintenant, vous n'avez rien en main pour contrer la proposition de l'AIS.

Vous pourriez encore faire venir des entrepreneurs et leur demander des devis.

Avez-vous au moins reçu la liste des dégâts signée par l'AIS (déjà demandé mais vous n'aviez pas répondu)

#1968 Re : Copropriétés forcées » Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? » 17-06-2020 14:04:31

Encore un autre exemple parmi les fiches du droit belge:

Source

Comme tout mandataire, le syndic a l’obligation de rendre compte de sa mission. C’est l’assemblée générale qui est seule habilitée à lui donner décharge et quitus.

#1969 Re : Copropriétés forcées » Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? » 17-06-2020 14:04:31

GT a écrit :

Concrètement, dès lors que l'ordre du jour de l'AG de votre ACP prévoit la décharge/le quitus du syndic (du CAC, du CDC) et que vous en contestez le principe, vous demanderez au juge d'annuler la (les ) décisions prise(s) par l'AG. Et argumenterez sur le principe (que vous contestez ds cette discussion) de la décharge/du quitus dans une ACP.

Si l'AG a donné décharge/quitus au syndic (au CAC, au CDC) et que vous estimez , sur base d'éléments concrets que la (les) décision(s) est (sont) irrégulière(s), frauduleuse(s)  ou abusive(s), vous la (les) contesterez et demanderez au juge de la( les) réformer ou de l'(les) annuler.

Je n'ai pas connaissance que vous ayez déjà agi ainsi. Dommage. La jurisprudence se serait enrichie d'un jugement. Si le cas devait encore se présenter, je suppose que vous n'hésiterez pas à introduire une action. Chiche.Je prendrais avec plaisir connaissance du jugement, peu importe que vous ayez obtenu ou non satisfaction.

Un juge s'est déjà prononcé à propos de l'art.1993, C. civil
"Conformément à l' article 1993 du Code civil, tout syndic est tenu de rendre compte de l'exécution de sa mission et de justifier au mandant tout ce qu'il a reçu en vertu de ses pouvoirs mais aussi tout ce qu'il a reçu dont il n'est pas redevable à l'égard du mandant ."
(Civ. Bruxelles, 21 février 2011, R.C.D.I., 2012/1, p. 48.)

Me Roodhoofdt s'est-il exprimé dans une autre publication sur le quitus/la décharge au syndic ? J'en prendrais connaissance avec plaisir.

J'admire votre tenacité vis-à-vis d'une personne qui est dans le déni total et, qui malgré toutes les preuves et sources fournies, ne veut pas accepter le fait que au sein de l'association, le syndic est un mandataire, il devra comme tout mandataire, obtenir sa décharge (le quitus) auprès de l'assemblée générale, quant à l'exécution de sa mission.

#1970 Re : Copropriétés forcées » Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? » 17-06-2020 14:04:31

J'avais déjà expliqué tout cela à La Galère en réponse à ses multiples posts éparpillés sur ces forum où visiblement elle ne comprend toujours pas qu'en Belgique le Syndic DOIT demander décharge et quitus lors de l'AG statutaire.

D'après elle, tous les experts de ces forum sont des zouaves, l'avocat Jan Roodhooft idem, de même que tous ceux qui publient des articles sur EJURIS où figure en toutes lettres (je reprends pour la 3ème fois...):

Par contre au sein de l'association, le syndic est un mandataire, il devra comme tout mandataire, obtenir sa décharge (le quitus) auprès de l'assemblée générale, quant à l'exécution de sa mission.

Entre nous: un bel exemple de Ponts aux ânes....

Rien à faire pour le lui faire comprendre...

#1971 Re : Locations et baux » Congé pour occupation personnelle suivi de la vente du bien » 15-06-2020 00:06:14

Etes vous les seuls héritiers?
Je suppose que votre Papa veut vendre car il avait besoin de son loyer et ne veut donc pas vous faire de donation.

Vous pouvez aussi lui acheter seulement la nu-propriété et lui laisser l'usufruit.

Ou lui acheter le bien en rente viagère.

#1972 Re : Copropriétés forcées » Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? » 17-06-2020 14:04:31

La Galère, vous n'êtes toujours pas allée sur e-juris, site bien belge???

Le lien est dans mon post de 8h12.

Pas vu? Pas lu? Pas fait attention?

Le syndic est un personnage essentiel et indispensable au sein de la copropriété.Le syndic est l'organe exécutif de l'association des copropriétaires.Ce statut d'organe de l'association, quoique inscrit dans la loi de 1994, a été réellement consacré par l'arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2000: Ce statut d'organe a également été reconnu par le Service Fédéral des finances dans une circulaire Circulaire n° 13 dd. 20.09.1995.En sa qualité d'organe de l'association, le syndic n'est pas qu'un simple mandataire, il s'identifie complètement à l'association dans tous ses rapports externes. Il ne doit donc présenter aucun mandat express.Cela a pour conséquence, que la faute de l'organe entraîne la faute de l'association.Le syndic représente donc valablement l'association, mais doit toutefois indiquer dans les actes qu'il signe, qu'il intervient pour le compte de l'association et cela en vertu de la décision de nomination de l'assemblée générale.A défaut, il court le risque de rester personnellement tenu en son nom personnel des dispositions qu'il a prises.Par contre au sein de l'association, le syndic est un mandataire, il devra comme tout mandataire, obtenir sa décharge (le quitus) auprès de l'assemblée générale, quant à l'exécution de sa mission.

#1973 Re : Copropriétés forcées » Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? » 17-06-2020 14:04:31

La Galère, vous n'avez pas trouvé sur e-Juris l'article très intéressant sur le fait que le Syndic DOIT demander décharge et quitus à l'ACP lors de l'AG statutaire?

Le voici:

Le syndic est un personnage essentiel et indispensable au sein de la copropriété.Le syndic est l'organe exécutif de l'association des copropriétaires.Ce statut d'organe de l'association, quoique inscrit dans la loi de 1994, a été réellement consacré par l'arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2000: Ce statut d'organe a également été reconnu par le Service Fédéral des finances dans une circulaire Circulaire n° 13 dd. 20.09.1995.En sa qualité d'organe de l'association, le syndic n'est pas qu'un simple mandataire, il s'identifie complètement à l'association dans tous ses rapports externes. Il ne doit donc présenter aucun mandat express.Cela a pour conséquence, que la faute de l'organe entraîne la faute de l'association.Le syndic représente donc valablement l'association, mais doit toutefois indiquer dans les actes qu'il signe, qu'il intervient pour le compte de l'association et cela en vertu de la décision de nomination de l'assemblée générale.A défaut, il court le risque de rester personnellement tenu en son nom personnel des dispositions qu'il a prises.Par contre au sein de l'association, le syndic est un mandataire, il devra comme tout mandataire, obtenir sa décharge (le quitus) auprès de l'assemblée générale, quant à l'exécution de sa mission.

Source

#1974 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Témoignage crédit immeuble de rapport et surprise repartition mandat/hypothèque » 17-06-2020 09:40:45

Pilou611 a écrit :

mais ils gagnent leur vie bien mieux avec les séminaires qu'avec l'immobilier (qu'ils utilisent comme prétexte).

Ça c'est sur!

#1975 Re : Copropriétés forcées » Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? » 17-06-2020 14:04:31

GT a écrit :

Et alors? Ce n'est pas le copropriétaire individuel qui a donné un mandat au syndic mais l'ACP en assemblée générale, à la majorité requise.Et le  syndic rend compte à l'ACP réunie en AG de la manière dont il a rempli son mandat. Et c'est l'ACP réunie en AG  qui donne en AG, à la majorité requise décharge ou non au syndic.

Mais bien entendu!

#1976 Re : Copropriétés forcées » Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? » 17-06-2020 14:04:31

Rexou a écrit :

J'ai l'impression de voir un professeur d'université donner un cours de trigonométrie à un âne. Et l'âne lui dit qu'il se trompe.

Tout à fait!

D'ailleurs le théorème de Pythagore n'était-il pas appelé le Pont aux ânes?

L'expression Pont aux ânes (en latin pons asinorum) est une métaphore servant à fustiger un « quia » c'est-à-dire un refus imbécile de se rendre à l'évidence. Elle qualifie un raisonnement, une proposition ou un ensemble de propositions qui, quoique parfaitement explicités, restent incompris de certaines personnes.C'est une façon de signifier à ceux qui ne comprennent pas que s'ils ne comprennent pas, ce n'est pas faute d'explications, mais parce qu'eux-mêmes manquent d'intelligence ou ne font pas assez d'efforts d'attention ou de concentration. Inversement, c'est une invitation ironique à ne pas s'arrêter à la difficulté d'un raisonnement mais à considérer que cette difficulté est la solution elle-même.

Source : Wikipedia

#1977 Re : Locations et baux » Achat de maisons louées et validation du congé pour travaux » 10-06-2020 17:42:04

GT a écrit :

Les baux ont-ils date certaine ?
Baux de résidence principale ? Baux de courte durée ? Baux de  9 ans ?
Les preneurs occupent-ils les biens loués depuis 6 mois au moins ?
Les preneurs occupent-ils les biens depuis moins de  6 mois ?

Sans réponses à ces questions, impossible de vous aider!

Ben1980 a écrit :

Jai en effet 24 mois pour faire 2 rénovations complètes,  et le temps presse...

Pourquoi?

#1978 Re : Copropriétés forcées » loi du 28 05 2018- ne permet ni au syndic ni au cac de dévoiler les décomptes. » 12-06-2020 23:57:57

GT a écrit :

Comment vous suivre si vous n'êtes pas plus précise ?

Si vous énumériez les ACP ds lesquelles vous avez un bien avec des syndics différents
ACP 1
ACP 2
ACP 3
ACP 4
ACP 5
....
vous suivre serait plus facile.

J'ai déjà posé la question.

Jamais eu de réponse.

Dans chacun de ses fils de discussion, elle dépose juste quelques bribes alors que les experts ont besoin d'une description hyper détaillée avec tous les tenants et aboutissants.

Un problème bien posé est un problème à moitié résolu disait Poincarré

#1979 Re : Copropriétés forcées » Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? » 17-06-2020 14:04:31

La Galère a écrit :

Monsieur GT, je connais ces articles par coeur, je vous le répète,
JAMAIS on nous donne décharge ou "quitus" ,

Mais vous n'y comprenez vraiment rien!

C'est évidemment pas à vous qu'il faut donner décharge et quitus.

C'est au CaC, au CdC, et au syndic que vous donnez (ou pas) décharge et quitus après qu'ils vous aient fait rapport lors de l'AG sur
1/ la comptabilité (CaC)
2/ leur mission et mandats (CdC)
3/ Sa gestion (Syndic)

Puisque tous ces gens rapportent à vous, les grands Manitous, lors de l'AG!

#1980 Re : Copropriétés forcées » Dégâts des eaux, Le syndic est seul maître à décider comment indemniser? » 17-06-2020 14:04:31

Rexou a écrit :

Le syndic n'est pas payé pour expliquer individuellement à chaque cp ce qu'il ne comprend pas. Sinon rien qu'avec vous, il mériterait un salaire à temps plein. Et une prime pour travail épuisant.

Je plussoye!

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