Oui effectivement, le mot attestation est erroné.
Les informations et les documents seraient valables combien de temps, car les montants du fonds de réserve et roulement changent chaque mois.

Merci je me doutais avec le RGPD notamment.
Merci Monsieur Ermen

Je vous ai tous lu et merci. Comme quoi que rien est simple

moi je suis tombé sur cet article, mais je me dis maintenant avec le RGPD. Cela me rappelle mes cours avec ma prof de droit principal, et une des raisons que je ne donne plus cours de droit administratif qui est souvent plus tranchant.

Syndic : quel est le délai de conservation des documents ?
Publié le 10-12-2018

À partir du 31.12.2018, certains points des règles de déontologie seront modifiés, notamment en ce qui concerne la conservation des documents. Les syndics sont aussi concernés. Quels sont les délais prévus ? Qu’est-ce qui va changer ?

Nouvelle déontologie
Du changement pour les syndics. Les nouvelles règles de déontologie des agents immobiliers contiennent aussi certaines nouveautés pour les syndics. Elles entreront en vigueur le 31.12.2018, et ne concernent que les syndics professionnels (arrêté 29.06.2018) .

Délai de conservation des documents. En tant que syndic, vous devez évidemment prendre en charge l’administration de l’association des copropriétaires (ACP). Or, les règles de déontologie prolongent désormais le délai de conservation des documents.

Qu’en est-il exactement ?
Des règles plus strictes à partir du 31.12.2018. S’il s’agit de documents nécessaires pour établir le décompte et/ou la comptabilité, le délai classique de conservation est de dix ans. Mais il passe maintenant à dix ans à partir de la date d’obtention de la décharge, ce qui est un peu plus long.

Quels sont les documents concernés ? Il s’agit, en bref, de tous les documents permettant d’établir le décompte. En plus du décompte lui-même, cela concerne donc les factures d’énergie, les notes de crédit, les virements bancaires, etc. Conservez aussi les rapports des assemblées ainsi que les pièces jointes, car de nombreuses décisions (comme les approbations de travaux de rénovation ou les changements de fournisseur) ont un impact sur les décomptes.

Sous format numérique. De nombreux fournisseurs utilisent, à l’heure actuelle, des factures numériques. Vous ne devez pas forcément les imprimer pour les conserver officiellement, mais leur provenance, leur authenticité et leur lisibilité doivent être garanties et maintenues.

Documents de construction ou rénovation ? S’il s’agit de documents relatifs à la construction ou à la rénovation du bâtiment, vous devez les conserver pendant dix ans. C’est nécessaire dans le cadre de la responsabilité décennale de l’entrepreneur, du maître de l’ouvrage ou de l’architecte. Ce délai commence en principe à courir à partir de la réception définitive. Il s’agit p.ex. de factures, de contrats avec l’entrepreneur, de cahiers des charges, de rapports de chantier, etc.

Autres factures et tickets de caisse ? S’il s’agit de factures et de tickets qui servent de pièces justificatives pour votre comptabilité, vous devez les conserver pendant dix ans.

Conseil.  Pour les petits achats, comme celui d’une lampe, vous pouvez être plus souple. Attendez un mois pour pouvoir éventuellement l’échanger, si nécessaire. Pour les plus gros achats, mieux vaut tenir compte du délai de garantie de deux ans.

Attestation de conformité. Ces attestations sont parfois importantes en cas de litige. Il est donc conseillé de les conserver longtemps.

Documents d’assurance. Conservez les copies des polices qui ont pris fin, les documents de résiliation ou ceux relatifs au paiement des primes pendant trois ans.

Continuer à garder certains documents. Vous devez toujours conserver les actes notariés, les modifications de l’acte de base, mais aussi le DIU (dossier d’intervention ultérieure) avec les plans et les fiches techniques du bâtiment.

Les documents dont vous avez besoin pour établir un décompte correct ou la comptabilité de l’ACP doivent, à partir du 31.12.2018, être conservés durant dix ans à partir de l’obtention de votre décharge. D’autres documents doivent aussi être conservés, mais la durée de conservation dépend alors de leur nature.

https://www.monastucesetconseils.be/201 … omainId=84

A la réflexion globale de ce point, je rajouterais aussi que les copropriétés peuvent aussi emprunter. Les emprunts sont plus facile d'accès, et encore peu mis dans la réflexion des rénovations à effectuer.

En 2015, pour une petite copropriété, j'avais mené une étude (dont je ne peux calculer le degré de fiabilité) d'isolation des murs par insufflation.
Le remboursement de l'emprunt couvrait en très grande partie le gain énergétique calculé.
Avec le recul, en outre de la valeur ajoutée vénale de la copropriété, nous y aurons gagné notamment lors de la hausse des prix d'énergie et l'emprunt serait déjà remboursé.

Suite à ce post et à une réflexion actuelle, j'ai réactualisé mes calculs et en fait, l'emprunt même avec ses intérêts aurait été remboursé par l'inflation énergétique (surtout en 2022). Et je peux comprendre qu'on n'ait pas les moyens financiers, un certain moment j'étais le seul à ne pas mettre du double vitrage car j'étais le plus jeune et avec de moyens... je l'ai fait seul un an ou deux après.

Mais bon, le budget prévisionnel pluriannuel du code civil n'est pas spécialement obligatoire et imposé par les juges même quand un cp demande de le mettre à l'ordre du jour J'ai appris aussi

Le syndic a le droit de se défendre. Après avez vous regardé si c’était bien dans le contrat et contester?
On ne met pas tout le monde en galère

Je ne suis pas vraiment d'accord, cela permet d'avoir une vision des dépenses à effectuer sur un an et d'avoir une démarche de prévision.
Chaque entreprise, asbl et même ménage nous faisons un budget, ce qui permet de prévoir et compenser le cas échéant.

Si les budgets sont faits comme la plupart en une ligne, ou un budget + x... effectivement peu de sens.

Mais pour moi, la confection de budget se fait en revoyant les contrats actuels et les contrats possibles, réviser le cas échéant, et de prévoir les travaux d'entretien ou autre. Je remarque que peu de copropriété réévalue vraiment les dépenses et les contrats,... ca c'est bien dommage.

Rien que sur la gaz et électricité, je change chaque année en tant que particulier, car je bénéficie d'une prime de bienvenue et de X (35% en moyenne) pour cent de réduction chaque année.

Les assurances, c'est aussi intéressant de le faire... et parfois avec certains prestataires. Pour moi, il doit y avoir une démarche dynamique.

Sur le décompte trimestriel, je suis pour... elle était même prévue dans l'acte de base, jamais appliqué par les syndics et même la juge de paix. Sauf qu'il faut tenir compte aussi que certains ménages ne pourraient pas faire face, a un décompte imprévisible, avec une somme X un trimestre, et un autre + 150%... donc il faut tenir compte de cela, car cela fait partie intégrante de la gestion d'une copropriété.

Donc la valeur juridique de l'acte notarié ne demande pas d'avoir un jugement avec force exécutoire?
Et si contestation, le juge de paix reste compétent ou le juge des saisies?

Comme dirait certains avocats, la nomination et le role du commissaire est anecdotique ou symbolique.
Déjà peu ont des connaissances de base de compta donc.

Je sais... Mais elle peut être à nouveau proposée à mon sens, d'autres que ces dépositaires sont conscient de ses enjeux.

A mon sens, il y aurait aussi une définition, si possible en droit d'ou la difficulté, des travaux conservatoires et urgents... dont je pense aux conformités sécurité de base, dont un syndic devrait avoir une certaine autonomie pour les imposer sans avoir des CP récalcitrants.

Mais il y aurait à faire un travail, entre les conformités principales et essentielles, à celles plus accessoires aussi... on fait des longs AR et lois, pour ne parfois ou souvent appliquer qu'une minotités des dispositions. Mais quand j'entends, que des CP ou AG font pression pour refuser certaines conformités essentielles, cela ne devrait pas être le cas et pas admissible (en outre d'une responsabilité juridique)