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#1 Re : Législations régionales » Droit de tour d'échelle » 21-08-2019 18:06:35

XTof.vl a écrit :

Un tour d'échelle ne s'impose pas. Ce qui est pourtant le cas ici.

Ce n'est qu'une lettre d'un avocat qui avait pour but de faire peur. Mais aller chez le juge pour cela, c'est risqué de voir le juge demander de rester raisonnable avec quelqu'un qui a déjà appliqué la politique du fait accompli.

A la prochaine occasion, ce voisin vous mettra des bâtons dans les roues, et ce de manière justifiée. Ce que vous avez gagné une fois avec l'avocat va être perdu toutes les fois suivantes. C'est une vue à court terme. Une relation de bon voisinage, même pour un immeuble, cela se soigne.

le voisin avait été prévenu oralement. Manifestement si le cas devait se représenter, je le ferai par écrit

#2 Re : Législations régionales » Droit de tour d'échelle » 21-08-2019 18:06:35

GT a écrit :
immorp a écrit :

Pas toujours simple à appliquer le "tour d'échelle"

Un petit échange de messages avec le voisin d'une copropriété où nous devons installer un bardage:

(...)

Que s'est-il passé ensuite ?

Le voisin s'est calmé.... smile

#3 Re : Législations régionales » Droit de tour d'échelle » 21-08-2019 18:06:35

Pas toujours simple à appliquer le "tour d'échelle"

Un petit échange de messages avec le voisin d'une copropriété où nous devons installer un bardage:



MISE EN DEMEURE
Importance : Haute

Cher Monsieur,

Je vous remercie pour ce mail. La présente fait donc suite à notre conversation de ce jour relative aux travaux de façade de l’immeuble sis à 1190 Forest, rue xxxxxxxxxx.

Je vous notifie une nouvelle fois mon OPPOSITION TOTALE à ce que les échafaudages soient posés chez moi dans les conditions actuelles.

En effet, nous sommes en présence ici d’une voie de fait. J’ai bien été informé de ces travaux par ma voisine mais je n’ai jamais autorisé, par un écrit préalable, ladite installation. Les ouvriers de la société xxxxxxxxx se sont introduits en date du xxxxxxx 2019, en journée, sans m’en avertir personne, sur mon toit et la terrasse arrière de mon deuxième étage. Je vous joins en annexe une vidéo filmée par mon locataire.

Je vous informe également que j’ai fait constater la voie de fait par la police la nuit du 8 au 9 juillet 2019. Une fiche d’information a été établie auprès de la police de Forest et un reportage photographique a été réalisé par les inspecteurs intervenants. Je me réserve d’ailleurs le droit de porter plainte à votre encontre et à l’encontre de l’entrepreneur xxxxxxxx pour violation de domicile, infraction punie à l’article 439 du code pénal («Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de vingt-six euros à trois cents euros, celui qui, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, soit aura pénétré dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, à l'aide de menaces ou de violences contre des personnes, au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, soit occupera ce bien, soit y séjournera sans autorisation des habitants »).

Je vous notifie mon souhait de mettre fin à cette voie de fait et je vous mets par conséquent en DEMEURE de mettre fin, toutes affaires cessantes, à l’installation de ces échafaudages dans mon immeuble.

Je reste à votre disposition et joignable au numéro ci-dessous.

Le présent courrier vous sera également transmis par recommandé avec accusé de réception.

Croyez, cher Monsieur, à mes sentiments les meilleurs.

----------------------------------------------------

Réponse de l'avocat de la copropriété :

Madame, Monsieur,

Je suis consultée par l’ACP xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Ma cliente me demande de donner suite au mail que vous lui avez adressé le xxxxx 2019.

Tout d’abord, vous relevez, à juste titre, que ma cliente aurait dû vous prévenir du placement temporaire d’un échafaudage sur le toit et la terrasse arrière du 2ème étage de l’immeuble que vous occupez.

Elle vous présente ses plus sincères excuses et espère que vous ne lui tiendrez pas rigueur de cette omission.

Ceci étant, contrairement à ce que vous pensez, ma cliente était en droit et l’est toujours de faire placer cet échafaudage.

En effet, tout propriétaire d’un fond dispose d’une « servitude légale de tour d’échelle » qui lui permet de passer sur le fond voisin lorsqu’il s’agit d’exécuter des travaux de réparation et d’entretien d’un mur, qu’il soit mitoyen ou non et ce, sans porter atteinte au caractère privé du fond voisin.

L’article 31 du Code rural qui précise que :

« Le propriétaire d’une haie vive non mitoyenne ou d’un mur non mitoyen aura la faculté, hors le temps de la récolte sur pied, de passer sur le champ de son voisin, pour rabattre, élaguer la haie, enlever le branchage, réparer ou entretenir le mur.  Si ce champ est clos, le passage devrait être demandé au voisin qui pourra le désigner, à son choix. En cas de refus, le passage sera pris à l’endroit le moins dommageable et sauf réparation du dommage causé ».


Il est de jurisprudence et de doctrine constantes que l’article 31 du Code rural s’applique tant en milieu urbain qu’en zone rurale.

Si aucun dommage n’est causé au fond voisin, il n’est dû aucune indemnité pour atteinte à la vie privée.

Dès lors, c’est à tort que vous accusez ma cliente de violation de domicile.

Je vous confirme que les échafaudages seront maintenus le temps des travaux de bardage du mur.

Je vous prie de bien vouloir excuser les inconvénients qui en découlent.

La présente vous est adressée sous les réserves d’usage.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments très distingués.

#4 Re : Divers (hors achat/location) » A propos du RGPD... » 13-07-2019 18:04:20

PIM a écrit :

Croquignolet comme souci.
Donc vous avez publié le 5 mai 2016 les divers résultats de ventes publiques tenues du 25 au 31 mai 2016 et aujourd’hui, celui qui a, apparemment, été l’adjudicataire et serait l’actuel propriétaire, vous fait le reproche de cette publication qui porterait atteinte à sa vie privée, selon le RGPD.

Le site d’où vous avez « pompé » ces infos existe-t-il toujours ? Quel est leur avis ?

Il semble que les notaires ne publient plus les résultats des ventes publiques comme avant (C'est la que je "pompais" les infos... ) Ils gardent ces renseignements pour eux.. neutral
Comme cette histoire m'énervait un peu, j'ai consulté un juriste et voici sa réponse:

Je vous confirme que l’adresse d’une personne physique, même si celle-ci n’est pas nommément identifiée, constitue une donnée à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
L’article 4.1 de ce règlement définit les «données à caractère personnel» comme étant « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une ‘personne physique identifiable’ une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».
Le fait de conserver et de rendre accessible sur votre site Internet des données à caractère personnel n’est pas interdit en soi mais il est requis à cette fin que vous puissiez vous prévaloir :
- Soit du consentement de la personne concernée ;
- Soit de la nécessité d’exécuter un contrat conclu avec la personne concernée ;
-Soit d’un intérêt légitime.
En l’espèce, il ne semble pas que l’une de ces trois situations soit rencontrées.
En outre, la personne concernée dispose de certains droits à l’égard de ses données dont le droit de s’opposer à l’utilisation de ses données et le droit d’en requérir l’effacement.
C’est ce droit qui est invoqué par Monsieur xxxxxxxxx.
Je vous recommande donc d’effacer les données concernées de vos répertoires et de confirmer à Monsieur xxxxxxxxxxxx que vous procédez à cet effacement.

Adieu le bottin téléphonique !
Où allons nous....

#5 Re : Divers (hors achat/location) » A propos du RGPD... » 13-07-2019 18:04:20

bg1000 a écrit :

Quel est la source des données publiées?
Je suppose que les données sont publiée sur un site de vente ?
La liste des propriétaires est elle connue du site ?

Ces données sont reprises des résultats des ventes publiques de la chambre des Notaires. Le nom des acquéreurs des biens achetés en vente publique ne sont bien entendu pas mentionnés.

#6 Divers (hors achat/location) » A propos du RGPD... » 13-07-2019 18:04:20

immorp
Réponses : 16

Jusqu'à il y a quelques années, je publiais sur mon forum les résultats des ventes publiques notariales.
J'ai reçu l'E=mail ci-dessous:

Madame, Monsieur,
J’ai trouvé sur votre site internet http://www.immorp.com mes données personnelles. Ce sont des données de localisation de ma maison qui appartienne à moi et ma famille à Auderghem, rue de l'Amblève, avec toutes les détails sur la superficie, la revenue cadastrale, description du bien, le prix payé etc.Selon le Règlement de l’UE du 27 avril 2016 (GDPR) on entend par les données à caractère personnel toute information par laquelle une personne physique peut être identifiée directement ou indirectement, y compris par référence à des données de localisation.  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir effacer ces données. Elles sont reproduites dans un message de l’administrateur d’ImmoRP posté le 2016-06-05 à 23:53:59 avec des résultats des ventes publiques du 25/05/16 au 31/05/16 :  http://immorp.soforums.com/t210-R%C3%A9 … ?start=195
* Auderghem, rue xxxxxxxxxxx maison d'habitation, cad. 1e div. sect. A n° 0171-T-4 P0000, sup. 2a 60ca, r.c.n.i. 1.893€, caves, garage, sdd., grenier, libre, vendue le 31.05.16 à xxxxxxx €, not. R. Verstraete (S.V.
Je vous remercie de la suite que vous voudrez bien réserver à la présente et je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, mes salutations
distinguées.
xxxxxxxxxxxxxxx
European CommissionDIRECTORATE-GENERAL FOR JUSTICE AND CONSUMERSProtection of Personal
Data Office: xxxxxxxx, Rue Montoyer 59, B-1000 Bruxelles
Tel: +32 2 xxxxxxxxxxxx

J'aimerais avoir votre avis sur la question....

#7 Re : Locations et baux » nuisibles : qui est responsable ? » 26-05-2019 13:09:52

grmff a écrit :

J'ai toujours mis les frais d'entretien de l'immeuble à charge des locataires. La dératisation, décafardisation et désourisation sont des travaux d'entretien.

Le Syndicat National des Locataires n'est certainement pas une référence en la matière. Il n'y a qu'à voir la pertinence de leur représentant chaque fois qu'il passe dans les médias: zéro crédibilité.

Moi aussi j'ai toujours mis ces frais à charge des locataires, jusqu'à cette menace... Mais:
La "liste non limitative des réparations, travaux et entretiens incombant impérativement au preneur ou au bailleur" pour la région de Bruxelles parue au moniteur du  08/12/2017 stipule en ce qui concerne les "vermines, cafards et autres nuisibles apparus en cours d'occupation"
A charge du bailleur: L'élimination des nuisibles non imputables au locataire.
A charge du preneur: L'élimination des nuisibles sauf si présence récurrente étrangère à l'utilisation du locataire.

#8 Re : Locations et baux » nuisibles : qui est responsable ? » 26-05-2019 13:09:52

Voici un courrier que nous avons reçu sur ce même sujet:


Monsieur ########,
Nous vous souhaitons d'abord une belle année 2019 et espérons que vous avez passé de
beHes fêtes.
Nous nous permettons de vous adresser ce courrier par rapport au problème de souris
survenu fin novembre 2019 dans l'immeuble situé 10, rue ##### à 1060 Saint~Gilles.
Leur présence a été détectée dans les appartements du 1er étage puis dans l'appartement du
rez-de-chaussée. Elles ont été entendues sous les planchers et sont sorties dans la chambre
de l'appartement de *** par les interstices non bouchés entre les lattes du
plancher. Elles sont également présentes dans l'encadrement de porte de la salle. de bain de
#########. Elles grattent pour le moment l'isolant à l'intérieur de l'encadrement de
porte (copaux retrouvés régulièrement sur le sol). Nous supposons qu'elles tentent de sortir
par "interstice entre l'encadrement et le sol.
Lorsque nous vous avons fait part du problème, vous avez d'emblée certifié que c'était la
responsabilité des locataires. Cependant, aucune clause dans le contrat de bail ne fait état
des problèmes relatifs aux nuisibles et dans l'annexe sur le code du logement qui y est joint,
il est dit que le propriétaire doit assurer au(x} locatalre(s) un logement sans nuisible.
En réponse à cela, vous avez précisé dans un mail à ######. que puisqu'il n'y avait
pas de souris à l'état des lieux des locataires et qu'il n'y en avait pas eu pendant plusieurs
années, leur présence était d'office la responsabilité des locataires.
Nous avons décidé de faire venir un service de dératisation (####) afin d'avoir l'avis d'un
spécialiste et de s'assurer que le bâtiment soit traité correctement et ce, dans les plus brefs
délais. La présence de souris cause en effet des désagréments aux locataires comme au
bâtiment lui-même.

Le technicien d'#### est venu le jeudi 13/12/18 et le 02/01/19.
Voici ses constats:
leur présence n'a rien à voir avec une saleté potentielle de l'immeuble. Selon lui,
elles entrent via les tuyauteries d'eau et de chauffage et/ou la fenêtre du local
chaudière donnant directement sur la rue. Celui-ci comporte en effet une vitre brisée
qui a été remplacée par une planche n'obstruant pas totalement la fenêtre. Une
fente d'un bon centimètre et demi est visible entre la planche et le châssis de la
fenêtre, ce qui laisse largement aux souris, la possibilité d'entrer (voir les photos en
annexe.) la présence du chat de Madame #### les décourage à rester au sous-sol.
Elles circulent ensuite via les dlts-tuvaux et sous les planchers (non présents dans
l'appartement de Madame ####).
Concernant leur absence lors de l'état des lieux puis tout au long de ces années, leur
arrivée soudaine se fait le plus souvent par hasard. Une première souris trouve un
chemin pour entrer dans le bâtiment, balisant derrière elle la route aux autres.
l'ennui étant que lorsqu'un chemin a été frayé, le problème se répète à nouveau à
moins de boucher Il entrée. La présence importante de souris dans la commune de
Saint-Gilles est par ailleurs bien connue de leur service.
En conclusion, la cause relève de manière incontestable de la structure de l'immeuble qui
offrent des possibilités d'entrer aux souris.
le problème qui se pose est le suivant: lorsque l'enveloppe de l'immeuble n'est pas
totalement hermétique et que des entrées sont aisées pour les souris, la responsabilités des
frais de « désourisation » incombe alors au propriétaire uniquement. Ce dernier a en effet,
l'obligation d'assurer la jouissance paisible du locataire en application de l'article 1719 du
code civil. Tant qu'il y aura des entrées libres et faciles pour des souris ou d'autres rongeurs
tels que les rats, la responsabilité du propriétaire sera toujours engagée.
Quand la responsabilité du locataire est-elle engagée?
Celle-ci est engagée lorsque; par exemple, une porte ouverte et qu'ainsi une souris
pénètre dans l'immeuble. Cela n'est de toute évidence pas le cas. Après avoir consulté l'avis
du syndicat des locataires, son représentant est formel: dans ce cas d'espèce, étant donnée
l'ouverture d'un bon cm et demi laissée entre la planche censée remplacer la fenêtre et le
châssis de celle-ci, et dans la mesure où la dite fente se trouve à hauteur de trottoir,
l'enveloppe de l'immeuble n'est pas hermétique. les frais de « désourisation » sont sans
contestation possible, à charge unique du propriétaire.
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir régler à madame #####, le
montant de 423,50 euros sur le compte no ##########.
Vous trouverez el-joints, les rapports réalisés par le technicien, la facture d'#####, la
preuve de paiement et des photos de la fente.

Nous demandons par ailleurs que la fente entre la planche et le châssis de fenêtre du local
chaudière soit correctement bouchée.

Si le propriétaire le souhaite, en ultime arbitrage nous pouvons faire appel au service
d'inspection du logement de Bruxelles. Celui-ci ne limiterait cependant pas son inspection au
seul problème de la présence de souris mais l'élargirait à l'ensemble du bâtiment, en
vérifiant les normes de sécurité, de salubrité, d'habitabilité et de conformité des
équipements (installations eau, gaz, électricité) ...

Nous vous remercions de l'attention que vous prêterez à notre courrier et vous prions de
recevoir, cher Monsieur ######, l'expression de nos meilleures salutations.

#9 Re : Copropriétés forcées » Détection incendie - est-ce que je mérite de brûler en enfer ? » 06-11-2018 18:07:38

Dans une copropriété, une nouvelle propriétaire m'a fait mettre ce genre de chose à l'ordre du jour de la prochaine AG car elle y a été obligée par le fond du logement qui lui a octroyé un prêt..

#10 Re : Copropriétés forcées » AG ne pouvant se dérouler que pendant les heures de bureau » 11-05-2018 14:44:35

grmff a écrit :

Pour les petites, cela a une certaine logique, qui permet au syndic de ne pas bousiller 4 soirées pour chacune des 150 petites copropriétés qu'il gère (1 AGO, 2 conseils, 1 contrôle des comptes... voire une 2de AGO si pas de quorum à la 1ere)

Ce qui nous fait 600 soirs par an... Ça ne laisse pas beaucoup de soirées de libre pour le syndic ops

#11 Re : Copropriétés forcées » Quotités majoritaire contre non renouvellement du contrat du syndic » 09-05-2018 20:28:07

Si ça peut aider:
Art.577-6 §7 du Code Civil Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieurà la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.

#12 Re : Locations et baux » notion juridique locataire/copropriété » 23-03-2018 19:12:25

Toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut formuler par écrit au syndic ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée; (577-8 §4 8° du C.C.)

#13 Re : Locations et baux » Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits? » 07-03-2018 21:12:13

De la moisissure dans une salle de bains et dans une cuisine... Je parierais qu'il s'agit de condensation...
Murs pas droits... Depuis quand ça rend un logement insalubre ?
Ils sont très compétents les experts de la région Walonne !

#14 Re : Copropriétés forcées » Répartition dépenses propriétaires/résidents » 15-02-2016 16:55:25

Pour moi il s'agit de petites réparations locatives liées à un usage normal des lieux, et donc à la charge du locataire...

#15 Re : Locations et baux » Bonjour, votre appartement m'intéresse. Est-ce que... » 13-09-2015 22:55:57

Bonjours
Votre appartement est a quel prix ?

Celui-ci ? http://xxxxxxxxxxxxxxx.html

Celui que vous avez mis rez de chaussée a deux chambre
Car je cherche assez urge ment un appartement mais j'ai un budget de 700€ charges comprise ..

1300. Vous avez tous les détails sur la page dont je vous ai donné le lien
On est malheureusement loin de votre budget

Ou la non .. Pas du tout dans mes prix .

Oui je vois

Mais si jamais ça vous intéresse , parfois il vaut mieux louer moin cher que de ne pas louer du tout . Son si vous cherchez des locataires n'hésitez pas à revenir vers moi monsieur
Vous êtes bien aimable en tout cas je vous souhaite une bonne soirée

C'est un rez-de-chaussée de 140 m2 avec jardin et garage... Avec votre budget, il faudra chercher....  Bonne soirée

Oui oui je cherche émoticône smile
Fin de la conversation

#16 Re : Copropriétés forcées » Facture hors contrat ? » 28-08-2015 22:53:18

mad
Et devant une facture de 250 € de main d’œuvre d'un serrurier professionnel, vous auriez dit quoi ?

#17 Re : Copropriétés forcées » quelle majorité pour vote concernant les charges » 16-08-2015 20:57:46

lombra a écrit :

faudrait que je demande a mon prof ca.... mais trop tard.... mais je pense que oui, le montant mensuel a verser en provision

Une augmentation de la provision de charge se vote avec le budget, à une majorité simple.
Une modification de la répartition des charges nécessite une majorité de 4/5ème des voix.

#18 Re : Copropriétés forcées » quelle majorité pour vote concernant les charges » 16-08-2015 20:57:46

Que voulez-vous dire par augmenter les charges ? Augmenter les provisions ?

#19 Re : Copropriétés forcées » conformité des statuts » 28-06-2015 10:42:44

Question subsidiaire: Le syndic doit-il payer pour envoyer une copie papier de la mise en conformité des statuts ?

#20 Re : Locations et baux » Elagage des arbres » 24-10-2014 08:56:23

Si les arbres sont à plus de 2m de la propriété du voisin, il ne peut pas exiger de les abattre.
Il peut seulement exiger de les élaguer, c'est à dire couper les branches qui débordent sur sa propriété. Et cet élagage est à la charge du locataire.
A noter qu’abattre un arbre à haute tige nécessite un permis d'urbanisme...

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