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#1 Re : Locations et baux » Enregistrement » 20-06-2016 07:46:14

grmff a écrit :

Je suis allé jeter un coup d'oeil sur l'application. Ca a l'air bien long à remplir. Des dizaines de données, sur plusieurs écrans.

J'avoue que ce système ne me donne aucune confiance. Pourquoi? Parce que les renseignement qu'ils donnent pour les alternatives sont incomplètes. Ils ne mentionnent pas qu'on peut parfaitement envoyer le bail par mail pour l'enregistrer. C'est malhonnête.

100% d'accord avec vous, sauf qu'à Bruxelles aucune suite n'est donnée aux demandes d'enregistrement par email même lorsque vous faites mention du numéro national de chaque partie et de celles du cadastre du bien. Le seul moyen est d'aller sur place (donc prendre un jour de congé).

#2 Re : Locations et baux » Enregistrement » 20-06-2016 07:46:14

grmff a écrit :

Je ne vois pas pourquoi je ferais moi-même un travail inutile alors que des fonctionnaires peuvent le faire pour moi.

A Bruxelles, lorsque vous essayez d'enregistrer un bail par email c'est vraiment identique à jéter une bouteille à la mer....

#3 Re : Locations et baux » Enregistrement » 20-06-2016 07:46:14

Merci pour cette information bien utile panchito. Je crois qu'auparavant il fallait obligatoirement utiliser un modèle de bail imposé. Heureusement ce n'est plus le cas.

#5 Re : Locations et baux » clause d'arbitrage » 17-02-2016 18:55:19

grmff a écrit :
Himura a écrit :

L'arbitrage est gratuit, mais n'est utile que si les deux parties ont envie de concilier les points de vue et régler le problème.
La Justice de Paix coûte 40 € (récupérables auprès du perdant).

Vous confondez arbitrage et conciliation.

Si l'arbitrage est prévu au bail, il faut s'y conformer. Il n'est pas gratuit. Il tranche le débat, même si une des parties n'est pas d'accord. Il est exécutable, et n'est pas susceptible d'appel.

Personnellement, je ne suis pas fan de la procédure d'arbitrage que je n'utilise pas du tout, et n'ai jamais utilisé. Je trouve que la justice va suffisamment vite dans le canton qui m'intéresse et j'ai finalement très très peu d'appel. En outre, je n'ai que de petits biens, avec de petits loyers et des locataires souvent peu solvables. La procédure d'arbitrage est, pour moi, beaucoup plus coûteuse que la procédure normale parce que je me défend seul. Avec une certaine expérience, il faut bien le dire.

Pour un bien dans un canton où le juge est un peu trop "pro-locataire", ou dans un canton où c'est très lent (Bruxelles?...), ou pour un bien avec un loyer élevé ou commercial, je mettrais l'arbitrage dans mon bail sans hésiter.

Il faut encore demander l'exequatur de la sentence.  Je me demande si cela devra pas se faire par un avocat?

"Exécution de la sentence arbitrale:

Pour acquérir force exécutoire, une décision arbitrale doit faire l'objet, sur requête d'une partie, de l'exequatur du Tribunal de Première Instance.

Un modèle de requête figure sur le site.

La durée de la procédure d'exequatur est généralement de quelques jours. Le dépôt de la requête au greffe donne lieu à la perception d'un droit modique faisant partie des frais de procédure dus par la partie succombante.

Au cours de la procédure d'exequatur, à laquelle aucune des parties n'est conviée, le Tribunal de Première Instance contrôle essentiellement le respect de règles de forme, sans être habilité à rejuger l'affaire au fond.

Il vérifie principalement si la matière peut faire l'objet d'un arbitrage, si une sentence a été rendue et signée, et si son exécution n'est pas contraire à l'ordre public.
Une fois exequaturée, la sentence peut faire l'objet d'une exécution forcée (il est à noter qu'une sentence non exequaturée constitue un titre permettant une saisie conservatoire sans autorisation préalable).
Lorsque les parties ont prévu la faculté de faire appel d'une sentence arbitrale (cas rarissime), la sentence arbitrale rendue en première instance peut ordonner l'exécution provisoire.

http://www.arbitrage-mediation.be/info-doc-requete.htm "

#6 Re : Locations et baux » Enregistrement des baux à Bruxelles-Capitale par email » 01-11-2015 18:54:12

Vu l'extrême lenteur d'enregistrement à Bruxelles, je me demandais si le simple envoi d'un bail par e-mail constitue une preuve suffisante opposable au tiers?

J'ai envoyé le bail de résidence principale de 9 années à l'enregistrement il y a déjà un mois. Depuis, j'ai déjà relancé ce bureaux par e-mail à deux reprises, sans réponse.

Qui serait responsable si le locataire décidait de résilier le bail sans indemnité avant que celui-ci n'ait été enregistré (mais bien envoyé par e-mail) ?

J'ai envoyé le bail le lendemain de la signature de celui-ci avec mention de mon NN et les coordonnées du cadastre. Le NN du locataire n'est pas encore connu/attribué puisqu'il vient de l'étranger.

En effet, aucun accusé de réception n'est envoyé par le bureau d'enregistrement....et rien n'apparaît encore en ligne dans ma MyFin.

D'avance merci pour vos retours!

#7 Re : Locations et baux » état des lieux locatif - Marque Peinture : numéro couleur » 16-07-2020 14:13:41

rexou a écrit :

Oui, vous pouvez... mais ensuite ?

Aucune garantie que ce sera en effet cette couleur qui sera utilisée, et pas de vrai moyen de contrôle
Aucune garantie que cette couleur sera appliquée sur un support propre...
Enfin, aucune garantie de la qualité du travail.

Perso, j'interdis à mes locataires de repeindre, sauf si de très bonnes raisons de croire à un travail correct.

Merci beaucoup Rexou pour votre réponse.

Cette clause est également prévue dans mes baux SNP mais certains locataires décident, malgré tout, de mettre en couleur sans rien demander (sans parler des débordements, peinture sur le parquet, sur les plinthes, sur les radiateurs, sur les interrupteurs.....etc).

C'est pourquoi, je souhaiterais faire mention de la marque afin que l'expert puisse chiffrer le dégât à sa juste valeur (Trimatal Blanc 001).

Bien à vous,

fkve

#8 Locations et baux » état des lieux locatif - Marque Peinture : numéro couleur » 16-07-2020 14:13:41

fkve
Réponses : 21

Puis-je faire acter sur le PV d'état des lieux, la marque et la couleur (numéro) de la peinture utilisé? 

Certains locataires utilisent de la peinture premier prix, soit de la véritable craie, qu'il y a lieu de faire poncer avant de faire repeindre à gros frais après leur sortie.

D'avance merci pour vos réponses!

#9 Re : Locations et baux » Ne plus fumer dans un appart !!! » 18-07-2020 15:16:07

panchito a écrit :

Avant de peindre, il convient de récurer les murs et plafonds plusieurs fois au Saint Marc.

C'est dégoutant (tout ce goudron qui vous dégouline le long des bras) et cela prend des jours et des jours...

Sans compter tous les joints des carrelages qu'il faut reblanchir à l'esprit de sel (très, très dangereux, ...)

Et imaginez que vous ayez laissé des tentures!!

Vous avez raison, je me rappelle qu'ils ont utilisés du Saint Martin et le travail que vous décrivez. C'est l'horreur....

Heureusement que j'avais un bon expert pour ELS et des locataires solvables, malgré leur étonnement et leur colère, ils ont du assumer les frais.

#10 Re : Locations et baux » Ne plus fumer dans un appart !!! » 18-07-2020 15:16:07

rexou a écrit :
D1791 a écrit :

Pourrait-on spécifier par exemple que des peintures dégradées par la fumée ne seront pas considérées comme dégradées par une "usure normale" ?
En clair : tu fumes => tu repeins, peu importe la durée de location.

Selon mon expert, c'est déjà le cas. Les peintures dégradées par la fumée le sont par le fait du preneur. Les frais consécutifs -nettoyage et au besoin peinture- sont donc à porter en dégât locatif. Par contre, la notion de vétusté intervient dans les frais de peinture. Cela me semble difficilement contournable...

Mon géomètre expert était du même avis lors de la sortie des lieux de mes locataires fumeurs.

Effectivement, le nettoyage du goudron sur les murs est un travail penible. Les paintres se sont vraiment donnés beaucoup de mal et malgré tout des nuages était encore visible après 2 couches de peinture Trimetal. Les peintres ont du isoler les murs avec de l'isoprim avant de tout recommencer.....

Il s'agit réellement d'un dégât locatif très important et très coûteux!

#11 Re : Locations et baux » logiciel de gestion immobilière » 16-07-2020 12:00:53

didier21 a écrit :

Il fonctionne bien pour la Belgique ?

Version multi propriétaire, .... heuuu si t'es marié, tu choisi quel version .... lol

Je vais le tester

Didier

 

fkve a écrit :
didier21 a écrit :

Je viens de regarder en détail, les infos sur le logiciel, il est pas mal pour une grosse gestion (trop lourd pour une poignée de bien) , bravo pour le travail


Je crois que celui que j'utilise vous plaira. smile immobilierloyer

Absolument. Relancer, mettre en demeure, indexer, régulariser les charges etc sont devenus un plaisir et par voie électronique, si vous voulez....tout ca pour 69€  tongue

#12 Re : Locations et baux » logiciel de gestion immobilière » 16-07-2020 12:00:53

didier21 a écrit :

Je viens de regarder en détail, les infos sur le logiciel, il est pas mal pour une grosse gestion (trop lourd pour une poignée de bien) , bravo pour le travail


Je crois que celui que j'utilise vous plaira. smile immobilierloyer

#13 Re : Locations et baux » logiciel de gestion immobilière » 16-07-2020 12:00:53

ImmoAssist a écrit :

Bonjour,

Merci Mr Deckers, effectivement, je lis le forum, mais n'intervient que rarement, ne voulant pas mettre trop en avant notre logiciel de gestion locative ImmoAssist.
Toutes les informations sont sur le lien posté ci-dessus.

Je me tiens à la disposition de tout le monde pour répondre aux différentes questions.

Bon WE

Pour ma part, j'utilise un petit logiciel (mac+windows) très facile et pratique à telecharger:  "immobilierloyer" à 69€

#14 Re : Locations et baux » Bail residence principale BXL avec société comme Bailleur » 01-10-2015 10:18:19

Bonjour Pim.be,
Merci beaucoup pour votre réponse et pour ce merveilleux forum.
Meilleures salutations,
Fkve

#15 Locations et baux » Bail residence principale BXL avec société comme Bailleur » 01-10-2015 10:18:19

fkve
Réponses : 3

Bonjour à tous,

Une société multinationale (établie à BXL) demande de conclure un bail de résidence principale comme bailleur pour un de ses managers.

Ce bail exclut toute activité commerciale.

Cependant, je suppose que le bail sera toutefois revu comme un bail commercial et que les loyers seronts taxés?

Je vous remercie d'avance pour vos précisions!

Bien à vous,
fkve

PS            A l'époque, une autre multinationale avait acceptée de signer comme caution de son vice-président (bailleur). Cette solution était parfaite puisque je n'ai jamais été imposé.

#16 Re : Divers (hors achat/location) » Déclaration fiscale nouvelle version 2015 » 14-07-2015 00:41:34

fkve a écrit :
grmff a écrit :
fkve a écrit :

Pour ce qui est de votre calcul, je suppose que l’ensemble des intérêts relatifs aux prêts des bien que vous louez couvre l’ensemble de vos revenus immobiliers (locations).
Dans le cas contraire, puisque les intérêts de votre habitation n’entrent plus en compte, je pense que vous auriez vu une augmentation dans votre imposition, comme c’est mon cas :-(

Non, les intérêts payés ne couvrent pas tout les RC majorés indexés. Je paye donc un "revenu immobilier" et les impôts y-afférents.

J'ai fait deux calculs d'impôts: une en mettant tout en 1146/2146, et l'autre en répartissant entre 1146/2146 et 3152.
Les deux calculs donnent exactement le même chiffre au cent près. Ils tiennent compte de ce que vous avez payé pour votre habitation propre. Faites la simulation, et vous verrez vous-même.

Vous ne devez pas avoir d'augmentation de votre impôt.

Merci pour cette précision Grmff. 

Je vais faire la simulation ce soir.

Selon ma simulation et dans mon cas, il semble que l'utilisation du code 3146 (emprunt avant 2005) s'évère plus avantageuse que le code 3152. (environ 200 € supplémentaire à rétoucher)

#18 Re : Divers (hors achat/location) » Déclaration fiscale nouvelle version 2015 » 14-07-2015 00:41:34

grmff a écrit :
fkve a écrit :

Pour ce qui est de votre calcul, je suppose que l’ensemble des intérêts relatifs aux prêts des bien que vous louez couvre l’ensemble de vos revenus immobiliers (locations).
Dans le cas contraire, puisque les intérêts de votre habitation n’entrent plus en compte, je pense que vous auriez vu une augmentation dans votre imposition, comme c’est mon cas :-(

Non, les intérêts payés ne couvrent pas tout les RC majorés indexés. Je paye donc un "revenu immobilier" et les impôts y-afférents.

J'ai fait deux calculs d'impôts: une en mettant tout en 1146/2146, et l'autre en répartissant entre 1146/2146 et 3152.
Les deux calculs donnent exactement le même chiffre au cent près. Ils tiennent compte de ce que vous avez payé pour votre habitation propre. Faites la simulation, et vous verrez vous-même.

Vous ne devez pas avoir d'augmentation de votre impôt.

Merci pour cette précision Grmff. 

Je vais faire la simulation ce soir.

#19 Re : Divers (hors achat/location) » Déclaration fiscale nouvelle version 2015 » 14-07-2015 00:41:34

grmff a écrit :

Après explication avec une charmante interlocutrice qui m'a reçu avec un professionnalisme qui m'a laissé pantois et doit encore me rappeler, voici ce que je dois faire:
1. RC de mes biens immobiliers: comme d'habitude
2. Intérêts des biens loués: 1146/2146. Comme d'habitude, mais sans la part pour ma maison.
3. Intérêt pour ma maison: 3152. Code unique et commun à Mr et Mme. Sera déduit dit-elle.

En simulant mes impôts, je constate que, effectivement, c'est déduit, de manière très opaque, illisible, sans calcul et sans explication. Il faut vraiment faire les deux simulations, les imprimer et voire la différence entre les pages imprimées. Mes impôts sont identiques au cent près quand je mets tout en 1146/2146 et quand je fais la répartition comme demandé par la charmante (si-si) interlocutrice du Call-Center.

Par contre, et là, c'est assez violent, en regardant de près, je constate que c'est très différent pour la répartition de mes impôts entre région et fédéral.

Bref, je me suis inquiété pour rien.

Comme vous, la première fois, jetais réellement étonné par le professionnalisme de ce service. C’est pourquoi, je conseille toujours d’y faire appel.
Ceci confirme donc mon entretien de ce matin avec une homme du Call Center.
Pour ce qui est de votre calcul, je suppose que l’ensemble des intérêts relatifs aux prêts des bien que vous louez couvre l’ensemble de vos revenus immobiliers (locations).
Dans le cas contraire, puisque les intérêts de votre habitation n’entrent plus en compte, je pense que vous auriez vu une augmentation dans votre imposition, comme c’est mon cas :-(

#20 Re : Divers (hors achat/location) » Déclaration fiscale nouvelle version 2015 » 14-07-2015 00:41:34

grmff a écrit :

Et le MR a laissé passer cela? Portnawak.

Je suis loin de croire un seul avis du Contact Center. Et cela n'est pas conforme avec ce que je lis sur certains sites.


J’espère que vous avez raison Grmff. 

Dans l’affirmative, comment effectuer la réparation des intérêts payés entre les cases régionales et fédérales ?

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