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#1 Re : Locations et baux » agence se presentant comme particulier » 30-08-2010 17:35:08

En outre, même si ce n'est pas tout à fait ce qui est visé par la loi, "Est réputée non écrite toute clause qui met à charge du preneur les frais d’intervention d’un tiers relatifs à la location de l’immeuble, sauf si le preneur est le commanditaire de l’intervention".

http://gillescarnoy.be/2010/08/28/inter … locataire/

#2 Re : Modèles de contrats PIM » Histoire d'annexes... » 30-08-2010 09:22:39

PIM a écrit :

Lu sur le blog de l'avocat spécialisé Gilles Carnoy (Carnet de route en droit immobilier, cette analyse de la réglementation des formes du bail de résidence, dont notamment les fameuses annexes au bail...

Je note en passant qu'il y recommande les baux de Pim...

Très intéressant ce blog !

#3 Re : Locations et baux » Comment prouver l'activité professionnelle lors d'un bail qui l'exclus » 29-08-2010 22:12:49

rexou a écrit :

Je suis assez souvent intervenu dans la maison pour un petit souci de plomberie ou autre...

Moi c'est comme ça que j'ai rencontré mon épouse  smile
Enfin c'était pas un heuu commerce non plus !

#4 Re : Locations et baux » Comment prouver l'activité professionnelle lors d'un bail qui l'exclus » 29-08-2010 22:12:49

grmff a écrit :

Je ne sais plus qui disait: "le sexe, c'est dégoutant. En tout cas si c'est bien fait..."

Woody Allen bien sûr.

#5 Re : Locations et baux » Comment prouver l'activité professionnelle lors d'un bail qui l'exclus » 29-08-2010 22:12:49

Rico a écrit :

je crois qu'un huissier peut sans problème se faire passer pour un client pour dénoncer ce que vous supposez

Une telle méthode est illégale et cette "preuve" sera rejetée par le juge.

#6 Re : Locations et baux » agence se presentant comme particulier » 30-08-2010 17:35:08

Bonjour,
si vous n'avez pas signé une mission pour demander à cette personne de faire l'état des lieux, ou signé un accord en ce sens dans le bail, envoyez la promener avec ses 100 Euros.
Et quoi, sans facture et en noir ?
Vous êtes bien "gentil" bipbip !

#7 Re : Locations et baux » Locataire non-domicilié en procédure de régularistaion » 29-08-2010 13:07:21

cheoux a écrit :

Je n'ai pas d'ecrit de son souhait de partir car j'étais à l'etranger quand il m'a appelé (discussion telephonique) pour m'informer qu'il souhaitait partir (ma femme = témoin, mais bon). Le colocataire pourrait par contre témoigner et c'est lui qui a payé, seul, le mois de juillet.
J'ai envoyé (à l'ex-locataire) par contre un courrier l'interpellant sur le fait qu'il était tjs là (revenu, en fait) un mois plus tard et il n'y a jamais réponde...

Il y a eu un bail en 3 exemplaire (1 pour chaque partie).

Un appart 2 chambres et chacun en occupait une. Salon, salle à manger et SDB en commun.

A première vue chacun dispose encore de son bail.

S'ils sont 2 signataires, ils sont à mon avis co-solidaires.

Bonjour,
avant de répondre il faut voir le bail.

Si dans le bail il n'est pas indiqué que "les locataires sont solidaires et indivisibles", alors le locataire restant seul peut ne payer que la moitié du loyer si ça lui chante, et vous l'avez dans le baba (vous pourrez toujours tenter de poursuivre l'autre si vous avez du temps et de l'argent à perdre inutilement).

Si vous trouvez un accord pour mettre fin au bail à l'amiable, dans tous les cas il doit absolument être signé par les deux (co)locataires sans quoi vous pouvez l'avoir dans le baba, au cas où le locataire évincé viendrait réclamer ses droits...

Tandis que s'ils ont signé "solidairement et indivisiblement" vous pouvez poursuivre celui qui est solvable pour la totalité du loyer...

#8 Re : Copropriétés forcées » Propriétaire responsable des actes de son locataire? » 23-08-2010 23:10:30

grmff a écrit :

Ils ont de la chance à Bruxelles. Dans d'autres communes, on peut se brosser! Et l'évacuation coûte une fortune...

C'est valable pour chacune des 19 communes constituant la Région de Bruxelles-Capitale.

#9 Re : Locations et baux » qui doit payer ? » 17-08-2010 21:30:04

jelou a écrit :

Bonsoir

Nous avons une assurance abandon de recours.

L'assurance est intervenue une première fois (fuite du boiler) et la franchise a été à notre charge car pas de "faute " du locataire. Jusque là je suis d'accord
La 2 ème fois l'(fuite d'un raccord derrière le meuble) l'assurance n'est pas intervenue car la réparation était moindre que la franchise et l'assurance ne voulait pas payer le meuble car "faute du locataire" de n'avoir pas prévenu à temps. Le meuble ne pouvait pas être dans cet état après peu de temps .Cela devait couler depuis longtemps sans qu'elle ne s'en inquiète.

La 3ème fois (pour le join) c'est elle qui a retirer le join pour nettoyer et elle ne là pas remis.donc faute.

Elle ne s'est jamais rendu compte des fuites c'est toujours nous en-dessous qui l'avons prévenu !

Je n'ai même pas le temps de remplacer mon faux plafond d'où le fait que l'assurance refuse d'intervenir pour un dégat dont le dédomagement à été donné i.

OK, j'y vois bcp plus clair. Le plombier c'est comme le docteur, il faut tout lui dire...  lol

Alors il faudrait mettre la locataire en demeure de rembourser le meuble (et autres) puisqu'elle est en faute. Je pense que les courriers que vous avez dû échanger avec l'assurance seront probants. Si la locataire fait la sourde oreille à ce stade, je n'hésiterais pas à aller chez le juge e paix, non peut-être !

#10 Re : Locations et baux » locataire en grande diffuculté » 18-08-2010 17:46:55

Bonjour,

ce que je ne comprends pas :

ou la "fille du propriétaire a besoin de cet appart", et alors elle prend les affaires de son père en main ...

ou "personne de la famille dudit ne s'intéresse à son sort", et dans ce cas tant que rien ne bouge le locataire pourrait théoriquement rester encore des années dans cet appartement sans payer le loyer.......


D'autre part, sans détailler, j'ai eu un cas un peu similaire d'une personne terriblement dépressive qui avait perdu tous ses papiers, ne s'occupait de rien, ne payait rien, passait tout son temps dans une chambre sombre et remplie de détritus et se nourrissait de restes que des personnes lui apportaient, et refusait obstinément toute aide.

Pour avoir de l'aide du CPAS ou d'un médecin ou envisager une collocation, je peux vous dire que vous pouvez danser sur votre tête, même si vous êtes le père ou la mère de la personne, rien ne se fera sans une démarche de sa part à elle.

Pour finir cette personne a bien été forcée de quitter les lieux puisque l'appartement fut reloué. Le résultat est qu'elle a fini, au hasard des rencontres, par refaire sa vie, dans un pays ensoleillé, retrouvant du travail, une compagne et la joie de vivre...

Cela pour dire que rien n'est jamais perdu...

#11 Re : Locations et baux » Toiture à charge du propriétaire ou locataire ? » 28-08-2010 11:15:53

Panchito a écrit :

Votre locataire devait vous demander par écrit la permission de faire ces travaux.
Sans votre accord, la facture reste à sa charge...

Bonjour,

c'est aussi mon opinion.

De plus, une fois les travaux faits, comment le locataire va prouver qu'ils étaient nécessaires ?

Si l'entreprise vous envoie sa facture, répondez (par écrit et en recommandé !!!) que vous ne leur avez rien commandé.

Le locataire aurait du vous signaler qu'il y avait des fuites, et si nécessaire vous mettre en demeure de faire effectuer les réparations.

#12 Re : Locations et baux » qui doit payer ? » 17-08-2010 21:30:04

jelou a écrit :

Bonjour

Une fuite entre 2 tuyaux d'eau s'est produite derrière un meuble sous-évier chez un de nos locataire.
En fait c'est nous, voisin du dessous,et propriétaire qui nous en sommes rendu compte car cela avait transpercé les hourdis ainsi que le faux plafond.
Son meuble sous-évier était complètement foutu , gondolé. La locataire n'est évidement pas responsable de la fuite mais si elle l'avait signaler le meuble aurait pu être sauvé.
Nous avons payé la réparation de la fuite.
Il était impossible de remettre le meuble en place, Nous en avons commandé un nouveau qui vient d'être placé.
Je lui ai demandé le prix du meuble pas le travail!comme c'était prévu oralement .Maintenant, elle refuse de payer en disant que ce n'est pas elle qui est à l'origine de la commande et qu'elle n'a pas à payer mes factures.
Hier rebelotte innondation dans mon appartement !
On va chez elle se plaindre, en fait elle n'avait pas remis un join à lévacuation de l'eau de sa baignoire donc l'eau coulait sur les hourdis au lieu de couler dans le tuyau!
Après elle a le culot de dire qu'elle n'a que des em... avec l'appartement alors que c'est moi qui subit pour la 3ème fois ses négligences.
La première fois c'était une fuite à son boiler non signalée elle non plus!
Comment me faire rembourser au moins du meuble ? et suis-je en droit de lui réclamer alors que la facture est à mon nom ?
Un grand merci pour vos réponses.

Bonjour,
tout cela a l'air un peu méli-mélo...
Meuble sous-évier : pourquoi ne pas avoir fait intervenir son/votre assurance incendie dégâts des eaux ? Elle aurait payé le nouveau meuble + la nouvelle peinture à votre étage...
Votre locataire, elle ne veut pas payer votre facture malgré l'accord verbal ?
Eh bien maintenant vous saurez qu'il faut mettre les choses par écrit avec certaines personnes...

Pour le bain, pourquoi votre locataire n'a pas remis ce joint ? Elle l'avait retiré pourquoi ?
C'est votre locataire qui fait votre plomberie ???

En résumé, dans chacun de ces cas vous auriez dû lui écrire un recommandé pour lui imputer la faute et obtenir son accord écrit en ce sens. Et si elle refuse, soumettre le cas au juge de paix, puisqu'il y a faute dans le chef de la locataire lors qu'elle ne vous avertit pas d'une fuite.
Quelque chose est-il indiqué dans votre bail à ce sujet ?

#13 Re : Divers (hors achat/location) » Il paraît que la "législation" exige que l'on ait le plan électrique ? » 18-08-2010 16:14:13

grmff a écrit :

Bonne chance avec une installation commune à deux appartements.

Rien dans le RGIE n'interdit cela.
Tu parles sans doute d'un arrêté du Gouvernement de la RW ? Ou tu sous-entend qu'avec cette base là le reste doit être bien foireux...

#14 Re : Divers (hors achat/location) » Il paraît que la "législation" exige que l'on ait le plan électrique ? » 18-08-2010 16:14:13

Maud1 a écrit :

Pour mon petit bâtiment, la région wallonne exige que je fasse effectuer un plan complet de TOUT le circuit électrique de TOUT le bâtiment... ! ! !

Ils disent  " c'est la législation ! "

Je sais que je suis jeune, et c'est mon premier immeuble de rapport , mais je me demande si c'est réellement vrai...  :   ???

Combien de gens sont-ils en mesure de produire le plan électrique complet de leur maison ou de leur bâtiment...???

Je voudrais savoir si , réellement ,   " La législation (wallonne) "  impose ça....

En plus, ils ne m'ont même pas dit   quelle   législation....


Mille Mercis d'avance pour vos éclaircissements...

Maud.

Je ne connais pas la nébuleuse législation de la RW mais c'est pas demain que j'irai habiter chez ces zozos. Peu importe.

Par contre au niveau fédéral, vous devez disposer d'un contrôle de l'installation électrique par un Organisme Agrée dans les cas suivants :

nouvelle installation ;
dernier contrôle remonte à > 25 ans ;
vente du logement ;
contrôle négatif lors de la vente et > 18 mois ;
modification de l'installation ;
demande de renforcement de la puissance installée au compteur.

Un contrôle sera d'office négatif si vous n'avez pas les schémas unifilaires et de position.

#15 Re : Locations et baux » L'indexation des baux "charges comprises mais détaillées" » 16-08-2010 23:05:24

grmff a écrit :

Dans votre cas, il me semble que votre immeuble est "bricolé" Ne pas avoir de compteur d'eau séparés, c'est déjà pas très doué. Mais en pas avoir l'électricité séparée, c'est très rare, et signe d'une maison divisée à la mord-moi-le-noeud. La cerise sur le gateux, c'est le compteur non raccordé! Preuve d'un bricolo qui a commencé les choses, mais ne les a pas terminées.

Et encore, c'est une façon polie de décrire la situation, telle que je la comprends...

#16 Re : Locations et baux » L'indexation des baux "charges comprises mais détaillées" » 16-08-2010 23:05:24

Maud1 a écrit :

Bonjour,

Merci pour votre message qui est nettement plus constructif que ceux de GRUMPFF.... ! ! !

C'est parce que les réponses de Grmpfff sont courtes, mais brèves. Chacun son style. Et puis à force de voir les mêmes problèmes, on perd un peu le goût de répéter les réponses...


Maud1 a écrit :

Faut-il réellement passer par le juge de paix, pour indexer l'eau, le gaz, l'électricité....????

Les société "fournisseuses" d'eau , de gaz ou d'électricité son parfaitement capables de dire " en 2009 le prix du m3 était de "tant" , en 2010 il est de "tant+++"....???

Et idem pour le gaz , et pour l'électricité....

Vous n'avez pas bien lu ma réponse précédente.
Vous ne pouvez pas indexer ces postes (qui ne sont pas le loyer) puisque le bail ne le prévoit pas. Mais vous pouvez trouver un nouvel arrangement avec les locataires. Sauf qu'ils n'ont aucune obligation d'accepter.

C'est dans ce cas-là que vous pourriez envisager de demander au juge une modification des montants prévus.


Maud1 a écrit :

Dans un autre sujet, j'écrivais ceci :


Bonjour à tous,

Pour mon petit bâtiment, la région wallonne exige que je fasse effectuer un plan complet de TOUT le circuit électrique de TOUT le bâtiment... ! ! !

...

Maud.

Justement, c'est un autre sujet. Ne mélangez pas tout, c'est déjà assez compliqué comme ça.

#17 Re : Divers (hors achat/location) » Je me présente... » 15-08-2010 20:13:32

grmff a écrit :

Bonjour JpEd, et bienvenue sur le forum.

Nous sommes ravi d'accueillir un as du bricolage et de la réparation qui pourra nous aiguiller sur bricozone.be pour les problèmes techniques...  wink

Et réciproquement lol

#18 Divers (hors achat/location) » Je me présente... » 15-08-2010 20:13:32

JpEd
Réponses : 2

Bonjour à tous,
je viens de commencer à poster sur ce forum, je le lis depuis des mois avec beaucoup d'attention et d'intérêt.
Je suis propriétaire d'une maison à Schaerbeek, divisée en appartements dont 2 que j'occupe, le troisième étant loué, et d'un appartement, également mis en location, dans une petite copropriété à Laeken.
Je règle moi-même depuis 10 ans tous les aspects de la gestion : baux, entretien...
Je suis indépendant et fais du home-repair entre autres pour diverses compagnies d'assurance.

#20 Re : Locations et baux » L'indexation des baux "charges comprises mais détaillées" » 16-08-2010 23:05:24

Maud1 a écrit :

Bonjour   :-)

""  j'ai établi des baux qui disent :   Le loyer est fixé à 420 Euros.
Ce montant comprend le loyer proprement dit ( 310 Euros ) , le chauffage ainsi que l'eau chaude sanitaire ( 80 Euros ) , ainsi que l'eau proprement dite ( 30 Euros )   ""

Bonjour,
une clé de répartition est une formule qui permet de calculer la part de chaque locataire dans les charges.

Par exemple on peut décider que le coût de l'eau froide est divisé en autant de parts égales qu'il y a d'appartements. Donc dans votre cas chaque appart paiera 1/3 du total marqué par le compteur. (Évidemment c'est une solution injuste pour ceux qui habitent seuls et vivent parcimonieusement, si l'appart au dessus abrite 4 personnes qui prennent de longs bains...)

Ou bien on peut décider que le coût de l'eau froide est divisé proportionnellement au nombre d'habitants par appartement (par exemple 3/6, 2/6 et 1/6 = 6/6èmes). (Évidemment la porte ouverte aux abus : ceux qui sont domiciliés seuls mais qui logent leurs grandes filles qui prennent des douches d’une heure, la porte ouverte aux discussions et injustices)…

Pour le chauffage on peut utiliser comme clé de répartition : 1/3 des coûts d’entretien pour chaque appartement et le prix du gaz divisé selon les calorimètres…

Voilà quelques exemples assez simples de clés de répartition.


Dans votre cas il n’y a pas de clé de répartition, vous avez convenu dans le bail d’un montant mensuel fixe de 110 Euros par appartement comprenant forfait eau chaude, eau froide et chaleur. Ce montant ne peut pas être indexé si le bail ne l’a pas prévu. A vous de l’assumer… aussi longtemps que vous n’aurez pas imposé des nouveaux montants ou une façon de calculer la répartition (clé de répartition).  Ce que les locataires ne sont pas obligés d’accepter, à mon avis…

Edit : mais si les locataires refusent de modifier ces montants, vous pourriez encore demander au juge de paix de les réviser (sur base des factures etc).

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