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#1 Divers (hors achat/location) » Vue sur toiture du voisin » 14-04-2014 15:14:04

Mendel
Réponses : 0

Bonjour,
Je voudrai introduire une demande de permis pour construire une terrasse sur ma toiture. J’aurai donc une vue directe sur le toit de mes voisins. Le code civil impose un retrait de 1.9m mais il semble que cela ne couvre pas les toitures non accessibles (ce qui semble logique).
Je souhaite donc bétonner le dossier avant de rencontrer la commune pour leur présenter mon projet.

Quelqu’un a-t-il une référence explicite que l’article 678 du code civil n’est pas applicable pour une vue sur toiture non accessible.

#2 Re : Locations et baux » sélection du locataire: avis ? » 22-11-2016 10:00:56

Si on en est à comparer le classement
1° critère être solvable, une fiche de paie ne suffit pas. J’ai eu le cas avec un couple, elle gagnait 1200€ et lui 1300€. Problème les salaires sont protégé jusqu’à un certain montant, conclusion dans mon cas on saisit 60€ par mois et les bonus/péculs 2 fois par an. Autre expérience la fausse fiche de salaire.

2° le feeling relationnelle => être à l’heure, anticiper les demandes et accepter les demandes du proprio (les gens trop bien qui se vexe quand on leur demande une fiche de paie ou une preuve de paiement GAZ/ELEC, non merci), répond au téléphone (s’il filtre ses appels fuyez c’est la preuve que des gens l’emmerde)

3° l’usage des lieux=> dans une copropriété, adapter le locataire à l’environnement (animaux à bannir), nombre de chambre adapter au nombre d’occupant…

#3 Re : Locations et baux » locataire saccageant un appartement » 28-11-2013 21:54:38

D'où l'importance d'avoir des locataires solvables et d'aller jusqu'au bout en justice car même si c'est pour récupérer 10€ par mois ça vaut la peine de le poursuire jusqu'à la fin de sa vie.

Tous les mois il s'en rappelera et en plus il sera ficher par les banques et les futurs proprios mad

#4 Re : Ventes et achats » Vendre une nu-proprieté sans l'accord de l'usufruitier » 26-11-2013 12:51:41

J'ai déjà abordé ce sujet avec mon notaire lors d'une discussion sur des donations en nu-propriété.

Dans votre cas, il faut forcer la vente via la justice de paix. Il existe ensuite des barêmes statistiques en fonction de l'âge de l'usufruité (et de sa durée de vie estimée) qui donne le % de la valeur du bien que représente l'usufruit.

#5 Re : Locations et baux » Pas de chauffage dans appartement... quels recours ? » 04-11-2013 14:22:05

Bonjour,
J’étais en justice de paix il y a quelques mois et en écoutant les affaires passant avant la mienne (j’adore ça, on se croirait au théâtre et en plus c’est instructif), une des affaires était proche de la votre. La locataire avait arrêté de payer son loyer parce que le propriétaire n’avait pas fait certain travaux (un truc dans le genre).
Réponse du juge à la locataire=>madame, après avoir fait acter le problème vous pouvez faire une retenue sur le loyer mais celle-ci doit être proportionnelle à la non jouissance que vous avez du bien. Vous ne pouvez pas, ne rien payer et continuer à occuper le logement car c’est disproportionné.

#6 Re : Copropriétés forcées » Frais d'avocat à charge de qui si pas de procès? » 17-06-2013 17:19:05

Le syndic m’avait contacté et mis en copie par email des lettres adressés à mon locataire.

Le problème est que si l’ACP se retourne contre moi en justice et que le locataire n’est pas présent, il lest impossible à ce dernier de répondre à ses détracteurs et donc le jugement ne lui est pas opposable.

C’est un triangle infernal l’ACP tape sur la tête du proprio qui tape sur la tête du locataire qui doit se défendre des accusations de l’ACP.

#7 Re : Copropriétés forcées » Frais d'avocat à charge de qui si pas de procès? » 17-06-2013 17:19:05

Merci pour l'info mais il reste cependant une zone d'ombre.

Si l'ACP avait été en justice et avait gagné, elle se serait retrouné contre moi et à moi de me retrouner contre mon locataire (OK logique) inversement si elle n'avait pas gagné elle n'aurait rien pu me réclamer.

Or ici l'ACP n'ayant pas obtenu de jugement je considère que dans tous les cas (meme si une convention existait,... on ne sait jamais), l'ACP ne peut pas m'imputer ces frais.

#8 Copropriétés forcées » Frais d'avocat à charge de qui si pas de procès? » 17-06-2013 17:19:05

Mendel
Réponses : 14

Bonjour à tous,

Début 2012 le syndic a pris contact avec un avocat suite à des dégâts constatés dans les communs et attribuables selon les voisins à mes locataires (qui ont quitté les lieux en octobre 2012).

En juin 2011, l'AG a décidé de ne pas poursuivre mes locataires car le dossier se basait uniquement sur le témoignage d'un voisin et que la solvabilité de mes locataires n'était pas garanti.

Et voilà que hier, je reçois le décompte 2011 qui devra être approuvé dans 15 jours lors de l'AG. Dans celui-ci on me réclame 300€ pour frais d'avocat et de recommandé adressés à mes locataires.

Selon moi, s'il y a pas de jugement reconnaissant la responsabilité de mes anciens locataires, le syndic ne peut pas me réclamer ces frais. Existe-il un article de loi à ce sujet et/ou une référence.

Merci d'avance

#9 Re : Locations et baux » Refacturation energie » 09-01-2013 07:42:29

l'explication est à demander au syndic, je peux seulement vous dire que le principe n'est pas anormale.

#10 Re : Locations et baux » Refacturation energie » 09-01-2013 07:42:29

Si vous passez par caloribel pour les factures d'eau, je suppose que vous avez un compteur de passage dans l'appartement et qu'il n'y a qu'un seul compteur officiel pour l'immeuble.

Caloribel facture à chaque occupant le montant total de la facture d'eau au prorata de sa consommation. le problème est que le nombre de m³ du compteur hydrobru n'est pas le même que la somme de tous les compteurs des occupants. l'origine en est fuite d'eau dans le commun, consommation pour l'entretien du bâtiment...

Le principe que le montant/m³ soit supérieur à celui annoncé par hydrobru me semble donc normal.

#11 Re : Locations et baux » Propriétaire refuse de donner son adresse » 20-12-2012 17:51:30

téléphonez à l'ancien propriétaire pour demander l'adresse qui doit figurer dans l'acte de vente ou bien tapez son nom sur google vous devriez trouver l'info s'il a un téléphone fixe.

#12 Re : Locations et baux » Si même le juge foire » 23-11-2012 23:33:37

L'avocat n'était pas présent la situation était très simple à la base (400€ avec ticket de caisse comme preuve et état des lieux de sortie signé par le locataire avec la mention à chiffrer ultérieurement). L'avocat aurait coûté plus chere que la demande.
Le juge dit qu'il n'est pas en son pouvoir de rectifier un jugement. Seule solution faire appel.

Optenir justice n'est déjà pas facile mais si en plus la dite justice se trompe...

#13 Locations et baux » Si même le juge foire » 23-11-2012 23:33:37

Mendel
Réponses : 4

Petit poste pour vous expliquez mon cas et demander conseil

Etape 1/ locataire qui ne paie plus et grosses dégradations à l’appart ;
Etape 2/ On prend un avocat qui introduit l’affaire en JdP, pas de bol ce sont les congés en juillet revenez en septembre ;
Etape 3/ on récupère les clés la veille du jugement et on fait l’état des lieux (il y en a pour plus que la garantie et certains postes inchiffrables à ce moment là - vitre du frigo, toilette bouchée,...)
Etape 4/ Jugement en ma faveur avec plan de paiement pour rembourser les arriérés de loyer+ frais de justice+ indemnités (3mois) et c’est là mon problème. Le juge écrit pour l’indemnité XXX cents au lieu de XXX EUROS dans son jugement.
Etape 5/ On repasse en justice 2 mois plus tard pour le complément des dégâts inchiffrables à l’époque (OK on parle de 400€ en +). Mais le juge refuse de modifier le jugement, il reconnait l’erreur qui est manifeste mais ne peut rien faire. Il me conseille de faire notifier le jugement et d’introduire un recours à mes frais, frais  qui seront reportés sur le locataire par après.

Etape 6/ MAINTENANT on fait quoi.
Le locataire devait payer 2x1000€ par mois et puis 200€/mois, il a payé 800€ et puis 750€ et il a déjà 5 jours de retard pour les 200€ de ce mois. Mon locataire travaille mais est peu solvable. J’ai donc 3 solutions
Sol1 : on laisse tomber, ça fait mal au portefeuille (je dis au revoir à +/-6000€) et à mon Q
Sol2 : je limite les dégâts et je ne me relance pas dans une procédure, uniquement saisie sur salaire (je dis au revoir à +/- 2500€ suite à l’erreur du juge). Merci qui...
Sol3 : On reprend un avocat pour contester le jugement, on part sur minimum 1000 à 2000€ à débourser pour espérer les mettre à charge du locataire qui me remboursera 50€ par mois après frais pour saisie s'il a encore un boulot.
Avez-vous des propositions autres, la Sol 2 me semble la mieux (entre la peste te le coléra), on va encore attendre la fin de l’année pour voir si ça bouge ou pas.

#14 Re : Locations et baux » Garantie locative : 3 ou 2 mois ? » 14-11-2012 19:35:30

grmff a écrit :

Vous risquez que le locataire saute le payement d'un mois, vous dise de le récupérer sur la garantie, et que vous ne puissiez rien faire.

Normalement, les banques refusent la garantie si elle excède 2 mois de loyer.

Je confirme on a eu des difficultés pour une garantie de 3 mois via une banque donc on a été chez une autre (bail de seconde résidence donc la limite de 2 mois n'était pas appliquable).

#15 Locations et baux » Quel type de bail pour couple d'étudiants » 30-09-2012 10:26:45

Mendel
Réponses : 0

Bonjour,

Voilà mon « problème », un couple d’étudiant de +/-22 ans  en médecine souhaite louer mon appartement avec caution des parents, je cherchais une location classique à la base donc de 3 ans. Je dois les recontacter pour clarifier les modalités du bail.

Ma question est quel type de bail ?

Un bail de résidence principale, mais je ne pense pas qu’il se domicilierons là, les parents perdraient les alloc familliales.
Un bail de résidence secondaire, ce qui me permettrait de demander la garantie en cash (toujours plus sécurisant) mais y a-t-il des inconvénients ? De plus dans ce cas autant mettre directement les parents comme preneur.
Un bail étudiant, pour une durée de 3 ans cela est-il possible,  avantage -inconvénient ? On m’a aussi parlé d’un avantage fiscal pour les Kot étudiants ?

Merci de vos conseils smile

#16 Re : Trucs et astuces bricos » Peinture à refaire » 05-10-2022 16:12:19

Sue le site de sigma.be, il y a la liste des revendeurs

#17 Re : Trucs et astuces bricos » Peinture à refaire » 05-10-2022 16:12:19

C'est formule 12

si on tape "sigma formule 1" sur google on ne trouve que des voitures  tongue

#18 Re : Trucs et astuces bricos » Peinture à refaire » 05-10-2022 16:12:19

Je me suis renseigné chez des vendeurs et effectivement ils conseillent la Sigma Formule 12.
En teinté on est à 117€ pour 13l soit 9€ du litre.

Cette peinture est lavable

#19 Trucs et astuces bricos » Peinture à refaire » 05-10-2022 16:12:19

Mendel
Réponses : 27

Petite question de bricolage...pour changer du juridique

Je dois repeindre un appart avant de le remettre en location quelqu'un a-t-il des conseils? choix de la peinture/ satiné-mat-brillant/ teinte (?)

Perso je pense tout repeindre en couleur coquille d'oeuf (le plus simple à repeindre par dessus me seble-t-il) et pour la marque la peinture déco-mode disponible chez brico est vraiment pas chère.

Pour info l'appart fait 130m² donc il y a du boulot et +/-30 litres de peinture à prévoir le prix n'est donc pas négligeable (pour moi)

#20 Re : Locations et baux » Mon locataire c'est évaporé en me laissant une ardoise de 5000€ » 13-09-2012 19:50:39

Je me suis un peu renseigner car j’ai aussi un problème de locataire +/- insolvable.

L’avocat me conseil d’abord d’avoir un jugement et de le faire signifier par huissier. D’après l’avocat, le jugement est alors valable 20 ans.

Ensuite il faut aller chez le huissier qui pour 50€ peut faire une mini enquête et établir si la personne est solvable ou non. Il faut aussi penser à lui demander de contacter l’immatriculation pour voir s’il y a un véhicule saisissable.

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