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#1 Re : Locations et baux » Locataire qui paye toujours en retard et gestion par agence immobiliere » Aujourd'hui 12:26:39
Vous pouvez mettre la partie de votre RC correspondant à l'utilisation professionnelle au code 105 de votre déclaration d'impôts
Les biens immobiliers utilisés pour votre profession: si un immeuble est utilisé à la fois de façon privée et professionnelle (usage mixte), vous devez déclarer le R.C. de la partie professionnelle aux codex 1105-2105. Ces revenus ne sont pas imposés. Le R.C. de la partie privée ne doit pas être déclaré lorsqu'il s'agit de votre habitation «propre». Lorsqu'il s'agit d'une habitation «non propre», ce R.C. privé doit être déclaré aux codes 1106-2106.
#2 Re : Locations et baux » Locataire qui paye toujours en retard et gestion par agence immobiliere » Aujourd'hui 12:26:39
Bonjour,nous n'avons pas les contrats pim cependant il y a bien une clause pour les interets de retard, interets qui n'ont jamais été réclamé par l'agent immobilier et j'avoue avoir toujours cru ne pouvoir les réclamer que à partir du mois suivant le mois du loyer en cours (ex : si payement du loyer pour le mois de janvier en retard, que je ne pouvais pas les réclamer avant février).
Que non!
Les intérêts c'est pour tout paiement en retard en déans le mois.
Car dès que votre locataire a 1 mois et 1 jour de retard, il faut introduire une requête en justice pour résiliation de bail!
En effet dès qu'il a 1 mois et 1 jour de retard, sa dette est déjà de 2 mois de loyer et la garantie n'est justement que de 2 mois!
Et si en plus il y a des dégâts locatifs, vous allez y perdre.
Or il y a toujours des dégâts...
#3 Re : Locations et baux » Locataire qui paye toujours en retard et gestion par agence immobiliere » Aujourd'hui 12:26:39
Mais bon si vous avez un excellent bail de type PIM, vous avez une clause qui vous permet d'imputer 1% d'intérêt par mois, dès le moindre retard, et tout mois entamé est du.
Dans mes baux, mes locataires doivent me payer par ordre permanent et par anticipation le 28 du mois qui précède. Donc dès le 1er du mois, j'ai le droit de leu facturer des intérêts. Mais d'habitude je ne le fais qu'à partir du 10...
Vous avez cette clause?
Vous touchez vos intérêts de retard chaque mois?
#4 Re : Copropriétés forcées » Conseil de copropriété>Rôle Compétences ? "Pouvoirs ?" » 13-12-2019 13:05:59
Pour être tout à fait clair, puis affirmer donc que sur ce point un membre du conseil de copropriété n'a pas plus de droit qu'un copropriétaire ordinaire ?
Je pensais vous avoir déjà répondu à ce sujet. Le CdC n'a aucun droit, ni aucun pouvoir.
Chaque membre, un par un, a été élu par vous les CP afin qu'ils observent ce que fait le syndic et produisent un rapport annuel quant aux activités du Syndic.
#5 Re : Locations et baux » Locataire qui paye toujours en retard et gestion par agence immobiliere » Aujourd'hui 12:26:39
C'est le locataire qui vous paie directement son loyer sur votre compte ou c'est l'agence à qui vous avez donné un mandat de régisseur de bien qui vous paie le loyer moins sa commission, tous les mois en retard?
#6 Re : Copropriétés forcées » Conseil de copropriété>Rôle Compétences ? "Pouvoirs ?" » 13-12-2019 13:05:59
Mais je ne vois pas bien ce qu'on veut dire par « surveiller ».
Le verbe exact est "observer".
Le CdC observe et rend un rapport annuel sur les activités réalisées ou pas par le Syndic.
#7 Re : Copropriétés forcées » Président puis membre du conseil n'est pas propriétaire...... » 12-12-2019 08:05:48
Le Syndic adressera aussi au mandataire tous les appels de fonds ainsi que les charges à payer.
Donc pourquoi dirait-il qu'il est le mandataire s'il ne l'est pas?
#8 Re : Copropriétés forcées » Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? » 06-12-2019 17:15:26
Luc parlait de la nomination par l'AG d'un syndic adjoint...
La copropriétaire en galère qui n'a toujours pas publié sa requête et qui demeure très vague quant à sa demande parlait, je pense, de la nomination d'un syndic judiciaire par le juge.
Comme le syndic actuel est toujours en place je lui ai demandé
1/ Avez-vous demandé au Juge de résilier le contrat du syndic actuel sans indemnité de dédit ?
2/ En plus de votre syndic actuel, vous demandez le nomination par le Juge d'un syndic judiciaire. Comment proposez-vous qu'ils se répartissent les tâches entre eux ?? Vous imaginez les conflits que cela va engendrer? Quid du partage des responsabilités ?
Je n'ai reçu aucun élément de réponse qui permettrait d'avancer sur le sujet
#9 Re : Copropriétés forcées » Chauffage individuel Vs Chauffage commun, dissocié dans les comptes. » 06-12-2019 16:51:34
aidonoo
Que vient faire ce forum d'aide sociale dans votre histoire de multipropriétaire en Belgique mais qui réside à l'étranger?
#10 Re : Copropriétés forcées » Chauffage individuel Vs Chauffage commun, dissocié dans les comptes. » 06-12-2019 16:51:34
Moi aussi je vous ai donné la réponse:
Dans votre acte de base se trouve la réponse à votre question. Tout le monde doit participer aux frais de chauffage commun selon une clé de répartition qui peut être de ce type:
- 75% des frais de chauffage (combustible, entretien, réparation, électricité chaufferie etc..) doivent être répartis suivant les consommations
- 25% doivent être répartis au prorata des quotités. (pourb éviter que ceux qui n'ouvrent pas leurs radiateurs se chauffent sur le dos des autres)Naturellement tout le monde est libre de rajouter des chaufferettes électriques à ses frais...
Mais impossible de se dissocier si ce n'est pas prévu dans votre acte de base.
Que dit-il à ce sujet votre Acte de Base?
J'attends toujours un retour de votre part...
#11 Re : Copropriétés forcées » Chauffage individuel Vs Chauffage commun, dissocié dans les comptes. » 06-12-2019 16:51:34
Dans votre acte de base se trouve la réponse à votre question. Tout le monde doit participer aux frais de chauffage commun selon une clé de répartition qui peut être de ce type:
- 75% des frais de chauffage (combustible, entretien, réparation, électricité chaufferie etc..) doivent être répartis suivant les consommations
- 25% doivent être répartis au prorata des quotités. (pourb éviter que ceux qui n'ouvrent pas leurs radiateurs se chauffent sur le dos des autres)
Naturellement tout le monde est libre de rajouter des chaufferettes électriques à ses frais...
Mais impossible de se dissocier si ce n'est pas prévu dans votre acte de base.
Que dit-il à ce sujet votre Acte de Base?
#12 Re : Copropriétés forcées » Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? » 06-12-2019 17:15:26
Voilà que je réponds à minuit deux à un message posté à minuit cinq...
??? Un truc zarbi de plus dans le mic-mac de la galère, mais indépendant de sa volonté pour une fois
J'ai remarqué la même chose dans plusieurs fils de discussion avec la Galère: mes réponses sont publiées avant ses posts...
Elle est même parvenue à dérégler les serveurs PIM 
#13 Re : Copropriétés forcées » Dans quelle condition un CP, peut perdre son statut de CP? » 05-12-2019 18:20:27
même un simple bonjour sème la confusion ici!
Oui, venant de la Galère, certainement!
#14 Re : Copropriétés forcées » Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? » 06-12-2019 17:15:26
Le syndic adjoint est choisi par l'AG (et non par le juge)
Voilà qui va beaucoup plaire à la Galère!
Tout cet argent et temps dépensé pour que finalement ce soit l'AG (qui sont tous contre elle) qui doive nommer le Syndic adjoint!
Vraiment trop rigolo!
#15 Re : Copropriétés forcées » Interrompre une AG , on peut ou pas? » 05-12-2019 23:45:06
mais parce que copropriétaire en galère s'y trouve et que c'est amusant de la mener en bateau la jolie galère........
bientôt je viendrai vous dire bonjour sue "location et baux"
La galère va nous faire ramer dans tous les sens...pour mener à nulle part ....
Elle n'était pas "dans ses valises"?
#16 Re : Copropriétés forcées » Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? » 06-12-2019 17:15:26
Un syndic provisoire remplace toujours le syndic en place.
Et tout cela aux frais des copropriétaires...et donc aussi de la Galère. Qui va devoir payer un préavis pour pouvoir licencier le syndic actuel et payer le syndic judiciaire.
Mais a-t'elle demandé au Juge de résilier le contrat du syndic actuel sans indemnité de dédit?
#17 Re : Copropriétés forcées » Interrompre une AG , on peut ou pas? » 05-12-2019 23:45:06
avez vous trouvé ce qu'est un "articulé de partie à partie"?
Non évidemment: cela n'existe pas!
#18 Re : Copropriétés forcées » Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? » 06-12-2019 17:15:26
En plus de votre syndic, vous demander de lui adjoindre un 2ème syndic. Comment proposez-vous qu'ils se répartissent les tâches entre eux??
Vous imaginez les conflits que cela va engendrer?
Quid du partage des responsabilités?
Le Juge ne vous attribuera pas de syndic provisoire tant que le vôtre est toujours aux manettes.
Vous allez perdre votre procès.
Probablement que pendant l'audience, il rédigeait sa liste de course pour la Saint-Nicolas de ses gosses....
#19 Re : Copropriétés forcées » Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? » 06-12-2019 17:15:26
-le président du conseil,
on peut lui préciser ses obligations et ses limitations par écrit?
-1er Membre du conseil;
on peut le nommer "responsable bâtiment"? c'est à dire, responsable lorsque schindler ou chauffagiste vient pour une réparation, sans sa présence, le technicien ne sera pas payé (c'est un exemple bien sur!)
-2ième Membre du conseil:
on peut le nommer "responsable" courriers entre CAC/syndic/CdG CdC?
Tout cela est formellement interdit par la loi!
Le CdC ne peut en rien s'immiscer dans la gestion du Syndic qui en demeure seul responsable!
Le CdC n'a qu'un rôle d'observateur qui se limite à écrire une fois par an un rapport sur les activités du Syndic.
#20 Re : Copropriétés forcées » Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? » 06-12-2019 17:15:26
Question subsidiaire, Malgré deux jugements et des sommes exorbitantes en frais huissiers/avocats, trois copropriétaires ne sont jamais à jour de paiements, que faire?
Saisie immobilière et puis mise en vente publique.
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