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Pas d'assurance, mais c'est illégal....
Dans toutes les ACP que je connais, c'est le CdC qui valide les conclusions.
Elle vous a envoyé la preuve que son assureur refuse d'intervenir? Normalement il prend en charge la remise à neuf de tous les décors dans son appartement (quand l'orgine du snistre est résolue évidemment). Ou il se retourne sur l'assureur de la copropriété.
Elle a contacté son propre assureur? C'est lui qui peut prendre en charge ses frais d'hôtel s'il les trouve justifiés.
Comme avant, il fallait déjà fournir le loyer de référence provenant de la grille dans ses baux, sur base d'un article paru dans le cri, j'indiquais déjà dans le bail ne pas me référer totalement à cette grille car elle ne tenait pas compte des éléments suivants (entre autres) :
- présence d’un ascenseur dans l’immeuble
- l’existence d’une cuisine super équipée
- présence d’une porte blindée ou sécurisée
- présence de matériaux nobles tels que parquet, marbre, boiserie, …
- parlophonie avec écran de visualisation
- présence d’espaces verts et récréatifs dans le quartier
etc...
Leur article donnait une très longue liste où il suffisait de piocher en fonction du bien loué.
Et alors que la Région de Bruxelles Capitale n'a toujours pas de gouvernment?
Lisez les nombreux articles de Test Achats à ce sujet qui déconseille fortement les tiers investisseurs qui s'enrichissent sur votre dos.
En plus s'ils font faillite, vos certificats verts disparaissent avec eux...
Autant dire qu'il va falloir à l'avenir avoir les reins en béton très armé et que les locataires indélicats ont de beaux jours devant eux
En fait, non, à Bruxelles c'est tout l'inverse. Vu tous les bâtons mis dans les roues des bailleurs par les derniers gouvernements bruxellois, de plus en plus de bailleurs revendent leurs biens totalement dégoûtés (comme probablement vous le ferez aussi après cet épisode).
Comme les jeunes achètent de plus en plus tard vu l'envolée des prix, il y a actuellement une tension très forte qui fait que l'offre des biens à louer à Bruxelles diminue de jour en jour et la demande augmente.
Donc les loyers augmentent et tout cela se retourne sur les locataires...
Voir l'Echo du 25 février: La pénurie locative à Bruxelles fait grimper les loyers de 15% en deux ans
Voir ici
Je suis commissaire aux comptes depuis plus de 25 ans dans plusieurs copropriétés.
Bien avant l'AG j'analyse les comptes et fournit au syndic un rapport complet avec les chapitres suivants:
Analyse des facturiers
Analyse des extraits de compte
Répartition des charges (conformité aux clés de répartition en vigueur)
Analyse du bilan
Balance (âgée) des copropriétaires
Conclusions
Le syndic joint ce repport aux convocations pour l'AG
Il n'y a aucune obligation de remplir des documents de reprise. Il suffit de leur téléphonner et de dire que vous reprenez à votre nom.
Depuis qu'il est là et harcèle tous les jours son bailleur à ce sujet, l'ACP a déjà entrepris les points suivants:
- placement d'un digicode sur la porte extérieure de la Résidence
- envoi d'une lettre recommandée aux avocats du rez
- approbation d'un point mis à l'ODJ de la dernière AG pour infliger une amende de 100€ aux avocats du rez, sur base de chaque témoignage signé par un occupant, pour occupation inappropriée des parties communes par leurs clients (encore hier, 9 réfugiés dormant par terre dans l'allée centrale du jardin en attendant leur tour...)
- mandat donné à un CP (ce même bailleur) pour entreprendre toutes les démarches afin d'obtenir un permis d'urbanisme pour clôturer intégralement la propriété par des grilles et 3 portails motorisés (il est même allé lui-même défendre le projet en Commission de Concertation la semaine passée, et l'ACP devrait recevoir le résultat ces jours-ci)
- lettre au bourgmestre de la commune pour remettre l'arrêt du bus là où il était avant
Bien qu'il était parfaitement visible lorsqu'il a choisi ce bien parmi les centaines à louer dans cette commune, qu'il se trouvait devant un arrêt de bus et que les allées qui donnent accès à la Résidence n'étaient pas protégées par des portiques.
Le laisser partir sans préavis ni indemnités? Il est dans la 2ème année (depuis 3 jours) d'un bail de 9 ans enregistré.
Et bizarrement, cela il ne le demande pas. Au contraire, 6 mois après son arrivée, l'appartement en dessous du sien est devenu libre et ne connaissant pas les lois belges, il avait dit qu'il allait résilier son bail immédiatement pour prendre l'appartement du dessous, qui dispose d'une chambre supplémentaire et une salle de douche en plus comparé au sien (qui à la place a une terrasse de 25m²), pour +/- le même loyer. Le bailleur sait fournir les preuves de cette demande.
Un permis d'urbanisme est en cours de demande pour clôturer les chemins d'accès à cette résidence via 3 portails électriques (on ne peut pas mettre une haie devant l'allée centrale qui constitue l'entrée!) Sinon il y a déjà des haies infranchissables tout autour sauf devant les 3 entrées (principale, allée vers un garage au rez, et petit chemin sur le côté).
Mais le locataire estime qu'il ne peut pas attendre car il souffre de cette situation depuis le début de son bail (janvier 2024).
Il demande une très grosse somme à son bailleur en dédommagement de cette situation intenable....
Un locataire qui loue un bien qui ne se situe pas au rez de chaussée, peut-il demander à son bailleur un dédommagement car il estime que le bailleur ne peut lui garantir des conditions minimales de sécurité et hygiène?
Je m'explique: la STIB a dernièrement déplacé un arrêt de bus devant la copropriété et le locataire est indigné de constater qu'il y a des passants et/ou personnes qui attendent le bus, qui se réfugient dans le hall d'entée quand il pleut, ou se trouvent dans le jardin, voire l'utilisent comme toilette publique.
D'autre part il y a un cabinet d'avocats au rez, et une fois par semaine (le jeudi à 18h), il y a des clients des avocats qui attendent dans le hall d'entrée, parfois assis par terre...).
Qu'en pensez-vous?
En effet.
Heureusement il a été question à un moment donné que si le bailleur avait négocié une provision trop basse, le locataire pouvait se limiter à cette provision (ordonnance à publier pour la région de Bruxelles-Capitale).
Mais je pense que cela n'est pas encore d'application...
Comment un bailleur pourrait-il prévoir la consommation de locataires qui lui sont parfaitement innconus à la signature du bail?
Merci! C'est ce que je leur ai dit. Ils n'ont apparemment pas compris la différence entre un forfait et une provision...
Vu que mes locataires venaient d'un pays où on n'a pas besoin de chauffage, la régularisation est très importante.
Ils demandent du coup d'avoir tous les décomptes de l'année précédant la prise d'effet du bail où j'anonymiserais le nom des locataires précédents.
Je suppose que c'est abusif...
De plus cela ne sert à rien car tout dépend du décompte annuel TECHEM qui constitue la part du lion des charges.
Certains doivent repayer plus de 2000€ et d'autres retouchent un montant équivalent (la taille des appartements de cette copropriété varie de 80m² à 150 m²)
En fonction de la composition du ménage et du comportement de consommation des différents locataires successifs, les charges vont du simple au quadruple pour un appartement de 150m²...
Il me semble que le délai est de cinq ans.
Le paiement de la régularisation des charges équivaut aussi à une acceptation -même tacite- des comptes et permet au locataire de connaitre sa consommation réelle et d'adapter au besoin son comportement de consommateur ou de prévoir le montant de la future régularisation. En cas de distorsion importante entre les provisions et les frais réels, vous pouvez aussi adapter les montants provisionnels.
Vu que mes locataires venaient d'un pays où on n'a pas besoin de chauffage, la régularisation est très importante.
Ils demandent du coup d'avoir tous les décomptes de l'année précendant la prise d'effet du bail où j'anonimiserais le nom des locataires précédents.
Je suppose que c'est abusif...
PearlR a écrit :C'est clair. J'enverrai le recommandé début avril (avant le 9/4/2026) en invoquant la fin du bail prorogé à son échéance.
Je me renseignerai à la commune s'il y a quelque autre personne domiciliée à l'adresse (cohabitant, conjoint ou autre).
Merci!Ce qui entre en ligne de compte ce n'est pas la date d'envoi du recommandé mais celle à laquelle le destinataire aurait pu prendre connaissance du recommandé ( date de passage du facteur.)
C'est à dire j+2 après l'envoi
En tant que CP, vous avez évidemment le droit de demander la balance des copropriétaires (et la balance âgée) tous les trimestres.
Dans de nombreuses copropriétés où j'ai des biens, nous la recevons automatiquement avec les décomptes trimestriels.
Vous êtes sur le site d'une agence immobilière...
On vous répondra qu'il serait sage de confier la vente à une agence!