Paru ce 22 décembre 2022 au Moniteur belge: arrêté royal du 22 novembre 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires. Le texte est consultable sous cet hyperlien https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf … pdf#Page68

Gof

Bonjour à toutes (en cette journée internationale de la femme) et à tous,

Une proposition de loi portant des dispositions financières diverses vient d'être déposée à la Chambre. Elle contient un chapitre (X), article 176,  qui modifie la loi du
12 mai  2014 relative aux sociétés immobilières réglementées.

Le texte se trouve ici http://www.lachambre.be/flwb/pdf/54/3624/54K3624001.pdf

Bonne journée,
Gof

Jeudi 24 févrierjanvier (édit pim) 2019 est paru au Moniteur belge le décret du 21 décembre 2018 modifiant diverses dispositions du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement. Cela concerne essentiellement l'aménagement des contrats conclus avec les agences immobilières sociales flamandes et, dans ce cadre, une sorte de cautionnement du VMSW.

Le lien vers le texte est :  http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/ … pdf#Page49

Cordialement,

Chers Pimonautes,

Cette semaine, le Parlement bruxellois a publié le rapport fait au nom de la Commission relatif au projet d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement. Rapport fait au nom de la Commission du Logement. Vous pouvez consulter ce rapport en suivant ce lien: http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2 … images.pdf

Bien à vous,
Gof

Bonjour,

La Flandre a promulgué  le 9 novembre dernier de nouvelles règles en matière de location d'habitations. Elles ont été publiées au Moniteur belge de ce 7 décembre 2018. Vous pouvez prendre connaissance du texte à l'adresse suivante :  http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/ … pdf#Page48

Cordialement,
Gof

Bonjour,

Le Gouvernement bruxellois vient de déposer un projet d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement.

Son texte est consultable ici : http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2 … images.pdf

Tant qu'il y aura du chocolat ...

Cordialement,
Gof

Bonjour à Toutes et Tous,

Au Moniteur belge de ce jour est paru l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 fixant les annexes pour chaque type de baux, la liste des travaux économiseurs d’énergie et la liste des personnes morales autorisées à pratiquer le bail glissant en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.

Le texte est consultable à cette adresse: http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/ … pdf#Page61

Bonne journée,
Gof

(le chocolat était parfait ce jour 

Bonjour,

La Région de Bruxelles-Capitale est sur le point d'adopter un arrêté instaurant un modèle-type de bail à valeur indicative et consultable à l'adresse suivante:
http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/63647/projet.

Bonne journée,
Gof