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Bonjour Olivier,
Vos informations sur l'imposition des revenus locatifs sont globalement correctes.
Quelques précisions importantes :
Revenu cadastral (RC) : Le RC est effectivement à diviser en fonction de la proportion de l'immeuble affectée à chaque usage (habitation/commercial). Dans votre cas, il semble que ce soit 50/50.
Déductibilité des intérêts: Les intérêts de votre crédit hypothécaire pour l'immeuble de rapport sont déductibles de vos revenus locatifs. Par contre, l'impact de ces intérêts sur la déductibilité des intérêts de votre crédit pour habitation propre est complexe et dépend de votre situation fiscale globale.
Mon conseil: Pour une analyse précise de votre situation et optimiser votre fiscalité, il est judicieux de consulter un expert fiscaliste.
je recommande (edit Pim url publicitaire supprimée) pour plus d'informations sur l'investissement immobilier. bon courage
Ce serait trop simple de diviser par deux.... et ce sera rarement le cas !
En général, le rez comm a un RC un peu plus haut (ce qui donne souvent un avantage fiscal au moment de la déclaration).
Soit vous avez la ventilation dans MyMinFin, soit il faut la demander au service cadastral
Xavier B a écrit :pour le point 1, si je comprends bien, c'est une bonne chose, cela implique, comme je deviendrais l'unique actionnaire , que je pourrais reprendre, si je le souhaite, 100K de la société sans passer par la case taxation.
Si vous 'reprenez' le capital de la société; vous liquidez la société et la société devra payer des impôts sur la plus value latente.
Ben non !
Le capital va être transformé en apport lors du passage chez le notaire pour l'adaptation des statuts.
Il faut veiller à faire inscrire dans l'acte que cet apport indisponible est "disponible" .
Et, sous certaines conditions & obligations, l'AG pourra décider de rembourser cet apport à l'actionnaire sans mettre la société en liquidation
pour le point 1, si je comprends bien, c'est une bonne chose, cela implique, comme je deviendrais l'unique actionnaire , que je pourrais reprendre, si je le souhaite, 100K de la société sans passer par la case taxation.
En très simplifié, oui, ce sera possible....
Avec des conditions à respecter, éventuellement certaines contraintes mais c'est potentiellement faisable.
A la constitution de la société 100.000 euros de capital ont été apportés à la société.
Points d’attention :
Je n’ai pas vu au moniteur belge la publication de transformation de la société de SPRL en SRL ce qui est obligatoire. Si vous souhaitez acquérir cette société, ce sera un point à demander aux actionnaires actuels.
Voilà deux points importants dans ce que vous présentez :
1. Capital apporté de 100.000 € ==> s'il est disponible, ce montant sera remboursé à l'actionnaire en cas de liquidation de la société sans aucune retenue de précompte, sans impôt, sans cotisations sociales
2. Si vous achetez la société, vous devrez passer devant un notaire pour mettre les statuts à jour (et peut-être en profiter pour adapter l'objet). En soi, ce n'est pas grave et peut-être même une bonne nouvelle. Mais les frais occasionnés peuvent entrer dans la négociation du prix des parts
Vous êtes propriétaire de l'immeuble ou de plusieurs biens dans l'immeuble ?
Vous devez d'abord connaitre le RC du lieu loué et vous appliquez une simple règle de proportion par rapport à votre RC total.
Le montant du loyer n'entre pas en ligne de compte.
Voir dans le bail si vous êtes encore autorisé à lui compter le PI de 2023...
N'attendez pas, pour le moment, vous êtes dans l'année qui suit mais dans 20 jours vous serez deux ans plus tard...
Et la valeur du capital (apport maintenant), des réserves, du bénéfice/perte reporté, les autres dettes, les comptes bancaires,... ?
D'autres engagements pris par la société, des contrats, ... ?
Voir des engagements pris par un tiers sur le bien de la société ?
Vous achetez une société avec TOUS ses engagements, pas simplement un immeuble...
Je comprends bien que la société est une usine à gaz , si il faut tout encoder manuellement. D'un autre côté, sans profession , je suis bloqué pour continuer à investir en personne physique , je risque la requalification , et être employé n'est pas pour moi. Je ne vois pas quoi faire d'autre.
Si vous prenez un bon expert-comptable (si si, il y en a... ils ne sont pas tous comme décrit ici), il se chargera de toute la partie paperasserie et ce ne sera pas de l'encodage manuel. Ils ont des programmes informatiques maintenant
Par contre, il est important que vous preniez les conseils AVANT de vous lancer dans l'acquisition des parts...
Avec un expert-comptable (pour le passé, l'actuel et le futur) et un avocat (pour tout l'aspect juridique de votre acquisition)
Pk n'est il pas conseillée à une société immo de ne faire que de l'immo. ? si justement cela évite d'être soumis a la TVA et toute la paperasse qui s'en suit...
Je ne suis pas d'accord avec Grmff, il n'est pas nécessairement mieux d'avoir deux activités distinctes dans une société de patrimoine.
Le plus courant ou prudent est une société pour l'exploitation (l'autre activité) et une société pour le patrimoine.
Merci pour vos réflexions. Plus de précisions et d'infos:
Les chèques entreprises ou dans mon cas les chèques transmissions, sont une réduction octroyée par la région wallonne pour l'acquisition d'une société ( 75%!)
Liste des prestataires agréés sur le site qui y est dédié.J'ai pris contact avec une personne qui n'est ni un avocat ni un agent immo... mais qui fait ca depuis plus de 20 ans.
Ma situation est la suivante :
revenus de l'immo ( 17 locataires)en personne physique et pour le moment je suis demandeur d'emploi.
Je souhaite en faire mon métier et continuer à investir.Achat de 100% des parts d'une société qui détient un immeuble .
Les parts sont demandée à un prix de 280K . La société doit encore rembourser 100K via un prêt à 1.1%
L'immeuble comporte 5 unités qui rapportent 2400€ non indéxé.
Je calcule la renta comme tel : 2600X12(loyers indexés) - 1500 ( précompte) - 3000( frais de compta) - 750 ( assurance incendie) - cotisations sociales ( 3000) /
250K( parts sociales négociées)+100K( prtê en cour dans la société) = 6,55%L'achat en société est important pour sortir de mon statut de demandeur d'emploi et pour éviter la requalification.
aie aie aie aie.... Il est prioritaire d'aller consulter un expert-comptable par exemple !!!!
Vous lui parlerez de votre immo avec 17 locataires et de votre projet d'achat de la société. Il devrait avoir 2-3 explications à vous donner.
Vos connaissances me semblent à tout le moins limitées en compta et fiscalité !
Prenez conseil auprès de quelqu'un qui n'est pas intéressé à vous vendre sa société.
On peut difficilement être des 2 côtés à la fois.... Mais qui a dit que cela devait être facile ?
Non, pas des deux côtés à la fois pour le même dossier.
Mais croyez-vous qu'un AI bien rodé aux ventes de sociétés avec immeuble est aussi compétent (utile par rapport à ses honoraires ?) si on vient le consulter comme conseillé pour acheter une société ?
max11 a écrit :A part qu'il m'est difficile de croire qu'un agent immobilier spécialisé en vente de ce dossier existe et soit nécessaire
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Il en existe pourtant, en tout cas à la vente.
Quelques conseils et considérations sur la page y consacrée d'un professionnel tout à fait au hasard
ok quand l'agence représente le vendeur : il y a une série de choses à mettre en place, mettre à disposition, ..
C'est une liste a établir et à faire suivre au mieux par le client.
Effectivement, l'agence peut aider efficacement le vendeur.
Mais je ne suis pas certain que ce soit aussi efficace et sécurisant en prenant l'agence comme conseiller pour un achat...
Mr PIM, vous en pensez quoi ?

Je me demande s'il n'y a pas du conseil à aller chercher chez un agent immobilier spécialisé dans ce domaine, mais indépendant de votre vente.
En tout état de cause, ce serait plus 1000x utile que de passer voir un notaire. L'avis d'un notaire n'a aucune valeur ajoutée pour une telle acquisition, et il n'y a aucune obligation d'y avoir recours. C'est du temps perdu, et il serait capable de vous compter des honoraires pour ça.
Un comptable serait effectivement utile. Un avocat aussi, s'il est spécialisé dans ce domaine.
Personnellement, quand j'ai acheté une société, c'était le contrat qui était le plus important. Contrairement à un achat immobilier standard où l'intervention du notaire vous protège de surprises ultérieures à votre achat, dans le cas d'une société, on n'est trop sûr de rien.
Je suis du même avis que Grmfff !
A part qu'il m'est difficile de croire qu'un agent immobilier spécialisé en vente de ce dossier existe et soit nécessaire
Par contre, un expert-comptable pour analyser les comptes et les déclarations fiscales est indispensable et un avocat pour rédiger le contrat de vente des parts également ! "Votre" avocat, pas l'avocat ou le conseiller du vendeur !
Et bien ! Quel strike de Tutinet !!!!
Quelle arrivée en fanfare ! 6 fils de discussions d'un coup !
J'ai lu que vous vous présentiez comme expert en baux commerciaux, vos commentaires et infos seront très précieux sur ce forum.
La loi sur les baux commerciaux fait peur (à juste titre selon moi) à beaucoup par sa rigueur et les conséquences graves qui peuvent découler de sa méconnaissance.
Bienvenu sur ce super forum, plein de ressources et souvent animé !
Bonjour, une société qui détient un immeuble en Wallonie est a vendre. Elle est proposée a 300k. Dans cette société un prêt est en cours et il reste 100k a amortir. Ma question est simple , puisque le prêt est repris , est ce qu il faut débourser 400k in fine? En vous remerciant
Vous achetez la société avec tout ce qu'elle possède y compris ses dettes, son passif fiscal, ...
On n'achète pas une société comme on achète un immeuble ! Ce n'est pas du tout la même chose !
Il y a bien plus de choses à vérifier que l'immeuble et le prêt en cours...
Il est fortement recommandé de se faire entourer de personnes compétentes AVANT d'acheter une société et de prendre le temps de bien tout faire analyser au niveau comptable, fiscal, contractuel, juridique, ....
Le MR a remporté les élections.
Et alors, ça changera quoi?Pour Bruxelles-Ville, je suis assez pessimiste pour le coup...
La bonne nouvelle, c'est qu'elle ne sera plus à la Région....
Elle a tout mis en place pour y chasser les méchants propriétaires-bailleurs mais on peut, peut-être, espérer que son successeur corrigera (un peu) le tir de ses actes dévastateurs...
Bonjour,
Lorsque je facture le locataire pour le bail de location pour l’emplacement de parking avec TVA.
Bête questions:
1-Est-ce que la tva est aussi due sur les provisions pour les charges?
2- dans le bail il est aussi prévu que le locataire rembourse le précompte immobilier. Est ce que je dois aussi rajouter la TVA sur le PI?Dans les 2 cas, intuitivement je dirais non, mais je voudrais en être certain
Merci d’avance
En matière de TVA, l'accessoire suit le principal : les provisions pour charges payées au rythme du loyer suivent la règle du loyer.
Par contre, si vous demandez les charges sur base du décompte réel (chaque trimestre ou chaque année), ce n'est plus un accessoire au loyer.
Si vous suivez scrupuleusement le code TVA, vous devez enregistrer les décomptes de charges en factures d'achat et en récupérer la TVA (à condition de recevoir une facture conforme du syndic) et vous facturez la TVA à votre locataire sur sa part de charges...
Ou vous devez demander au syndic d'établir directement le décompte au nom du locataire...
Pour le précompte, si le locataire vous rembourse exactement le montant que vous payez à l'Etat, il n'y a pas de TVA à compter mais vous devez démontrer que vous ne gagnez rien sur l'opération (et donc justifier la part de PI sur le parking)
ça, c'est pour le respect des règles.... 
max11 a écrit :Rexou, l'image vous représentant n'a jamais été aussi bien choisie
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Cave canem, affirme l'expression latine.
Mais tout est-il autorisé ?
Parce que je ne sais pas et que je ne suis peut-être pas le seul : Cave canem est une expression latine à l'impératif signifiant littéralement « prends » ou « prenez garde au chien », et que l'on peut traduire « attention au chien ».
Il faut que je relise plus attentivement mais je ne crois pas avoir lu de propositions qui pourrait apporter des problèmes devant un juge...
Rexou, l'image vous représentant n'a jamais été aussi bien choisie

Bonjour,
Selon vous quel serait l'intérêt de vous présenter pour l'un, et de vous faire représenter pour l'autre ?
En droit belge, sauf erreur de ma part, le principe est le suivant : tout est autorisé, sauf ce qui est interdit. Pour autant, ce n'est pas parce que quelque chose n'est pas interdit que cette chose est souhaitable. Dans le cas, évoqué, à part provoquer des complications ?
Sauf erreur (mais GT passera certainement par ici
), c'est bien prévu comme principe : un même propriétaire = une personne en AG !
Dans les règles, un couple propriétaire ne peut pas se présenter à deux mais doit désigner son représentant, idem pour n'importe quelle indivision !
Pourquoi cela serait-il différent pour un même propriétaire de deux lots ? Ce serait la porte ouverte à des AG au nombre de personnes incontrôlable : le propriétaire pour l'appartement, le mandataire 1 pour le garage, le mandataire 2 pour la cave et le mandataire 3 pour la chambre de bonne....
La seule circonstance que je pourrais comprendre, c'est le cas où MR est propriétaire d'un appartement, MME est propriétaire d'un autre appartement et le couple est propriétaire de deux garages.
Selon moi, cela représente 3 propriétaires différents et chacun pourrait donc désigner un mandataire différent ou se présenter pour son bien propre mais pas pour les autres.
Auriez vous une fourchette de prix pour que je puisse comparer les nouveau tarifs de notre syndic.
C'est à Bruxelles une copropriété de moins de 12 lots.
Il est libre de vous proposer le prix qu'il souhaite, quelque soit le prix des autres syndics...
Et vous êtes libre d'accepter, négocier ou refuser....
Posez-vous plutôt la question si vous êtes satisfait de votre syndic par rapport à ce qu'il fait pour ce prix.
Et si vous trouveriez un autre syndic qui pourrait vous apporter une meilleure satisfaction pour un prix qui vous convient !
Tiens, au passage, n'oubliez pas que, pour votre syndic, c'est son boulot, qu'il doit payer ses charges et gagner sa vie avec ses honoraires !
A force de toujours vouloir tirer les prix vers le bas et ne garder que ce critère, il ne faut pas s'étonner que les bons syndics se font rares et qu'il est de plus en plus difficile d'en trouver un que l'on estime bon !