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#181 Re : Locations et baux » Etat de lieux avec photos sur CD ou DVD.... » 22-04-2014 14:13:20
Les photos sur CD doivent-elles aussi être enregistrée ?
Deux exemplaire du CD, un pour le proprio et un pour le locataire et que met-on sur ce CD ? Comment l'annexer à l'état des lieux enregistré ?
Comment fait-on pour que ce cd soit officiel ?
Au fait, pourquoi les mettre sur cd ou dvd (un support en voie de disparition)?
Perso j'imprime et je fais signer.
Sinon, ne pourriez-vous les envoyer par mail au locataire avec copie au bureau d'enregistrement ? Le mail est de plus en plus souvent retenu comme preuve de nos jours. Lors de l'ELS, vous pourriez exposer les photos sur un portable ou une tablette, et faire valoir le mail comme preuve de l'envoi
#182 Re : Locations et baux » Paiements loyers durant préavis » 20-04-2014 19:04:57
Que faire ?
Si un retard de 1 mois plus un jour....Requête en justice ?
J'ai eu le cas, et j'ai déposé une requête après 15 jours de retard de loyer.
Ironie du sort, le loyer a été payé le jour de dépôt de la requête. Qu'importe, j'ai demandé au juge la validation du congé (c-à-d un jugement qui ordonne le départ du locataire à la fin du préavis), et je l'ai obtenu. J'ai aussi obtenu une nouvelle audience pour débattre des dégâts.
La locataire sous pression s'est sentie obligé de tout payer, et je suis sans doute une des seuls à qui elle ne doit rien (elle avait de nombreuses dettes). Lors de la dernière audience, elle avait tout payé, comme elle était désagréable et qu'elle en ajoutait une couche, j'ai demandé un surplus pour le chômage locatif, que j'ai eu en partie.
La règle 1 mois et un jour n'a semble-t-il aucune base juridique, et vous pouvez déposer plus tôt, en particulier si la situation le justifie. Vous pourrez alors justifier la démarche comme vous l'avez fait ici, et ajouter une phrase du genre : "On peut craindre que le locataire utilise son insolvabilité pour ne pas s'acquitter des dettes à échoir en cours de préavis..." etc
Actuellement j'ai un autre locataire problématique, à qui je vais donner congé. Je compte déposer une requête pour obtenir la désignation d'un expert : les dégâts sont importants et le locataire est d'une mauvaise foi crasse, comme on dit.
Je pense qu'il ne faut pas hésiter à prendre les devants.
#183 Re : Locations et baux » Bail de un an reconduit à ??? » 16-04-2014 17:41:20
Maintenant le locataire doit aussi notifier son renom si il veut quitter a la fin de son contrat ?
Il faut toujours un congé écrit, au moins trois mois avant la date anniversaire
#184 Re : Locations et baux » Bail de courte durée et préavis bailleur et conditions pour bailleur » 16-04-2014 13:43:56
C'est quoi une clause de reconduction ?
Avez-vous un exemple de clause de reconduction dans un bail de courte durée ?Merci d'avance,
À défaut d'un congé notifié au moins 3 mois avant son échéance par recommandé, le bail sera reconduit de plein droit pour la même durée et aux mêmes conditions.
#185 Re : Locations et baux » Bail de un an reconduit à ??? » 16-04-2014 17:41:20
ChristopheDelagrange a écrit : Franraslacasquette a écrit :Je prépare un bail de 12 mois car je pense que c'est une personne correcte mais je prefere rester prudente et observer comment cela se passe
Ajoutez une clause de reconduction, ainsi, vous pourrez rompre le bail après un an et après deux ans, sans justification.
À défaut d'un congé notifié au moins 3 mois avant son échéance par recommandé, le bail sera reconduit de plein droit pour la même durée et aux mêmes conditions.
N.B. : ou pour une autre durée. (mais obligatoirement aux mêmes conditions)
#186 Re : Locations et baux » Bail de courte durée et préavis bailleur et conditions pour bailleur » 16-04-2014 13:43:56
Est-ce une bonne solution pour tester un locataire à notre époque actuelle ?
Quoique je peux avoir des emmerdes pendant un an.....
Il est plus prudent de commencer par un bail de type court. Mais vous n'êtes pas obligé de fixer 1 an, vous pouvez mettre plus ou moins. Et avec une clause de reconduction, vous pourrez donner congé à la fin de la première période ou à la fin de la seconde. Ensuite vous êtes parti sur un bail de neuf ans.
#187 Re : Locations et baux » Bail de un an reconduit à ??? » 16-04-2014 17:41:20
Je prépare un bail de 12 mois car je pense que c'est une personne correcte mais je prefere rester prudente et observer comment cela se passe
Ajoutez une clause de reconduction, ainsi, vous pourrez rompre le bail après un an et après deux ans, sans justification.
#188 Re : Locations et baux » Droits de visite bloqués par le locataire » 17-04-2014 08:54:05
Depuis, j'indique que l'ELS se fait par défaut le 31 à 19h00, sauf si commun accord contraire..
Mais le jour où votre bail se termine un mois de février... Problème !
Ce que je précise aussi dans mon bail c'est que le samedi fait partie des jours de visites. C'est un jour important selon moi.
#189 Re : Locations et baux » Droits de visite bloqués par le locataire » 17-04-2014 08:54:05
....Et le prochain aura encore plus des conditions de bail en béton...Il ne faut rien laisser passer, ça ne sert à rien.
Du coup, j'ai modifié mon bail et précisé des plages d'heures de visite (10 à 20 heures)
On en apprend toujours.
#190 Re : Locations et baux » Assurance Incendie d'un bien en location » 12-04-2014 10:17:52
En plus, s'il s'agit de réparer un parquet, il y a toujours un chômage locatif à prévoir.
De toute façon, vous devez relancer votre assurance également.
Je le ferai, merci à tous
#191 Re : Locations et baux » Assurance Incendie d'un bien en location » 12-04-2014 10:17:52
Si c'est bien la source, c'est un dégât des eaux --> assurance du locataire, tout simplement.
Dites-lui de régler cela avant la fin du bail, pour ne pas avoir à le compter dans l'ELS.
Merci mais il n'est sans doute pas assuré, puisque mon assurance lui a demandé les coordonnées de la sienne, et qu'il n'a pas répondu
Et cette personne se fiche de ses obligations.
Je compte d'ailleurs déposer une requête pour que le juge désigne un expert.
#192 Re : Locations et baux » Assurance Incendie d'un bien en location » 12-04-2014 10:17:52
Si c'est le joint qui n'est plus bon; c'étit au locataire à le changer.
Aucune assurance n'interviendra car il ne s'agit pas d'un accident mais de négligeance!
Alors c'est à déduire de la caution...
La salle douche dans le même appartement?
Oui !
#193 Re : Locations et baux » Assurance Incendie d'un bien en location » 12-04-2014 10:17:52
Moi j'ai le problème suivant :
Au mois de novembre, le locataire me signale que le parquet de la chambre gondole, suite à l'humidité. Il pense que le problème viendrait de la salle-de douche voisine. En effet, le joint du tub de douche est légèrement décollé. Mais je doute que l'humidité ait pu se propager sur plusieurs mètres-carrés.
Je signale le problème a mon assurance, qui me dit qu'elle va contacter le locataire pour une expertise. Et depuis, plus rien. Je pense que le locataire n'est pas assuré.
A présent, je vais donner le préavis au locataire car il n'est pas soigneux ni sérieux. Les dégâts au total pourraient s'élever à 2.000 euros.
Comment gérer ce problème du dégât des eaux ? Dois-je décompter les frais lors de l'ELS ? Dis-je laisser faire l'assurance ? Celle)ci se retournera-t-elle contre le locataire et me remboursera-t-elle les frais, même si le locataire n'est pas assuré et que moi je n'ai pas d'abandon de recours ?
Merci pour vos avis
#194 Re : Locations et baux » Assurance Incendie d'un bien en location » 12-04-2014 10:17:52
Même quand vous avez payé pour un abandon de recours ou que votre locataire a pris un RC locative à son nom.
Donc il vaut mieux ne pas prendre d'abandon de recours...
Ce sera moins cher, et en cas de litige, l'expertise sera contradictoire puisque ce sera l'assurance du locataire contre celle du bailleur...
#195 Re : Locations et baux » Bail de un an reconduit à ??? » 16-04-2014 17:41:20
Bref vous ne semblez pas comprendre que je cherche simplement faire valoir mes droits si c'était possible et en aucun cas entuber mon proprio.
C'est normal de vouloir se défendre, le tout est de ne pas le faire n'importe comment.
Si vous allez en justice avec un tel fatras de griefs, vous allez vous planter. Évitez le blabla du style "il a pas été gentil" ou "il a pas ouvert les compteurs"
Est-ce que vous avez déjà résilié ? Il n'est pas tout à fait clair si le bail est de type court ou de 9 ans, apparemment ce serait un bail de 1 an reconduit une fois, vu la clause de reconduction, mais celle-ci est mal rédigée. Prudence donc.
Pour le reste, limitez vous à l'essentiel et évitez d'en faire une cause personnelle.
#196 Re : Locations et baux » Bail de un an reconduit à ??? » 16-04-2014 17:41:20
Ps2 : après examen de la loi, mon bail est donc un bail automatique de 9 ans et vu que celui-ci a été vraisemblablement non enregistré, je peux faire valoir mes droits et partir sans préavis et sans indemnités (les conditions sont remplies après vérifications).
Vraisemblablement non enregistré ? Il est enregistré ou pas ? Parce que ça change tout.
Il me semble que vous faites une interprétation perso de tout, et que vous tentez de chargez le bailleur de toutes les façons possibles.
Pou info, le bailleur n'a pas à ouvrir les compteurs, c'est à votre charge. Comme bien d'autres points que Grmffff a relevés, judicieusement
#197 Re : Locations et baux » Bail de un an reconduit à ??? » 16-04-2014 17:41:20
Le fait que ce soit enregistré ou non n'y change rien.
Ah bon ? Pourquoi reconduction d'un an ? C'est écrit où (dans ce qui est cité)
C'est assez mal écrit comme bail, mais on parle de période de un an, puis de fin possible tous les trois ans... Pas de clause de reconduction pour un an apparemment, donc après un an ce serait un bail de neuf ans. Actuellement la deuxième année, donc possibilité pour le locataire d'y mettre fin avec 3 mois de préavis et indemnité de 2 mois, et pour le bailleur fin du bail pour occupation perso de 2 ans ou travaux
Le bail est consenti et accepté pour une durée de 1 ans qui prendra cours le 1 décembre 2012 pour se terminer le 1 décembre 2013.
Chacune des deux parties peut néanmoins faire cesser le bail à l'expiration des deux premières périodes triennales mais à charge de prévenir l'autre partie par lettre recommandée à la poste trois mois d'avance.
#198 Re : Locations et baux » premier loyer à la signature du bail ? » 07-04-2014 08:53:31
Et pourquoi certains proprios se permettent donc de ne pas respecter leur obligation en matière de PEB ? Pas très cool, je trouve.
Parce que le PEB ne sert à rien.
Pas une seule fois on me l'a demandé, qui plus est, il n'est pas fiable.
#199 Re : Locations et baux » Problème avec le locataire » 04-04-2014 09:46:33
I do have a signed document with the total amount to be paid . But again the places that we signed got swapped accidentally. My tenant signed where I should have and I signed where my tenant should have.
You're on the right way, I think.
You should win if this was brought to a judge.
There's not much to discuss about...
#200 Re : Locations et baux » Problème avec le locataire » 04-04-2014 09:46:33
I had done the "etat des lieu" during the entry WITHOUT the presence of my tenant . Now when she vacated the apartment we did it together and she signed on the exit "etat des lieu". But now she refuses to pay my 1100 euros. What should I do? Will it be possible for me to win the claim if I go legally?
I think that the document signed on exit would be sufficient.
Did you write the amounts due to the owner on the paper, or is it just a state of the damages ?
You would probably win, but you'd better have a signed document by parties, with the exact amounts. Otherwise there may be some discussions
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