Clause de reconduction:

Le bail est conclu pour une durée d'une année prenant cours le 05 mai 2023 se terminant le 05 mai 2024 résiliable à l’expiration.

A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de un an, par écrit et
aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.

À part le bail, il n'y aucun écrit.

Dès lors bail de 9 ans ou bail d'un an reconduit pour une année.

À Schaerbeek il faut plusieurs mois pour expulser. Le moratoire change donc rien au délais.

J'ignore ce qu'il en est à Anderlecht.

S'il loge gratuitement, n'espérer pas qu'il partira de son propre gré.

Changer la serrure et reprendre possession du bien; c'est interdit.

Circonstance atténuante: il n'y a pas de viol de domicile.

J'ai un architecte qui a pris 6 mois pour faire les plans d'un immeuble!

C'est quoi un mètre carré utile?

Requête fondée sur l’article 1344 bis du Code Judiciaire

A Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de xxxxxxxxxxx

Expose respectueusement :

Walburge xxxxxxxxxx
NN xxxxxxxxxxxxxx
domicilié
avenue des xxxxxxxxxxxx
email : xxxxxxxxxxxxx
GSM: xxxxxxxxxxxxxxxx

Agissant en qualité de propriétaire de l’immeuble situé à xxxxxxxxxxx
chaussée xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Dont l’appartement au 3è étage xxxxxxxxxxxxxxxxx a été donné en location à :

Madame nom, prénoms, NN xxxxxxxxxx
née le xxxxxxxxxx, à xxxxxxxxxxxxx
Domiciliée à
chaussée xxxxxxxxxxxxx

Le 21 décembre 2013, le demandeur et Madame xxxxxxxxxxxx NN 9xxxxxxxxxxx, née le xxxxxx, à Conakry (Guinée Conakry) ont conclu un contrat de bail locatif portant sur un appartement situé au 3è étage de la chaussée xxxxxxxxxxxxx.

Le 13 juin 2022, Monsieur xxxxx notifie sa décision de mettre un terme au contrat de bail à la date du 31 décembre 2022.

Alors qu’elle y fut invitée, la partie défenderesse n’a pas confirmé l’acceptation du congé.

Que la cause n'appelant que des débats succincts, il échoit de la retenir à l'audience d'introduction;

A CES CAUSES:
Le requérant vous prie de bien vouloir convoquer à votre première audience publique utile, conformément à l'article 1344 bis du C.J.

Madame xxxxxxxxxx, NN xxxxxxxxxxxx
née le xxxxx, à Conakry (Guinée Conakry)
Domiciliée à
chaussée xxxxxxxxxxxx

PAR CES MOTIFS
et tous les autres à faire valoir en cours d'instance et ici expressément réservés:

Déclarer au préalable que la présente action n'appelle que des débats succincts et qu'il y à dès lors lieu de la retenir à l'audience d'introduction conformément les dispositions de l'article 735 du Code Judiciaire;

Concilier les parties si faire se peut et à défaut de conciliation,

Déclarer la demande fondée et en conséquence,

Valider le congé donné pour mettre à la date du 31 octobre 2022 un terme au contrat de bail conclu pour l'appartement situé au 3è étage de la chaussée xxxxxxxxxxxxxxx,

En conséquence autoriser le requérant à expulser la partie défenderesse des lieux litigieux situé à xxxxxxxxxx, au 3è étage de la chaussée xxxxxxxxxxxxx avec les siens et tous ceux qui s'y trouveraient de son chef au besoin à l'aide de la force publique;

Entendre désigner un expert avec la mission habituelle en matière de dégâts locatifs
·
Condamner la partie défenderesse aux intérêts judiciaires et au dépens en ce compris l'indemnité de procédure

Le tout sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours d'instance;

Déclarer le jugement à prononcer exécutoire nonobstant opposition ou appel.

Le 29 décembre 2022

Le Requérant :
xxxxxxxxxxxxxxx

Art.1344ter §4 du C.J.: le preneur peut manifester son opposition à la communication de la copie de l'acte introductif d'instance au Centre Public d'Aide Sociale dans le procès-verbal de comparution volontaire ou auprès du greffe dans un délai de 2 jours à partir de la convocation par pli judiciaire ou auprès de l'huissier de justice dans un délai de 2 jours à partir de la signification.

Annexe:
certificat de domicile datant de quinze jours au plus, de la partie défenderesse.

Frais
Requête :   pm.

D'où l'intérêt d'une requête en validation du préavis. Défaut: pas d'indemnité.

Faire des travaux d'en au moins deux ne signifie pas qu'il faille résilier les deux baux.

Le locataire n'a t-il pas les mêmes moyens de pressions que le propriétaire?

Qui plus est, le syndicat des locataires, pour justifier les subsides qu'elle reçoit s'en donne à cœur joie pour dénoncer des problèmes parfois inventés de toutes pièces.