Oui, à l'acte. Pour le reste, petit rappel de la loi, que l'on pense de plus en plus à rénover.

En 1971, après ce scandale resté inscrit dans les mémoires, une nouvelle loi instaura le principe selon lequel le transfert de propriété au profit de l'acquéreur des constructions s'opère au fur et à mesure de la mise en œuvre des matériaux (article 5 de la loi du 9 juillet 1971, dite loi Breyne, parue au M.B. du 11 septembre suivant). Par une convention entre le vendeur et l'acquéreur, ce dernier devient donc propriétaire de son habitation au fur et à mesure que celle-ci se construit et, surtout, paye le vendeur ou l'entrepreneur en fonction de l'évolution des travaux, par un système de tranches. De cette manière, l'acquéreur n'acquiert en permanence que ce qui existe et ne subira plus de préjudice conséquent en cas de faillite ou de mauvaise fortune de l'entrepreneur. Signalons que, pour mieux assurer la protection de l'acheteur, le vendeur ou l'entrepreneur doit fournir une garantie (appelée cautionnement) évaluée à 5 % du prix du bâtiment à verser par le vendeur ou l'entrepreneur agréé. Pour ceux qui ne bénéficient pas de l'agréation,  un organisme ou une banque doit se porter caution, vis-à-vis de l'acquéreur, des engagements du vendeur ou de l'entrepreneur. Malheureusement, il était possible à l'entrepreneur de se dispenser, avec l'accord de l'acquéreur, de la production de ces garanties, et de nouveaux abus virent le jour.
LA LOI DE 93.
C'est pourquoi, une "nouvelle" loi, datée du 3 mai 1993 (M.B. du 19 juin suivant) a permis expressément à l'acquéreur d'invoquer la nullité de la convention en cas de non respect des nouvelles prescriptions. Doivent par exemple être annexés au contrat les plans précis et cahiers des charges des travaux sur lesquels le contrat porte. Ces annexes doivent être signées par un "architecte autorisé à exercer cette profession en Belgique". Cette nouvelle exigence est évidemment destinée à mieux garantir le sérieux de ces documents. Le législateur a même souhaité qu'il soit inséré dans le contrat d'entreprise que "les parties ont depuis quinze jours connaissance des données mentionnées dans le présent article" (art.7). Préciser cela, c'est accorder au maître de l'ouvrage un délai de réflexion parce que l'article 7 reprend la plupart de ceux-ci. La loi a aussi confié au notaire chargé de la passation de l'acte authentique de vente un rôle accru de contrôle et de prévoyance.  De plus, elle précise encore mieux le montant du cautionnement à fournir et exige que la convention entre le vendeur ou l'entrepreneur soit beaucoup plus détaillée. En outre, cette loi a également instauré l'obligation pour l'entrepreneur de fournir une garantie (appelée cautionnement), évaluée à 5 pc du prix du bâtiment à verser par l'entrepreneur ou le vendeur agréé à la Caisse de Dépôt et de Consignation. Pour les autres (non agréés), un organisme ou une banque doit se porter caution, vis-à-vis de l'acquéreur, des engagements du vendeur ou de l'entrepreneur. En d'autres termes, la garantie est alors de 100 %...(art.12). L'absence de mention dans le contrat, en un alinéa distinct et en caractères différents et gras, que l'acquéreur ou le maître de l'ouvrage a le droit d'invoquer la nullité de convention suffit à annuler la convention…Idem en ce qui concerne les articles 7 et 12…

S'il y a d'autres questions, il est possible de développer plus avant tout cela.

Etes-vous tous majeurs ?

Du reste, les compromis prévoient des sanctions pour la partie défaillante (celle du ne remplit pas ses engagements de vendre ou d'acheter après le compromis. C'est la restitution de l'acompte (garantie) pour l'acquéreur et, en sus, de l'équivalent et, pour le vendeur, il garde l'acompte.

Outre cela, des dommages-intérêts peuvent être réclamés.

A préciser : en cas de cession,  le pour cent se calcule sur la valeur vénale totale du bien.

Pour info, il ne faut pas confondre déduction ordinaire d'intérêts et complémentaire d'intérêts.

Déduction ordinaire.
C'est celle qui est pratiquée par tout emprunteur pour acheter un immeuble.
Pour déduire les intérêts souscrits pour obtenir ou conserver un bien immobilier, il n'est pas même pas indispensable qu'il s'agisse de prêts hyhpothécaires. Ils sont déductibles du revenu immobilier imposable total.
C'est la part la plus importante.

Déduction complémentaire (bcp moins importante)
A certaines conditions, on peut parfois bénéficier d'une déduction complémentaire, mais ce n'est jamais énorme.
Simplement, les intérêts d'un emprunt, garanti par une promesse d'hypothèque ou par un mandat hypothécaire, ne donnent pas droit à cette déduction complémentaire d'intérêts.

Généralement, cela porte pas ou peu à conséquence. Mais chaque cas est différent et le banquier avertit en son temps l'emprunteur si, vraiment, une déduction complémentaire pourraitr faire gagner un peu.Seuls les intérêts d'un emprunt partiellement garantis par une inscription hypothécaire et partiellement par mandat, qui, portent sur la partie de l'emprunt garantie par cette inscription hypothécaire entre en compte pour la déduction complémentaire d'intérêts.Si l'emprunt n'est pas déjà mixé (mandat/crédit avec hypothèque), certains proposent de prendre une inscription hypothécaire pour une petite partie de cet emprunt (par exemple 2.500 EUR), ce qui permet alors la déductibilité complémentaire.

Non. Elle est générale. En deux mots, tout contrat de cautionnement à titre gratuit signé à partir de 2008 (loi du 3 juin 2007, Moniteur du 27 juin 2007) devra être distinct du contrat principal. La durée de l'obligation principale devra être indiquée dans l'acte de cautionnement. S’il s’agit d’une durée indéterminée, le contrat de cautionnement ne pourra dépasser cinq ans. L'étendue du cautionnement se limitera à la somme indiquée au contrat, augmentée des intérêts au taux légal ou conventionnel sans jamais excéder la moitié du montant principal.
La loi précise également que « il ne pourra être conclu de contrat de cautionnement dont le montant est manifestement disproportionné aux facultés de remboursement de la caution, cette faculté devant s'apprécier tant par rapport à ses biens meubles et immeubles que par rapport à ses revenus. »
De manière plus générale, toute une série de nouvelles conditions sont prévues dans le but de mieux protéger la caution (obligation de mentions manuscrites, d’information périodiques par le prêteur, etc..). Pour terminer, signalons une nouveauté remarquable : les héritiers de la caution ne seront pas solidaires vis-à-vis du créancier. Ils ne seront tenus que pour leur part d'héritage.

Grmmff vous a communiqué tout ce qu'il fallait savoir sur le problème des terrains enclavés. Mais je me pose une question : comment le lotisseu ra -t-il pu en arriver à laisser un bout de terrain ainsi enclavé ? Peut-il le faire ? Que dit l'acte de division et les plans déposés à la commune ou ville ?

Normalement, ne sont vendus que les lots qui figurent dans les procès-verbaux de mesurage annexés à tous ces documents notariés et non des morceaux.

S'il résulte qu'une enclave devait naître de ces PV, elle aurait du être mentionnée et organisée dans lesdits actes notariaux.

J'en conclus que le vendeur a pris"sur lui" , probablement pour satisfaire un client, de diviser de fait un lot qui fait déja partie d'un terrain divisé en lots.

Renseignez-vous.

Il faut distinguer deux choses : le bail et la vente.

Pour le bail, l'acquéreur est subrogé dans les droits et obligations du vendeur en ce qui concerne le bail. Cela veut dire que, pour le locataire, rien ne change. L'acquéreur se substitue en quelque sorte au vendeur.
Si le bail est de courte durée, il doit être exécuté jusqu'au bout, sauf mention contraire expresse dans le bail ou accord entre parties.
Pour rappel, en droit, vous DEVEZ enregistrer le bail (c'est gratuit).

Pour la vente, il semble que vous n'avez pas été mis au courant par le vendeur des problèmes de salubrité. L'existence d'une enquête initiée avant la vente et celée me paraît suspect et incorrect de la part du vendeur. Il s'agit d'une information qui aurait pu modifier les conditions de la vente, ou même l'empêcher. Je ne connais pas les détails, mais, à mon sens, vous pouvez peut-être entamer une procédure pour dol et/ou vices cachés ? Point négatif : il pourra vous être objecté que le prix était fixé en conséquence puisque vous reconnaissez vous-même qu'il n'était pas élevé.

Le dol, ce sont des maneuvres du vendeur, qui, si elles n'étaient pas présentes, vous aurait fait contracter à un prix moins élevé (dol incident) ou pas du tout (dol principal). Des dommages-intérêts pourraient être obtenus ou mieux. Il faut voir un avocat.

En ce qui concerne les vices cachés, , les vices qui ne résistent pas à un examen attentif ne peuvent faire l’objet d’aucun recours à l’encontre du propriétaire qui a vendu, selon la formule consacrée,  « dans l'état bien connu de l’acquéreur". Mais il en va autrement en ce qui concerne les vices cachés, indécelables, même par un examen attentif. Il faut en effet être en présence d'un vice qui présente une "certaine gravité".  La jurisprudence nous apprend que ne sera considéré comme caché que le vice qui aurait échappé à l'examen attentif qu'un homme sérieux porte aux affaires qu'il traite. En outre, n'est grave que "le défaut qui rend la chose impropre à la consommation à laquelle on la destine" (art. 1641 CC). Est assez grave "le défaut qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait jamais acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu". On le voit, ces critères sont abstraits et dépendront de l'appréciation du juge.
Attention : si vous devez entamer une procédure, la jurisprudence estime qu'relle doit être initiée dans un délai de 6 mois, la loi parlant de délai raisonnable).

A signaler que si qqn intentait une action en justice en Belgique en première instance, puis  en appel si nécessaire, et enfin, s'il faut, jusqu'en Cour européenne, je oense qu' il obtiendrait l'annulation de cette atteinte aux droits fondamentaux (liberté d'aller et venir, etc..).

Mais qui avancerait autant d'argent pour si peu ? Un collectif, peut-être.

Ce cas pose la question déjà soulevée sur ce merveilleux site du changement de destination des parties communes d’un immeuble à appartements. Qu’il s’agisse d’une buanderie, de caves, d’une chambre de bonne sous les combles, d’une conciergerie ou même d’un local pour vélos, la hausse du marché immobilier peut attiser des convoitises ou, simplement, le souci pour les copropriétés de mieux rentabiliser ces espaces en les louant ou en les vendant. Mais ce changement de destination ne se réalise pas sans formalités parce que les parties communes n’appartiennent pas à l’association des copropriétaires. Juridiquement, sont réputées communes les parties de bâtiments ou de terrain affectées à l’usage de tous les copropriétaires ou de certains d’entre eux. La plupart du temps, l’acte de base et le règlement de propriété confirment cette affectation commune et ces biens ne se voient pas attribuer de millièmes ou de précompte immobilier. En conséquence, si l’on décide de rendre des parties communes privatives, il faudra modifier la répartition des millièmes pour tout l’immeuble. Il faudra fixer la quote-part de ce nouvel espace privatif dans les communs. Expliqué autrement, cela revient à dire que la participation de chaque copropriétaire aux charges communes va changer puisque le nombre de millièmes sur laquelle elle est calculée va être actualisé. En effet, le futur  propriétaire de la conciergerie devra assumer des charges auparavant assumées par l’association des copropriétaires. Une telle modification des statuts de l’immeuble ne peut s’effectuer que par notaire. De plus, seule l’association des copropriétaires peut prendre une telle décision, mais seulement à la majorité des quatre cinquièmes des voix, sauf si le règlement de copropriété impose des conditions encore plus strictes. La loi précise que doit être prise à une telle majorité la modification de la répartition des charges de copropriété et tous actes de disposition de biens immobiliers communs (article 577-7 & 1 2° a) et e)). Mais, comme la répartition des quotes-parts va être modifiée, il faudra en définitive l’unanimité (article 577-7 & 3).