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#1981 Re : Locations et baux » Bail commercial » 05-03-2016 09:33:23

jacq a écrit :

En cas de faillite que ferez vous de la garantie ? LE CURATEUR est en droit de vous la réclamer et seulement après deux ou trois ans vous pourriez peut être la récupérer.
Par contre si la garantie est déposée en banque elle ne bougera pas de place et vous êtes certains qu'elle vous sera restituée.

Je ne vois pas en vertu de quoi un curateur serait en droit de demander le paiement de la garantie si elle se trouve chez le bailleur.
Et, de toutes façons, s'il peut la demander, c'est où quelle soit. S'il ne peut pas la demander, c'est où qu'elle soit !

De plus, en cas de faillite, soit le locataire quitte les lieux très rapidement pour éviter d'aggraver la situation : donc clôture des comptes avec le proprio et le sort de la garantie est réglé, soit l'évacuation des lieux est compliquée donc le bail continue avec toutes ses conditions y compris la garantie.

#1982 Re : Copropriétés forcées » Répartition dépenses propriétaires/résidents » 15-02-2016 15:55:25

luc a écrit :
rexou a écrit :

Et cette répartition peut parfaitement faire partie du contrat de l'ACP avec le syndic, même si ce n'est pas la règle générale.

Cette disposition est en principe soumis au TVA, comme tous les prestations de agents immobiliers - régisseurs.

Sauf si c'est établi dans le décompte des charges de la copropriété. Il s'agit de la prestation du syndic d'établir les comptes de la copropriété.
Si la présentation doit être faite sur papier jaune, avec des ventilations trimestrielles ou annuelles, avec l'indication de la base et de la TVA, avec une proposition de ventilation L/P identique pour tous, avec une ventilation entre les appartements et les garages, ...

Ce n'est pas une prestation complémentaire soumise à TVA (il ne doit pas être indiqué un coût supplémentaire pour cette demande)

Par contre, si le compte doit tenir compte du bail de chacun ou adresser directement au locataire pour en assurer le recouvrement, ce serait effectivement soumis à TVA car ce n'est plus le mandat de syndic mais régisseur...

#1983 Re : Copropriétés forcées » Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 » 15-02-2016 18:09:42

Merci Luc pour cette réponse.
Donc, la loi n'est pas impérative dans son entièreté mais laisse des "libertés contractuelles".
Tout cela devient trop juridique et peut-être trop politique  pour moi.

On ne va pas refaire le monde (ni les lois) mais il aurait été possible d'indiquer dans les articles concernés la loi par défaut (en indiquant la liberté de convenir autre chose).
En sachant les problèmes d'implications très important des copropriétaires ainsi que les difficultés à obtenir des accords suffisants en AG pour faire modifier certains textes sans oublier les questions financières que cela engendre, il me semble que le législateur n'a vraiment pas choisi la meilleur voie pour la plupart des copropriétés....

J'ai vu quelques nouveaux AB mais jamais avec l'implication que vous présentez. Il m'a chaque fois semblé que l'on a fait le minimum pour remplir des obligations légales et que les textes étaient plutôt standardisés !

#1984 Re : Copropriétés forcées » Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 » 15-02-2016 18:09:42

GT a écrit :

Dans un article intitulé "Mise en conformité obligatoire des statuts  : suite (et pas fin...), Pierre ROUSSEAUX, avocat, Président du SNP Charleroi, de la position des notaires nous informe de l'interprétation qu'ils font du texte de l'article 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010.   

"Que disent les notaires ?

Selon eux, comme le délai précisé de quarante-huit mois a pris fin le 1er septembre 2014, ceci signifierait que toutes les adaptations des statuts aux articles 577-3 à 577-14 du Code Civil, (en ce compris les règlements de copropriété)  doivent être transcrits au Bureau de la Conservation des hypothèques (art. 1 L. Hyp.)"

"Ainsi, la thèse notariale est claire : délai expiré signifie obligation incontestable de transcription du règlement de copropriété."

http://www.rousseauxavocats.be/download_green.php

Seuls les actes notariés et les jugements tenant lieu de vente sont admis à la transcription (art. 2 L. Hyp.) ; ils doivent être préalablement enregistrés (art. 29 C. enreg.).

Merci GT  même si malheureusement cela ne fait pas avancer le schmilblick....

"Selon les notaires" il faut passer par un notaire....  Ben oui, c'est une belle rente garantie pour eux. Dans ce cadre, les notaires sont des commerçants comme les autres. Il vente leurs prestations sans risque & sans responsabilité pour (pratiquement) aucun conseil, aucune assistance mais des documents types ou des documents préparés par d'autres (syndic, propriétaires, prestataires tiers,...).

Toujours le flou juridique et chacun tire la corde vers soi en fonction de ses intérêts personnels...
Ce serait trop simple d'avoir une loi (ou un "truc" du genre, désolé pour le terme) qui clarifierait la situation.



En pratique, quel serait l'utilité de faire enregistrer un Acte qui ne ferait que se conformer à la loi ?  Quel est le problème de dire que la loi s'impose à tous, quelque soit les autres documents  ?  Cela se fait régulièrement en droit (par exemple les baux...)

#1985 Re : Locations et baux » Bail commercial » 05-03-2016 09:33:23

jacq a écrit :

Un bail commercial ou un bail de bureau il me semble que l'usage est le même, il suffit d'écrire que les lieux sont loués a usage de boulangerie et qu'aucun autres commerce ne pourra être exploité sans l'accord écrit du propriétaire. Mais vous devrez qu'en même prévenir votre assurance du changement de destination.

Ce n'est pas la même chose, ce n'est pas la même loi et ce ne sont pas les mêmes contraintes !   Le bail commercial tombe sous la loi sur les baux commerciaux (1951 ? les clauses du bail doivent respecter cette loi ou la clause est nulle par exemple pour les renouvellements très contraignant), le bail de bureau pas  (il me semble que c'est uniquement du droit commun, (= donc le bail est primordial sur (presque) tous le reste !).
De plus, on ne peut pas échapper à la loi sur les baux commerciaux en indiquant bail de bureau comme titre pour une boulangerie par exemple  !  La loi sur les baux commerciaux écrase tout, même si les parties ne voulaient pas....


jacq a écrit :

l'impôt foncier dans le cas d'un bail commercial est toujours a charge du locataire.

Faux ! Seulement si le bail le prévoit !  Idem pour les taxes diverses sur l'immeuble infligées aux propriétaires. => cela doit être prévu par le bail.
Le précompte s'ajoutera aux loyers pour le calcul de l'IPP du propriétaire. Pas les taxes qui seront considérées comme des charges.


jacq a écrit :

Concernant la garantie locative je préfère que la garantie soit déposée en banque cela vous évitera des litiges concernant les intérêts.

Il suffit de prévoir dans le bail que la garantie ne portera pas intérêt ou que les intérêts seront de ... % ou que la garantie sera déposée sur un livret au nom du propriétaire avec des intérêts acquis au locataire ou ...
Mais le locataire sera souvent récalcitrant vu les sommes en jeu....  A négocier au moment du bail !
En baux commerciaux, il vaut mieux essayer d'obtenir 6 mois de garantie !
Attention aux garanties bancaires : c'est souvent ce qui est proposé par le locataire (son banquier) mais de nombreuses banques limitent leur caution à x mois après la fin du bail avant une extinction automatique. Dangereux en cas de procédure pour récupérer des sommes impayées en fin de bail

#1986 Re : Copropriétés forcées » Répartition dépenses propriétaires/résidents » 15-02-2016 15:55:25

cmottard a écrit :

Merci pour vos avis mais 2 avis complètement opposés  cool
Pour info, d'accord avec dach, en ce qui concerne la relation entre le bailleur et le locataire, c'est biensur le bail qui définit qui paie quoi
mais mes copropriétaires aiment bien que je fasse une répartition d'office même si après ils s'arrangent avec leur locataires...

D'autres avis ?

Dans le doute, en tant que syndic, mettez les à charge du locataire.
Chaque propriétaire décidera ce qu'il en fait au moment d'envoyer son compte au locataire.
Si vous l'avez mis aux propriétaires, il leur sera beaucoup plus difficile de convaincre leur locataire que c'est à lui à payer....

Toujours plus simple en tant que proprio de faire payer moins que ce que propose le syndic...    wink

Et ce n'est pas à vous de trancher car trop de discussions possible, toutes valables....

#1987 Re : Locations et baux » Location de bureau - loyer variable ou multi baux ? » 03-03-2016 15:15:17

L'impôt sur les loyers pro, c'est beaucoup moins qu'un revenus professionnels avec impôts, cotisations sociales, ...

Et, effectivement, la TVA pourrait mettre son grain de sel aussi avec ses grosses amendes, intérêts et majorations

#1988 Re : Locations et baux » Location de bureau - loyer variable ou multi baux ? » 03-03-2016 15:15:17

Il y a en effet un gros risque de requalification des loyers en revenus professionnels !!!
Le loyer, c'est la mise à disposition de locaux dont on peut user librement pour un prix convenu.
Le faire varier régulièrement suivant les investissements et l'implication professionnel, ce n'est plus du loyer...

Gros risques !
Parlez-en avec votre comptable pour trouver une solution plus adaptée....

#1989 Re : Locations et baux » Bail commercial » 05-03-2016 09:33:23

GT a écrit :

Point 9 : précompte immobilier

L'art. 7, § 1er, 2°, c) du code des impôts prévoit que pour les biens immobiliers bâtis qui sont donnés en location dans les circonstances évoquées le revenu imposable est constitué du montant total du loyer et des avantages locatifs sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral majoré de 40 %.

Le précompte immobilier est enrôlé par l'administration notamment dans le chef du propriétaire du bien.

Il me semble que par la mise à la charge du locataire du précompte immobilier enrôlé dans le chef du propriétaire ce dernier bénéficie d'un avantage locatif qui doit être ajouté au loyer pour déterminer le montant imposable . A vérifier.

Je confirme (et sur ce sujet, je suis plus à l'aise que sur les actes de base wink ) : le précompte immobilier reçu doit être ajouté aux loyers reçus  !
Un PI demandé mais non payé ne doit pas être déclaré (un loyer non plus d'ailleurs) et si le PI est demandé par provisions mensuelles, c'est ici aussi le montant réellement reçu qui doit être déclaré  (donc le supplément ou le remboursement fait l'année suivante sera pour l'année suivante...)
Par contre, des loyers ou des précomptes reçus anticipativement (deux ans d'un coup par exemple) peuvent être déclaré en fonction des années couvertes.... (mais ne pas essayer l'arnaque de changer de règle d'une année à l'autre pour éviter de déclarer, ils ont un bon suivi contre cela...)

Pour le loyer réduit : une grosse erreur à éviter : accorder un loyer réduit en échange de travaux réalisés par le preneur. Pour le fisc, il sera considéré que le loyer à imposer est le loyer plein (car travaux réalisés = une sorte d'avantages en nature) ou, si le contrôleur est de mauvaise humeur, il prendra les loyers réduits + le coût des travaux payés par le locataire + la TVA de 21% sur les travaux (car le preneur n'aura bien souvent pas payé de TVA)
==>  donc bien préciser dans le bail la raison du loyer réduit et bien veiller à ce que cela n'apporte aucun avantage direct ou indirect possible, probable ou potentiel au bailleur à part le loyer qui rentre....

Depuis quelques temps, pratiquement tous les contrôleurs fiscaux demandent une copie du bail (qu'ils auraient de toutes façons par l'enregistrment)


Encore une précision : un bail commercial ce n'est pas un bail de bureau !  et l'inverse non plus  !  Il faut bien choisir le titre de son bail en fonction du commerce qui sera établi dans les lieux. Cela ne relève pas des mêmes lois, ni des mêmes contraintes !!!  Le bail de bureaux est vachement plus cool  tongue
Et toujours préciser dans le bail l'activité qui sera exercée.

#1990 Re : Copropriétés forcées » Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 » 15-02-2016 18:09:42

@ GT   merci

Une chose est donc claire : c'est que ce n'est pas clair !
Encore un texte mal foutu et imprécis ouvrant la porte à toutes les interprétations...
Du boulot pour les avocats, les juges et les auteurs...

#1991 Re : Copropriétés forcées » Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 » 15-02-2016 18:09:42

Merci à Luc et GT pour les précisions.
Je ne suis pas juriste, même pas en amateur. Et je comprends (ou j'interprète) peut-être mal ce que je lis de vos interventions et la QR Parlementaire.
Je ne vais pas alourdir en reprenant chaque fois vos réponses.

L'art 577-4 dit que l'AB doit faire l'objet d'un acte authentique avec description de l'acp, quotités, ...  ==>  une acp ancienne à un acte authentique avec toutes ces informations.
Si l'AB (et les autres doc) sont uniquement adapté par rapport à la loi (donc pas de modification de quotités, de lots, ...) mais, de ce que je sais de ces adaptations obligatoires, ce sont des articles de lois, des procédures, des termes, ... ==> l'acp est toujours en ordre avec son ancien acte authentique + acte modificatif non authentique.

Est-ce qu'il y a dans la loi un article qui impose un acte authentique si on modifie l'acte sur des éléments tels que des numéros d'article, des dispositions générales, des rappels à la loi, ....  ?  La QR parlementaire semble dire que ce n'est pas nécessaire dans le cadre d'une coordination avec la loi....

Je ne vois pas comment interpréter qu'il faut un acte authentique si on ne respecte pas le délai  ?

Précisions : c'est une question pas une affirmation, j'en sais rien.... 
                   Et j'ai bien compris que ce n'est que le cas de la coordination à la loi, pas de changement des éléments de base comme les lots, les quotités, les règles de répartitions, ... qui, eux, demandent un acte authentique que l'acte soit ancien ou déjà avec la nouvelle loi....

#1992 Re : Copropriétés forcées » Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 » 15-02-2016 18:09:42

GT a écrit :
ninifel a écrit :

J'ai retenu ( retiré) principalement ceci qui m'intéresse :

L'article 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010 dispose que le syndic est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la loi, une version de l'acte de base principal, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptés aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Le syndic est donc chargé d'une obligation de coordination. Le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. L'association de copropriétaires peut toutefois en décider autrement. Si l'acte de base doit être modifié, la version coordonnée doit être reprise avec la modification dans l'acte authentique.

Ninifel, vous avez retenu le texte de l'article 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010. Ce texte vous intéresse. Soit.
Mais ce texte ne permet pas de répondre au questionnement de Panchito, initiateur de ce sujet.
Il ne rencontre pas le questionnement de Panchito dont vous vous écartez.

Pour rappel, Panchito se demandait si une obligation pesait d'adapter les statuts sous forme authentique  en raison du dépassement du délai imparti pour l'adaptation des statuts aux dispositions des lois de 1994 et de 2010 .

Quel est le lien entre votre intervention et l'objet du sujet défini par Panchito ?

Euh, c'est pas un peu de l'acharnement contre Ninifel dans ce cas-ci (pour les autres....   )?

Cet extrait donne la réponse je suppose : Le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique.

Que ce soit dans les délais ou hors délai, rien ne précise une obligation d'acte authentique....

Ou il y a quelque chose que je ne comprends pas dans ce texte ou vous avez un autre article qui précise cette obligation ?

#1993 Re : Copropriétés forcées » Projet de Loi: prestations minimales des syndics » 18-02-2016 04:22:36

Que de confiture étalée pour pouvoir utiliser des expressions bizarres....   lol  tongue

Et au final, ça sert à quoi tous ces échanges sur la signification d'une expression "millénaire" qui n'a aucune importance dans cette discussion ?

#1994 Re : Locations et baux » Wallonie -Bail de résidence principale - Saut d'index - décision » 11-04-2016 14:34:34

GT a écrit :

L’impact de ce blocage de 2% sera cependant permanent. En effet, les salaires qui seront indexés en fonction de l’indice santé lissé auront subi une « non-indexation » à hauteur de 2% qui ne pourra jamais être rattrapée par les indexations ultérieures.
Pour un travailleur, le montant perdu sur une carrière complète serait de plusieurs milliers d'euros.

Uniquement pour une carrière complète chez le même employeur, dans la même fonction, sous le même statut, sans aucun changement dans les règles fiscales et sociales, sans aucune prime accordée par l'employeur, aucune augmentation hors index, aucun supplément sous formes diverses, .... 
Bref, pour quasi personne ou un fonctionnaire/salarié très chanceux et  bien peu motivé dans son job ou par sa carrière ; tout en ayant un patron bien accommodant pour un tel salarié....

#1995 Re : Copropriétés forcées » clôture 2015 » 10-01-2016 15:57:24

Migrou a écrit :

Pour info: Dans une AGE il a été décidé que tout coproprio défaillant est à payer seul tout coûts résultants de tels problèmes. Une fois clôturé je vais avoir difficile à récuperer l'argent du coproprio 'problématique'.

Merci d'avance!


Est-ce bien légal de mettre les hono d'avocat de l'acp à charge du propriétaire attaqué  ?   je ne crois pas....  même par une décision d'AG !

Cela devrait être soit l'acp dans sa globalité, soit l'acp sauf le propriétaire attaqué.... et il me semble que c'est souvent la 2ème  qui est imposé lors d'un jugement où cette question est soulevée !

#1996 Re : Copropriétés forcées » Répartition des charges de l’ascenseur » 19-12-2015 15:23:35

panchito a écrit :
Ninifel a écrit :

le Juge a tranché la question en faveur de l'ACP.

la politique du fait accompli qui est admis par une majorité a force de loi en matière de copropriété auprès des juges de paix, selon mon expérience.

C'est l'évidence même puisque si un ou plusieurs copropriétaires n'étaient pas d'accord avec ce qui se faisait depuis plus de 20 ans, il leur aurait suffi de faire mettre à l'ordre du jour d'une AGO/AGE un point concernant la répartition des charges pour pallier au manque de précision de l'acte de base orignal.
Ensuite il suffit d'aller chez le notaire pour entériner le nouvel acte de base.

Donc si personne n'a jamais mis de révision de répartition à l'ordre du jour de la moindre AG et que donc l'ACP ne s'est jamais prononcé en faveur d'une révision, cela ne sert à rien d'aller en justice. Comment voulez-vous qu'un juge vous donne raison si vous ne suivez pas les modalités prévues par la loi sur la copropriété?
Seule l'AG est souveraine.

D'accord pour la question des proratas dans les FF mais pas par rapport au sujet initial de ce fil !
L'AB est prioritaire sur le "on a toujours fait comme cela"  : ce n'est pas parce que les garages n'interviennent pas depuis 20 ans en dépit de ce que prévoit l'AB non modifié que la situation doit perduré. Si un propriétaire demande à ce qu'on applique l'AB, il doit être entendu sans possibilité de contestation.
Si les autres veulent rester dans la répartition de 20 ans, c'est à eux à faire les démarches et obtenir une modification de l'AB pour l'avenir.
Par contre, à vérifier (?), je trouverais logique qu'on ne puisse pas revenir en arrière sur des comptes approuvés et non contestés.

#1997 Re : Copropriétés forcées » Répartition des charges de l’ascenseur » 19-12-2015 15:23:35

ninifel a écrit :

J'ai été confronté à ce thème avec les frais de chaufferie : ni l'AB ni les PVs ni les décomptes communiqués pour l'achat n'indiquaient 20% de frais fixes.

Je ne crois pas que ce soit le même genre de modification de répartition : vous parlez ici d'une méthode de calcul de répartition des frais de chauffage individuels : la quote part des frais fixes en quotités et frais variables suivant index. Ce n'est donc pas la modification de quotité individuelle.
Plutôt une évolution par rapport à la technologie des répartiteurs, aux économie d'énergie, ... ou d'autres raisons du style...   
Je ne pense pas que cela doive faire l'objet d'une modification à l'AB (mais bien d'une décision en AG).
En tout cas, je ne l'ai jamais vu et n'ai jamais entendu une telle demande.

Par contre, modifier une clé de répartition ou modifier les personnes devant participer aux frais me semblent impliquer une modification de l'AB.
Par exemple, décider que les appartements du dernier étage ne doivent plus participer aux frais de chauffage car ils installent des chaudières individuelles.

C'est mon raisonnement mais aucune idée s'il est bon juridiquement, ni si un juge suivrait

#1998 Re : Copropriétés forcées » Les fonctions dirigeantes d’une société « syndic » assujettis à la TVA ? » 30-12-2015 16:17:01

ninifel a écrit :

cela signifie qu'Il y aura prochainement TVA sur les honoraires des Syndics à l'instar des Avocats ?

Non. En l'état actuel du texte, les syndic continueraient de pouvoir exonérer leurs honoraires.

#1999 Re : Copropriétés forcées » Répartition des charges de l’ascenseur » 19-12-2015 15:23:35

rexou a écrit :

Pourquoi un acte authentique ? Je n'ai jamais entendu dire que ce soit nécessaire. Un acheteur avisé demande à voir les derniers décomptes et il peut y découvrir selon quel mode de répartition les frais d'ascenseur sont comptabilisés. Dès lors, je ne vois pas où serait l'éventuel problème.

Je n'en sais rien, c'est pour cela que je pose la question  wink

On voit bien dans ce fil que la lecture des décomptes n'est pas suffisante : si le syndic se trompe dans l'application de la clé de répartition et que personne ne dit rien (par exemple parce qu'il n'y a pas de gros travaux ascenseur ou autres raisons... ), on peut croire que les garages ne doivent pas intervenir.
Mais lors de la mise en conformité, on "découvre" que l'AB ne prévoit la dispense des garages que pour l'entretien et l'utilisation  mais pas pour les travaux & réparations  ==> le propriétaire d'un garage découvre qu'il doit payer sa part pour les travaux d'ascenseur ou commencer à faire des recherches dans 20 ans de PV...
Ici, c'est l'ascenseur mais cela peut se poser pour la cour des garages, l'air de manœuvre, la toiture des garages, la chaufferie,....


Je ne crois pas que le simple fait  "qu'on a toujours fait comme cela" soit suffisant pour acter la modification de l'AB...

#2000 Re : Copropriétés forcées » Répartition des charges de l’ascenseur » 19-12-2015 15:23:35

panchito a écrit :

Effectivement, votre Syndic doit:
1/ Répartir les charges en fonction de ce qui est indiqué dans votre acte de base
2/ Suivant les décisions prises en AG par les copropriétaires et qui viendraient à modifier/compléter la répartition prévue à l'acte de base


Est-ce qu'une décision de modifier durablement la répartition prévue à l'acte de base ne doit pas faire l'objet d'un acte authentique ?
Comment un nouveau propriétaire (ou un nouveau syndic) est mis au courant de décisions prises plusieurs années auparavant  ?

Je sais qu'il existe (ou devrait exister) un (des) registre des PV depuis la construction de l'immeuble mais qui va lire une trentaine de PV avant d'acheter un appartement pour voir s'il y trouve une modification de l'AB ? De plus l'AB étant un "document authentique" il me semblerait logique que sa modification fasse l'objet d'un "document authentique".

Un avenant à l'AB me semblerait un minimum bien que n'étant pas une garantie que le vendeur transmette à l'acheteur (mais, généralement, le syndic possède l'AB et ses avenants). Ce serait déjà un plus....

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