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#2021 Re : Locations et baux » Résiliation de bail » 16-10-2007 15:22:03

Dans le lien que je vous ai transmis, la Loi est décortiquée pour être compréhensible par tous.
Page 27, vous trouverez ceci :

"2. Bail de courte durée
La loi prévoit que les parties peuvent également
conclure un bail, ou plusieurs contrats
successifs, d’une durée qui, au total, ne peut
pas dépasser 3 ans.
Ni le bailleur, ni le locataire ne peuvent mettre fin anticipativement à ce contrat de courte durée, sauf convention contraire.. "

C'est typique des contrat de courte durée mais ne s'applique pas pour les baux de 9 ans. Dites vous bien que l'agence tente de protéger son client.

Revenez nous voir pour nous tenir au courant de la suite des événements.

#2022 Re : Locations et baux » Résiliation de bail » 16-10-2007 15:22:03

melyme a écrit :

Mais j'ai demandé a qqn qui m'as repondu que si le nouvo proprio voulai habiter l'immeuble lui même, il pouvais rompe le bail avec préavis et ss indémité...

Méfiez-vous des gens "qui savent". La Loi sur les baux est complexe mais ici, vous avez quand même quelques pros dont c'est le job et/ou l'investissement.  wink  Vous pouvez télécharger la loi ici

#2023 Re : Locations et baux » Agence immobilière sociale. Qu'en pensez-vous? » 24-10-2007 22:43:30

Si votre appartement est en bon état, près de Bruxelles, vous pouvez vous montrez exigeant niveau locataire... Ca évite les soucis.
'Fin bon, c'est mon opinion. Je n'ai pas d'expérience avec les AIS.

#2024 Re : Locations et baux » saisie sur salaire » 16-10-2007 13:36:44

blond a écrit :

Pour que le juge accepte de mettre en marche cette procédure,combien de mois de loyer non payés faut il attendre avant d'entreprendre les démarches (?)
Merci.

Ce n'est pas une question de nombre de mois de loyer impayé. On peut saisir pour de très petites sommes. Si vous êtes condamné à payer, quelle que soit le montant, l'huissier a tous moyens pour procéder,après notification. Ce n'est pas le juge qui met en marche cette procédure, mais bien l'huissier, saisi par le créancier.

#2025 Re : Locations et baux » Résiliation de bail » 16-10-2007 15:22:03

Si c'est vraiment un bail de 3 ans, vous n'avez pas de soucis à vous faire. Demandez à votre papa de téléphoner à l'agence immo et de leur dire qu'on ne peut résilier un bail court terme, vous verrez leur réponse.

#2026 Re : Locations et baux » Résiliation de bail » 16-10-2007 15:22:03

melyme a écrit :

Apparemment nous avons droit a un préavis de trois mois...

Vous avez reçu un courrier de résiliation de bail? Parce que vendre ne signifie pas résilier les contrats en cours.

De plus, comme le dit PIM, si c'est un bail de 3 ans, il n'est pas résiliable anticipativement, sauf accord des deux parties et même s'il est mis le contraire dans le bail en question.

Vous voyez bien que la Loi vous protège  lol

#2027 Re : Locations et baux » Prorogation du bail - 1 an » 15-10-2007 21:29:43

Bon, si on peut répondre en français, ca m'évitera d'utiliser le traducteur de google lol.

Avez vous conservé l'email reconduisant votre contrat?

Quand vous indiquez "(she sent me a copy by email 2 weeks ago).", cela veut dire que vous avez reçu le contrat mais  que vous ne l'avez pas signé??

Et last but not least : avez vous contacté le propriétaire par téléphone? Peut-être s'agit-il simplement d'un malentendu?

Quoi qu'il en soit, votre cas est tout à fait défendable devant un tribunal. Ne vous inquiétez pas, la Loi protège bien les locataire en Belgique  wink

#2028 Re : Locations et baux » Avez-vous une solution aux problèmes de mauvais locataires? » 12-10-2007 21:09:32

Ben quoi, 7m² chacun! Et avec des lits superposés, ça le fait  lol

#2029 Re : Locations et baux » Avez-vous une solution aux problèmes de mauvais locataires? » 12-10-2007 21:09:32

Bienvenue dans le monde des propriétaires  lol

Non, ne jetez pas l'éponge. C'est le début. Quand vous aurez "purgé" vos apparts, ca ira mieux. Quels types de contrats avez vous? Ne pouvez vous pas résilier à l'échéance?
Celui qui paie tous les 3 mois quand ça l'arrange, vous pouvez intenter une action dès le premier mois d'impayé (conciliation suivie de requête et d'expulsion).

PS : je ne veux pas vous alarmer mais des apparts où il y a beaucoup de va et vient, ca sent le petit traffic. J'ai déjà eu le cas.

#2030 Re : Locations et baux » Déblocage de garantie locative et intérêts » 11-10-2007 15:55:21

Réponse de la banque : ce n'est pas une garantie en espèce mais bien une "promesse de paiement" donc pas d'intérêts... CQFD  sad

#2031 Locations et baux » Déblocage de garantie locative et intérêts » 11-10-2007 15:55:21

cochise
Réponses : 3

Bonjour,

Je viens d'obtenir via voie judiciaire le déblocage en ma faveur d'une garantie CPAS/Dexia; Je m'étonne que les intérêts ne me soient pas versés puisque la garantie ne couvre pas l'entièreté de la dette du locataire.
Où sont ils passés?

Qu'en pensez vous?

#2032 Re : Prêts hypothécaires/assurances » dégats des eaux et responsabilité » 08-10-2007 10:30:07

cmoro a écrit :

Que doit je faire à votre avis,

Rien.
C'est à lui à prouver votre responsabilité et c'est pas gagné visiblement.
De plus, si votre cheminée est tubée, je ne vois pas comment elle pourrait fuire.
Gardez les rapports des experts au cas où...

PS : au fait, les experts ont ils trouvé la cause de cette humidité chez le voisin?

#2033 Re : Informations en vrac... » "Le fisc traque davantage les sous-évaluations immobilières" » 06-10-2007 07:53:15

PIM a écrit :

,
Quelques commentaires "à chaud":

- toujours cette manie de présupposer que le contribuable sous-estime sciemment, qu'il est un fraudeur, etc. Il conviendrait peut-être de lui donner accès aux outils qui permettent de procéder à une évaluation correcte...
- trop d'impôt tue l'impôt: l'adage est connu. Et vérifié. On n'a jamais perçu autant de droits de donation... que depuis leur baisse drastique. Pourquoi ne pas faire de même pour les droits de succession ? Et sur les donations immobilières familiales ?
- jeune ordre professionnel IPI "demandeur d'assainir la profession" ? : quel est le rapport avec ce problème ?
- quelq sont les accords pris avec les agents immobiliers ? Personne n'est au courant.


De plus, vu la hausse des prix de l'immobilier, l'Etat touche déjà beaucoup plus qu'avant... N'en ont jamais assez eux.
D'autre part, ne risque t'on pas de voir des insuffisance là où il n'y en a pas, ou très très peu?? Va t'il y avoir une marge?? Qui peut dire combien vaut un bien exactement? Un immeuble ne vaut il pas le prix que l'on le vend? Un bien qu'on achète 500.000€ au lieu de 600.000€ car le vendeur est pressé, en faillite où ne trouve pas l'acquéreur, c'est interdit?

Pour la petite histoire, mon beau-frère avait acheté un terrain pour construire sa maison. Il a été surtaxé sur base d'une insuffisance alors qu'il n'avait pas fraudé. Bref, interdit de faire une bonne affaire en Belgique. sad

#2035 Re : Ventes et achats » offre et contre offre » 06-10-2007 20:51:56

Quand vous parlez de contre offre, vous voulez dire que le vendeur a accepter votre offre ou qu'un autre acheteur s'est manifesté?

#2036 Re : Locations et baux » Renom par le bailleur d'un bail de courte durée » 19-09-2007 18:12:28

S'il veut résilier le bail, il doit vous envoyer le renon avant le 30 septembre minuit et il ne vous devra rien.

#2039 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Formule de prêt à 30 ans avec épargne possible... » 26-02-2008 19:29:28

Vous pouvez emprunter également à terme fixe, cad juste rembourser les intérês. La différence, vous l'investissez et vous en servez pour rembourser le capital. C'est également une autre façon de procéder. c'est un choix, y'en a pas une meilleure que l'autre (sauf si vous êtes dirigeant d'entreprise et là y'a moyen de jouer avec une assurance).

#2040 Re : Ventes et achats » Date butoir dépassée le vendeur refuse la vente » 16-09-2007 16:00:13

Et bien ressonner demain (ou envoyez un fax) au notaire pour dire que passé 16H, votre offre ne sera plus valable.

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