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#2161 Re : Locations et baux » Augmentation du Loyer d'un bail à Bruxelles » 21-09-2017 18:16:33

marc63 a écrit :

Merci de vos réponses.

Je vais choisir l'option "Entre 6 et 9 mois avant la fin du bail, ...

Je crois que c'est la meilleure solution. Pas de certificat PEB, pas de .... Mais attention, il faut être très stricte quant au délai: c'est entre 6 et 9 mois. Pas avant; pas après. Et bien attendu un écrit.

#2162 Re : Locations et baux » Augmentation du Loyer d'un bail à Bruxelles » 21-09-2017 18:16:33

marc63 a écrit :

J'aimerais augmenter le loyer a la fin du triénat suivant d'environ 20%  en gardant le même locataire. Celui-ci devrait être d'accord sur le principe malgré que l'on ai pas encore avancé de chiffre précis. Ai-je le droit d'augmenter le loyer ? Quelles en serait les conditions ?
Le triénat suivant se termine le 1er mai 2018.


En admettent que la valeur locative à augmenté de 20 % ou plus, deux possibilités:
- soit résilier le bail à la prochaine échéance triennale et conclure un nouveau bail ce qui suppose certaines démarches administratives et vous risquez d'être lié pour 9 années.
- soit si j'ai bon souvenir, dans la période comprise entre 9 et 6 mois avant la fin du triennat en cours de convenir un nouveau loyer de base. Donc pas de procédure administrative (certificat PED, ...) mais un respect rigoureux des délais. À chaque nouvelle échéance triennale vous conservez toutes libertés.

#2163 Re : Locations et baux » Location d'une location emphytéotique. » 08-09-2017 15:05:16

grmff a écrit :

Si c'est pour votre domicile, il faut une boite personnelle pour la Région Wallonne.

Pour les autres régions, je ne sais pas.

En Flandre aussi. Je viens de prendre connaissance d'un arrêté d'insalubrité (Ongeschikt en néerlandais). Une des causes est l'absence de boîte au lettre. Tant que ce n'est pas remis au norme, le propriétaire doit payer chaque année tant à la commune qu'à la région une redevance, 1.000 € si j'ai bon souvenir. Une véritable vache à lait pour les pouvoirs publics.

Chose curieuse, le propriétaire s'est domicilié à l'adresse après que le bien fut déclaré insalubre. Mieux, d'après des témoins du voisinage, la boîte aux lettres commune  est rarement vidée. Manifestement les trois appartements de cet immeuble sont inoccupés.

#2164 Re : Locations et baux » Médiation de dette, règlement collectif de dette et garantie locative » 08-09-2017 16:22:53

Vous pouvez continuer sans avocat. Par ailleurs, pas besoin de deux requêtes séparées. Une seule suffit. Il se pourrait même qu'il n'y a pas lieu de faire une requête. Simplement une demande de fixation. N'est-il pas écrit dans le jugement 'Renvoyons l'affaire pour le surplus au rôle général'?

Par ailleurs, en ce qui concerne la médiation, il y en a de plusieurs type. Je n'ai jamais eu une réduction de créance dans le cadre d'une médiation CPAS. Il y a bien un plan d'apurement qui il est vrai n'est jamais respecté. Mais aussi longtemps que la créance n'est pas réduite, j'ai 30 ans pour la recouvrir.

En cas de médiation par un médiateur désigné par un Tribunal du Travail, la créance peut être réduite à quelques pourcent du montant. Le solde est perdu.

#2165 Re : Locations et baux » Régisseur ? Syndic ? Rôles et devoir du propriétaire pour les parties communes » 11-09-2017 19:19:12

Francis a écrit :

On conseille aussi d'indiquer dans le bail le type de charges qui sera imputer au locataire.

et aussi la quotité de chaque appartement.

J'ai eu un cas, une locataire qui a trois reprises durant le bail m'a assigné en justice, avec appel, avec conclusions, avec avocat bien connu qui d'ailleurs à l'époque était souvent cité dans la presse,  ...  Une de ces procédures concernait la quotité reprise dans le bail. L'immeuble est composé de 4 appartements une chambre, 10 % de quotité chaque et 4 appartements 2 chambre, 15 % chaque. Elle louait un appartement deux chambres et elle réclamait que la quotité soit réduite à 12,5 %. Elle a été déboutée. Les charges communes portaient sur l'électricité de la cage d'escalier et le nettoyage que je faisais à petit prix, 50 € par mois. Faites le compte de ce qu'elle aurait pu gagner si elle avait eu gain de cause. cry

Par ailleurs, je ne faisais pas de décompte et pour qu'on ne me réclame pas de décompte, je demandais une provision de 1 € seulement pour qu'on n'oublie pas qu'il y a des frais communs. Mais comme cela arrive parfois, il y a des gens qui sont 200 % cabrés dans leur croyance et ou leur idéologie.  Pour elle, par définition, un bailleur est un voleur. Dès lors elle a exigé un décompte. Elle la reçue avec pièces à l'appui.

#2166 Re : Locations et baux » départ du locataire et mauvaises dates dans le renom » 08-09-2017 10:40:49

Erico a écrit :
libra a écrit :
Erico a écrit :

si vous leur " faites une fleur" , stipulez ça par écrit......en cas, on ne sait jamais , d'action en justice, ce sera un point positif pour vous face au juge

Attention que ce ne soit pas considéré comme une reconnaissance de ...

il faut bien sûr rédiger ça correctement, éventuellement avec des réserves ou conditions

Je suis justement occuper à rédiger une remise des clés 'sous toutes réserves, sans reconnaissance préjudiciable et dans l'attente de l'expertise'. Je me sens mal à l'aise.

#2167 Re : Locations et baux » départ du locataire et mauvaises dates dans le renom » 08-09-2017 10:40:49

Erico a écrit :

si vous leur " faites une fleur" , stipulez ça par écrit......en cas, on ne sait jamais , d'action en justice, ce sera un point positif pour vous face au juge

Attention que ce ne soit pas considéré comme une reconnaissance de ...

#2168 Re : Locations et baux » Location sans domiciliation ? » 08-09-2017 08:24:05

panchito a écrit :
Libra a écrit :

Il n'est nul part spécifié que le prospect demande un bail de résidence principale.

Détrompez-vous!

D'habitude, c'est le propriétaire ou son mandant qui propose un bail. Je n'ai jamais vu un prospect venir avec un bail tout fait.

panchito a écrit :
JeanLaRue a écrit :

ET dans le bail il est indiqué qu'il à l'obligation de s'y domicilier

C'est une clause qui figure dans les baux de résidence principale.

Jamais dans les baux de résidence secondaire évidemment!

D'où la réaction du prospect. Il met les cartes sur table. N'est-ce pas honnête?

Il serait intéressant de connaître sa réaction quand le propriétaire lui propose un bail de résidence secondaire. Qui sait, cela lui laisse indifférent?

#2169 Re : Locations et baux » Location sans domiciliation ? » 08-09-2017 08:24:05

panchito a écrit :

Pas d'accord avec vous: on ne demande pas un bail de résidence principale, si on ne veut pas y placer sa résidence principale!

Il n'est nul part spécifié que le prospect demande un bail de résidence principale. D'ailleurs, connaît-il au moins ces subtilités? Qui sait, cela lui laisse indifférent?

Enfin, je crains que devant un juge de paix, il n'y aura guère de différence.

#2170 Re : Locations et baux » Location sans domiciliation ? » 08-09-2017 08:24:05

panchito a écrit :

En tout cas c'est parfaitement malhonnête, car il veut la protection en béton armé offerte aux locataires qui ont pu décrocher un bail de résidence principale, tout en ne souhaitant pas s'y domicilier pour éviter les huissiers.

S'il était honnête, il vous aurait demandé un bail de résidence secondaire!!

Donc à fuir comme la peste...

Je ne sais pas où se trouve vos studios ni à quel prix vous les proposez, mais vous semblez toujours attirer une population "à problème"...

Le prospect a eu l'honnêteté d'informer le propriétaire de ses intentions. L'histoire des huissiers n'est qu'une hypothèse parmi mille et une autres qui auraient pu être faîte. Si elle s'avérait être exacte, tant mieux. Les huissiers viendront défoncer les portes ailleurs.

l'idée du bail secondaire est bonne. Encore fallait-il y penser. Manifestement aucune des deux parties y a songé. Ce n'est pas pour autant me semble t-il une raison pour être suspicieux.

#2171 Re : Locations et baux » Location sans domiciliation ? » 08-09-2017 08:24:05

JeanLarue a écrit :
libra a écrit :

l aurait pu prendre en location sans vous prévenir qu'il n'élirait pas domicile dans votre bien.



juste Libra , mais à votre avis quand il dit "arranger ces histoire" qu'est ce que cela pourrais arranger ?

Il peut y avoir mille et une raisons. Par exemple une adresse où un huissier de justice ne viendra pas saisir les meubles s'il venait à ne pas payer une pension alimentaire à son épouse.

#2172 Re : Locations et baux » Travaux dans l'Immeuble » 10-09-2017 19:02:01

J'admire les gens qui travaille 12 hr/jour; 6 jours par semaine. Ce sont des gens courageux; qui ont une idée en tête. Ce ne sont pas des parasites qui vivent au crochet de la société. Le chantier avance, tout le monde est content, le propriétaire et les locataires. Je n'ai eu qu'à deux reprises une plainte à la police. Elles émanaient de gens qui se sentaient bien à la CPAS.

Par ailleurs, le travail dominical est régit par un règlement communal de police. Contrairement à ce qu'on affirme habituellement, en général, le règlement communal n'interdit pas le travail le weekend et même la nuit. En général, il y a des normes de bruit à respecter entre 22hr et 6 hr et le weekend. À Etterbeek, maximum 75 décibels.

#2173 Re : Locations et baux » départ du locataire et mauvaises dates dans le renom » 08-09-2017 10:40:49

grmff a écrit :

Soit vous vous compliquez la vie en compliquant la leur et en vous retrouvant finalement devant un juge qui trouvera peut-être que vous avez légalement raison mais que c'est de l'exagération, soit vous cherchez une solution...

On pourrait signaler au locataire que son préavis n'a pas été remis à heure et à temps et qu'en conséquence on lui demande ce qu'il en est. Innocemment on demande si le préavis commence le 1er octobre.

#2174 Re : Locations et baux » Travaux dans l'Immeuble » 10-09-2017 19:02:01

Tant que le ou les locataires ne subissent pas de dommage ou un manque de jouissance, aucune indemnité n'est due. Assurez-vous tout de même que vos entrepreneurs ont une bonne assurance. Éventuellement, parlez en à votre courtier.

#2175 Re : Locations et baux » Location sans domiciliation ? » 08-09-2017 08:24:05

S'il a un domicile en Belgique, ce n'est pas trop un problème Sauf peut-être l'octroi d'une attestation de domicile si besoin en est. Notez, il aurait pu prendre en location sans vous prévenir qu'il n'élirait pas domicile dans votre bien.

#2176 Re : Locations et baux » Fin bail de neuf ans et modification statut » 13-09-2017 11:34:30

GT a écrit :
MoThA a écrit :

Je pense que oui sachant qu'on a déjà informé (il y a 6 mois) notre intention d'acheter, que j'ai 45 ans et donc, si j'attend, la durée du prêt sera proportionnellement diminuée, qu'il y aura des frais lié au déménagement et que l'on a une proposition de bail du propriétaire qui prouve qu'il ne cherche pas à louer à un autre locataire.

En quoi ces faits sont-ils pertinents ? Je l'ignore.

Tout comme moi d'ailleurs. J'ai le sentiment qu'on dérive. Et quel est le lien entre la superficie de l'appartement et une prorogation du bail?

Par ailleurs, on ne connaît pas la motivation du bailleur. MoThA non plus d'ailleurs. Le 19-08-2017, elle affirmait que le propriétaire n'était pas intéressé par une hausse de loyer. si j'ai bien compris. Maintenant, le propriétaire propose un nouveau bail avec un nouveau loyer que le locataire juge trop élevé à tort ou à raison peu importe.

La loi sur les loyers est tellement rigide qu'il est possible que le propriétaire craint d'être reparti pour trois années à des conditions qu'il juge lui être trop défavorables. Qu'il a tort ou il a raison, on n'en sait rien.

#2177 Re : Ventes et achats » Rédaction compromis de vente » 07-09-2017 16:03:09

Si je comprends bien, pour vous évitez des contraintes, vous en imposez au vendeur.

Par ailleurs, je doute fort que toutes les procédures, obtention du crédit hypothécaire, obtention du permis d'urbanisme, rédaction de l'acte de base, rédaction de l'acte de vente, ...  puissent se faire dans un délai de quatre mois.

Si quatre mois après la signature du compromis de vente, la vente n'est pas encore conclue, qui va payer les droits d'enregistrement? En outre, sii en finale, il n'y a pas de vente, qui va payer les frais engagés et plus particulièrement l'acte de base?

#2178 Re : Locations et baux » Fin bail de neuf ans et modification statut » 13-09-2017 11:34:30

MoThA a écrit :

En fait il croit que son appartement fait 85 m² et j'ai fait le calcul hier, il ne fait que 62 M² en tenant compte du hall, des couloirs, des wc, enfin de toutes les pièces et recoin.

L'usage veut que la superficie comprend les murs y compris les murs de façade. D'ailleurs l'administration procède généralement ainsi.

#2179 Re : Locations et baux » Fin bail de neuf ans et modification statut » 13-09-2017 11:34:30

petit détail: tous les preneurs doivent agréer la convention de prorogation. Cela ne pose t-il pas problème?

#2180 Re : Locations et baux » Fin bail de neuf ans et modification statut » 13-09-2017 11:34:30

MoThA a écrit :

Si nous trouvons un achat mais que l'on ne peut y rentrer qu'en mars/avril/mai 2018 peut-on demander au juge de rallonger la période de préavis pour ce cas bien précis ?

C'est tout à fait possible. Lire la loi sur les loyer.

Prolongation pour cause exceptionnelle. Attention cependant: une seule prolongation peut être accordée ou convenue. Par ailleurs, je ne crois pas qu'il soit nécessaire de passer par le juge de paix. C'est cependant à mon estime plus prudent, tant pour le bailleur que pour le preneur. Par prudence au cas où vous passez chez le juge de paix, constituez un dossier concernant vos démarches pour l'achat d'un appartement.

Il serait peut-être également bon que vous suivez de près le marché de la location dans votre quartier et si possible dans votre rue. Si jamais les exigences financières de votre propriétaire sont irréalistes et qu'il s'en rend compte, il pourrait revoir sa position à votre égard.

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