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#21961 Re : Ventes et achats » Démembrement ou indivision » 31-05-2007 20:17:27

Si vous transférez l'immeuble de la société à la personne physique, c'est une vente. Donc, droit de mutation, de notaire, et revenus pour l'entreprise. Si le batiment est 100% amorti, vous êtes imposé sur 100% du prix de la vente (33% à 40% d'impôt+additionnels pour resortir le cash en dividende. +15 à 25% de précompte mobilier)

Ensuite, si vous vendez le batiment en personne physique, vous serez taxé sur la plus-value...

Dans la vie, deux choses sont certaines: la mort et les impôts. Mais la mort, c'est pas tous les ans...

#21962 Re : Ventes et achats » vente avec agence immobilière - quid des obligations » 29-05-2007 18:31:20

Si vous avez donné exclusivité à la première agence, et que vous avez donné mandat à une deuxième agence, vous aurez à payer double commission si c'est la deuxième agence qui réalise l'affaire!!!

Vous donnez exclusivité, puis mandat à une deuxième agence? Pas fou, non?

Quand on prend un engagement (pas donner de mandat à qui que ce soit d'autre qu'à la 1ere agence), et qu'on ne le remplit pas (en donnant mandat à une 2e agence), cela peut effectivement coûter cher (par exemple double commission)

C'est clair?

Pour vous dépatouiller rapidement, prendez contact avec la 2e agence, et expliquez lui la situation. Son code de déontologie lui interdit de contrevenir à une exclusivité dont elle a connaissance...

Elle demandera des indemnité aussi, parce que vous avez sûrement signé comme quoi il n'y avait pas d'autre agence sur le coup, et pas d'exclusivité.

#21963 Re : Locations et baux » travaux d amènagement au-dessus de l appart incessant » 05-06-2007 20:30:03

Si vous cherchez un dédommagement, cela risque effectivement de ne pas être évident.
Si vous voulez quitter parce que cela devient invivable, cela risque d'être plus facile.
De toute façon, vous devez porter plainte: d'abord auprès de votre proprio, coup de fil, courrier simple (reprenant la date du coup de fil) courrier recommandé, plainte à la police,...

Quant aux travaux que le prorpiétaire voudrait faire chez vous, il doit faire les travaux urgents et indispensable. Pour les autres, il faut votre accord. Changer les chassis n'est pas un travail urgent et indispensable...

#21964 Re : Locations et baux » Engagement de location, validité des pénalités en cas de désistement » 28-05-2007 12:09:14

Mais ce qui m'inquiète, c'est si je dois considérer ce bailleur comme étant "hostille", vue sa démarche un rien déséquilibré, je crains que je dois être méfiant avec ce bonhomme et je trouve cela dommage

Hostile? Certainement pas...

Si vous rentrez dans les conditions standard de location, il n'y a pas de raison qu'il vous fasse faux-bond.

La démarche est certes déséquilibrée, et ce n'est pas comme cela que je pratique. Mais... tous les proprios n'ont pas eu les mêmes histoires...

Courage, plus que 4x dormir...

#21967 Re : Locations et baux » fin de bail » 28-05-2007 10:42:28

1°/ Si renom au prochain mois; donc préavis de 3 mois plus une indemnité de un mois ? Car le locataire est toujours dans sa troisième année !
---> Absolumment!
2°/ Suite au passage au contrat de 9 ans , à chaque date anniversaire envois du loyer indexé...Ce qui n'a pas été respecté ! Paiement approximatif mais pas le loyer indexé ? Dois-je réclamé la rectification des paiements des loyers ?
---> l'indexation doit être réclaméee par écrit, et il n'y a un effet rétroactif que pour les 3 derniers mois. Si le locataire n'a pas réglé son arriéré malgré votre demande, il est encore temps de le demander... mais pas évident de prouver votre demande si vous ne l'avez pas fait par recommandé.

3°/ Je vais demander une preuve de l'entretien de la chaudière avant son départ ?
---> Absolumment! C'est votre droit

4°/ Relèvement des compteurs d'eau et d'électricité; ce qui avait été fait à l'état des lieux d'entrée; Exacte ?
Relevé des compteurs est effectivement nécessaire. QUe ce soit des compteurs de passage ou des compteurs de la régie.

#21968 Re : Locations et baux » Engagement de location, validité des pénalités en cas de désistement » 28-05-2007 12:09:14

Mais au passage, l'agent ne m'a jamais parlé de cette clause

C'est vrai que c'est bizarre pour un agent de ne pas présenter le contrat qu'il demandera de faire signer par la suite...

Néanmoins, si vous êtes face à un agent immobilier, normalement le contrat de location sera équilibré...

#21969 Re : Ventes et achats » Démembrement ou indivision » 31-05-2007 20:17:27

1. Si vous envisagez déjà de sortir la maison de la société, ce n'est effectivement pas la bonne solution
2. C'est possible et c'est un montage fiscal intéressant quand on crée une société à durée déterminée. Généralement 13 ans. Les implications fiscales sont larges et cela sort de mes compétences. Cela peut être intéressant si vous avez des revenus professionnels d'une autre société
3. La plus value se compte sur ce que vous revendez... Si vous achetez 1% et la société 99%, c'est dans la société que se fera le bénef... donc taxé à l'ISOC. Si la société vous revend ses 99%, et que vous revendez après, vous serez taxés sur 100%...

#21970 Re : Locations et baux » Engagement de location, validité des pénalités en cas de désistement » 28-05-2007 12:09:14

C'est normal d'être un peu stressé quand on prépare son déménagement...

Confiance et bien dormir sont les mamelles de la transhumance!

#21971 Re : Locations et baux » Engagement de location, validité des pénalités en cas de désistement » 28-05-2007 12:09:14

Je suis fondamentalement d'accord avec vous: on ne doit pas prendre un engagement les yeux fermés.

Néanmoins, la promesse d'achat est également un engagement les yeux fermés... parce que les clauses sont généralement peu précises et largement incomplètes. Pourtant, c'est une pratique courante.

Par exemple, la chambre d'arbitrage et de médiation (c'est tout de même pas n'importe qui...) propose un modèle d'offre d'achat en une seule page... et un modèle de compromis en 6 page... Paradoxal quand on sait qu'une offre d'achat contresignée "pour accord" par le vendeur vaut vente!

Bref, bizarre sur le mode de fonctionnement, oui. Délicat, aussi. Malhonnête, certainement pas de manière automatique. Inquiétant, un peu. Mais trop tard si vous l'avez signé sans demander le modèle de compromis.

Je suppose tout de même que les conditions principales sont mentionnées dans le bail... (prix, charges, date début de bail, durée du bail...)

#21972 Re : Locations et baux » Engagement de location, validité des pénalités en cas de désistement » 28-05-2007 12:09:14

Il est logique que le bailleur tente de concrétiser un certain engagement de votre part à signer un contrat.

Parfois, cela se fait sous forme d'option payante, parfois sous forme de promesse irrévocable, parfois c'est juste une promesse verbale, parfois c'est un contrat avec arrhes et engagement de constituer la caution locative avant une date précise.

Et le plus simple, c'est encore de signer le bail directement... Demandez lui son modèle de bail, afin de vous faire une idée...

#21973 Re : Ventes et achats » Remboursement crédit » 26-05-2007 19:09:39

Normalement, les frais de main-levée sont à votre charge.

#21974 Re : Informations en vrac... » Sonnez trompettes !... » 28-05-2007 17:21:37

Cochise a écrit :

PIM a écrit :
Les nombreuses interventions présentes permettraient aux pouvoirs publics de prendre, en tout cas d'une certaine manière, sans doute relative, mais souvent instructive, le pouls de l'opinion publique quant à leurs projets, initiatives, et d'être peut-être ainsi guidés dans leur action.

C'est ça que je retiens. Faudrait que vous prépariez un avatar pour Laurette.

info@laurette-onkelinx.be... je lui envoie de notre part à tous... (m'étonnerait que je reçoive une réponse.)

#21975 Re : Ventes et achats » Offre irrévocable d'achat - petits soucis » 29-05-2007 09:49:06

Si vous avez fait une offre irrévocable d'achat, et qu'elle a été acceptée, c'est difficile de faire marche arrière.

Irrévocable, cela veut dire que vous ne pouvez pas la révoquer selon votre bon vouloir.

#21977 Re : Copropriétés forcées » Porte de garage commune ou pas ? » 27-03-2015 19:58:59

Vous n'allez jamais sur la toiture, mais vous la payez aussi...

Si la porte est commune à plusieurs emplacements, elle est "chose commune" et donc aux frais de la copropriété sauf mention contraire à l'acte de base.

#21978 Re : Copropriétés forcées » Syndic hostile, plus de conseil de gérance. » 27-05-2007 12:34:28

1) Un copropriétaire peut-il exiger qu'un contrat soit rédigé entre le syndic et l'association des copropriétaires ?
Le copropriétaire n'a aucun pouvoir. C'est l'AG qui a le pouvoir.
Il est à noter que l'IPI impose aux agents immobiliers syndics d'avoir un contrat écrit. Voyez www.ipi.be

2) Quels sont les risques si aucun document n'est disponible spécifiant les pouvoirs du syndic ?
Les pouvoirs et responsabilités du syndic sont prévus par la loi. Le risque est un manque d'assurance de la part du syndic, une imprécision sur ses honoraires, et ce genre de chose.

3) Quelle responsabilité encoure l'association des copropriétaires si il n'y a pas de contrat ?
Pas de resposnabilité en particulier.

4) Que se passe-t-il en cas de conflit avec un tiers ?
Le syndic nommé par l'AG est le syndic. Il représente la copropriété.
A quel genre de conflit pensez-vous? A quel genre de tier?

5) Y-a-t-il des recours possibles ?
Contre quoi?

6) Quelle serait la marche à suivre pour respecter la législation en ce domaine ?
Il faut que l'AG mandate le conseil de gérance pour signer un contrat en bonne et due forme avec le syndic. Si l'AG est passée, il me semble un peu absurde d'en convoquer une rien que pour cela...

#21980 Re : Locations et baux » soucis avec proprio qui mon beau pere » 26-05-2007 16:02:21

Aucune expertise n'est nécessaire sur un cas dramatique tel que celui-ci.

Elle occupe une maison sans loyer, donc sans titre ni droit. Et même s'il y a titre et droit, avec un bail, la maison ne lui appartient pas. Dès lors, si la maison est vendue, elle peut recevoir son préavis de 3 mois.

Pour ce qui est des questions initiales, les frais d'entretien de la chaudière sont théoriquement à sa charge pro rata temporis.

Pour ce qui est du bois, je n'en sais rien. De toute façon, cela se règlera au niveau des tensions familiales. Et que je te fiche des batons dans les roues, et que je t'envoie sur les roses...

Je présume qu'il n'y a pas eu d'état des lieux, pas de bail, pas d'autorisation pour abattre l'arbre... bref, du grain à moudre pour les avocats qui vont s'en mettre plein les poches avec un dossier ficelé à la 6-4-2.

En clair, c'est un problème qui doit être résolu entre elle et son beau-père. Et sans se parler, cela va être difficile...

Sur ce forum, on prône le dialogue comme préalable à tout conflit. Ici, on a tout de suite entendu que de dialogue il n'était pas question.

C'est la raison de mon silence. Et du silence des autres habitués je présume...

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