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Bonjour à tous,
je vends mon appartement pour lequel le surplus annuel de consommation chauffage s'élevait à 2000 euros, du aux anciens locataires.
Lors du décompte des charges, lors de la signature de l'acte qui aura lieu début avril, la copropriété demande une réserve d'ajustement de 3000 euros, et que le trop perçu éventuel me serait remboursé à la clotûre définitive du compte, qui aura lieu en septembre.
Est-ce autorisé d'agir de la sorte ?
En gros vous n'avez pas beaucoup le choix, entre vendre avec le locataire ou attendre 8 ans...
L'avantage c'est que vous n'aurez pas de vide locatif le temps de vendre.
L'inconvénient, c'est que certaines personnes sont parfois réticentes d'acheter un bien encore loué, et peut être un motif d'hésitation, qui peut engendrer une baisse du prix, mais comme vous n'auriez pas de vide locatif, l'un dans l'autre, cela revient parfois au même que vendre le bien vide à un prix supérieur.
Il se pourrait aussi que justement le locataire cherche à partir. Essayez toujours de vous renseigner innocemment. Si pas prêt de partir et que vous trouvez des amateurs à bon prix mais réticents au locataire, vous pouvez encore essayer de negocier son départ moyennant indemnités.
Après ma visite sur place, je constate que l'appartement est presque vide.
Après discussion avec les locataires, il me semble que tout est clair et que les engagements vont être respectés.
De plus, le loyer (du mois passé) a été payé entre-temps.
Dans le pire des cas, je pense ne pas avoir besoin de la justice pour régler les litiges, ce qui fait une bonne dose de stress en moins.
En effet, un des locataires vient de se domicilier tout récemment dans un immeuble voisin (donc il a déménagé), et le deuxième n'est peut être pas en situation régulière, et n'est pas domicilié dans mon futur ex-bien.
De ce fait, je compte bien récupérer les lieux "par moi-même" en temps venu.
Que ce soit pour le propriétaire ou pour le locataire, la police ou le juge "ne pourront pas nous aider dans cette affaire".
merci pour vos conseils
car je suis fatiguée des problèmes liés à mon immeuble, des impayés, loyers irreguliers etc etc
j'envisage de le revendre mais le locataire étant dans un bail de 9 ans
en quoi cela va t'il "plomber" le prix de revente ?
1) Quel type d'immeuble ? maison unifamilliale ? appartement ? immeuble de rapport ?
2) Quelle région ? les biens similaires se vendent-ils rapidement dans cette région ?
3) Quand pourriez-vous mettre fin au bail ? Autrement dit, à quelle date à commencer le bail ?
, Avez vous indexé le loyer ? Si non, faites le immédiatement, car depuis 2003, l'augmentation risque d'être assez significative, ce qui pourrait l'encourager à quitter les lieux.
En cas de retard de payement du loyer, exigez les intérêts légaux.
Est il en ordre de payement à ce jour ? Si non --> requête.
Avez vous demandé le certificat d'entretien annuel du chauffe eau, à effectuer par le locataire ? Il ne l'a pas fait-->requête
Il est en principe prevu dans le bail que le locataire doit souscrire à une assurance habitation. Il ne l'a pas fait -->requête.
En principe, la commune devrait pouvoir vous remettre la liste de toutes les personnes résidant à l'adresse. Si refus, essayer de demander la chose à un supérieur, montrez lui votre bail et s'il faut, expliquer lui les raisons de votre demande.
Vous êtes tenu à effectuer certains travaux, faute de quoi l'état et la sécurité du bâtiment pourrait être engagée. Gestion du bien en bon père de famille non respectée.
Fuites d'eau non réparées, toit à reparer car menace de s'écrouler, etc... Et l'on vous interdit de pénétrer dans les lieux afin que vous puissiez faire votre devoir de propriétaire. Voilà peut être des éléments qui pourraient obliger le juge à prendre ses responsabilités.
Va t il prendre le risque d'avoir un accident sur la conscience ? Maison surpeuplée, sécurité du bâtiment engagée, locataires non assurés, ...
Voici donc plusieurs pistes sur lesquelles vous pourriez éventuellement attaquer afin de récupérer la jouissance de votre bien.
Présentez vous devant le juge de paix avec un maximum de preuves (dont recommandés) et d'éléments afin de solidifier votre dossier.
A votre place j'irais voir un juriste (comme le snp), qui pourront vous conseiller au mieux et vous aider à remplir votre requête de la façon la plus complète possible.
Si les taux remontent, ce serait parce que l'inflation remonte.
Y a t il un rapport entre inflation et taux ?
Si oui, comment se fait il que dans les années 80, les taux avoisinaient les 8% ?
Vous vous y prendriez autrement?
Non, j'ai peu d'expérience (et beaucoup de mauvaises) dans cette tâche qui consiste à choisir le locataire idéal.
Vous avez entièrement raison de procéder ainsi.
Sans tous les papiers qui vont bien, je pense que je ne le laisserai même pas visiter.
Il est 22h, je n'ai toujours aucune attestation qu'il m'avait promis de m'envoyer par email pour décrocher une visite.
Quels sont les papiers que vous demandez avant de faire une visite ?
Est-ce dans le but d'éviter de vous déplacer pour une visite inutilement ?
Comme je dois justement me rendre sur place demain, je vais en profiter pour voir s'il y a bien du déménagement dans l'air.
En ce qui concerne les loyers impayés, c'est toujours le même refrain: "on va payer" mais les dates auxquelles ils se sont engagés sont continuellement reportées.
Peut être un signe de départ imminent: en effet, les fins de bail sont souvent synonymes de derniers loyers impayés.
Bizarement, je viens d'avoir un appel d'un hollandais pour une villa très retirée dans le namrois et j'ai immédiatement eu la puce à l'oreille...
Il a soi-disant des sociétés aux Pays-Bas et en France et trouve que ma villa est juste entre les 2... Il serait dans la mode et aurait besoin de la paix royale pour créer ses modèles.
En effet, après avoir lu les articles, cela paraît assez louche.
N'hesitez pas à nous racontez la suite, une fois la visite effectuée.
Il est enregistré?
Le bail n'est pas enregistré (je pense pas obligatoire pour court terme)
Vous avez donné les clés sans que la garantie n'aie été constituée?
Oui, grossiere erreur et neglieance de ma part: lors de leur entrée, ils m ont demandé d'attendre de récupérer celle de leur ancien appartement, pour la constituer. Comme j etais fort occupé par le boulot et départ en vacances, j'ai accepté et reporter cette tâche pour la rentrée.
Septembre-octobre, ils n'ont toujours pas constitué la garantie et ils m'annoncent qu'ils quittent les lieux pour fin novembre. Ca m'arrange fortement car je veut vendre et cela m'évite un vide locatif le temps de vendre. Tant que le loyer était payé, je n'ai pas plus insisté avec la garantie.
Comme rien n'est stipulé légalement quant à la résiliation des baux de court termes (1, 2 ou 3 ans) tout dépend de ce qui figure dans le bail.
Vous et votre locataire avez adopté un bail d'un an fixe? Ou avez-vous prévu contractuellement qu'il soit résiliable par les parties?
Quelles sont les clauses particulières?
Aucune clause particulière, bail classique du snp.
Seulement par la suite un document rédigé par moi-même et contresigné stipulant que les parties mettent fin au bail pour le 31/11/2013.
Et puis pourquoi se tracasser puisque vous vendez ? Le nouveau propriétaire pourra y mettre fin pour occupation personnelle, le cas échéant
Il est ecrit dans le compromis que le bien doit est libre d'occupation pour le jour de l'acte. De plus, je me suis engagé verbarlement avec l'acquéreur pour qu'il en ai pleine jouissance le jour de l'acte. Il était un peu frileux sur ce point (les locataires), donc j'ai voulu le rassurer.
Qui habite réellement sur place? Sont-ils encore sur place? Ont-ils un double de la résiliation amiable?
Sur place habite un des 2 preneurs et une deuxième personne aux études.
Les preneurs ont un deuxième exemplaire de cette résiliation amiable.
Quand à lieu la vente? Qu'avez vous dit aux occupants?
Mettre la pression pour récupérer les clés, c'est donner une date pour la vente. Même fictive. Et vérifier qu'ils font leurs paquets...
En fait, si on se met à leur place, on peut se dire qu'ils n'ont pas d'information quant à la date de passation des actes, non?
La vente (acte) devrait avoir lieu dans le courant du mois d'avril (au plus tard le 30 avril d'après le compromis).
Pour être sur, je leur ai dit de libérer les lieux pour le 31 mars.
J'espère que ce sera fait, si pas il me resterais encore 30 jours pour essayer de régler cela.
Et même encore 1 mois de plus avant que je dépasse le délai maximum de 4 mois (soit le 31 mai).
Cependant, j'aimerais vendre au plus vite.
Si vous déposez une requête, vous reconnaissez implicitement le bail, si vous ne rédigez pas correctement la requête.
En plus, il faut voir en combien de temps le juge va statuer. Voyez en combien de temps vous allez pouvoir les avoir dehors.
Et si vous entrez dans les lieux sous le prétexte qu'ils sont partis, mais que vous avez lancé une requête, vous êtes pas dans la mouise...
Bref, les avoir à l'influence. Expliquez-leur (à tort...) qu'une condamnation en justice ne servira pas leur dossier de régularisation. C'est à mon avis la meilleure piste...
en effet,il ne faut pas s attendre à un miracle, le temps d'obtenir une date d'audience, on sera déjà en avril, et pas sur que le juge me donne raison.
En fait, l'idée de requête, c'était aussi un moyen de faire pression pour qu'ils tiennent leur engagement de quitter les lieux, et de payer le loyer.
Si je comprends bien, la justice ne pourra pas m'aider dans cette affaire, et nous devrons régler cela entre hommes, à chacun de respecter ses engagements.
Ceci dit peut etre qu'ils respecteront leur engagement de quitter les lieux, mais en attendant 2 mois de loyers restent impayés, donc dans ce cas j'aurais peut être intérêt à déposer la requête une fois qu'ils ont quitté les lieux.
Merci pour vos conseils.
Il n'y avait pas de clause particuliere, juste un bail 1 an du snp. Ensuite nous avons rédigé un document de résiliation anticipée amiable du bail, ensuite nous avons convenu d'un accord verbal d'occupation jusqu'à l'acte de vente.
Bonjour à tous,
je me retrouve dans un cas particulier et j'aurais besoin de conseils pour rédiger une requête:
J'ai conclu l'été passé un bail d'un an débutant en juillet 2013.
En octobre, ils m'annoncent qu'ils désirent quitter les lieux, ça m'arrange car je compte vendre, et nous signons un papier de rupture du bail amiable, sans indemnités, pour le 30/11/2013.
Passé ce délai, ils me demandent s'ils peuvent rester encore quelques mois, jusqu'à ce que l'appartement soit vendu. Je donne encore mon accord, étant donné que cela m'arrange d'avoir un loyer jusqu'à la signature de l'acte (qui devrait avoir lieu courant avril).
Le problème, dont m'a fait part mon notaire et dont je n'avais pas pensé, c'est que étant donné que nous avons mis fin amiablement au contrat, et qu'ils occupent toujours les lieux, nous serions maintenant dans un bail verbal, soit bail de 9 ans.
Est-ce vrai ?
ils ont maintenant 2 mois de loyer de retard et je compte déposer ma requête demain matin.
Leurs torts: 2 mois loyers impayés+ garantie locative non constituée, de plus, ils ne sont pas domiciliés dans les lieux (alors que bail de résidence principale), bien que la femme l'était il y a peu.
Je voudrais aussi que le juge mette fin au bail pour fin mars, comme c'étais prévu oralement, ou au pire pour fin avril car promis (via compromis) de vendre l'appartement libre d'occupation, pour fin avril au plus tard.
Vu tous ces éléments, je ne sais pas ce que je dois mettre dans ma requête.
Il s'agit d'un faux couple de nationalité hors Europe, dont la femme est mariée, et l'homme célibataire. La femme était domiciliée dans les lieux, jusqu'il y a peu, mais sans y habiter réellement. L'homme, qui lui habitait réellement dans les lieux, est inscrit au registre d'attente dans une autre commune de la capitale, et ce depuis mars 2012.
En gros il n'aurait peut-être même pas de séjour légal en Belgique, et n'aurais jamais été domicilié dans les lieux.
Comme ils ne sont pas domiciliés dans les lieux, qu'ils ne payent plus leur loyer, et que nous avions signé un document de résiliation du bail, puis-je rentrer moi-même dans les lieux, et ce sans jugement ?
(C'est de toutes façons ce que je compte faire 3 jours avant la signature de l'acte, si pas obtenu d'expulsion avant fin avril)
Si je dois rédiger une requête, comment dois je présenter cela correctement devant le juge, de sorte qu'il ne puisse pas reporter ses responsabilités à plus tard ?
quelle est la durée initiale du bail ?
si bail d'un an, pour lequel aucun préavis n'a été donné, il est prolongé automatiquement pour la même durée, et c'est uniquement après avoir passé cette durée de prolongation que l'on rentre dans un bail de 9 ans.
Ceci dépends de ce qui est inscrit dans le contrat.
Ce genre de personne est souvent très attachée à son portefeuille, et le fait d'indexer le loyer ainsi que réclamer les intérêts légaux de retard pourrait donner un petit coup de pouce à son départ anticipé.
Dans tous les cas, allez déposer votre requête au plus vite.
De plus, quand le locataire ne paye plus son loyer, il ne payera plus les charges. Et qui doit avancer les provisions ? Le propriétaire.
loyers impayés + charges impayées + surplus consommation au décompte annuel = de quoi faire faillite.
Tellement plus pratique quand chaque locataire a ses propres compteurs, avec ses propres abonnements et toutes les factures à son nom.
Malheureusement, une bonne partie des immeubles sont à chauffage collectif.
Que devons-nous faire ?
j'ai eu le coup 3 années de suite, entre 1000 et 2000 euros de surplus, aujourd'hui j'ai vendu, pas à cause de cela, mais cela a accéléré ma décision.
Pour réinvestir ailleurs.
C'est bien simple, à partir du moment où les charges sont collectives, plus personne ne fait attention à sa consommation.
Quelqu’un a-t-il déjà eu cette expérience ? Que devons-nous faire ?
-Si bail 1 an, mettre fin au bail (il s agit d'un bail de combien de temps ?)
-requête immédiate en justice de paix
-Indexer leur loyer, augmenter leurs charges, exiger tous les intérêts de retard
En bref, leur mettre la pression au maximum pour qu'ils quittent les lieux, j'ai déjà eu cette expérience, et cela m'a coûté un os.
Soyez certains que l'an prochain le décompte annuel aura doublé, qu' ils n'arriverons toujours pas à rembourser ne fut ce qu'une infime partie de leur dette, qui aura tellement augmentée qu'ils ne payeront plus rien, plus de loyer, plus de charges, afin de mettre de côté pour leur futur déménagement.
Ne perdez pas une seule seconde et formulez bien votre requête.
Quelle est le type de bail ? Et depuis quand a t il débuté ? Y a t il une caution ?
1) Vous pouvez déjà commencer par lui indexer son loyer, ainsi qu'exiger les intérêts légaux de retard.
2) Vous pouvez introduire une requête le plus vite possible, demandant la résiliation du bail à ses torts avec indemnités+intérêts.
S'il n'arrive déjà pas à payer ses loyers actuellement, je doute qu'il puisse respecter un engagement pour rembourser sa dette.
en bref lui mettre la pression pour le convaincre à déguerpir, quitte à éventuellement trouver un accord de résiliation de bail anticipé à l amiable.
Par exemple vous lui proposer d effacer une partie de sa dette (qu il ne payera peut etre de toutes façons pas) à condition qu'il dégage immédiatement.
Peut être pourriez-vous remettre les plans au bureau de l'urbanisme, ou aux propriétaires des bâtiments en question.
Je me demandais donc à partir de quel moment est-on légalement (et éthiquement) lié à la banque? Est-ce lors d'une signature de leur offre qu'il faut leur renvoyer? Ou un accord verbal vaut il "contrat" même si nous n'avions pas toutes les données en mains?
Comme c'est la première fois que je contracte un prêt, je me sens un peu perdu et j'avoue que la tentation de faire baisser encore le taux de 0.3% est assez forte mais je ne voudrais pas être irrespectueux envers la banque qui nous avait fait un taux acceptable.
Je comprends tout à fait votre point de vue, on se trouve face à un banquier sympathique , avec qui on tiens à rester "fidèle". Mais il ne faut pas se leurrer, tant que cela reste un engagement verbal, la banque elle aussi peu encore se retracter.
Il s'agit de business ici, et votre banquier vous comprendra si vous trouvez moins cher ailleurs. vous leur proposer de s'aligner sur l'offre concurrente, la balle est dans leur camp.