C'est la première fois que j'entends que les services de lutte contre l'incendie auraient quelque pouvoir de contraindre à la vente. Selon moi, cela ne relève pas de leur compétence. (Il y donc à nouveau quelque chose qui m'échappe  ).

Ensuite, il convient de distinguer vente d'un terrain et constitution d'une servitude.

Si les propriétaires du terrain de fond sont propriétaires du chemin d'accès, il  n'y a aucune servitude et vous n'avez aucun droit sur ce terrain.

Par contre, si vous êtes restée popriétaire du chemin d'accès, mais qu'une servitude a été établie, vous conservez néanmoins certains droits.

Pour bien comprendre ce que c'est qu'une servitude, voici sa définition légale (les juristes adorent définir  ) : "Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire."

L'héritage n'est pas ici utilisé au sens de succession, mais de fond de terre, d'immeuble.

Vous êtes, si j'ai bien compris, propriétaire d'une parcelle de terrain avec maison à front de rue.

Vous avez, il y a quelque temps, vendu une parcelle en fond de votre terrain et avez, afin d'y permettre l'accès, créé une servitude de passage conventionnelle. Mais ce terrain ne vous appartient donc plus.

Les raccordements de la maison à rue passent-elles par le fonds de terrain ? Ou bien se font-ils directement à rue ?

Je partage l'avis de Luc.

L'on pourrait objecter que lorsque, dans une telle procédure qui s'apparente (en apparence toutefois) à un référendum, l'unanimité des CP est obtenue, la dérogation à l'obligation d'une tenue d'AG est "couverte".

Mais ce serait sans doute faire fi des droits des titulaires d'un droit personnel, en ce que ces derniers, puisque "Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée."

Autrement dit, prendre des décisions auxquelles ont attribue le même caractère obligatoire que celles en suite d'une AG méconnait le droit de certains occupants et rend cette décision nulle, même en cas d'unanimité des CP. La nullité est toutefois relative.

Tout au plus pourrait-on considérer ce type de "référendum" comme une demande d'organiser une AG.

Bien à vous,

Le délai de quatre mois pour l'enregistrement du contrat est un délai de rigueur auquel il ne peut être dérogé (il s'agit d'un délai fiscal, donc d'ordre public).

Il ne faut pas oublier que le notaire est un officier public et qu'il ne pourrait passer sous silence le constat de ce retard au regard d'un compromis sous seing privé, sinon à engager sa propre responsabilité à l'égard du fisc.

Donc oui pour retarder la date de l'acte authentique d'un mois, avec l'accord du vendeur bien entendu, mais à condition d'enregistrer le compromis au plus tard dans le délai légal (ou d'assumer les conséquences du retard éventuel).

Bien à vous,

Le Moniteur belge de ce jour publie la loi du 18 juin 2008 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage :

Aucune disposition n'étant prévue quant à son entrée en vigueur, celle-ci s'opère dix jours après la publication de la loi.

Aux termes de la loi, le locataire répond vis-à-vis du bailleur de l'incendie. Cela veut dire que le locataire est présumé responsable de tout incendie qui se produit et il lui appartient de prouver le contraire.

Dans l'hypothèse où un incendie éclate dans votre logement, l'assureur du bailleur va indemniser celui-ci et ensuite se retourner contre vous. Vous devrez donc rembourser l'assureur, à moins que vous n'arriviez à démontrer que vous n'êtes pas responsable du sinistre.

Il est donc très vivement conseillé que vous assuriez votre responsabilité civile en matière locative, y compris du fait de l'incendie.

Le contrat du bailleur pourrait à cet effet prévoir une clause d'abandon de recours de l'assureur à votre encontre. Cela veut dire que l'assureur indemnise le bailleur en cas de sinistre et renonce à se retourner contre vous pour se voir rembourser. Dans ce cas, il est usuel que le locataire prenne en charge une partie du coût de l'assurance du bailleur, généralement la moitié. Afin d'éviter tout malentendu, il est conseillé dans ce cas à confirmer un tel accord entre vous et le bailleur, voire d'y impliquer l'assureur.

Quelque chose cloche dans vos explications.

Dès l'instant où une personne construit une maison, ou y fait des travaux importants affectants par exemple la structure, il faut obtenir préalablement un permis d'urbanisme.

Le permis d'urbanisme est délivré par l'administration et ne peut être obtenu sans l'intervention d'un architecte.

Une fois le permis délivré, les travaux ne peuvent être mis en oeuvre que sous la direction et la surveillance d'un architecte.

Il n'y a pas de dérogation possible à ceci.

Ceci dit, le vice caché est le vice dont une personne raisonnablement avisée ne pouvait se rendre compte à l'occasion d'une visite normale des lieux. C'est votre cas, puisqu'il n'est pas habituel qu'un candidat-acheteur se mette à creuser des tranchées tout autour d'une maison qu'il envisage éventuellement d'acheter  . Du moins si vous arrivez à démontrer que cette manière de bâtir va à l'encontre des règles de l'art de bâtir ...

Une autre question est de savoir si le vendeur, ou tout autre personne, vous doit une garantie de ce chef.

Normalement, un vendeur est tenu de la garantie pour vices cachés. La loi lui permet cependant de s'en exonérer dans le contrat de vente. Vous devez donc lire attentivement votre contrat (cherchez par exemple une référence aux articles 1641 et suivants du Code civil).

Mais si le vendeur avait connaissance du vice, ce dernier n'est, dans son chef du moins, plus caché, en sorte qu'il ne peut pas s'exonérer de son obligation de garantie.

Si le vendeur est un professionnel, il est en outre présumé connaître le vice, en sorte qu'il lui appartient de prouver le contraire.

Si les travaux ont été réalisés il y a moins de 10 ans, par un entrepreneur, sous la surveillance d'un architecte (une construction récente en somme), ces personnes doivent également la garantie du chef du contrat d'entreprise (qui vise tant l'entrepreneur de travaux que l'architecte).

Attention qu'en matière de certaines garanties, comme celui des vices cachés, la loi oblige parfois à agir très rapidement après leur découverte sous peine de voir vos droits s'envoler en fumée.

Si vous estimez que les conséquences de votre découverte peuvent vous causer un préjudice matériel relativement important, il est utile de faire analyser cette question par un conseiller juridique de votre choix.

Bien à vous,

Afin de pouvoir donner quelque réponse utile, vous devriez donner un peu plus d'informations.

Par exemple, êtes-vous le propriétaire ? Avez vous acheté l'immeuble d'un promoteur ou étiez-vous propriétaire du terrain et avez-vous construit avec votre architecte et un entrepreneur ? De quand date la transaction ? etc.

Avec plaisir.

Selon moi il n'y a pas de discordance entre les textes en ce que gebouw et immeuble bâti veulent dire la même chose. Lorsque l'art. 577-3 postule que la section s'applique "à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis ", il convient de lire "à tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis".

Dans cette interprétation, grammaticalement correcte, il y a parfaite concordance entre les textes. Inversément, il serait difficile de concevoir que cette section s'applique à tout immeuble en indivision forcée, tel un chemin, un égout, ...

Bien à vous,

(ce weekend j'espère)