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#201 Re : Copropriétés forcées » Requête , ISTA et affinités.... » 22-11-2025 00:33:41

GT a écrit :

https://www.rtbf.be/article/au-commence … rt-6743113

La circulaire PEETERS

La circulaire PEETERS du 16 décembre 1997 réglemente l'emploi des langues dans les administrations communales de la Région flamande  incluant les communes à facilités de la périphérie bruxelloise qui entoure la Région de Bruxelles Capitale .
Cette circulaire ne réglemente pas l'emploi des langues en matière judiciaire.
Cette matière est visée par la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
Le chapitre I est consacré à l'emploi des langues devant les juridictions civiles et commerciales de première instance.
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 501/justel

Oui, nous lisons et comprenons la même chose:
  Article 1.<L 1985-09-23/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-1988> Devant les juridictions civiles et commerciales de première instance, et les tribunaux du travail [2 qui exercent leur juridiction dans les arrondissements du Hainaut, de Liège, de Luxembourg, de Namur et du Brabant wallon]2,[1 ainsi que devant les tribunaux francophones de l'arrondissement de Bruxelles,]1 toute la procédure en matière contentieuse est faite en français.

  Art. 4.§ 1.".............  L'acte introductif d'instance est rédigé en français si le défendeur est domicilié dans (la région de langue française); en néerlandais, si le défendeur est domicilié dans (la région de langue néerlandaise); en français ou en néerlandais, au choix du demandeur,...."
-------------------
Entre temps j'ai engagé mon avocat habituel qui a demandé de rectifier les courriers en Français, chose faite.

Pour l'anecdote, mon avocat habituel a fait ses stages chez Me E.R. de Larcier.

à suivre

#202 Re : Copropriétés forcées » un copropriétaire peut-il installer son propre système de chauffage » 19-09-2025 14:53:06

Tara a écrit :

pour la suite de l'histoire, après relecture de l'acte de base et contact avec notre chauffagiste, je lui ai envoyé un recommandé lui disant qu'il ne pouvait pas installer une chaudière individuelle, car ces travaux nécessiteraient de toucher aux parties communes.
De plus quand je vois toutes obligations auquel un installation doit répondre pour obtenir son peb, je doute qu'en faisant l'installation lui-même il l'obtienne
A suivre...
Merci pour tout vos renseignements

Donc votre acte de base n'est pas si nébuleux, une chance pour vous.

#204 Re : Copropriétés forcées » Requête , ISTA et affinités.... » 22-11-2025 00:33:41

PIM a écrit :

Je suppose (à vérifier) que la langue utilisée en Justice de Paix dépend de votre domiciliation.
Et comme Zaventem est en Flandre...

On le pense tous ici, c'est idiot car quand on annonce sa langue, elle devrait être respectée sinon pourquoi nous le demander?

#205 Re : Divers (hors achat/location) » Mitoyenneté et + si affinités: » 15-09-2025 16:11:18

Propriété en volume, je lis, lis et lis encore puis je tombe sur un article de notre ami  Gilles Carnoy du 2 janvier 2019.

ce paragraphe est très interressant car ça se rapproche le plus de "mon" cas:

"À cette litanie d’arrêts, ajoutons celui du 13 septembre 2013 qui est atypique (R.C.J.B., 2014, p. 304 et la note de B. Périlleux).

La Cour décide qu’un droit immobilier de propriété, distinct de la propriété du sol, ne peut porter que sur des constructions, ouvrages et plantations, pas sur un volume d’air non construit.

Le droit doit avoir un substrat matériel sur quoi il s’exerce.

Dans l’espèce commentée, il y a bien une bâtisse, qui est dissociée du sol. La dissociation ne porte pas seulement sur un volume abstrait.

Bref, on peut être d’accord avec l’avocat général Werquin (même si son raisonnement me laisse un peu sur ma faim)."
Un lanterneau est un volume abstrait donc!!!! je vais préparer mon texte pour la discussion en brodant autour!
https://gillescarnoy.be/2019/01/02/prop … -principe/

#206 Re : Copropriétés forcées » Requête , ISTA et affinités.... » 22-11-2025 00:33:41

encore très comique, j'ai écris au greffe en précisant que je suis francophonne hein!
donc, l'acp à Schaarbeek vendu en 2024.
mon domicile à Zaventem
juge de paix à Schaarbeek
On m'écrit tout en Néérlandais....lol
TRIBUNAL_24_SEPTEMBRE.jpg

#207 Re : Locations et baux » Y a pas que Grmff , petite historiette ordinaire d'une locataire hors d'âge. » 30-11-2025 21:58:47

aille ouille, elle est tombée , les pompiers ont du passer par la fenêtre pour la dégager, elle est à l'hosto depuis hier, selon son fils elle n'est pas prête de revenir habiter seule, elle me doit trois mois de loyers (je ne parle pas des charges).....on se voit mercredi lui et moi pour trouver un "arrangement" c'est à dire, il vide l'appart et moi je fais une croix sur les arriérés, et je pars à l'étranger bien sur! , mais dorénavant je ne m'occupe plus jamais des locataires, c'est la deuxième fois en ce qui me concerne, une à la louvière et celle ci à Schaarbeek, mais bon pour celle ci j'ai une excuse elle est vraiment hors d'âge, je l'ai acheté avec l'appart en 1998 et je pensais sincèrement que ça n'allait pas durer aussi longtemps avec dénouement pareil.
....à suivre

#208 Re : Divers (hors achat/location) » Mitoyenneté et + si affinités: » 15-09-2025 16:11:18

bada a écrit :

Demandez à notre ami Google, il sait tout . Je l'ai fait et il y a un résultat.

Dans quel google vous avez vu des résultats? il n'y a rien qui se rapproche de près ou de loin à "exclu de la mitoyenneté des planchers".......mais j'ai trouvé un texte que le juge et la partie adverse ont refusé car selon eux "aucun rapport"! paf!

"La présomption de mitoyenneté peut être renversée par un titre de propriété ou un acte authentique mentionnant que le plancher est privatif."
je voulais assimiler en "exclu de la mitoyenneté" ben, ça n'a pas marché! on est reparti pour un tour.

#210 Re : Divers (hors achat/location) » Mitoyenneté et + si affinités: » 15-09-2025 16:11:18

Je reprend ma publication, à ce jour, aucun ingénieur ni expert ne sait expliquer ce que "exclus de la mitoyenneté du sol" veut dire.....

#211 Re : Copropriétés forcées » Analyse décompte Techem » 10-09-2025 14:22:20

bg1000 a écrit :

Je m'en fou de qui a fait l'erreur,
A paye pour 4 compteurs, B paye pour 0 compteur, depuis plusieurs années.....

Jusqu'à quand  dans le temps on peut faire une rectification? Bilans approuvés, bilans vérifiés....

La rectification est assez facile, il faut identifier quel compteur dépend de qui, prendre les décomptes par lot, prendre les décompte par compteur....
Imputer l'un, créditer l'autre...

hééééééééé cocotte tu te mouches et tu te calmes! si tu sais pas t'exprimer j'en peux rien hein! t'a qu'à mieux poser tes questions ! vu?
je sors de cette publication qui ressemble à shrek!

#212 Re : Copropriétés forcées » Analyse décompte Techem » 10-09-2025 14:22:20

bg1000 a écrit :

prescription Droit: Délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie.
On peut rectifié les erreurs jusqu'à combien de temps en arrière ?
Ou bien l'un n'aura rien payé et l'autre le double sans compensations aucunes.

Quid en cas de changement de compteur, qui avertit qui et qui rectifie éventuellement quoi?

C'est bien la prescription pour les erreurs commises par techem et non pour les paiements que vous demandez ou je n'ai rien compris encore une fois?

#213 Re : Copropriétés forcées » Analyse décompte Techem » 10-09-2025 14:22:20

bg1000 a écrit :

Merci, mais cela ne couvre pas la réponse à mes questions.

J'aurais du préciser que ça ne répond qu'à la prescription "en cas d'erreur de techem", pour l'autre question "" en cas de remplacement d'un compteur d'eau défaillant, le syndic est'il averti par le prestataire, qui calcule la rectification éventuelle?" ben y a rien dans les conditions générales..
désolée.........

#214 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » Brevet pour mes paf? » 08-09-2025 14:48:27

G.B. a écrit :

bouh!! la vilaine citation même pas drôle!!!

#215 Re : Copropriétés forcées » Analyse décompte Techem » 10-09-2025 14:22:20

bg1000 a écrit :

Une question, y a t'il une prescription en cas d'erreur matérielle dans les décomptes reçus du prestataire du relevé des consommations.
L'erreur serait une mauvaise affectation des compteurs d'eaux aux lots correspondant.
Location des compteurs d'eaux, un lot est facturé 4 compteurs d'eaux (ce qui n'est pas impossible), un lot est facturé 0 compteur d'eaux.
Un lot paye des consommations, l'autre zéro.

Une autre question, en cas de remplacement d'un compteur d'eau défaillant, le syndic est'il averti par le prestataire, qui calcule la rectification éventuelle?

Merci de vos éclairages.

HA ça! je l'ai lu dans les conditions générales!!!! ici:TECHEM.pdf

#216 Re : Copropriétés forcées » un copropriétaire peut-il installer son propre système de chauffage » 19-09-2025 14:53:06

max11 a écrit :
grmff a écrit :

A 3, il est possible de s'arranger entre gens raisonnables. En mettant un peu d'eau dans son vin, de ketchup sur ses pâtes ou d'ananas sur sa pizza.
Et si il n'est pas raisonnable, soyez très très attentive à respecter les règles de convocation, de PV, d'ordre du jour, de signature du registre et du PV en fin d'AG.

Celui qui me propose de l'ananas sur une pizza n'arrivera pas à obtenir un accord amiable de ma part ! Jamais !
C'est au moins aussi grave que la crème dans le carbonara !
Même en copropriété, pour une conciliation, il y a des règles de base à respecter  lol  tongue  lol

Je regrette! on met de la crême dans le carbonara qui est né en Belgique dans les charbonnages quand la pancheta n'est pas très grasse ou le parmesan trop sec! paf!

@tara, j'ai installé ma chaudière individuelle (pour chauffage bien sur) sans rien dire ni demander à personne, j'ai profité que l'adb était flou comme le votre, ils m'ont menacés de m'instruire en justice car je refusais de payer les frais de leur vieux tracteur qu'ils refusaient de changer, ils ne l'ont pas fait, tant mieux. voilà pour mon vécu/expérience.

#217 Re : Copropriétés forcées » Travaux parties communes qui défigurent un immeuble sans approbation de l'AG » 02-11-2025 19:19:45

Je pense que vous avez tous  tort de perdre votre temps avec Shrek, et se reconcentrer sur la publication initiale car là ça part en peau de boudin avarié. Vous voyez bien qu'il n'y connait rien et reste coincé à l'ère de Mathusalem non?

Bref, je plains Cacahuète Dorée sur ce coup! et tout les lecteurs à qui la question pouvait servir.

#218 Re : Copropriétés forcées » Je sais me défendre dans un prétoire! paf! et repaf hein! » 08-09-2025 14:16:49

G.B. a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Qui sait? ça peut rapporter gros non?
https://forum.pim.be/uploads/f5c8d57d06 … f755ae.jpg

?

OUI? quelle est votre question ?
j'en ai une aussi, "pourquoi copier coller du "ça vous faire rire" à ici?

#219 Re : Modèles de contrats PIM » Nouvelles versions des baux et compromis » 06-09-2025 19:10:11

GT a écrit :

Gloup!!!! - Inscription au webinaire : 160€  TVAC
je me suis inscrite, on verra bien.............

#220 Re : Copropriétés forcées » Quand un syndic professionnel est-il obligatoire ? » 13-09-2025 21:04:22

G.B. a écrit :
GT a écrit :
Yves Van Ermen a écrit :

Purement et simplement faux

Il est pour le moins surprenant qu'un syndic professionnel ait relayé cette affirmation.

Entre collègues ou via l'équipe du personnel juridique et déontologique de l'IPI il est sûrement facile de signaler ce genre de petite erreur de nature à induire en erreur ceux qui ne savent pas démêler le vrai du faux.

A tout le moins cet agent IPI  507.791 doit suivre une formation sur la législation

La lâcheté tend à projeter sur les autres la responsabilité qu'on refuse.

Julio Cortazar

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