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Pourquoi ne voulez-vous pas faire signifier comme vous le conseille Grmfff ?
Vous semblez être confiant dans la récupération de ce qui vous est dû, les frais de signification seront ajoutés à ce que vos anciennes locataires vous doivent. Cela ne vous coûtera donc rien...
En attendant, vous récupérez les lieux, faites le nettoyage et petites réparations, ...
Le temps de faire tout cela, la prescription sera passée et vous récupérerez pleinement votre bien pour le relouer.
Ce n'est pas que je ne veux pas.
Franchement, j'hésite encore. Pourquoi alourdir la note si ce n'est pas utile ?
J'entends bien le conseil de Grmff, qui est souvent (toujours ?) de bon conseil. Je suis tenté de le suivre.
Mais dans la balance il y a le coût de la signification à payer aujourd'hui et à récupérer dans combien de mois ?
Et je n'ai pas non plus une certitude absolue de tout récupérer. Elles ont des revenus, mais ce n'est pas le Pérou non plus.
Si ce n'est pas suffisamment utile, pourquoi le faire ?
J'ai déjà récupéré pleinement mon bien et j'ai entamé les réparations.
J'entends bien qu'en signifiant, je peux ensuite dormir tranquille, ce sera emballé et pesé. Je signifie, je radie et je passe à autre chose.
En attendant, c'est encore de l'argent qu'il faudra attendre de voir revenir un jour.
Et comme 2 huissiers m'ont laissé entendre/expliqué que ce n'était pas obligatoire... je viens prendre la température et les bonnes infos sur le forum afin de prendre une décision un peu plus éclairée.
Opposition : je suppose que votre créance est d'un montant qui n'est pas supérieur à 2.000 €. Si le jugement du juge de paix concerne un montant de 2.000 € maximum, l'appel n'est pas possible.
L'appel : il n'est envisageable que pour des créances supérieures à 2.000 €.
Merci pour l'information.
Mais si, le montant est supérieur à 2000€.
En soi, l'appel ne me fait pas peur. Franchement j'aurai préféré qu'elles soient présentes à l'audience, je suis certain qu'on aurait pu réduire le montant final. Déjà rien que de me rendre les clés, ça leur aurait fait une note de moins à payer.
Donc s'il devait y avoir appel un jour, je n'ai pas de problème pour repasser devant un juge et redéfendre mon point de vue.
Donc si le jugement ne se "périme" plus, ça fait encore une raison de moins de signifier...
Oui il ne reste qu'une somme à payer.
Dont l'essentiel est de l'incontestable (loyers et charges). Une partie pourrait être rediscutée en appel (l'indemnité de relocation de 2 mois accordée - j'avais demandé 3).
Je veux bien courrir le risque que cette indemnité soit réduite en appel.
Qu'un juge revienne sur l'incontestable, j'ai du mal à l'imaginer.
Je crois que le message qu'a voulu transmettre l'huissier est que, en ce qui concerne le recouvrement, un jugement peut être exécuté sans signification de celui-ci s'il contient la mention autorisant son exécution provisoire.
Cette mention peut être libellée comme suit : "Ordonne l'exécution provisoire du jugement sans caution ni cautionnement"
L'exécution provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de la partie qui poursuit cette exécution.
Si l'appel ou l'opposition devait infirmer la première décision, la partie ayant procédé à cette exécution provisoire pourrait devoir rendre, rembourser, réparer ou indemniser l'autre partie.
La partie poursuivante le fait sans caution ou cantonnement.
Je pense que vous effectivement deviné ce que l'huissier voulait dire.
La phrase exacte dans le jugement est "Dit la présente décision exécutoire par provision, nonobstant opposition, sans garantie à constituer ni possibilité de cantonnement."
C'est ce que j'avais lapidairement résumé par "exécutoire" dans mes précédentes interventions. Je sais c'est toujours mieux avec le texte intégral.
Dans le mesure où il n'y a plus qu'une créance à recouvrer (j'entends par là que le bail est résolu, que l'expulsion n'est pas nécessaire, qu'il n'y a donc plus que des sous en jeu), ce que vous écrivez rejoint ce que j'ai compris du huissier : je peux faire recouvrer sans signification.
Selon vous, GT, quelle pourrait être pour moi l'utilité de signifier (hormis pour éviter la prescription d'un an (jugement par défaut)) ?
Quels sont les inconvénients à ne pas le faire ?
Et comme je compte les faire radier dès que j'aurai tranché cette question de la signification, quel est mon risque de radier avant de signifier (éventuellement) ?
A la limite, c'est un service que je rends aux locataires : les frais de la signification ne leur seront pas portés en compte... même si je doute qu'elles comprennent ce discours : si elles avaient fait les choses correctement, elles auraient économisé un montant conséquent (à minima 3 mois de loyer, frais de justice, coût de remplacement des serrures, heures de nettoyage...)
Essayez de lui faire un résumé en 1 page des éléments clés pour lui, un peu comme si vous faisiez un CV.
Nom, prénom, adresse, âge (pas la date de naissance, mais l'âge).
Revenus de Mr, revenus de Mme, allocations, chèques repas... faites-lui le total.
Mensualités en cours, charges incompressibles actuelles, calculez vous-même le "reste à vivre" sur l'incompressible.
Chiffrez ce que vous mettez comme épargne sur un mois (ne prenez pas le meilleur mois de l'année dernière pour enjoliver), montrez ce que ça représente aussi sur une année (si les 13e mois et autres extras viennent "engraisser" votre épargne, le chiffre annuel se gravera mieux dans sa mémoire : 1000€ par mois, c'est moins percutant que 12000€ annuel).
Si vous n'avez pas de prêts à la consommation, écrivez le noir sur blanc.
Faites un beau tableau patrimonial : adresses des biens actuels, avec en face les px d'achat/les valorisations, les soldes restants dus, les dates d'échéance de chaque crédit, les mensualités et les rapports locatifs réels (ceux que vous pouvez justifier avec les extraits de compte des loyers qui rentrent), précomptes immobiliers.
Epargne, placements boursiers. Additionnez le total de votre actif et le total de votre passif.
Parlez du projet visé : x garages pour un total de y ou z studios... Pas nécessairement pour être ensuite cantonné dans ce que vous aviez décrit, mais pour montrer que vous n'êtes pas simplement un doux rêveur qui lui prend son temps.
Pour ne pas paraître farfelu, prévoyez un projet qui correspond à la réalité. La cible bateau c'est un total de mensualités d'1/3 des revenus. Au final ce sera fonction de votre dossier. Ca pourra être moins, ça pourra être beaucoup plus.
Convertissez en une durée selon votre projet. Avec les calculateurs sur internet, c'est facile.
Ensuite votre dossier de preuves : 3 dernières fiches de salaires, extraits des versements des 3 derniers mois de loyer, dernier AER (3 dernières années si votre activité n'est pas régulière), 3 derniers bilans si vous êtes indépendant/profession libérale.
Pour le bilan patrimonial, les photos de chacun des biens actuels, ça peut faire que votre dossier lui semblera plus sérieux.
Je pensais comme vous, mais le cabinet d'huissier m'explique que le jugement étant exécutoire, il peut procéder à certaines saisies sur salaire sans avoir signifié. Je suis perplexe, d'où ma question.
Il me dit que même s'ils veulent faire appel, ça ne changera rien, il saisira quand même avant l'échéance du délai d'un mois.
Merci pour vos réponses.
J'en ai parlé à deux huissiers. Je suis surpris de leurs réponses. Et je suis perplexe.
Il ressort de ces 2 conversations que comme lle jugement est exécutoire, l'utilité de la signification est très limitée.
Je comprends qu'il est utile de signifier pour éviter la prescription qui serait d'un an (jugement par défaut).
Rien ne presse, le jugement date de la semaine dernière.
Je comprends que certaines saisies sont possibles (parce que le jugement ext exécutoire), sans que le délai d'appel d'un mois à partir de la signification ne joue un rôle.
Je comprends que je peux les faire radier (sans avoir signifié), que ça ne changera pas grand chose au final.
La signification coûterait de 300 à 350€.
Quelle est l'utilité pour moi de signifier ?
Quels sont les inconvénients à ne pas le faire ?
Pourquoi me presser de signifier avant de les faire radier ?
Pour répondre aux questions :
- oui j'ai récupéré les lieux,
- non je n'ai pas encore reloué, je dois d'abord vider les poubelles et autres joyeusetés et faire les réparations avant de le présenter à la location (d'autant plus qu'un candidat a déjà marqué un intérêt théorique),
- les locataires n'étaient pas présentes à l'audience (jugement par défaut),
- elles n'ont pas eu connaissance du jugement (elles ne sont pas venues chercher leur courrier).
Dans mon dernier cas (mars 2021), mais il s'agissait d'un bail de résidence principale et pas d'un bail commercial, la commune ne voulait pas délivrer d'informations pour l'étape de la conciliation en justice de paix, mais elle l'a fait sans difficulté pour la requête. Il m'a fallu produire le formulaire de requête remis par le tribunal juste avant (j'imagine pour justifier qu'il y a bien une procédure qui débute). La commune était rodée à l'exercice et chacun des 2 certificats de résidence m'ont été facturés 2€.
C'était en région wallonne, je ne sais si en région bruxelloise, les communes ont d'autres modes de fonctionnement.
Région wallonne.
Locataires partis à la cloche de bois en janvier 2021.
Logement vidé (reste des poubelles et des objets sans valeurs (pots de fleurs, chaises de jardin)). Pas de remise des clés. Pas d'état des lieux de sortie. Les locataires font l'autruche (injoignables).
Elles sont toujours domiciliés dans le logement.
Le jugement est tombé aujourd'hui. J'aurai l'expédition du jugement demain (je vais la chercher moi-même).
Comme c'est la première fois que je ne vais pas "laisser tomber", j'ai des questions :
- l'huissier signifie-t-il en mains propres ?
- l'huissier signifie-t-il dans la boîte aux lettres ?
- ai-je intérêt à faire signifier avant de les faire radier de l'adresse par la commune ou au contraire ai-je intérêt à les faire radier avant (mais alors je ne sais pas comment le huissier va les retrouver pour signifier, même si j'ai ma petite idée sur l'endroit ou elles dorment).
Tout autre conseil est le bienvenu.
OK, j'ai compris cette fois-ci. Merci à tous les deux. Je m'endormirai moins bête.
Bien le lien vers le snpc !
Merci Grmff, merci GT.
Je perçois une contradiction entre vos interventions.
GT précise : "Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."
Ce qui rejoint la compréhension que j'avais toujours eue.
Grmff précise : "Les baux de type court, comme les baux de 9 ans, qui se terminent pas un préavis à leur issue ne se termine pas "n'importe quand". La règle du préavis qui commence le premier du mois qui suit la possible réception n'est donc pas d'application.
Je ne capte pas la nuance entre vous.
Il ne s'agit donc pas d'une rupture anticipée (et la règle du premier du mois qui suit ne joue pas puisqu'il ne s'agit pas d'une résiliation à n'importe quel moment) et il faut notifier votre congé avant le 24 mai 2021. Aucune indemnité de résiliation n'est due puisqu'il ne s'agit pas d'une résiliation anticipée.
PIM, je ne comprends pas cette partie de votre réponse.
Je pensais qu'il fallait faire courrir le renom à partir du 1/05/21 parce que dans tous les cas ça commence au 1er du mois.
Je pensais qu'en envoyant le renom après le 1/05/21 (mais avant le 24/05/21), le renom courrait jusque fin août (et pas jusqu'au 24/08/21).
Est-ce qu'il y a un état des lieux d'entrée? Non? Cela vous laisse une bien plus grande liberté.
Oui? Alors c'est lui qui devrait être le premier élément dans la discussion.
Bien évidemment, la présence d'un état des lieux et sa qualité doivent être le départ de la réflexion.
panchito a écrit :Quelle clause faut-il ajouter pour acheter un bien loué en Wallonie avec un bail de 9 ans?
Je vois dans le document de PIM le texte suivant
ci-après dénommé(e)(s) l’Offrant, se portant fort pour autant que de besoin, déclare(nt), par la présente, prendre l'engagement unilatéral et irrévocable, solidaire et indivisible, de se porter acquéreur(s) du bien immeuble suivant: ............................................................................................................................,dans l'état où il se trouve, sans garantie de contenance, libre et quitte à l’acte authentique de tous empêchements, charges et privilèges quelconques,au prix principal de
Dans ce cas le bien ne sera pas "libre" , je suppose
Non ce n’est pas ça.
Le « libre » ici ne concerne pas l’occupation, mais les inscriptions hypothécaires (etc.)
Ce qu'il y a de bien sur PIM, c'est que même les experts apprennent des choses.
Nous quittons la maison que nous louons depuis 5 ans, lettre de préavis envoyée début mars au propriétaire.
Durant toutes ces années, nous avons toujours entretenu de bonnes relations avec lui, ne l’avons jamais sollicité plus que nécessaire. Il faut dire qu'avant nous, il a occupé cette maison pendant plus de 50 ans, et l’avons d’ailleurs trouvée à notre arrivée à peu près dans le même état qu’elle devait être lorsqu’il l’a achetée en 1970 : vétuste à bien des égards !
Installation sanitaire, électrique, mobiliers de cuisine, portes et huisserie, défaut d’isolation, humidité : la liste est longue et non exhaustive de tout ce qui aurait dû être transformé, réparé, rafraichi ; mais enfin, tout cela ne nous faisait pas peur car la maison comportait aussi quelques avantages.
Bien que le bail stipule que le locataire ne peut apporter aucune modification au bien loué sans l’accord écrit du propriétaire, mon ami qui est artisan menuisier a quand même pris quelques « libertés » avec ces prescriptions afin de nous rendre la vie plus confortable.
Il faut dire que notre propriétaire a les doigts bien crochus, un franc pardon, un centime est un centime ; dans ces conditions, nous pensions préférable d’engager nous même les dépenses pour améliorer le bien…N’ignorant rien de son avarice, nous avions même eu la naïveté de croire qu’une plus-value apportée gratuitement à sa maison ne pouvait que lui plaire…C’est à la cuisine que les transformations ont été les plus importantes : exit au grenier les vieux meubles branlants en formica, le tube néon rouillé, A la poubelle, le papier peint délavé aux motifs surannés.
Une autre cuisine fabriquée sur mesure a pris la place, les murs ont été repeints, les fils électriques encastrés, de nouvelles prises posées, des nouveaux spots ont remplacé l'éclairage faiblard et plus tard, lorsque le propriétaire est passé alors que tout était terminé il s’est exclamé en disant que c’était « bien fait »
Il était content donc, enfin, c’est toujours ce qu’il nous laissait penser, puisqu’il ne nous faisait aucun reproche. De fil en aiguille, puisque cela ne semblait pas le contrarier, nous avons encore fait d’autres améliorations : pose de nouveaux papiers peints dans les chambres et remise en peinture des boiseries.
Et donc tout allait bien, comme je vous l’ai déjà dit, notre proprio à chacune de ses visites pouvait voir toutes ces transformations, nous ne lui cachions rien, bien au contraire, mais jamais il ne nous a fait la moindre remarque ni verbalement, ni par écrit.
Rien dans son attitude à notre égard ne pouvait donc présager de la suite…
« C’était une erreur, nous n’aurions pas dû, il faillait bien lire les termes du contrat ! »
Tout ça on le sait, et on en paye le prix.
Car depuis qu’il a été informé de notre départ, le propriétaire a complètement changé d'attitude et nous reproche maintenant d’avoir fait tous ces travaux sans autorisation; justifiant son silence passé par le fait d'avoir toujours été mis devant le fait accompli.Notre période de préavis se termine en juin, mais nous avons prévu de déménager fin du mois. C’était d’accord avec lui, il a déjà reloué. Nous allons donc libérer la maison le 2 mai , impossible plus tôt. Est-ce que tout mois entamé est dû en totalité ?
Donc le bail avec le nouveau locataire est conclu, il a versé un premier mois de loyer.A notre propriétaire mécontent, nous avions proposé de remettre en état ce qui pouvait l’être, et bien sûr à nos frais , notamment tout repeindre en blanc, ce qu’il a refusé ; évidemment pour la cuisine, ce n’est pas possible de remettre l’ancienne et franchement qui en voudrait?!
Au lieu de cela, il a exigé avant notre départ le versement intégral du loyer pour le mois de mai, donc en sus de celui déjà perçu par le locataire entrant, arguant que si nous refusons cette offre si généreuse, il était aussi en droit de nous réclamer intégralement le montant du loyer de juin, qu’il n’y a pas à discuter, que c’est la condition pour » qu’il nous laisse tranquille » ; il a également exigé d’autres remboursements telle que notre participation aux frais d’entretien de la chaudière au gaz dont le dernier a eu lieu il y a tout juste un an ; et encore celui d’un boiler surévier qui n’a jamais posé le moindre soucis et dont il n’est pas fait mention dans le bail.Que faire d’autre sinon céder à ce chantage ?
Nous sommes en tort de toute façonMerci de m’avoir lue
Bonjour et bienvenue sur le forum.
Vous n'avez pas précisé la région. Ma réponse ci-dessous part du principe que c'est en région wallonne.
Si c'est un autre région, ma réponse pourrait être erronée.
Vous êtes dans un bail de 9 ans.
Vous pouvez donc partir à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et sans indemnités.
Pour le reste, je dirais que tout est question de négociation et d'accord à l'amiable (si possible).
Néanmois, le propriétaire ne peut pas encaisser 2 loyers pour la même période (mai en l'occurence).
S'il vous réclame le loyer de mai, dans son intégralité, vous êtes en droit d'occuper le mois entier... ce qui n'arrangera pas nécessairement le locataire entrant et par conséquent votre propriétaire. Il y a donc place à la négociation. Quand est-il prévu que le nouveau entre ?
Tout mois entamé est en principe dû. Donc si vous partez le 2 mai, vous êtes redevable du loyer de mai... mais comme dit plus haut, s'il vous fait payer l'intégralité du mois, vous pouvez ne rendre les clés qu'à fin mai (ce qui ne veut pas dire le 31/05 à minuit bien entendu).
Quelle est la période couverte par le préavis ? Avril, mai et juin ? Ou autre ?
Si le nouveau locataire entre en juillet et que votre préavis inclu juin, vous êtes effectivement redevable de mai et juin en intégralité.
Vous avez commis l'erreur de faire des transformations sans en demander l'accord du propriétaire au préalable. Idéalement en confirmant cet accord par écrit.
Pour ma part, un locataire qui viendrait à repeindre des boiseries sans mon accord me mettrait dans un état de colère que j'aurais du mal à réfréner. Et j'exigerais un décapage fait par un professionnel de mon choix.
Vous l'avez mis devant le fait accompli, et s'il n'a rien dit pour conserver de bonnes relations, cela ne veut pas nécessairement dire qu'il en est satisfait.
Vous pensez que vous avez donné une plus-value au logement. C'est possible. Mais ce n'est pas certain pour autant. Une plus-value pour l'un est parfois une moins-value pour un autre.
Ceci étant, avoir retapissé après 5 ans d'occupation, si la tapisserie est encore en bon état, qu'elle n'est pas typée 'style ado Coca Cola par exemple' et qu'elle n'est pas dans les tons foncés, c'est difficile pour le propriétaire de défendre qu'il s'agit d'une dégradation.
Si le propriétaire est totalement fermé à la négociation et vous compte un montant trop élevé, vous pouvez de votre côté annoncer que vous allez alors démonter la nouvelle cuisine équipée. Si elle est si bien faite que vous le dites, cela vous fera une marge de négociation...
Je suis surpris du formulaire de "demande de lettre de caution tenant lieu de garantie locative".
Pourquoi devoir fournir en début de bail au CPAS un n° de compte bancaire belge ?
- Quid si on clôture ce compte en cours de vie du bail ? Une source de complications pour récupérer la garantie à la sortie ?
- Quid si on n'a pas de compte bancaire en Belgique ? Pourquoi devoir fournir un n° de compte BExx... ?
On ne veut pas de propriétaire résidents étrangers ? Ou de propriétaires qui n'ont pas de compte en Belgique ?
Par compteur. Donc à multiplier par le nombre de compteurs dont vous êtes titulaire. Avec un taux d'erreur et de besoin de corriger le bazar dans 50% des compteurs. Et un bordel pas possible pour remettre en place les prélèvements automatiques sur les bons comptes bancaires. Et le besoin impérieux de vérifier les index utilisés parce qu'ils vont évidemment vous truander là dessus aussi. Sans compter que le système d'accès aux factures sera différent à chaque fois et un bordel pas possible si vous n'avez qu'une adresse mail chez certains fournisseurs.
Non, vraiment, je préfère ma méthode. Cela diminue largement ma consommation annuelle d'aspirine.
Vous avez dit "problème de riche" ?
Mais d'accord avec vous, la tranquilité ça n'a pas de prix. Rien que la musique d'attente, les "pour le français tapez 1" ou les "la conversation est susceptible d'être enregistrée" ou les "tous nos collaborateurs sont occupés, le temps d'attente est plus long", les menus à choisir dont aucune des propositions ne correspond aux besoins spécifiques d'un (multi)propriétaire non occupant... ça vaut la peine de payer pour éviter.
Si en plus c'est tous les ans !
Alors que la moitié de la facture, voire plus, ce sont des coûts de réseau, de taxes... incompressibles.
1. Garder les 2 apparts et les louer. Et en même temps, contracter un nouveau crédit pour la maison. Le soucis, c’est que on est reparti pour 20 ans et j’ai déjà 44 ans.
Oui, mais aujourd'hui les taux sont encore bas, donc ça reste intelligent d'acheter à crédit.
Oui, mais si vous gardez les 2 apparts, ce sont les loyers de ces apparts qui paieront le (une partie du) crédit pour la nouvelle maison.
Comme les 2 apparts n'ont (bientôt) plus de crédits, ça peut tenir la route.
Sans oublier qu'il sera vraisemblablement plus facile de monter un dossier de crédit avec votre banquier si vous êtes propriétaire de 3 biens que si vous n'avez qu'une maison...
A votre place je garderai les biens et achèterai la maison.
Pour vos questions sur les déductions/avantages fiscaux/les, je laisse le soin à d'autres de répondre.
Je pense que la piste de Libra est une très bonne piste.
Ne pas oublier que si le locataire refuse et qu'on met fin au bail de type court pour l'issue du triennat, on ne peut pas augmenter le loyer pour le locataire suivant.
Dans une succession de baux de type court, ce n'est que si c'est le locataire qui décide de partir que l'on pourra augmenter le loyer pour le suivant.